Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : • Stockage de carbone • Régulation du climat • Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations • Refuge de biodiversité Sans évoquer l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Je m’oppose à la simplification de la réglementation prévue dans le décret qui permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. La création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies. Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable, critiquant une définition de haie trop restrictive, l’automatisation des traitements sur cartographies imprécises et un risque accru pour la biodiversité ; des associations appellent à une mobilisation massive pour renforcer la protection plutôt que de la simplifier au risque d’accélérer les destructions. Sous couvert de simplifier le maquis administratif actuel en créant un guichet unique (avec des dispositions de plus de 10 pages), on peut craindre je crains au contraire une incitation aux arrachages supplémentaires dans un contexte déjà très défavorable au maintien d’un réseau de haies et de bosquets. Je s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite. Quels moyens seront effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ? Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies. En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation. Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté. C’est oublier plusieurs choses : • Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies. • Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.) • Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. 23% des haies plantées ont disparu 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon avis défavorable à sa publication.

Les haies constituent le témoignage remarquable physique, paysager, environnemental de pratiques agricoles séculaires, en phase avec leur territoire. Les détruire, sans fondement, et avec facilités administratives, reviendraient à nier le savoir-faire agricole, l’attachement viscéral aux territoires, et se passer de services innombrables rendus à la société. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.

Contre la destruction des haies.C’est du vivant.

La simplification pourrait être entendable dans l’esprit de faire respecter des règles qui aujourd’hui ne le sont pas mais elle devrait s’accompagner d’un dispositif exigeant quant à la re-création de haies : non pas une simple compensation mais comme préconisé pour 1m détruit 3,5m crées.

L’objectif de cette simplification bien qu’étant séduisante présente beaucoup de risques comme exprimé dans l’avis du Conseil national de la protection de la Nature. Au regard de la forte dégradation du réseau de haies en France qui se poursuit et s’accélère à nouveau selon les dernières statistiques dans un contexte de dégradation du climat, tout devrait être mis en œuvre pour protéger le linéaire qui reste et restaurer les secteurs à fort enjeu (notamment partout où la haie permet de ralentir le parcours de l’eau et donc de réduire l’érosion des sols). Sans établir de critères précis entre haie remarquable et haie banale, ce projet de décret présente le risque de faciliter la destruction des haies au lieu de mieux les protéger. Il conviendrait de mieux accompagner les agriculteurs et assurer des contrôles et sanctions efficaces. Parmi les propositions qui pourraient être retenues
- s’accorder sur une définition écologique complète de la haie qui présente ce qu’est une haie avec toutes les strates, les rôles différents qu’elle assure (biodiversité, continuité paysagère et corridor écologique, hydraulique, favorisant l’infiltration, effet anti-érosion),
- en cas de destruction, être en mesure une véritable démarche ERC, la compensation n’arrivant qu’en dernier recours du fait de la difficulté à retrouver une haie fonctionnelle,
- travailler sur des alternatives à la plantation et favoriser la régénération naturelle, sans doute mieux adaptée à la période de réchauffement climatique
- mettre en place des critères fiables et suffisamment détaillés pour permettre l’application de la réglementation des espèces protégées, d’autre part ce seul critère n’est pas suffisant pour évaluer la qualité d’une haie : dans un tel cas, on ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques (qui vivent dans le bois en décomposition), ou les espèces saisonnières. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable, ce projet de décret mérite d’être retravaillé

La haie est indispensable à plus d’un titre et à plusieurs échelles, y compris quand elle est irrégulière. Elle est utile contre le ruissellement, aide à infiltrer l’eau, apporte de l’ombre, sert de corridor pour de nombreux petits mammifères, passereaux et insectes, etc. apporte des aménités aux promeneurs et habitants. Elle revêt des réalités très diverses et une description erronée de ce qu’elle est (longueur ou épaisseur minimale), ne tient pas compte de sa qualité, de son âge et de sa composition propre. Cela conduit à penser que quand on détruit 1 mètre de haie ancienne ou mature on peut ne restituer que 1 m de haie nouvelle. Mais 1m ne vaut pas 1m. Le poids réel, la valeur écologique et paysagère d’une haie installé, mûre, est bien plus grand. Les haies, bien que majoritairement installées sur des terrains privés, sont un patrimoine commun lié à la qualité de l’eau, à la santé et au paysage. Ce bien commun, tel que défini dans la Convention européenne des paysages, mérite un regard et une attention plus poussés et donc une vraie politique de protection. La dérégulation et le contrôle fondés sur une analyse partielle et déconnectée du réel risquent de ne conduire qu’à l’accélération du rythme de disparition des haies et leur remplacement par des haies nouvelles sans rôle éco-paysager aussi fort que celui existant. Ce serait une catastrophe pour nos paysages et leur diversité, que de nombreux pays nous envient pourtant.

Les haies sont essentielles pour de nombreuses espèces protégées. Par exemple, elles constituent l’habitat terrestre de nombreuses espèces d’amphibiens du bocage comme le triton marbré, le triton crêté ou encore la salamandre tachetée. Il est primordial de mieux les protéger ce que ne permet pas ce décret. De plus, les trouées où se développe la strate arbustive et les ronciers font partie intégrante de la haie et hébergent également de nombreuses espèces protégées comme le muscardin, de nombreuses espèces de reptiles et de nombreuses espèces d’oiseaux comme les fauvettes.

Je suis totalement contre la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement : il faut favoriser leur conservation et la plantation de nouvelles.

Mes grands-parents m’ont toujours dit que les haies dans la campagne étaient indispensables à l’écosystème et aussi faisait des barrières naturelles au vent, qui souvent détruit les cultures, notamment en ces périodes de changement climatique et de tempêtes de plus en plus fréquentes.

Bonjour Les mécanismes compensatoires celà ne fonctionne pas pour les arbres et les haies. Le remembrement nous en apporte la preuve au bout de 50 ans. Les catastrophes à répétition l’érosion des sols et les tempêtes inarrêtables sans parler de l’eau qui s’écoule vers la mer dans une course folle. Les mesures de simplification avec compensation obligatoire c’est l’aggravation de la destruction des territoires en jettant de la poudre aux yeux des concitoyens. Tous les chercheurs en écologie savent pertinemment que ça ne fonctionne pas toutes les études scientifiques le constatent. La seule chose que ce texte va permettre c’est la destruction d’un élément essentiel de conservation de la biodiversité. Si l’agriculture est en crise actuellement c’est aussi à cause de la destruction des haies. Alors je vous demande d’abandonner ce projet mortifère pour l’environnement.

Commentaire de l’avis défavorable, liste non-exhaustive :

Les haies aident entre autres à capter l’eau et approvisionnent les nappes phréatiques, essentielles à l’agriculture.
Si nous considérons les haies comme bien commun à protéger, aidons les agriculteurs à les entretenir correctement.
Les maladies : les haies posent un problème d’entretien. Sans connaissances adéquates sur les techniques de taille, les agriculteurs préfèrent arracher les tronçons de haie malades afin d’éviter la propagation vers leur cultures et ainsi des pertes.
Qui est chargé de l’entretien ? Les agriculteurs reçoivent-ils de l’aide, en temps et en heure, de personnel formé en taille et en biodiversité ?

La disparition des haies engendre principalement un phénomène d’érosion accru. Parfois, les seules haies conservées sont dirigées dans le sens des pentes. L’eau ruisselant beaucoup plus vite, elle ne pénètre pas dans le sol et appauvrit la nappe phréatique.

D’autre part, la fin des haies et des mares nous a fait perdre la diversité de la flore et de la faune spécifique : la présence de plusieurs espèces de plantes et d’insectes. La perte des batraciens engendre la pullulation d’insectes dits « nuisibles ».

L’arrachage des hautes tiges a eu raison des vergers. Il est évident que, comme les haies, ils participaient à empêcher l’érosion et à la diversité de la faune et de la flore.

Ce décret propose de passer directement à l’étape numéro 3 de la séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser, alors que nous avons la possibilité de rester à l’étape numéro 1 en ne détruisant PAS les haies.

De plus, le coefficient de remplacement est largement insuffisant. 1 pour 1 ne suffit pas à compenser la destruction des haies anciennes. Le CNPN préconise un coefficient d’au moins 3,5. Qualitativement, cela ne remplacera pas une haie ancienne donc autant la protéger.

Le texte manque de précisions quant à la nature des haies : s’agit-il de haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…?
Il faut décrire clairement et précisément les divers éléments à protéger et à entretenir.

Le décret doit inclure les « trouées » de plus de 5 mètres, constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres. En l’état, le texte exclue la longueur des haies qui est ainsi réduite artificiellement et sa protection s’en voit diminuée : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Non à la destruction des haies.
Non à la simplification aveugle des pratiques agricoles : la simplification administrative est un but tout à fait louable si elle tient en compte la réalité environnementale du XXIe siècle. Les outils actuels ne semblent pas être fonctionnels pour les agriculteurs ou même inexistants (typologie des haies, guide méthodologique).

Ce projet devrait être repensé afin d’inclure les paramètres écologiques contemporains de manière claire et transparente.
L’étape 1 de la séquence ERC devrait être la priorité.

Mener une politique agricole qui aide réellement les petits exploitants.
Soutenir les agriculteurs (finances et/ou ressources humaines et technologiques) qui pratiquent une agriculture qui respecte l’écosystème au lieu de soutenir les fermes à élevage intensif et les vaches-hublots (vu dans l’UE).
Inciter les agriculteurs à passer à une production plus respectueuse de l’environnement et les aider à compenser l’impact de leur activité.

La France est le plus gros producteur agricole européen. Ne détruisons pas nos terres pour une vision à court terme.

Les haies sont indispensables au maintient de la biodiversité, elles permettent également un meilleur rendement agricole par l’ombre qu’elle procure et la faune qu’elles abritent. Il est indispensable de repenser notre façon de voir les choses pour un monde plus durable, en mien avec le vivant.

Nos haies bocagères ont mis des années avant d’avoir leur fonction de protection du sol retiennent la terre et l’eau, évite les éboulis, l’érosion, accueillent toute une biodiversité, nécessaire, nichées d’oiseaux, petits mammifères, sont un abri, et une source de nourriture pour certains animaux, protège du vent etc… on a bien vu que le remembrement n’a rien donné de bon… alors EVITER de détruire ce qui est en place, ce qui sera replanté ne pourra remplacer ce qui a été enlevé… du moins un nombre d’années importants sera nécessaire, Prenons soin de ce qui est là… puits de carbone, cessons de détruire… préservons… il y a tellement de références scientifiques qui corroborent ces faits… détruire les haies est un non sens.

J’ai planté plusieurs kilomètres de haies il y a bientôt 30 ans, le paysage , la biodiversité et le climat ont beaucoup changé. Je ferai tout mon possible pour que cette œuvre de salut public et de bien commun ne soit jamais détruite.

Un guichet unique des haies aurait pu constituer une bonne idée pour permettre une application correcte et cohérente des réglementations.
Les associations environnementales et les professionnels du secteur ne s’étaient pas opposés au principe même du guichet unique, adopté en mars dernier, mais uniquement à certaines modalités de sa mise en œuvre, notamment le principe du « silence vaut accord ».

Cependant, la mise en œuvre du guichet unique telle que prévue par le décret le rend malheureusement inefficace pour assurer l’application effective des réglementations protégeant les haies.

En premier lieu, le décret ne retient pas une définition correcte de la haie. En excluant du linéaire les « trouées » de plus de cinq mètres, il réduit la protection d’un grand nombre de haies. En effet, les haies sont vieillissantes et se composent fréquemment d’une alternance d’arbres de haut jet, de ronces et de buissons. Exclure les trouées dans ce contexte revient à réduire mécaniquement le linéaire de haies protégé par la réglementation et à affaiblir les exigences de compensation. Si l’ensemble du linéaire de la haie détruite n’est pas pris en compte dans le calcul de la compensation, celle-ci sera nécessairement plus faible, et le linéaire compensé pourra être très inférieur à celui de la haie initiale.

Par ailleurs le décret s’appuie sur une cartographie automatisée qui est source d’erreurs. Les technologies de type infrarouge ou l’interprétation de photographies aériennes ne permettent pas d’identifier correctement les haies basses, les haies situées dans des zones enfrichées, ni de restituer la continuité des haies présentant des trouées, qui se retrouvent alors découpées artificiellement en petits segments. Cette erreur de cartographie peut avoir des conséquences majeures si ce qui n’est plus cartographié devient ce qui n’est plus protégé.
L’expérience de la cartographie des cours d’eau et les conflits qu’elle a pu générer sur le terrain montre bien tous les enjeux de cette problématique : une cartographie erronée conduit à la disparition des protections réglementaires, empêche l’application effective de la réglementation.

En outre, le décret ne respecte pas la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il ne demande pas au porteur de projet, qu’il s’agisse d’un agriculteur ou d’un autre demandeur, de démontrer ce qui a été mis en œuvre pour éviter l’impact, ni d’expliquer en quoi il n’existerait pas d’alternative à la destruction de la haie, ni encore de préciser les mesures prévues pour en réduire les effets. La compensation apparaît ainsi comme l’alpha et l’oméga du dispositif. Mais quel contrôle de l’effectivité de la compensation sera réellement mis en place ? Combien de haies replantées atteindront réellement l’âge adulte ? Seront-elles correctement entretenues et atteindront-elles un jour le même degré de fonctionnalité que la haie détruite ? Et même dans l’hypothèse où elles parviendraient à maturité, quels seront les impacts écologiques pendant l’intervalle de temps entre la destruction de la haie initiale et le moment où la haie compensatrice deviendra pleinement fonctionnelle ? Il convient de rappeler que l’effondrement de la biodiversité est en cours et que l’accélération du changement climatique est une réalité immédiate. Avons-nous le temps d’attendre trente ans que de nouvelles haies deviennent fonctionnelles alors que nous sommes dans une situation d’urgence environnementale ? C’est maintenant que nous avons besoin de stocker du carbone, de garder des habitats pour les insectes et les oiseaux agricoles. En un peu moins de 40 ans, la population d’oiseaux a diminué de 60 % pour les espèces des milieux agricoles. Et dans les paysages agricoles européens, les populations d’insectes ont chuté de 70 à 80 % en vingt ans.
L’impact écologique et les coûts assumés pour la collectivité (la haie prévient les inondations, dépollue gratuitement l’eau, empêche l’érosion des sols…. ) se justifient-ils vraiment quand le principal effet d’une suppression de haie est l’agrandissement de la taille des parcelles agricoles, avec à la clé, quel rendement en plus pour l’agriculteur ? Quel impact sur la souveraineté alimentaire ?

Il faut par ailleurs associer davantage les collectivités. La prise en compte de leur avis doit être améliorée dans le dispositif, notamment sur la question de la qualité de l’eau.

Enfin, les délais d’instruction prévus sont trop courts pour permettre une analyse sérieuse des demandes. Une haie a mis trente, cinquante, parfois cent ans ou davantage à se constituer : quel est alors l’enjeu de répondre en deux mois à une demande de destruction ? Quelle est l’urgence, pour un agriculteur ou une collectivité, à détruire une haie, alors même que l’on sait qu’elles apportent des bénéfices importants pour les sols, pour l’eau et, in fine, pour les exploitations agricoles ? Peut-on réellement considérer qu’il existe un enjeu justifiant de traiter en quelques semaines une demande de destruction ?

Enfin, la dérogation « espèces protégées » doit être appliquée de manière beaucoup plus rigoureuse. Les haies constituent des milieux essentiels pour de nombreuses espèces, et il n’est pas acceptable de considérer qu’il n’existe pas d’enjeu à leur destruction au regard d’une articulation de critères dont la robustesse scientifique apparaît aujourd’hui insuffisamment établie.
Une possibilité d’autosaisine du CSRPN serait un moyen de permettre une vigilance sur la question des espèces protégées.

Ce décret peut devenir un projet efficace et bénéfique :

- S’il prend en compte l’intégralité de la haie, trouées comprises,

- S’il prévoit une bonne prise en compte de la séquence ERC, avec des refus de l’administration si l’absence de solution alternative n’est pas démontrée

- S’il s’appuie sur des critères robustes pour appliquer la réglementation espèce protégée,

- s’il donne un rôle au CSRPN,

- s’il incite le demandeur à être accompagné techniquement dans son projet de destruction, afin de réfléchir à ses impacts pour sa ferme, et à la façon d’en réduire les effets et de concevoir sa compensation,

- si l’instruction des dossiers est basée sur le terrain

- Si dans les prochaines étapes de sa mise en œuvre, les parties prenantes sont associées

Les haies sont un élément indispensable pour permettre de préserver la faune et la flore, et également pour réguler le climat et l’érosion des sols.

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
(Et tout cela sans avoir d’investissement massif à faire !)

Haies vivantes à préserver à tout prix.

Il FAUT des haies. Plus nombreuses et plus fournies. Pour la terre, pour la faune, pour la biodiversité, contre le vent, l’érosion et les monocultures

Ce projet de décret visant à simplifier les procédures applicables à la destruction de haies est tout simplement aberrant et constitue un nouveau recul, après tant d’autres, pour la préservation de notre environnement et de sa biodiversité. Le terme même « destruction » employé est éloquent, nos législateurs préfèrent détruire plutôt que préserver.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la culture céréalière intensive et polluante, Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Depuis 1950, 70 % d’entre elles ont disparu des bocages français. Ce constat est affligeant.

Une nouvelle fois la séquence ERC « Éviter-Réduire-Compenser », pilier de la loi relative à la protection de la nature et du code de l’environnement est mise à mal. En effet ce décret oriente directement vers la compensation sans démontrer que la destruction envisagée pourrait être évitée ou que des solutions alternatives pourraient être envisagées. Ce procédé encourage la destruction comme solution par défaut qui n’est pas acceptable. Le volet « éviter-réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation doivent être impérativement intégrés.

Le CNPN rappelle à juste titre qu’il s’agit d’un habitat d’espèces prioritaires au titre des Directives européennes Oiseaux et Habitats, qu’il s’agit aussi de corridors qui assurent une fonction essentielle pour la circulation des espèces et la résilience des écosystèmes face au dérèglement climatique, qu’elles assurent des services écosystémiques nombreux, que sa fonction comme élément naturel de stockage du carbone est efficace pour atténuer les effets du changement climatique et que la France doit appliquer le règlement européen du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature.

Enfin une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées doit être maintenue. Le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées doivent être impérativement associés aux décisions afin de garantir expertise et transparence.

Pour conclure, le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. C’est pourquoi, à l’instar de l’avis défavorable du CNPN, je suis défavorable à ce projet de simplification des procédures.

Jacques Pivard
70150 Beaumotte lès Pin

Les haies sont essentielles pour la préservation de nos écosystèmes, pour protéger les champs de l’érosion causée par le vent. Il faut mettre en place des mesures visant à accompagner les propriétaires, les agriculteurs, les communes pour conserver et replanter des haies