Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non à la destruction des haies ! , le 16 décembre 2025 à 13h46
    Claire Laigle, le 16/12/25. Préservons la biodiversite.Les haies sont nécessaires pour l’hydratation des sols en profondeur, contre les effets de la sécheresse ou des inondations, favorisent l’humidification de l’air…
  •  Arrêtons ce massacre, le 16 décembre 2025 à 13h46
    Tous les bienfaits des haies dans nos campagnes aménagées sont connus. Filtrer les vents. Retenir les eaux. Faire vivre plusieurs niveaux d’espèces des insectes aux oiseaux aux petits mammifères. Bien être des animaux bovins et autres que nous consommons… Tout est documenté. Après on dira "on ne savait pas" il sera trop tard….
  •  Décret sur les haies, le 16 décembre 2025 à 13h46
    Avis défavorable à ce décret qui simplifie la procédure de destruction des haies alors qu’il faudrait faire le contraire ! Les bocages disparaissent partout au profit des grandes cultures céréalières, subventionnées ! Les haies font partie d’un écosystème complexe , riche en biodiversité et compenser la destruction par une nouvelle plantation ne compense rien du tout !! Il faut préserver nos vieilles haies !
  •  Opposition à ce projet de décret, , le 16 décembre 2025 à 13h46
    Opposition à ce projet de décret, Ce projet de décret est scandaleux. Comment peut-on sérieusement prétendre vouloir protéger les haies en facilitant la procédure pour les arracher ? La compensation n’est pas une solution. Il faut des décennies pour qu’une haies remplisse ses fonctions. Si l’on souhaite réellement protéger les haies, il faut tout simplement que tout arrachage coûte très cher.
  •  Avis défavorable de Hugo Wioland, 58, le 16 décembre 2025 à 13h46
    Avis défavorable car, même si je suis d’accord avec l’uniformisation et la clarification des règles, ce projet dans sa version actuelle favorise beaucoup trop l’arrachage des haies, en contradiction avec les problèmes environnementaux auxquels nous devons faire face.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 13h45
    Les haies anciennes ont un bénéfice écologique, une qualité paysagère et et un intérêt génétique bien supérieur à celles replantées. Il est évident que pour toutes haies arrachée, il faut à minima replanter le double de linéaire. Mais ne surtout pas simplifier les procédures d’arrachage.
  •  Opposition ferme à ce projet, le 16 décembre 2025 à 13h45
    Il n’est pas question de détruire les haies
  •  Avis défavorable de la LPO IDF, le 16 décembre 2025 à 13h44

    La LPO IDF exprime un avis défavorable concernant le projet de décret relatif au nouveau régime de déclaration préalable pour la destruction de haies. Bien que la simplification administrative puisse être un objectif légitime, le texte proposé risque fortement d’affaiblir la protection d’éléments paysagers et écologiques essentiels, dans un contexte où leur préservation devrait au contraire être renforcée.

    1. Un texte en décalage avec l’urgence écologique
    Les haies ont déjà subi une régression massive depuis 1950, et leur disparition se poursuit à un rythme préoccupant avec près de 24000 km en moins chaque année. Elles jouent pourtant un rôle déterminant pour la biodiversité, la qualité des sols, la ressource en eau, le stockage de carbone et la résilience des paysages agricoles. Leur destruction contribue directement au déclin des espèces inféodées aux milieux agricoles, notamment les oiseaux spécialistes dont les populations ont chuté de de 57% en près de 40 ans.

    2. Un régime déclaratif trop permissif et insuffisamment encadré
    Le choix d’un guichet unique peut être pertinent, mais il ne doit pas conduire à un affaiblissement des exigences environnementales. Le projet instaure un régime déclaratif « par défaut », avec un basculement en autorisation seulement dans certains cas limités. Les critères permettant ce basculement reposent largement sur des bases informatiques, sans la garantie indispensable d’une analyse de terrain effectuée par des personnes formées. Une telle approche ne permet pas d’apprécier correctement la valeur écologique d’une haie, sa maturité, son rôle fonctionnel ou son intégration dans un réseau bocager.

    Dans les faits, ce régime risque à notre sens de faciliter les destructions plutôt que de les encadrer.

    3. Une compensation insuffisante et inadaptée aux enjeux écologiques
    Le projet prévoit une replantation équivalente au linéaire détruit. Un ratio « 1 pour 1 » est pourtant très insuffisant pour compenser la perte d’une haie ancienne, dont les fonctions écologiques ne peuvent être retrouvées qu’après plusieurs décennies. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) recommande des coefficients bien plus élevés (3,5) notamment pour les haies matures. Le décret devrait fixer un coefficient minimal national plus ambitieux, afin d’éviter des compensations symboliques et des disparités territoriales.

    4. Des périodes d’interdiction trop courtes et centrées sur un seul groupe d’espèce
    La période minimale d’interdiction d’intervention sur les haies fixée à 21 semaines est déjà insuffisante pour protéger correctement la nidification des oiseaux (la LPO préconise une absence d’intervention du 16 mars au 31 août). Elle ne prend en outre pas en compte les besoins d’autres groupes faunistiques telles que les chauves-souris, reptiles, amphibiens, insectes… Une protection efficace doit couvrir l’ensemble des périodes sensibles et s’appliquer à toutes les interventions, en particulier les destructions.

    5. Un renvoi excessif au niveau local (arrêtés préfectoraux) , au risque d’une protection inégale
    Le projet laisse aux préfets une large marge d’appréciation pour définir les coefficients de compensation, les périodes d’interdiction ou encore les pratiques considérées comme de simples entretiens. Ce renvoi massif au local risque de créer une protection à géométrie variable, alors que les haies constituent un patrimoine écologique national. Des exigences minimales communes devraient être fixées au niveau national pour garantir un niveau de protection cohérent et pertinent.

    6. Des outils méthodologiques non disponibles
    Le nouveau régime repose sur des outils qui ne sont pas encore disponibles (typologie nationale des haies, guide méthodologique). Leur absence rend l’application du décret incertaine et potentiellement incohérente. L’évaluation des haies doit impérativement s’appuyer sur des diagnostics de terrain réalisés par des conseillers formés, et non sur des traitements automatisés.

    7. Un avis défavorable d’ instances scientifiques nationales
    Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable sur ce projet, soulignant les risques de régression environnementale. Cet avis doit être pleinement pris en compte.

    Conclusion

    Dans un contexte de disparition continue des haies et d’effondrement de la biodiversité agricole, le projet de décret, en l’état, ne garantit pas un niveau de protection suffisant. Il ne répond pas aux enjeux. Il privilégie la simplification administrative au détriment de la préservation des milieux naturels, affaiblit les exigences de compensation, et repose sur un régime déclaratif permissif.

    La LPO IDF demande donc une révision forte du texte afin de :

    • renforcer la priorité donnée à l’évitement des destructions,

    • relever les coefficients de compensation,

    • étendre les périodes d’interdiction,

    • harmoniser les exigences au niveau national,

    • garantir une expertise de terrain systématique.

    La protection des haies doit être un pilier de la transition agroécologique. Elle ne peut se réduire à compenser leur destruction : elle doit d’abord empêcher qu’elles disparaissent. Dans un contexte d’urgence écologique, la France doit protéger ses haies, pas simplifier leur disparition.

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 13h42
    Une haie de 30 ou 50 ans d’âge est plus riche en biodiversité que les les haies maigrichonnes qui seront replantées. Gardons les vieilles haies et talus essentiels pour l’eau.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 13h41
    Les haies sont un refuge pour les insectes et les oiseaux et participent à l’infiltration de l’eau dans le sol.
  •  Opposition à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 13h39
    Je suis fermement opposée à ce projet. Les hzies douvent être protégées de la destruction. Elles doivent même être développées. Elles sont essentielles pour le bon fonctionnement des écosystèmes et pour l’agriculture. Simplifier les procédures d’arasement des haies sous couvert de leur protection est une ineptie totale. Stop à la bêtise, oui massif aux haies !
  •  Avis défavorable de Paula, Finistère, le 16 décembre 2025 à 13h39
    Les haies et le bocage fait partie intégrale du patrimoine Breton, Normand et Français. Non seulement elles forment la beauté de la campagne mais elles sont aussi d’important refuges pour la faune et la flore locale. Refusons leur destruction, protégeons les, et il faudrait même en refaire d’avantage
  •  Opposition à ce projet de décret, le 16 décembre 2025 à 13h38
    Ce projet de décret est scandaleux. Comment peut-on sérieusement prétendre vouloir protéger les haies en facilitant la procédure pour les arracher? La compensation n’est pas une solution. Il faut des décennies pour qu’une haies remplisse ses fonctions. Si l’on souhaite réellement protéger les haies, il faut tout simplement que tout arrachage coûte très cher.
  •  Protégeons la biodiversité , le 16 décembre 2025 à 13h35
    Il est insensé de penser qu’abattre les haie puisse ne pas nuire aux divers espèces qui y nichent ou si nourrissent
  •   avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 13h35

    La démarche de simplification administrative entraîne une réduction de la dimension écologique du sujet : le bocage est considéré uniquement comme un alignement d’arbres, sans tenir compte de sa structure complexe (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ou de ses interactions avec le paysage.

    Le texte juxtapose des objectifs de protection avec des procédures de destruction, ce qui crée un cadre contradictoire et ne garantit pas la préservation des continuités écologiques.

    Par ailleurs, les éléments naturalistes sont quasiment absents : aucune typologie des haies n’est mentionnée, ni leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leur contribution à la biodiversité ordinaire et patrimoniale.

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 13h34
    Avis défavorable : les haies sont des espaces indispensables de biodiversité, de stockage de l’ eau et participent au maintien des sols.
  •  Avis Défavorable, le 16 décembre 2025 à 13h34
    La science dit que les haies sont positives pour la biodiversité, la mitigation des crues, l’atténuation local du réchauffement climatique, la résilience des milieux naturels
  •  Jusqu’où le déni?, le 16 décembre 2025 à 13h33
    Avis totalement défavorable. Ces agissements démontrent , encore une fois hélas, que le pouvoir et l’argent semblent plus importants pour nos dirigeants que l’avenir de la planète…
  •  Avis très défavorable, le 16 décembre 2025 à 13h33
    Il est stupide de concevoir aujourd’hui un projet de décret qui simplifierait la destruction des haies champêtres… C’est précisément l’inverse qu’il faudrait faire, au cas où le rôle essentiel de celles-ci serait méconnu : préservation de la biodiversité, lutte contre le réchauffement climatique, l’érosion des sols et les inondations, attractivité des paysages, etc.
  •  Avis défavorable de Bonachera Franck (Lyon, 69), le 16 décembre 2025 à 13h33
    Avis défavorable pour des raisons écologiques évidentes. Les haies sont un outils indispensables de lutte contre l’érosion des sols, la sécheresse et les inondations, elles sont aussi captatrices de CO2 et un abris pour la biodiversité !