Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Définition de la haie complètement inadaptée (sujet des trouées), traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permettrait pas de protéger les haies (cartographie semi-automatique très imprécise et même parfois fausse qui mènerait à une gestion des dossiers à la fois plus complexe et médiocre, et donc potentiellement à la destruction de certaines haies qui n’ont pas besoin d’être détruites), aucune prise en compte réelle du socle du droit de l’environnement qu’est l’ERC, réglementation imprécise et floue quant à la protection des espèces protégées potentiellement abritées par les haies.
Ce décret n’est absolument pas adapté et favorise la destruction potentiellement injustifiées des parties du paysage et de la biodiversité du territoire que sont les haies, ainsi que les espèces protégées y vivant potentiellement.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable"
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