Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Non au projet de destruction des haies., le 16 décembre 2025 à 14h30
    Je suis contre la destruction des haies.elles sont utiles à la nichée de certains oiseaux .elles sont agréables à voir .et font barrage au vent et garde une certaine humidité.
  •  Avis défavorable de Marina Manceron (13), le 16 décembre 2025 à 14h29
    Étant donné la perte de biodiversité galopante, notamment la chute des populations d’insectes, il n’est plus acceptable de voir disparaître des haies anciennes qui constituent un réel patrimoine, réservoir fondamental de vies. Les agriculteurs mais aussi les particuliers, pour des raisons économique ou esthétique détruisent ce patrimoine commun sans avoir conscience qu’ils privent de nombreuses espèces protégées ou non d’habitats potentiels. Détruire une haie n’est pas sans conséquences. Comme le préconise le CNPN, une loi en faveur du bocage est primordiale afin de préserver ces réservoirs et corridors écologiques essentiels que constituent les haies. Nos campagnes se vident toujours plus chaque année, les populations d’oiseaux, entre autres, ont irrémédiablement chuté. La présence de haies anciennes et non de remplacement est cruciale pour ces populations, notamment en milieu agricole.
  •  Avis très défavorable !, le 16 décembre 2025 à 14h28
    A l’heure des luttes contre le changement climatique, la pollution de l’air, de l’eau, le déclin massif d’espèces etc… ce décret va à l’encontre des vraies décisions à prendre en facilitant l’arrachage des haies, dont les services rendus en font incontestablement un allié du vivant. Non seulement il faut renforcer la protection du maillage existant, 70% des haies ont disparu depuis 1950 et l’arrachage continue, mais aussi il faut prendre des mesures pour replanter.
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 14h27
    Ce projet de décret n’est pas compatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris - COP21. Les haies demeurent les seuls éléments visibles d’une volonté de respecter la nature dans ce qu’elle a de plus utile pour notre environnement : abriter une diversité de vies, permettre au sol de résister à l’érosion, rafraîchir l’air…
  •  Avis Défavorable de Emilie Berthelon - 13, le 16 décembre 2025 à 14h27
    Les haies sont un élément essentiel de la biodiversité de nos territoires, complètement intégrés à ceux-ci. Il est étonnant qu’en une période de crise majeure de la biodiversité, de besoin urgent en arbres qui régulent la température et contribuent à fixer le carbone que nous surproduisons, il soit encore pensé des projets facilitant la destruction des haies. Nous avons les moyens aujourd’hui de penser, accompagner, construire une agriculture et une économie locales respectant, entre autres, les haies. Celles-ci sont des pourvoyeurs d’habitat pour de nombreuses espèces. Celles-ci sont productrices d’ombre, d’humidité, pour d’autres. Celles-ci contribuent également à la régulation des flux d’eau, essentielle du fait du bouleversement climatique actuel qui se caractérise par des risques de sécheresses et d’inondations accrus. Celles-ci peuvent être intelligement gérées pour fournir du bois de chauffage et du fourrages aux humains et cheptels alentours. Celles-ci sont les symboles d’un monde qu’on manipule, écrase, exploite non pour le profit des humains et non humains qui vivent enracinés sur des territoires, mais pour des élites agricoles et industrielles dont les priorités sont dans les lois de la finance. Pourquoi favoriser la destruction de haies, alors que c’est leur protection, leur étayage, leur développement qu’il faut soutenir. Et il est illusoire de penser que planter de nouvelles haies ’compensera’ celles détruites. La vie est locale, les arbres les plus vieux sont les meilleurs capteurs et stockeurs de carbone. Il faut planter de nouvelles haies, mais il faut aussi et surtout préserver celles existantes. Merci de votre attention
  •  Arrêtons de détruire le vivant , le 16 décembre 2025 à 14h27
    Je ne vais pas ajouter un nouvel argument en faveur des haies, d’autres l’ont fait et bien mieux que ce que je pourrais faire. Faisons enfin correspondre vos propos en faveur de l’environnement avec des faits. Merci
  •  Refus du décret qui faciliterait, s’il passait, la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 14h25

    Définition de la haie complètement inadaptée (sujet des trouées), traitement automatisé des demandes de destruction qui ne permettrait pas de protéger les haies (cartographie semi-automatique très imprécise et même parfois fausse qui mènerait à une gestion des dossiers à la fois plus complexe et médiocre, et donc potentiellement à la destruction de certaines haies qui n’ont pas besoin d’être détruites), aucune prise en compte réelle du socle du droit de l’environnement qu’est l’ERC, réglementation imprécise et floue quant à la protection des espèces protégées potentiellement abritées par les haies.

    Ce décret n’est absolument pas adapté et favorise la destruction potentiellement injustifiées des parties du paysage et de la biodiversité du territoire que sont les haies, ainsi que les espèces protégées y vivant potentiellement.

  •  Défavorable à ce projet de décret, le 16 décembre 2025 à 14h23
    Le présent projet de décret vise à modifier les règles et procédures applicables à la destruction de haies à une fin de “simplification administrative”. Cela laisse craindre une nette aggravation des destructions alors même que les haies sont des composants fondamentaux des paysages avec de multiples rôles bénéfiques connus et démontrés aussi bien sur la biodiversité que sur les rendements agricoles. La compensation possible en cas de destruction de haies ne devrait plus être d’actualité et relève d’une politique ayant quelques décennies de retard au vu des données scientifiques et du réchauffement climatique. La destruction de haies devrait au contraire être rendu plus complexe pour limiter au maximum ce phénomène. Ce projet de décret est une aberration, et nous ne pouvons qu’y être opposé.
  •  il est temps…, le 16 décembre 2025 à 14h19
    Chers ministres, vous souhaitez donc aggraver les aléas climatiques (érosion, inondation, tempêtes…) ainsi que l’écroulement de la biodiversité? et oui une HAIE a plein de qualités. Tout simplement cédez vous sans doute aux lobbies agricoles et d’aménagements bétonnés? On ne peut pas diriger et décider quand on est actionnaire. Comme nous vous le paierez cher ainsi que vos enfants (qui eux, savent à quel point les haies sont précieuses). Enlever donc ce billet qui est à la place de votre pupille…et surtout sortez au grand air ! près des haies !
  •  Absolue nécessité, le 16 décembre 2025 à 14h19
    Face à l’effondrement de la biodiversité,aux épisodes de sécheresse récurrents, il est urgent et impératif de replanter le plus possible de haies.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 14h15
    Non aux systèmes de compensation, même "2 haies plantées pour le prix d’une". Zéro artificialisation, on l’a déjà trop fait.
  •  Bienvenue à la post vérité, le 16 décembre 2025 à 14h14

    Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable"

    On vous retrouvera

  •  Mme Chantal Guillot, le 16 décembre 2025 à 14h13
    Je donne un AVIS DEFAVORABLE à la destruction des haies. Depuis des dizaines d’années on a appris que supprimer les haies entraîne un ravinement des terres et la partie arable du sol disparaît. NE REFAISONS PAS LES BËTISES DE CE QUI A ETE FAIT IL Y A QUELQUES DIZAINES D’ANNEES !!! Respectez la nature !!!
  •  Conservation des haies, le 16 décembre 2025 à 14h11
    Si on ne comprend pas l’intérêt des haies depuis des siècles, alors on ne comprendra jamais rien. Roger Bouchet, Feurs, Loire
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 14h11
    CABANNES Corinne 81 Les haies ont un temps été arrachées Puis il y a eu des campagnes/actions pour en replanter Et vous voudriez encore revenir en arrière Quelle tristesse
  •  Avis defavorable de Tania Stassen 31, le 16 décembre 2025 à 14h10
    Arrêtez de détruire la biodiversite
  •  Avis défavorable de Philippe Label 63, le 16 décembre 2025 à 14h08
    Les haies sont indispensables pour retenir l’eau, ombrager les prairies et cultures, ainsi que pour réduire les pics thermiques aux animaux sauvages ou d’élevage.
  •  Avis défavorable de Vincent Beaumont (37150), le 16 décembre 2025 à 14h07
    Les haies ont des effets positifs très importants au niveau microclimat, pédologie, biodiversité, c’est pourquoi faciliter leur destruction n’est pas un progrès. Je suis donc défavorable à ce décret.
  •  Non au décret simplificateur , le 16 décembre 2025 à 14h06
    Je m’oppose à toute procédure pouvant simplifier l’arrachage de haies . Elles ont déjà été trop diminuées alors qu’elles sont indispensables à la biodiversité.
  •  Non à la simplification de destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 14h05
    nous devons favoriser les arbres et les haies et non simplifier les destructions. Il est grand temps, face aux enjeux du changement climatique, de changer de paradigme et de modifier certaines perceptions qui s’avèrent de plus en plus erronées : « le meilleur moment pour planter des arbres c’était il y a 20 ans, le deuxième meilleur moment est maintenant