Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable. Les haies jouent un rôle majeur dans la lutte contre le dérèglement climatique (puit de carbone), elles interviennent dans le cycle de l’eau et elles favorisent la biodiversité. Il est donc impératif de protéger les haies existantes et même d’en recréer de nouvelles pour compenser les méfaits de leur destructions ces dernières décennies.

Sidéré de voir les dépenses engagées par l’exploitant des parcelles de maïs et blé en alternance autour de chez moi pour drainer des prairies qui étaient délimités par des haies jusque dans les années 1990 : il a supprimé progressivement toutes les haies existantes pour regrouper une dizaine de parcelles et replanté à peine 100m sur de nouvelles limites ou les talus ont été arasés. Le mois dernier, après avoir refait son drainage en 2024, pendant une journée entière sous pluie battante, il vient de faire intervenir une pelle mécanique sur chenilles pour réussir à recommencer son drainage qui n’arrive pas à évacuer naturellement l’excès d’eau sur les parcelles. Cet excès s’écoulant sur la voirie par l’entrée du champ, avec risque d’aquaplaning ou de verglas pour les usagers.

Bonjour Il s agit d’un projet d’ un autre age qui me consterne. Les haies sont nécessaires pour la biodiversité végètale et animale, l’èquilibre hydrologique de nos sols. Tant d’ètudes le demontrent….quand certains de façon vertueuse remettent des haies pour corriger les exces du passé d autres les enlèvent pour aller vers l agroindustrie puis la desertification ! Ne laissons plus faire de telles erreurs

Les haies sont indispensables a la biodiversite, le maintien du sol, elles aident a ralentir et diminuer les inondations. Il faut non seulement les maintenir, mais les patrimonialiser, les recréer. Et pas seulement vaguement financer leur plantations et en même temps autoriser leur destruction.

La FRSEA Hauts-de-France partage l’enjeu du maintien des haies de la région et est donc favorable à ce projet de décret porteur de simplifications des règles s’appliquant à la gestion des haies. Les haies doivent pouvoir être valorisées et entretenues par les agriculteurs. La sanctuarisation est un frein au développement de projets d’implantations. Une règlementation pragmatique, intelligible et facilement compréhensible est nécessaire. Le dossier de déclaration unique doit être simple. La procédure d’urgence prévue dans le décret doit combler un vide qui existe également dans d’autres domaines, notamment sur l’entretien des cours d’eau. La FRSEA Hauts-de-France relève le travail mené sur la simplification de l’application de la règlementation « espèces protégées » prévue par le Pacte en faveur de la haie de 2023. Il est important de différencier les atteintes aux espèces protégées selon l’impact des projets et de permettre aux projets les moins impactants de voir le jour sans démarche d’autorisation lourde administrativement. Au-delà des seules espèces protégées, la simplification des règlementations est essentielle pour faciliter la gestion et l’entretien du linéaire de haies par les agriculteurs. La FRSEA Hauts-de-France salue l’instauration d’un guichet unique de la haie. Toutefois, toutes les règlementations existantes sont maintenues et des mesures sont rajoutées, notamment en ce qui concerne les captages d’eau. Les délais pour une autorisation peuvent aller jusqu’à 1 an. Ainsi, dans une démarche de simplification, la FRSEA Hauts-de-France souhaite des évolutions quant à ce projet de décret. La FRSEA Hauts-de-France demande que la DDT(M) soit le service coordinateur pour toutes les demandes. Pour ce qui est de la compensation de destruction de haies, nous sommes inquiets de l’absence de cadre national sur les coefficients. Les coefficients seront mis en place par des arrêtés départementaux avec l’appui d’un guide national. Ce guide, sans valeur, pourrait ne pas être respecté par les départements. La FRSEA Hauts-de-France souhaite qu’un coefficient maximum soit intégré dans le décret, à l’image des périodes d’interdiction de taille des haies. Nous souhaitons que tous les coefficients supérieurs à 2 soient proscrits, d’autant plus que des compensations qualitatives sont demandées. La FRSEA Hauts-de-France demande que l’obligation de compensation puisse être réalisée jusqu’à 18 mois à compter de la destruction de la haie à compenser, et non à compter de l’autorisation, le calendrier des agriculteurs des Hauts-de-France étant déjà très chargé. En ce qui concerne la règlementation captage, l’ajout d’une information au directeur général de l’ARS n’est pas nécessaire. Cette information ne ferait que complexifier un cadre déjà lourd. Pour les demandes de déplacement qui seraient rejetées, la FRSEA Hauts-de-France souhaite que le pétitionnaire ait accès aux raisons du refus de sa demande. Cela permettrait aux agriculteurs de comprendre les lacunes ou erreurs du projet, et ainsi faire une nouvelle demande qui, cette fois, pourrait être acceptable. La FRSEA Hauts-de-France est opposée à la publicité des arrêtés, car cela expose les agriculteurs à de potentielles violences. La FRSEA Hauts-de-France insiste pour que la période d’interdiction de taille des haies ne soit pas de 21 semaines, mais de 16 semaines maximum. Cela permettrait une adaptation aux aléas climatiques que nous subissons de plus en plus. De plus, une aussi grande période d’interdiction des haies est préjudiciable pour l’organisation du travail des agriculteurs et des entreprises. La FRSEA Hauts-de-France considère aussi que les délais d’instruction, pour une simple déclaration, peuvent être trop longs lorsqu’ils sont poussés au maximum. Les agriculteurs ont une nécessité d’agir vite. Ainsi, nous demandons un délai d’instruction raccourci au minimum pour les petits et moyens projets. Enfin, nous soulignons que la cartographie Télépac n’est pas satisfaisante, et ne saurait être utilisée pour le guichet unique. Cette cartographie comporte des erreurs de qualifications de certains linéaires considérés à tort comme des haies. A l’inverse, certaines haies ne sont pas visibles sur cette cartographie. Cela fait perdre un temps précieux à l’administration et aux agriculteurs. De plus, la cartographie ne tient pas toujours compte des changements effectués par les agriculteurs eux-mêmes. Pour que les enjeux de préservation du linéaire de haies et les objectifs nationaux de plantation de haies se réalisent, il vaut mieux développer des outils incitatifs, ainsi que de valorisation des services environnementaux des linéaires. Des mesures incitatives et adaptées à la réalité du terrain doivent être mises en place. La FRSEA est favorable à ce projet de décret, qui pourrait être amélioré et complété des éléments du présent avis.

Il nous faut des haies et pas les détruire !

Avis défavorable. Il est primordial de protéger les haies pour protéger la biodiversité, l’agriculture, l’eau et le climat

C’est une démarche ecocide et irresponsable. Il faut préserver les habitant.e.s de ces haies !
Problème : une nouvelle haie mettra beaucoup de temps avant de fournir les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une vieille haie détruite. Un décalage « qui entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites », note le CNPN.

« Une haie qu’on replante mettra potentiellement plusieurs dizaines d’années à retrouver le rôle qu’avaient les anciennes haies »

’obsession pour la « simplification » n’aide pas toujours à gérer intelligemment un sujet complexe. À commencer par les définitions trop floues dans le texte : qu’est-ce qu’une « destruction de haie » ? À partir de combien de linéaire détruit ? Ou si l’on coupe, par exemple, à 5 mètres de haut ? À partir de quand une « pratique usuelle locale » d’entretien est considérée comme destructive ? Autant d’incertitudes que devront trancher les arrêtés préfectoraux.

Ce projet c’est NON

Avis totalement défavorable

Avis défavorable à ce projet. Le texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques. L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers. Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret. Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale =destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques. L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé. Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge,largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Les contraintes du calendrier d’intervention ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. Approche insuffisamment naturaliste et systémique. Le projet de décret méconnaît les réalités écologiques des haies et du bocage, manque de rigueur scientifique et affaiblit fortement la protection des haies. Il ouvre la voie à des destructions difficilement compensables et contraires à la conservation des continuités écologiques. Ce décret semble surtout pensé pour les aménageurs dotés de bureaux d’étude, et peu applicable aux agriculteurs, pourtant au cœur de la gestion des haies.

Arrêtez le massacre des haies Elles protègent la vie, les terres, l eau Elles sont nos meilleures alliées pour vivre dans un monde respirable

Étude personnalisée nécessaire pour chaque projet

Voici mes commentaires sur le projet actuel du projet de décret relatif à la protection des haies

1. Un principe louable, mais une mise en œuvre préoccupante
Le guichet unique constitue une avancée en matière de simplification administrative. Toutefois, sous couvert de simplification, le projet de décret affaiblit considérablement les règles de protection des haies, ce qui est inacceptable au regard des enjeux écologiques.

2. Une priorité mal orientée : la préservation doit primer
La conservation des haies existantes doit être l’objectif central. Or, le texte se concentre sur la compensation, reléguant au second plan les étapes essentielles « Éviter » et « Réduire ». Cette approche contrevient à la logique même de la séquence ERC et compromet la lutte contre la destruction des haies.

3. Compensation : un coefficient dérisoire
Le ratio minimal de 1 pour 1 est insuffisant et scientifiquement injustifiable. Une jeune haie ne compensera jamais les fonctions écologiques d’une haie ancienne avant plusieurs décennies. Le CNPN préconise un coefficient d’au moins **3,5**, ce qui doit être intégré sans délai pour garantir une réelle équivalence écologique.

4. Un régime déclaratif inadapté et dangereux
Le projet privilégie la déclaration au détriment de l’autorisation, réduisant le contrôle effectif des destructions. Les critères de bascule vers le régime d’autorisation sont lacunaires et reposent sur des évaluations informatiques, sans analyse de terrain. Cette automatisation excessive ouvre la voie à des dérives.

5. Des périodes d’interdiction insuffisantes et non conformes aux enjeux biodiversité
Limiter les interventions à la seule période de nidification des oiseaux est une erreur. Les haies abritent également des chiroptères, reptiles, amphibiens et insectes. La durée actuelle (21 semaines) est déjà insuffisante pour l’avifaune, alors que la LPO recommande une interdiction du **16 mars au 31 août**. Cette période doit être étendue et s’appliquer à toute intervention, en particulier les destructions.

6. Une territorialisation excessive et des exigences minimales à renforcer
Le projet confère une large marge d’appréciation aux préfets, créant un risque d’inégalités territoriales. Des standards nationaux doivent être imposés : coefficients de compensation, périodes d’interdiction, définition des pratiques usuelles. Sans cadre commun, la protection des haies sera fragmentée et inefficace.

7. Des outils inexistants et une automatisation illusoire
Le dispositif repose sur des outils non disponibles (typologie des haies, guide méthodologique) et sur une logique d’automatisation. Or, seule une expertise de terrain, menée par des conseillers formés, peut garantir une évaluation fiable des impacts.

8. Avis défavorable du CNPN : un signal fort
Le Conseil national de la protection de la nature a émis un avis défavorable, confirmant la gravité des lacunes du projet. Cet avis doit être pris en compte pour revoir en profondeur le texte.

Il est indispensable d’encadrer strictement les demandes de destruction de haies et de compenser à la hauteur de leurs multiples impacts leur destruction, au regard des atteintes portées à leur valeur écologique, paysagère et patrimoniale : Avis défavorable au décret du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, qui entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables.

il est indigne de concevoir de détruire les haies, tant elles sont la vie pour multitudes d’animaux, d’insectes, végétaux, et tout autant des puits de carbone.

Quelle absurdité et quel non sens que de faciliter la destruction des haies !!! Elles ont une importance primordiale pour la faune sauvage, la biodiversité et le climat ! Cette proposition de loi va complètement à l’encontre de toutes les COP pour le climat et celle de Paris en 2015 où l’urgence de préserver la biodiversité était le maître mot !!!! Sinon en toute conscience, nos politiques participent à la destruction de notre planète 😡

Avis défavorable à ce projet ubuesque !

Je continue de voir des haies rasées dans nos campagnes, partout, même dans des régions d’élevage comme le Cantal. C’est très regrettable. Les haies, nous le savons aujourd’hui, sont très utiles aux sols et aux animaux. Pour empêcher que les terres soient ravinées et emportées par l’eau des pluies de plus en plus fortes, les inondations, etc. ; pour retenir l’humidité, couper le vent et combattre la sécheresse ; pour apporter une protection et de l’ombre aux animaux qui paissent…. Pour permettre la nidification des oiseaux, les refuges aux petits mammifères, etc. Enfin, pour rendre nos paysages plus vivants, moins monotones et plus beaux… quelle que soit la façon de le faire, randonnée pédestre ou cycliste, véhicule à moteur. Vous vous devez de préserver le plus possible nos campagnes de l’arrachage des haies, avec ou sans arbre mature dedans, et obliger les agriculteurs à replanter celles qu’ils ont anéanties. Enfin inciter et favoriser la plantation de nouvelles haies partout où c’est possible. Merci.

Les haies sont indispensables dans la campagne pour la biodiversité. Rien ne doit y porter atteinte.

Les chiffres de la destruction des haies en France sont alarmants : 70 % ont disparu depuis 1950, et 23 500 km continuent d’être perdus chaque année depuis 2017. Les haies jouent pourtant un rôle crucial pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité :

Stockage de carbone et régulation climatique

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols et les inondations

Refuge pour la biodiversité

Valeur patrimoniale, naturelle et culturelle des paysages

Le projet de décret, en facilitant la destruction des haies, va à l’encontre de leur protection et constitue donc un recul environnemental majeur.

1. Risque d’encouragement à la destruction
La création d’un guichet unique pour les demandes de destruction risque de simplifier les démarches de suppression de haies. L’absence de réponse dans le délai de deux mois étant considérée comme une acceptation tacite, il existe un réel risque d’autorisation automatique, surtout si les services compétents sont surchargés.

2. Définition insuffisante des haies
Le décret exclut de sa définition les « trouées » supérieures à 5 mètres, bien que ces espaces soient constitués de végétation utile (ronces, buissons, jeunes arbres…). Ces portions échappent ainsi à toute protection et peuvent être détruites sans autorisation, réduisant artificiellement le linéaire protégé.

3. Limites de la compensation
Le décret met l’accent sur la replantation pour compenser les destructions, mais cela pose plusieurs problèmes :

La compensation est la dernière étape de la séquence ERC (Éviter – Réduire – Compenser), alors que l’étape principale – éviter la destruction – est négligée.

Une haie nouvellement plantée mettra des années à atteindre la fonctionnalité écologique d’une haie existante.

Le programme Breizh Bocage montre que 23 % des haies plantées disparaissent dans les 10 ans, malgré un suivi volontaire de 3 ans, ce qui illustre le risque d’échec élevé pour les plantations de compensation.

Conclusion
La priorité doit être la protection des haies existantes, non la facilitation de leur destruction. Par conséquent, Agir pour l’environnement exprime un avis défavorable à la publication de ce décret.