Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  OUI aux HAIES, le 16 décembre 2025 à 15h04
    La haie est un indispensable du monde agricole ! Et de l’agrosystème ! Nous devrions plutôt penser à replanter plutôt qu’à combien et comment les supprimer ! Les haies ont des rôles et fonctions bien connues de protection face aux évènements climatiques, vents, ombrage. Elles fournissent du bois de chauffe, manche d’outils ou feuillage intéressant aux élevages. Et elles construisent un maillage, une trame verte dans les territoires ; elles abritent une faune et une flore très utiles aux "paysages agricoles", faune souvent auxiliaires des cultures. Cultiver ou pâturer sans haies, c’est se priver de bons nombres de services écosystémiques ! Une hérésie…
  •  DÉFAVORABLE à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 15h04
    De quelle façon faut-il encore dire, répéter et prouver que les haies sont indispensables à la protection de la biodiversité, qu’elles protègent l’habitat d’une petite faune elle aussi indispensables à la biodiversité, qu’elles abritent beaucoup de nids d’oiseaux au printemps, qu’elles sont une protection contre les vents et les coulées d’eau et de boues en cas de pluies violentes et d’orages et puis elles servent nos paysages et le beau c’est utile à la vie aussi.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 15h04
    Trop de haies sont coupées ou l’ont été. Une nouvelle, haie, j’en ai vu, ce sont des petits troncs, composés encore de peu de carbone, avec des branches trop peu denses et encore incapables d’abriter de la biodiversité, et des racines trop peu développées pour retenir la terre et favoriser l’infiltration de l’eau. Il nous faut en planter pour remplacer toutes celles qui ont disparu, mais il faut surtout préserver celles qui peuvent encore l’être.
  •  Monsieur Jean-Luc GOREL 63 rue Camille Margaine 51800 Sainte Menehould, citoyen, le 16 décembre 2025 à 15h04

    Nous attendons une simplification de textes législatifs et réglementaires et une gestion de nos autorités pour résister à la disparition des haies existantes par manque de contrôle, par des "entretiens" excessifs qui font disparaître la haie en hauteur, en largeur, en profondeur (déssouchage), disparaître les ripisylves (qui n’a pas le même statut réglementaire que les haies) là aussi par simplification avec la cartographie administrative des cours d’eau très réductrice.

    Dans le cadre d’une gestion durable et équitable, qui concerne l’ensemble des citoyens par les services écosystèmiques rendus par les haies (sécheresse, inondation, canicule, pollutions des eaux et de l’air par les pesticides, chute de la biodiversité auxiliaire pour l’agriculture indispensable dans l’agriculture biologique, la haie est indispensable pour la santé, le vivant, pour la société) ce qui n’est pas pris en compte par le décret.

    Le décret vise la simplification des procédures de la personne qui détruit la haie sans tenir compte des effets cumulés avec les personnes associées et les voisins qui font la même chose, sans une vision territoriale ou sans dire comment cette gestion va être prise en compte à l’exemple des drainages où l’administration contrôle très peu et que ce qui est flagrant.

    Le principe éviter réduire compenser n’est pas mis en œuvre où la mesure de la destruction s’évalue en mètre linéaire, même pas en hauteur, largeur et profondeur (désouchage), ne prend pas en compte les services rendus par la haie dont l’installation s’est construite avec sa biodiversité sur plusieurs centaines d’années, et dont l’état des lieux se limite à une vue aérienne.

    Mon avis est défavorable à ce projet.

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 15h03
    Il faut entretenir nos haies et nos haies bocagères sources de refuge pour les animaux. De plus, il faut en replanter encore et encore pour tenter d’enrayer ce démembrement qui est dévastateur pour la nature et l’Homme…
  •  Avis défavorable au projet de décret , le 16 décembre 2025 à 15h03
    La simplification des procédures peut paraître une amélioration de la protection des haies , évitant les destructions. Mais le projet laisse beaucoup trop d’interprétations possibles et manque de précisions. Le but recherché risque de ne pas être atteint. La haie étant un élément vital pour notre environnement, doit faire l’objet d’une protection accrue et un encouragement à la création de haies doit être renforcé. Merci . un habitant de la Beauce
  •  Fiona Hutchinson 27200 , le 16 décembre 2025 à 15h03

    La proposition de simplifier l’administration est surement juste, mais la loi, ou la proposition, est soit incomplète soit insuffisante.
    La protection des haies devrait être prioritaire et "la destruction" devrait rester exceptionnel.
    Les haie bocagères sur des terres agricoles privées nécessiteraient l’obtention du statut de "bien commun".
    Il y a besoin d’un programme pour la plantation des haies, et d’un finance correct.
    Il y a aussi besoin de soutien envers les agriculteurs pour l’impact sur leurs pratiques d’agriculture, la gestion des haies, tout en ayant un financement correct.
    Ce qui est dérangeant, c’est de voir qu’un seul aspect de l’enjeu, sans une vision globale.

    Paysagiste conceptrice avec plus que 20ans d’expérience en bureau d’étude

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 15h02
    Il faut conserver les haies existantes et replanter de nouvelles pour renforcer la biodiversité.
  •  Avis défavorable au décret qui favorisera la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 15h01
    les études scientifiques et la pratique agricole et environnementale ont montré l’importance des haies dans la sauvegarde de la biodiversité, la protection des sols et de l’environnement en général. La reconstitution des haies notamment en Bretagne a permis de lutter contre la dégradation des écosystèmes entraînée par la politique agricole développée dans les années 50. La replantation de haies permet notamment de diminuer fortement l’usage d’intrants chimiques et donc in fine permet de réduire le nombre de maladies (notamment cancer) générées par l’utilisation de ces produits. Il faut replanter et non poursuivre la destruction
  •  Il faut sauvegarder les haies, le 16 décembre 2025 à 15h01
    Avis totalement défavorable à la facilitation à détruire le peu de haies qu’il nous reste. Leurs bienfaits ne sont plus à démontrer ( toutes les études scientifiques vont dans leur sens ), il faut au contraire, faciliter la restauration des milliers de kms perdus ces dernières décennies. Il en va de la lutte pour l’habitabilité de notre pays pour le futur, ainsi que de notre souveraineté alimentaire. Essayons d’avoir une vision qui ne soit pas court-termiste, pour une fois !
  •  Fiona Hutchinson 27200 Paysagiste conceptrice avec plus que 20ans d’expérience en bureau d’étude , le 16 décembre 2025 à 15h01
    La proposition de simplifier l’administration est surement juste, mais la loi, ou la proposition, est soit incomplète soit insuffisante. La protection des haies devrait être prioritaire et "la destruction" devrait rester exceptionnel. Les haie bocagères sur des terres agricoles privées nécessiteraient l’obtention du statut de "bien commun". Il y a besoin d’un programme pour la plantation des haies, et d’un finance correct. Il y a aussi besoin de soutien envers les agriculteurs pour l’impact sur leurs pratiques d’agriculture, la gestion des haies, tout en ayant un financement correct. Ce qui est dérangeant, c’est de voir qu’un seul aspect de l’enjeu, sans une vision globale.
  •  Contre la destruction, le 16 décembre 2025 à 15h00

    La conservation des haies constitue un enjeu majeur à la fois écologique, agricole et territorial. Leur destruction entraînerait des impacts durables qui dépassent largement la seule gestion foncière.

    Sur le plan de la biodiversité, les haies jouent un rôle structurant. Elles servent d’habitats, de zones de reproduction et de corridors écologiques pour de nombreuses espèces : insectes pollinisateurs, oiseaux, petits mammifères, amphibiens et flore sauvage. En assurant la continuité écologique entre les milieux, elles limitent la fragmentation des habitats, facteur clé de l’érosion de la biodiversité. Leur suppression accentue la vulnérabilité des espèces déjà menacées.

    D’un point de vue agronomique, les haies contribuent directement au rendement et à la résilience des exploitations agricoles. Elles protègent les cultures et les sols contre l’érosion hydrique et éolienne, réduisent l’évaporation de l’eau et améliorent la structure des sols par l’activité biologique qu’elles favorisent. Elles participent également à la régulation naturelle des ravageurs en abritant leurs prédateurs, limitant ainsi le recours aux intrants chimiques et renforçant la durabilité économique des exploitations.

    Les haies rendent également des services essentiels face au changement climatique. Elles stockent du carbone, atténuent les effets des épisodes climatiques extrêmes (vents forts, sécheresses, pluies intenses) et contribuent à la régulation locale des températures. À l’échelle des territoires, elles participent à la gestion de l’eau en limitant le ruissellement et les inondations, tout en améliorant la recharge des nappes phréatiques.

    Enfin, les haies ont une valeur paysagère, patrimoniale et sociale forte. Elles structurent les paysages ruraux, participent à l’identité des territoires et améliorent le cadre de vie des habitants. Leur maintien s’inscrit dans une logique d’intérêt général, conciliant production agricole, protection de l’environnement et adaptation aux défis climatiques.

    Ainsi, préserver les haies ne relève pas d’une contrainte excessive, mais d’un investissement stratégique pour une agriculture productive, résiliente et compatible avec les enjeux écologiques actuels et futurs.

  •  citoyen, le 16 décembre 2025 à 14h59
    avis défavorable Il est primordial de favoriser et perpétuer les haies ,garanties contre l’érosion, entretien de de réseaux d’eau de surface et préservant la vie de la faune et de la flore dont nous sommes tributaires.
  •  Monsieur Hugues THERIN, le 16 décembre 2025 à 14h59
    Les haies protègent des inondations et préserve la petite faune qui y nidifie, il faut les conserver et surtout ne pas les couper .
  •  Sophie Jolivet, humaine française., le 16 décembre 2025 à 14h59

    Ce projet dedécret est choquant, incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, le GIEC a aussi rappelé l’importance du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale, de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité.

    Je m’oppose donc, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 14h58
    avis défavorable contre ce projet le 16 décembre 2025
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 14h58
    Un régime unique qui sert les projets de destruction des haies - qui, stockent le carbone, régulent le climat, luttent contre la sécheresse, l’érosion des sols, les inondations, abritent la biodiversité - plutôt que leur sauvegarde.
  •  Stop à la destruction de nos haies, le 16 décembre 2025 à 14h57
    Je suis en train de replanter une haie et ce décret va à l’encontre de la préservation de la biodiversité. Merci de ne pas ruiner les efforts de ceux qui essaient d’atténuer la catastrophe climatique.
  •  pour protéger les haies, le 16 décembre 2025 à 14h57
    Le nouveau décret qui prévoit de pouvoir raser une haie, au pretexte qu’il y a 5M entre 2 arbres ( dans une haie arbusive non entretenue par exemple ), semble aller à l’encontre de tout ce qui se remet en place pour préserver la bio diversité et l’agroforesterie. Les grands espaces de cultures ont certes une rentabilité avérée, mais, il commence a devenir évident que ce modèle court à notre perte.
  •  Fuite en avant, le 16 décembre 2025 à 14h57
    Comme le futur que nous sommes nous mêmes donné nous terrorise, qu’on nous rabâche que demain sera terrible, envoyons tous ballader , ces oiseaux de mauvaise augure et appuyons sur l’accélérateur de nos bulldozers et on n’en parlera plus !