Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Nous attendons une simplification de textes législatifs et réglementaires et une gestion de nos autorités pour résister à la disparition des haies existantes par manque de contrôle, par des "entretiens" excessifs qui font disparaître la haie en hauteur, en largeur, en profondeur (déssouchage), disparaître les ripisylves (qui n’a pas le même statut réglementaire que les haies) là aussi par simplification avec la cartographie administrative des cours d’eau très réductrice.
Dans le cadre d’une gestion durable et équitable, qui concerne l’ensemble des citoyens par les services écosystèmiques rendus par les haies (sécheresse, inondation, canicule, pollutions des eaux et de l’air par les pesticides, chute de la biodiversité auxiliaire pour l’agriculture indispensable dans l’agriculture biologique, la haie est indispensable pour la santé, le vivant, pour la société) ce qui n’est pas pris en compte par le décret.
Le décret vise la simplification des procédures de la personne qui détruit la haie sans tenir compte des effets cumulés avec les personnes associées et les voisins qui font la même chose, sans une vision territoriale ou sans dire comment cette gestion va être prise en compte à l’exemple des drainages où l’administration contrôle très peu et que ce qui est flagrant.
Le principe éviter réduire compenser n’est pas mis en œuvre où la mesure de la destruction s’évalue en mètre linéaire, même pas en hauteur, largeur et profondeur (désouchage), ne prend pas en compte les services rendus par la haie dont l’installation s’est construite avec sa biodiversité sur plusieurs centaines d’années, et dont l’état des lieux se limite à une vue aérienne.
Mon avis est défavorable à ce projet.
La proposition de simplifier l’administration est surement juste, mais la loi, ou la proposition, est soit incomplète soit insuffisante.
La protection des haies devrait être prioritaire et "la destruction" devrait rester exceptionnel.
Les haie bocagères sur des terres agricoles privées nécessiteraient l’obtention du statut de "bien commun".
Il y a besoin d’un programme pour la plantation des haies, et d’un finance correct.
Il y a aussi besoin de soutien envers les agriculteurs pour l’impact sur leurs pratiques d’agriculture, la gestion des haies, tout en ayant un financement correct.
Ce qui est dérangeant, c’est de voir qu’un seul aspect de l’enjeu, sans une vision globale.
Paysagiste conceptrice avec plus que 20ans d’expérience en bureau d’étude
La conservation des haies constitue un enjeu majeur à la fois écologique, agricole et territorial. Leur destruction entraînerait des impacts durables qui dépassent largement la seule gestion foncière.
Sur le plan de la biodiversité, les haies jouent un rôle structurant. Elles servent d’habitats, de zones de reproduction et de corridors écologiques pour de nombreuses espèces : insectes pollinisateurs, oiseaux, petits mammifères, amphibiens et flore sauvage. En assurant la continuité écologique entre les milieux, elles limitent la fragmentation des habitats, facteur clé de l’érosion de la biodiversité. Leur suppression accentue la vulnérabilité des espèces déjà menacées.
D’un point de vue agronomique, les haies contribuent directement au rendement et à la résilience des exploitations agricoles. Elles protègent les cultures et les sols contre l’érosion hydrique et éolienne, réduisent l’évaporation de l’eau et améliorent la structure des sols par l’activité biologique qu’elles favorisent. Elles participent également à la régulation naturelle des ravageurs en abritant leurs prédateurs, limitant ainsi le recours aux intrants chimiques et renforçant la durabilité économique des exploitations.
Les haies rendent également des services essentiels face au changement climatique. Elles stockent du carbone, atténuent les effets des épisodes climatiques extrêmes (vents forts, sécheresses, pluies intenses) et contribuent à la régulation locale des températures. À l’échelle des territoires, elles participent à la gestion de l’eau en limitant le ruissellement et les inondations, tout en améliorant la recharge des nappes phréatiques.
Enfin, les haies ont une valeur paysagère, patrimoniale et sociale forte. Elles structurent les paysages ruraux, participent à l’identité des territoires et améliorent le cadre de vie des habitants. Leur maintien s’inscrit dans une logique d’intérêt général, conciliant production agricole, protection de l’environnement et adaptation aux défis climatiques.
Ainsi, préserver les haies ne relève pas d’une contrainte excessive, mais d’un investissement stratégique pour une agriculture productive, résiliente et compatible avec les enjeux écologiques actuels et futurs.
Ce projet dedécret est choquant, incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, le GIEC a aussi rappelé l’importance du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale, de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité.
Je m’oppose donc, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."