Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies sont essentielles pour protéger les champs et les cultures du vent et des dommages du ruissellement, et également pour protéger la biodiversité qui peut s’y abriter, nicher etc

On ne remplacera pas la richesse biologique d’une haie formée d’arbres centenaires par une plantation nouvelle dont on ne peut prédire la bonne santé future. Les haies existantes doivent rester en l’état, elles structurent le paysage champêtre, font office de garde-manger et de refuge pour la faune, abritent aussi une flore et une fonge spécifiques.

Un projet qui n’encourage aucun respect pour l’environnement.

Je refuse que la destruction des haies soit facilitée et que les conséquences ne soient pas anticipées dans le processus de décision. On sait grâce à diverses études que les haies sont des ressources de biodiversité non négligeables. Or, on sait aujourd’hui que l’agriculture intensive entraîne leur destruction, et par conséquent, la destruction d’habitats naturels qui sont précieux alors même que de plus en plus d’espèces n’ont plus d’espace où s’établir.

Je suis défavorable à ce projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, car il risque d’accélérer la disparition de ces éléments essentiels à la biodiversité, à la protection des sols et à la régulation du climat local.

Non à la destruction des haies.
Les haies vont mal : 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950 et l’on en perd encore plus de 20 000 km chaque année.

Le projet de décret présenté va faciliter leur destruction en modifiant la définition de la haie et en y excluant les trouées de plus de cinq mètres. Il est essentiel de conserver la définition de la haie qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».

La végétation de moins de trois mètres de haut ne sera pas détectée par la cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Ces haies plus basses ne seront donc pas considérées comme telles et il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation pour les détruire.

En plus, ce décret permet la compensation de la destruction d’une haie alors qu’il faudrait plutôt trouver une alternative ou la limiter autant que possible. Une haie venant d’être plantée mettra des années à fournir l’ensemble des services écologiques qu’elle est censée compenser.

Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) - instance d’expertise scientifique et technique compétente en matière de protection de la biodiversité - a déjà alerté sur ce décret.

Je suis totalement opposée à ce decret. Nous devons préserver les haies

Je suis pour que les haies restent en place, et même que de nouvelles soient plantées, ce sont barrières à l érosion, aux inondations et aux vents. Ces haies abritent une multitude d espèces, oiseaux notamment, qui sont en déclin, en voie d extinction ! Nous avons le Devoir de sauvegarder le Vivant sous toutes ces formes

Non à cette régression. C’est la voie ouverte à l’arrachage de haie de masse. Non à l’agriculture industrielle, polluante et dépendante à outrance des énergies fossiles et vouée à l’échec à moyen terme. Oui à une agriculture raisonnée, qui prend soin de son sol, de ses bêtes, de son eau et du patrimoine des campagnes françaises. Pour une agriculture durable et vertueuse. Les haies sont un moteur de photosynthèse, coupe-vent, ombrage, source de biodiversité, passage et logis de la macro et micro-faune.

Avis du Réseau Haies Hauts-de-France sur le projet de décret relatif à la protection des haies

En cohérence avec les avis du CNPN et de Réseau Haies France, le Réseau Haies Hauts-de-France émet un avis défavorable sur le projet de décret, en raison de plusieurs points qui, en l’état, risquent d’affaiblir la protection des haies et de conduire à une augmentation des destructions, en contradiction avec les objectifs de préservation de la biodiversité.

La définition réglementaire de la haie retenue apparaît insuffisamment adaptée aux réalités écologiques. L’exclusion des trouées de plus de cinq mètres du linéaire reconnu entraîne une sous-évaluation des haies concernées, réduisant à la fois leur niveau de protection et les obligations de compensation en cas de destruction.

Par ailleurs, le recours à une instruction des demandes fondée sur une cartographie semi-automatisée, issue de photographies aériennes, soulève des interrogations quant à la fiabilité des données utilisées et à la capacité de l’Administration à assurer une analyse précise et qualitative des situations locales.

Enfin, le projet de décret ne permet pas une application effective de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC). Il n’impose pas aux porteurs de projets de démontrer les démarches engagées pour éviter ou réduire les impacts, et ne prévoit pas l’accompagnement technique des demandeurs pourtant prévu par la législation en vigueur.

Au regard de ces éléments, le Réseau Haies Hauts-de-France considère que le projet de décret nécessite des ajustements substantiels afin de garantir une protection effective des haies et émet, en l’état, un avis défavorable.

Raz l’bol que le gouvernement appuie la FNSEA pour faciliter la destruction des haies ! Les haies sont indispensable pour la biodiversité, pour permettre aux oiseaux de nicher, pour retenir les sols donc limiter les effets néfastes d’inondations locales, pour stocker l’eau de ruissellement et donc fournir de l’eau en différé aux cultures ou aux plantes sauvages, pour stocker naturellement et gratuitement du carbone

Simplifier la destruction des haies est un non sens. Vivant à la campagne je peux constater les conséquences néfastes pour les animaux et pour la protection des cultures contre les tempêtes de plus en plus fréquente du manque de haies actuel. La question ne devrait pas être de légiférer sur l’arrachage des haies mais de travailler à en replanter… Une loi qui laisse la porte ouverte à des abus parce que trop imprécise et sans critères d’application réaliste ne pourra pas aider à améliorer la situation. Avis défavorable

AVIS DEFAVORABLE Je suis contre ce projet de décret car il va SURTOUT simplifier la destruction des haies, et pas uniquement simplifier le processus administratif. Les haies sont très importantes pour les écosystèmes, pour la biodiversité (oiseaux, insectes, chauve souris, etc…), pour la beauté les paysages, et il est capital de penser tout d’abord à les conserver et non pas à les compenser. En effet, une haie ancienne à plus de valeur pour la biodiversité qu’une haie récente. Donc remplacer une haie ancienne de 5 m par une nouvelle haie de 5 m, ça n’a pas de sens, une jeune haie va mettre plusieurs années, voir dizaines d’années pour « avoir » le même rôle dans l’écosystème. De fait, pendant ce laps temps, disparition des habitats de la faune, c’est ainsi que l’on provoque la disparition de la faune. Par ailleurs, nous n’avons pas les bons outils pour l’estimation du linéaire des haies. Le projet se base sur le régime déclaratif (non pas sur un régime d’autorisations) avec accord sur non réponse de la préfecture au bout de 2 mois. On sait très bien que les services de l’Etat sont débordés, ce qui conduira inévitablement à des destructions de haies encore plus importantes, alors que la France perd toujours actuellement un nombre important de km de haies. Jusqu’à quand ??? Il faut revoir ce projet, c’est à dire éviter au maximum la destruction des haies anciennes, rehausser les coefficients de compensation, modifier les dates des interventions sur les haies (aussi pour le débroussaillage qui est trop souvent synonyme de saccage) afin de ne pas nuire à la saison de reproduction.

Il faut des dizaines d années avant qu une haie plantée redevienne un refuge de biodiversité indispensable au maintien des écosystèmes. Trop de haies ont déjà étaient détruites

Les haies sont utiles à la préservation des sols, il faut les conserver.

Les haies permettent de nombreux refuges pour la faune. Elles permettent également de réduire le bruit , apporter un effet de fraîcheur et réduire les vis à vis entre voisinage. Faciliter leur abattage est un non sens écologique.

Bonjour Je suis contre ce projet. Il pourrait faciliter la destruction des haies. Or, tout doit être fait pour au contraire préserver les haies et la biodiversité qu elles abritent. Il faut donc au contraire INTERDIRE à priori toute destruction. Merci

Les haies ont un rôle essentiel pour une agriculture viable et saine, en effet elles réduisent la force du vent, ainsi que l’évaporation des sols tout en augmentant légèrement leurs températures. Elles abritent une riche biodiversité floristique et faunistique soutenant la lutte biologique dans les parcelles et le maintien de la biodiversité. De plus elles participent au stockage du carbone, à la régulation du climat, freine l’érosion des sols et les inondations, offrent l’accès à des essences comestibles, médicinales et utiles pour divers œuvres. Elles participent à la structure du paysages, forment des corridors écologiques naturels… Elles sont vivantes et en équilibre, éviter de les détruire est la solution, compenser n’est encore qu’un moyen anthropocentré pour se déculpabiliser d’avoir commis un crime contre la Nature et le Vivant.

"On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols. Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN). Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

Le nom du projet de décret semble avoir manqué d’être explicite sur les conséquences qu’il aurait. CQFD