Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies jouent un rôle fondamental dans la préservation de la faune et de la flore, la lutte contre l’érosion des sols, entres autres qualités. Ne réfléchissons pas uniquement en termes productivistes et économiques mais aussi en termes de richesse du vivant. Les arbres, arbustes, animaux et insectes jouent un grand rôle dans la régulation des maladies et autres parasites. Ils peuvent se substituer à un usage acharné des engrais et des pesticides. Pensons aux générations futures en préservant les haies existantes et en les restaurant là où elles ont disparu.

Trop de destruction de haies en France : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Pourtant, elles apportent :

Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. La création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

De plus : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

MAIS

La compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

PROTÉGER LES HAIES PLUTÔT QUE FAVORISER LEUR DESTRUCTION.

Je m’oppose fermement à ce décret.

Le principe d’un guichet unique et d’une simplification administrative est intéressante aussi bien pour les administrations (gain de temps, coordination de la décision…) que pour les usagers (un seul dossier à compléter…).

Par contre, il est évident que ce système à destination des porteurs de projets (notamment les communes et les agriculteurs) fera tout le contraire. Ce projet de décret n’a qu’un seul but : celui de faciliter encore davantage l’abattage des haies et la destruction de la biodiversité.

Le principe qui aurait dû être pris est en fait tout le contraire de ce qui est proposé. Si nous souhaitons augmenter et pérenniser le nombre de haies, il faut interdire de facto la destruction de celles-ci. Le nombre de haies abattues et supérieur au nombre de haies que l’on replante. ça n’a aucun de sens. Les services écologiques rendus par les jeunes arbustes plantés ne seront jamais équivalents aux haies anciennes de plusieurs années.

Il faut définir une liste exhaustif de cas afin de déterminer si une haie peut faire l’objet d’une destruction. Les autorisations doivent être donné au compte gouttes et être motivés sur la base de critères définis et mesurables afin de permettre leur contrôle avant et après la destructions de la haie. Si l’administration ne donne pas de réponse favorable sous 2 mois. La demande sera considéré comme rejetée.

Dans le cas d’une destruction, l’équivalence doit tenir compte des bénéfices réelles de la haie pour son écosystème et d’autres critères. Par exemple, une haie de 20 ans doit être compenser par 10 fois plus d’arbres/d’arbustes plantés.

Je donne un avis défavorable à ce décret qui permet , une fois de plus pour des raisons de simplification et pour répondre au lobbie agricole majoritaire en France, de détruire, d’arracher et de couper les haies. Les haies remplissent un rôle majeure dans la nature : source de nourriture, ombrage pour les animaux, milieux de reproductions pour toute le faune, coupe vent, stockage d’eau, bois de chauffage. Toutes les haies encore existantes en France devraient être protégées strictement dans les PLU et PLUI. L’élagage devrait lui aussi être réglementé et aucune coupe entre le 1er mars et le 30 septembre. M. le Président de la République, M. le Premier Ministres, Mesdames des Ministres de la Biodiversité et de l’Agriculture un peu de courage face au rouleau compresseur des lobbies agricoles et ne signer pas ce décret. Marie-Paule de Thiersant

Avis très défavorable Faciliter la destruction des haies ne participe pas à la préservation de l’environnement

Pour avoir vécu un remembrement, aménagement foncier, où des haies ont été arasées pour obtenir de plus grandes parcelles cultivables, seuls les avis et intérêts des exploitants agricoles les plus virulents, mais pas les plus experts en matière de haie et de leur utilité, ont été retenus. Quelques haies en guise de compensation ont été plantées n’importe où mais sans tenir compte de l’intérêt que celles-ci pouvaient apporter. Notamment pour retenir la terre lors de pluviométries intenses occasionnant des dégâts.

Avis défavorable au projet de décret concernant la destruction des haies. Il n’y a que des arguments pour stopper tout ça ! Pascale Beysson. Jura

Bonjour, Je rejoins l’avis du CNPN. Il semble tout à fait inopportun de simplifier les procédures de destruction de haies alors même que ces dernières doivent faire l’objet d’une extrême vigilance quant à leur préservation. Je rajouterais simplement sur l’aspect "compensation" et la non efficacité de ces mesures, le fait que les haies sont comptées en linéaire (mètre linéaire) alors que la perte se fait en surface (m2). Je pense notamment aux haies de prunellier, églantier, aubépine, de parfois 5 à 10 m de large arrachées et "compenser" seulement par des haies simple rang (1 m de large) qui auront bien du mal à pousser et ne représenteront jamais la même surface de boisement. Je travail à la protection de l’environnement et j’ai participé à la plantation de 20 km de haie avec les agriculteurs ces dernières années. L’effort nécessaire pour faire pousser une haie doit impérativement être considéré avant d’en arracher une qui a mis des dizaines d’années à pousser et qui offre des services écosystémiques et agricoles primordiaux. Le mal a déjà été fait sur le bocage. Préservons ce qu’il en reste et replantons (sans avoir arracher). Anthony Caprio

Non à ce projet qui n’encourage pas la protection de l’environnent

Bonjour,

Dans la tendance actuelle, il ne faut pas faciliter les destructions des haies par une simple compensation ou replantation. Un arbre mâture rafraîchit comme 5 climatiseurs sans compter son rôle dans l’enrichissement des sols en nutriments et en humidité, le refuge qu’il est pour la biodiversité.

ce décret va faciliter les destructions de haies indispensables à la biodiversité et à la réduction des effets destructions serres. Sans compter l’augmentation du risque d’inondation !

Après lecture du texte et de l’avis du CNPN, j’ai un avis DEFAVORABLE sur ce texte. En effet, ce texte ne me semble pas permettre de garder les haies dans un état de conservation favorable. De nombreuses observations du CNPN ont été énoncées, et doivent être prises en compte afin que la simplification des procédures n’ait pas pour effet de permettre une destruction plus facile des haies (avec une minimisation du linéaire réel des haies ainsi qu’une compensation insuffisante ou mal adaptée). Je pense qu’il est nécessaire d’avoir une approche globale de protection des haies et de renforcement par plantation, ainsi qu’un texte de lois pour protéger le bocage.

Il sont connus et véritablement alarmants : les chiffres de la destruction des haies en France établissent que 70% des haies ont disparu depuis 1950 alors que leur destruction s’accélère à un rythme effréné à raison de 23.500 km perdus chaque année depuis 2017 ! Tout aussi connus et inestimables pour le climat sont les atouts des haies pour la qualité des sols, de l’eau et le maintien de la biodiversité : stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, refuge de biodiversité. Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies… Rien, rien absolument rien, ne peut justifier cette folle destruction de notre environnement ! Mr. Claude Roch 45650

Protégeons les haies au maximum !!!

La simplification de la destruction des haies va à l’encontre des défis actuels liés à la biodiversité et au climat. Éléments structurants des paysages agricoles, les haies jouent un rôle écologique majeur, et leur disparition renforce la fragmentation des milieux. Les replantations ne permettent pas de compenser à court terme la perte de leurs fonctions, dont la reconstitution nécessite plusieurs décennies…

Les haies sont essentielles pour la biodiversité ! Il faut planter des haies et surtout pas arrachées les existantes !!!

Avis défavorable !!!!!!!!!!!

Les haies bocagères sont les seuls moyens naturels, peu couteux, et déjà en place pour faire face au changements à venir.
- production d’énergie
- stockage du carbone
- infiltration de l’eau de pluie
- rétention d’eau pour limiter les inondations
- évapotranspiration donc apport d’eau en périodes sèche
- apport de fraicheur - ombre pendant les canicules
- maintien d’une biodiversité importantes (larves, insectes, oiseaux…)
- emploi local
- protection des cultures et population contre les intempéries et ravageurs

Il faut que les linéaires de haies bocagères augmentent fortement et rapidement si nous voulons anticiper et réduire les effets du changement climatique.

L’application de la réglementation n’est pas favorable à la conservation des haies pour l’agriculteur : Coût d’entretien,temps consacré… Ne faudrait-il pas compenser ces dépenses par une diminution des taxes foncières au prorata du kilomètre linéaire de haies, pour encourager à conserver le patrimoine bocager ? Une alternative d’intérêt public

Les haies sont nécessaires à la vie, à la biodiversité. Refuges et réserve de nourriture pour les petits mammifères , les oiseaux (baies) les insectes (pollens, nectar). Nécessaires pour faire de l’ombre aux animaux en pâture, nécessaires pour la flore qui pousse en dessous, pour stopper l’érosion et le vent…. Pour une variété de paysages. Pour toutes ces raisons, je dis stop à la destruction des haies et pas une autorisation si… et si… faisons des lois franches et sans possibilité de les détourner et Surtout, faisons les respecter.