Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Mon avis avis est défavorable sur ce décret
Le haies sont un élément fondamental de la protection de la biodiversité. Leur protection ne doit pas être allégée sous prétexte de complication administrative mais renforcée.
Des contrôles doivent pouvoir être fait par l’OFB y compris sur signalisation d’habitants.
La suppression des haies entrainent également une accélération des écoulement des eaux et accroît donc les risques d’inondation.
Adhérente au sein de FNE 70, il me paraît incompréhensible de concevoir la destruction des haies à un moment ou le changement climatique n’est plus une idée farfelue…doit -on rappeler le bien fait des haies, notamment les impacts positifs au niveau de l’élevage, de la préservation des sols et de la qualité de l’eau… de la préservation de la réalité des territoires
Nous devons arrêter le détricotage des lois qui ne vont pas dans le sens d’un équilibre respectueux de l’environnement, de la biodiversité.
Nous devons refuser la définition de la haie qui facilite sa destruction et une autorisation du traitement des dossiers
Nous devons prévoir des critères fiables pour appliquer la règlementation des espèces protégées.
Nous devons rétablir une bonne définition de la haie
Pour certaines espèces de chiroptères, les haies et lisières sont très importantes car elles concentrent les proies, connectent le paysage et guident les individus sur leurs territoires de chasse. C’est le cas de P. Pipistrellus, l’espèce la plus ubiquiste de la chiroptérofaune européenne. Son statut d’espèce de lisière est justifié par sa forte activité le long des haies et lisières verticales sur milieux ouverts.
La réglementation protège cette espèce comme tous les chiroptères. La perte de territoire de chasse contraint P. Pipistrellus à des efforts supplémentaires pour rechercher de nouveaux territoires. Ces efforts sont délétères et contraires à la protection de l’espèce.
Le décret favorisant la destruction au lieu de privilégier le maintien des haies existantes et l’entretien de ces haies, la mesure Eviter n’est pas convenablement déclinée.
Le coefficient de linéaire de haie à planter en compensation du linéaire de haies détruit est dérisoire comme l’a relevé le CNPN. La mesure compenser n’est pas convenablement déclinée.
Un avis défavorable s’impose.