Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Ce projet de décret apparaît insuffisamment protecteur et risque de banaliser, voire de faciliter, la destruction de haies en multipliant les dérogations et en allégeant les procédures de contrôle. Il ne garantit pas une réelle application du principe « éviter, réduire, compenser », notamment en ce qui concerne la compensation écologique, qui reste trop floue, peu encadrée et difficilement vérifiable dans le temps.

Par ailleurs, le texte ne prévoit pas de mécanismes de contrôle et de sanctions suffisamment dissuasifs, ce qui risque d’entraîner des destructions irréversibles sans réelle contrepartie environnementale. Il ne prend pas non plus suffisamment en compte les enjeux locaux, ni la nécessité d’associer les acteurs de terrain, les collectivités et les citoyens aux décisions impactant le patrimoine naturel commun.

Dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la biodiversité, il est indispensable de renforcer la protection des haies plutôt que d’en faciliter la disparition. Ce projet de décret va à l’encontre des objectifs de préservation de l’environnement et de transi

Ce titre est révélateur du non engagement de ce décret en faveur des haies. Il aurait mieux valu dire : " Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la protection des haies". Le titre choisi l’est si mal qu’il est révélateur d’un texte aussi peu protecteur des haies. Sous couvert d’une consultation publique, nous faisant croire que notre avis compte, tout le futur décret est truffé de pièges qui vont conduire à la destruction des haies. Car on ne peut pas compter sur le bon sens de certains agriculteurs. Les plus gros comme les céréaliers ! Les petites structures agricoles, qui sont ont plus près du Vivant savent l’intérêt des haies. De plus cette consultation publique a un coût qu’il aurait mieux fallu utiliser à une protection immédiate. Sinon à quoi servez-vous, vous les élus ? Nous sommes au bord ( elle a commencé) d’une catastrophe écologique dont seuls les arbres, les haies, les forêts diversifiées peuvent en atténuer l’impact. Pendant ce temps, des politiques, au mépris du futur, élaborent un décret qui nous prend pour des imbéciles.

Nous avons besoin des haies, pour la biodiversité qu’elles abritent, pour l’espace nécessaire aux autres êtres vivants, pour les pies-grièches grises et toutes les autres espèces sauvages. Pour ne pas mourir seul·es, moches, misérables et stupides.

Je suis contre !!! Il faut au contraire replanter des haies diversifiées pour reconstruire la biodiversité , reboiser , enrichir les terres , prévenir de l’érosion , protéger les cultures du vent …

Je suis contre la destruction des haies. Les haies sont nécessaires pour l’équilibre de la biodiversité de la faune sauvage elles donnent un aspect agréable à la vue plutôt que ces champs immense de cultures comme en Beauce.

Les haies sont nécessaires pour l’équilibre de la biodiversité de la faune sauvage elles donnent un aspect agréable à la vue plutôt que ces champs immense de cultures comme en Beauce.

Madame, Monsieur,

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Isabelle Kling

Je suis contre il faut au contraire replanter des haies

L’initiative de simplification semble tout à fait louable. Mais la procédure proposée qui renvoie directement à la rubrique "compensation" va de fait accélérer les autorisations de destruction de haies. Ce résultat est ABSOLUMENT contraire à toutes les préconisations actuelles pour ralentir le réchauffement climatique.

Je suis contre la destruction des haies qui sont indispensables à l équilibre de l écosystème de nos campagnes

Toutes les alarmes sont rouges. Crise climatique, effondrement de la biodiversité. Peu importe, continuons dans le même sens et détruisons encore plus nos haies. N’écoutons pas nos scientifiques mais nos bons politiciens. C’est écœurant.

AVIS DEFAVORABLE : accroissement de la disparition de la biodiversité déjà en chute libre : oiseaux, hérissons qui nichent et vivent principalement dans les haies NON à des décisions incompréhensibles car inutiles qui vont à l’encontre de la protection de la biodiversité. Il faut au contraire replanter des haies.

Même si l’intention est louable, il reste trop d’imprécisions dans le projet de décret. Or, ce serait ouvrir grand la porte à l’accélération des destructions de haies car les procédures juridiques à leur encontre seraient trop compliquées faute d’une réglementation claire et solide. Copie à revoir.

La loi du 10 juillet 1976, qui a donné le statut de protection à la plupart des espèces d’oiseaux, a été obtenue de haute lutte, mettant fin à des siècles de destruction systématique des espèces avicoles. A quoi a servi cette loi si l’on ne protège pas les milieux qui abritent ces espèces et si on encourage même leur destruction, comme cela nous est proposé ici avec la facilité qu’il y aura à détruire les haies ? Que va devenir la pie-grièche écorcheur dont la situation est aujourd’hui si précaire ? Les dernières pie-grièches grises de France ? Le bruant jaune ? La fauvette des jardins ? etc… Avis très défavorable à ce projet de décret !!!

Je suis contre la destruction des haies et des écosystèmes par la modification des biotopes et des déséquilibres qu’elles produit

Bonjour,
Les haies vont mal : 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950 et l’on en perd encore plus de 20 000 km chaque année. Pourtant, un projet de décret censé simplifier le régime de protection des haies pourrait en fait leur nuire.

Ce projet va faciliter leur destruction en modifiant la définition de la haie et en y excluant les trouées de plus de cinq mètres. Il est essentiel de conserver la définition de la haie qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».

La végétation de moins de trois mètres de haut ne sera pas détectée par la cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Ces haies plus basses ne seront donc pas considérées comme telles et il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation pour les détruire.

En plus, ce décret permet la compensation de la destruction d’une haie alors qu’il faudrait plutôt trouver une alternative ou la limiter autant que possible. Une haie venant d’être plantée mettra des années à fournir l’ensemble des services écologiques qu’elle est censée compenser.

Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) – instance d’expertise scientifique et technique compétente en matière de protection de la biodiversité – a déjà alerté sur ce décret et a formulé un avis défavorable très détaillé le 19 novembre. “Ce déclin [du bocage] s’effectue dans un contexte législatif encadré, dont les effets des contrôles pourtant limités ont servi de prétexte pour obtenir une simplification déclarative” pour les usagers, relève-t-il. Autrement dit, c’est l’arbre qui cache la forêt, pour le CNPN, qui fait valoir la crainte d’”une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme ‘l’élément central du dispositif’, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies”. Le CNPN s’inquiète en particulier du “déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites” du fait du “décalage dans le temps” pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie.

Alors même que toutes les études scientifiques le démontrent, les haies, sources de biodiversité et d’équilibre écologique et hydraulique, ne doivent pas être la variable d’ajustement d’une société lourdement financiarisée. Quelle hypocrisie de la part de l’état qui prétend vouloir lutter contre les inondations s’il devait signer ce décret ! Les dégâts, y compris financiers, dus aux inondations serait d’une ampleur bien plus grande dans les catastrophes à venir en ces temps de dérèglement climatique. Cessez ces décisions à courte vue qui oblitèrent l’avenir.

Sans logique ! Absurde.

Nous sommes plutôt à replanter ce qui a été détruit lors du remembrement, et donc à favoriser l’implantation des haies et ce pour retrouver nos marais bocagers, avec son élevage et son agriculture raisonnée. Je ne comprends donc pas ce projet de décret.

Sous couvert de simplification administrative, ce projet de décret qui fixe les règles et procédures applicables à la destruction de haies, risque d’encourager et faciliter la destruction des haies agricoles ce qui est un recul sur une prise de conscience de l’importance de sauvegarder les haies dans un contexte de dérèglement climatique.
On sait que cela demande un effort d’entretien notamment mais les haies sont essentielles et nécessaires pour préserver la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique, l’érosion des sols et les inondations, outils nécessaires pour l’agriculture, l’eau, l’élevage …
Simplifier les démarches administratives et payer les actes de destruction va à l’encontre des préconisations scientifiques qui visent à conserver un couvert végétal favorable à la biodiversité et au maintien du climat à une température raisonnable.
La formulation actuelle du décret risque d’autoriser des destructions d’espèces protégées (impacts non caractérisés, non conformes au droit européen).

70 % des haies ont disparu depuis 1950 en France, victimes du remembrement et de l’artificialisation. En parallèle, les oiseaux ont décliné de près de 60% en milieu agricole.
A ce jour, confrontés au dérèglement climatique et à l’effondrement de la biodiversité, il est vital, de multiplier les haies favorisant ainsi les effets lisières plus riches en biodiversité, plutôt que de faciliter leur destruction.
Préservons au lieu de détruire ! Quel est l’objectif de ce décret. Un pas en avant, trois pas en arrière?
Ces dernières années, on a soutenu via des subventions européennes la replantation des haies et là on ferait le contraire sauf mauvaise interprétation de ma part…Le principe de subvention à la destruction est totalement opposé à l’état de nécessité de préservation des surfaces arborées qui contribuent à lutter contre le réchauffement climatique et à préserver les écosystèmes et les patrimoines naturels
S’il s’agit d’affiner des mesures sur le terrain pour ne pas trop pénaliser certains, on peut voir au cas par cas in situ (pas via un document dématérialisé avec une cartographie peu fiable) mais pour moi, c’est un décret qui ne prend pas assez en compte des éléments importants comme la définition de la haie :
L’article L 412-21 du code de l’environnement définit la haie comme une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : des arbustes, des arbres et d’autres ligneux. Ici on regrette un manque de précision sur la signification de « autres cultures »qui laissent place à de multiples interprétations.
Le GNSA par exemple, demande que soit intégrés au texte de décret les trouées, les angles et autres variations comme faisant partie intégrante de la haie et ainsi que soit défini précisément ce qui est entendu par unité de haie.
Cette définition doit valoriser les bénéfices écosystémiques de la haie, dans sa diversité de largeur et de hauteur, d’essences végétales et d’espèces animales présentes ou potentielle, dans le maintien des terres agricoles, dans la préservation des milieux humides. Cette définition doit reconnaître à la haie, un statut d’écosystème complexe vivant.
Cette exclusion via une définition administrative des “trouées” de plus de 5 mètres ( ces trouées font partie intégrante de la haie) réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires comme la Confédération paysanne l’écrit.
La cartographie semi-automatique ne peut pas servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation.
Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement.
Il faut clarifier le cadre juridique en cas de fermage et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation.
L’État s’est engagé à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030 via le Pacte en faveur de la haie, mais la tendance demeure défavorable avec un solde négatif moyen de 23 500 km/an entre 2017 et 2021.
La sauvegarde des haies existantes doit prévaloir sur les plantations compensatrices, une jeune haie mettant des décennies à retrouver les fonctionnalités écologiques d’une ancienne. Toute destruction doit être autorisée en dernier ressort, après démonstration de l’absence d’alternative par une expertise de terrain systématique.
La période d’interdiction doit s’étendre du 16 mars au 31 août afin d’éviter la période de reproduction de la faune sauvage (oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes) comme le préconise la LPO.
En conclusion, pour toutes ces raisons, une réécriture du décret est indispensable afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales en accompagnant in situ les professionnels qui doivent mettre en œuvre la préservation des haies et encourager de nouvelles plantations.
J’espère que cette consultation et surtout les conclusions seront publiées par voie de presse. Trop de décisions qui touchent notre environnement sont peu relayées voire prises sans transparence, ce qui limite le degré de confiance en nos décideurs.