Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable a ce décret incitant à la destruction des haies et par la même occasion la destruction des habitas pour de nombreuses espèces. Par ailleurs, les ronces constituent également un milieux vivant accueillant une biodiversité spécifique. Ensemble, nous pouvons changer les choses.

La préservation des haies existantes n’est pas négociable. Aucune motivation pour la destruction de haies supplémentaire ne rend service à l’agriculture, à l’environnement et à la Nation.

Je pense qu’il faut réviser ce projet pour un texte beaucoup plus exigeant et protecteur. Les mesures proposées ne sont pas à la hauteur du rôle essentiel des haies. L’évitement de la destruction doit être une priorité. La destruction et la compensation doit être strictement encadrées, utilisées en tout dernier recours et suivies par un technicien agréé.

La définition doit rester celle issue de la loi, les trouées > 5m ne doivent pas être exclues.

C’est dommage, comme toujours, les effets d’annonce du gouvernement sont décevants au final car appauvris par rapport à leur ambition première.

Il faut savoir ! On protége la biodiversité ou on cède aux pressions de l’extrême droite agricole appelée Coordination rurale qui exploite la Nature sans Etat d’ âme. Honte à eux et au gouvernement complice et hippocrite.

Je suis défavorable à de telles règles. Sans les haies c’est la disparition de la faune qui y vit oiseaux, rongeurs, insectes pollinisateurs ) elles sont des alliées pour notre agriculture et nos réserves d’eau.

Le projet de cartographie semi-automatique favorise la destruction de haie et la compensation sur des espaces DEJA naturels

La préservation et la restauration de la nature et de la biodiversite sont essentielles à notre santé, à notre économie, à notre futur. Il est donc primordial de favoriser la mise en place de nouvelles haies et non leur destruction. Les études scientifiques prouvant les bienfaits et l’absolue nécessité des haies sont nombreuses. La seule question à se poser est donc : souhaitons-nous des sols pollués, saccagée, morts ou œuvrons-nous pour tenter d’améliorer la biodiversite et l’écologie ? Nos politiques sont ils décidés à agir pour la santé, la biodiversite, le futur ou préfèrent ils agir uniquement pour le compte de lobbies néfastes pour les habitants et l’environnement, et à la vision court termiste? Merci de faire le bon choix.

Je suis contre ce décret. Travaillant pour le PNA pies-grièches, simplifier la destruction des haies serait contre productif avec ce nouveau PNA.

Ce projet est fortement nuisible : 70 % des haies ont dejà disparu depuis les années 70.
Les haies sont importantes pour la régulation du climat ( lutte contre la sècheresse) , les sols ( lutte contre l’érosion ,contre les inondations)..
Elles stockent le carbone et sont un refuge pour la biodiversité.
Elles donnent du caractère à nos paysages et sont un patrimoine.

Ce projet de simplification de la règlementation risque de rendre plus aisé les démarches menant à la destruction de haies.
En excluant les trouées de plus de 5 mètres, ce projet permet de facto la destruction de plus de haies..
même si l’on compense une haie détruite par une nouvelle, celle ci devra pousser et mettra des années à remplir son rôle.
Mettons la priorité sur la protection de l’existant, déjà fragilisé par le réchauffement climatique.
Donc, non à ce projet qui facilite la destruction des haies !

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps."

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-fixant-les-regles-et-procedures-a3277.html

Merci de diffuser un max dans vos réseaux, y compris aux personnes faiblement investies.
Personne n’a envie de voir le bocage qu’il aime ressembler un jour aux plaines céréalières désertes de la Beauce ou aux plaines agroindustrielles sans avenir de Picardie, de la Brie, de la Marne ou d’ailleurs.

Depuis 60 ans que les céréaliers détruisent par cupidité l’environnement (sols, haies, biodiversité (oiseaux, …)) il serait peut-être temps d’arrêter de céder à leur exigence de destruction de toutes sortes. Après la loi Duplomb, les autorisant à empoisonner nos enfants, les autorisations sur les mégabassines, les autorisant à assoiffer nos enfants, jusqu’où va t’on aller pour qu’ils puissent s’acheter, aux frais du contribuable (via la PAC), le plus gros tracteur ?

Les haies sont très précieuses :
- elles favorisent la biodiversité en nourrissant et en abritant de nombreux animaux
- elles régulent la circulation de l’eau et ainsi nous protègent des sécheresses, des inondations et de l’érosion des sols. A l’heure où le dérèglement climatique s’accentue, où les animaux et les plantes disparaissent, il est absolument nécessaire de conserver nos haies et d’en créer de nouvelles. Et n’oublions pas le plaisir de se promener dans une nature magnifique pleine de vie. Je m’oppose donc à un décret qui faciliterait leur destruction.

L’initiative de simplification peut paraitre louable à première vue.
Mais une procédure qui :
- simplifie la définition de haie en ignorant notamment la notion de trouée,
- simplifie l’application de la règlementation en s’appuyant sur une cartographie semi-automatique forcément réductrice et source d’erreurs,
- va avoir pour effet de simplifier la tâche pour ceux qui veulent supprimer des haies.

La disparation massive des haies dès les années 50 avec la folie du remembrement à marche forcée a conduit à de grandes pertes et à des conséquences terribles sur la biodiversité, la gestion des sols et de l’eau notamment, nous privant de protections indispensables pour lutter contre l’érosion des sols, le manque d’eau et aussi les inondations.
Il faut tout faire aujourd’hui pour préserver les haies qui ont subsisté et pour en augmenter considérablement le linéaire.
Ce décret ne vas pas dans ce sens, bien au contraire, j’émets un avis DEFAVORABLE.

Elisabeth Kern

Gardons les anciennes haies et plantons de nouvelles haies pour la préservation des sols et la biodoversité

Il faut préserver les haies existantes pour protéger la biodiversité

Simplifier, oui, si ce n’est pas pour augmenter la destruction des haies. Elles ont déjà été bien trop éliminées depuis de nombreuses années. Leur diminution continue, et la biodiversité en souffre ! Il est surement possible de trouver une solution qui permette de simplifier les démarches, tout en s’assurant que le nombre de haies soit maintenu, voire même augmenté. Et qu’on ne considère pas qu’une haie qui s’est développée depuis des années soit équivalente à quelques jeunes plans à qui il faudra des décennies pour de déployer de la même manière. Merci pour le vivant !

Les haies sont essentielles à la préservation des sols et de l’environnement. Ne les détruisons pas et au contraire remettons les en état avec des espèces locales.

La FDSEA de la Marne souhaite apporter son avis concernant le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies.

Nous tenons dans un premier temps à rappeler l’importance du rôle des haies pour les agriculteurs (lutte contre l’érosion, lieu d’habitat, de reproduction et une source d’alimentation pour la biodiversité…). Preuve en est, avec le programme Plantons des haies, plus de 154 km ont été replantés via l’association Symbiose entre 2021 et 2024. Mais ces haies ne doivent pas être mises sous cloche et sanctuarisées. Les exploitants agricoles doivent pouvoir les entretenir et les valoriser. C’est pourquoi il est nécessaire que la période d’interdiction de taille des haies n’excède pas 16 semaines maximum (avec des adaptations départementales qui tiennent compte des réalités locales des terrains). En effet, la période d’interdiction mentionnée dans l’article R. 412-80 de 21 semaines minimum n’est pas adaptée pour une bonne gestion des haies (impossibilité de pénétrer dans les parcelles…).

Nous saluons la volonté de mettre en place d’un guichet unique pour les demandes de destruction des haies. En effet, les exploitants agricoles ont besoin de simplification, de clarté et de sécurisation sur ce dossier. Actuellement, il y a 14 réglementations relatives aux haies qui dépendent de 4 codes différents (code de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine et du code rural et de la pêche maritime) mais également de la réglementation PAC. Il est impossible pour les agriculteurs de s’y retrouver. Mais ce projet de décret ne reflète pas la demande de simplification, de compréhension et de lisibilité demandée par les agriculteurs depuis plus d’un an. Ce décret rajoute même des mesures et de la complexification. Par exemple, nous dénonçons l’ajout d’une contrainte supplémentaire qui est “Lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des captages d’eau potable au titre de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, ou dans un périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle au titre de l’article L.1322-4 du même code, le préfet sollicite le directeur général de l’agence régionale de santé”. Nous demandons le retrait de cet ajout.

La FDSEA de la Marne demande :
que la DDT soit le service instructeur et coordinateur des demandes de destruction des haies ;
un cadrage national du coefficient de compensation doit être défini dans le projet de décret. En effet, il faut éviter une trop grande hétérogénéité dans les territoires. Le coefficient de compensation doit être équivalent à ce qui a été détruit, donc nous demandons un coefficient de un pour un. La compensation doit pouvoir s’effectuer jusqu’à 18 mois après la destruction de la haie à compenser et non comme c’est écrit “dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le projet est autorisé” ;
que les délais d’instruction soient adaptés/raccourcis pour les projets de petite à moyenne envergure. En effet, les ajouts de nouvelles mesures peuvent porter le délai à 1 an pour l’obtention d’une autorisation, ce délai est disproportionné, ce n’est pas acceptable pour les exploitants agricoles ;
la décision de rejet doit être motivée et détaillée auprès du porteur de projet ;
que les arrêtés d’autorisation ne soient pas rendus publics. Cela viendrait à exposer et à stigmatiser les agriculteurs.

Enfin, nous nous posons la question sur la cartographie qui sera utilisée. En effet, différentes cartographies existent sur différents sites (Télépac, géoportail…) et ces cartographies comportent de nombreuses incohérences et erreurs. Il est très compliqué de pouvoir apporter des modifications malgré les erreurs manifestes (des piquets de parc avec des broussailles sont classés comme des haies sur la carte Télépac). Ces cartes ne sont pas satisfaisantes.

En conclusion, ce projet de décret ne répond pas pleinement aux attentes de simplification des réglementations et de sécurisation demandées par la profession agricole.

Planter une nouvelle haie ne compense pas la destruction d’une haie ancienne.

"Le « pacte en faveur de la haie » du gouvernement, qui vise à « arrêter la saignée » en plantant « en quantité et qualité » 50 000 km de haies d’ici 2030, ne pourra jamais compenser la destruction des haies anciennes qui se poursuit, car un kilomètre de haies nouvelles n’équivaut pas à un kilomètre de haies anciennes. « Déplacer » une haie ne conserve ni la biodiversité qu’elle hébergeait, ni la qualité et la quantité des services qu’elle rendait. La préservation des haies anciennes est donc une urgence, au nom de la sauvegarde d’un patrimoine historique, culturel et naturel inestimable, non seulement compatible mais vital pour l’agriculture du 21ème siècle."

(Conclusion de l’article https://theconversation.com/planter-une-nouvelle-haie-ne-compense-pas-la-destruction-dune-haie-ancienne-225108, signé par Marc-André Selosse et d’autres scientifiques)

Les haies sont reconnues d’utilité publique par la communauté scientifique pourtant les destructions continuent et redoublent en milieu semi urbain ou rural.
Il est important de préciser les critères d’étendre les definitions des haies de manière à limiter les destructilns ou non prises en compte.
Le décret dirige le demandeur vers la séquence compenser
Alors qu il est urgent d’abord de préserver les haies existantes, car les replantations sont loin de fournir les mêmes services écosystèmiques.
Il manque un accompagnement technique du demandeur pour ameliorer la qualité de sa proposition .
Les critères de dérogations à la protection des espèces protégées sont insuffisamment precis et risquent d entraîner des destructions massives.

Pour ces raisons, nous emettons un avis défavorable au titre de France Nature Environnement Val de Marne
Fédération d’associations de protection de l’environnement
Christine Nedelec
Vice-présidente de FNE Val de Marne