Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Je suis totalement contre la facilitation de la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :
Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.
Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.
Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.
Supprimer facilement les haies met en danger la biodiversité et fragilise nos écosystèmes. Il est essentiel de les protéger, pas de les détruire.
Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.
Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.
750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
J’insite également sur les points suivants :
Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :
Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.
Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :
Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.
Avis défavorable de France Nature Environnement Haute-Saône
Ce projet de décret affaiblit très fortement la protection des haies. Les
haies sont des éléments naturelles essentielles pour
l’agriculture, la préservation des sols, l’eau et la biodiversité
de la faune et de la flore qui y sont associés.
Les critères d’impacts de disparition des haies sur les espèces protégées sont fragiles et peuvent, en étant mal interprétés ou détournés, autoriser des destructions non conformes au droit européen.
Aucune limite base de longueur de haies ne doit s’extraire de cette réglementation.
La cartographie semi-automatique est trop source d’erreurs et ne doit servir de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et d’approximations, elle doit rester un outil d’observation uniquement.
FNE70 conteste et refuse la définition administrative qui ne prend pas en compte les
“trouées” de plus de 5 mètres.
Ces trouées sont une partie intégrante de la haie et en sont un des éléments constitutifs. Leur retrait diminue le linéaire de la haie et affaibli la protection réglementaire . En plus il favorise et encouragera les dégradations volontaires qui aboutiront à la disparition des haies qui sont déjà trop détruite en France depuis 60 ans par le remembrement agricole.
France Nature Environnement Haute -Saône
Nous suivons l’avis du CNPN et du réseau haie :
quelle mauvaise idée que ce décret.
La nature a besoin de techniciens experts, de suivis précis, de conseils et d’intelligence.
Tout sauf de l’ubérisation de la destruction.
On est au XXIe siècle, avec un réchauffement climatique et une extinction de masse de la biodiversité, réveillez vous !
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer : Stockage de carbone, Régulation du climat, Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations, Refuge de biodiversité…
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.