Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Pour préserver la biodiversite, maintenons et installons des haies.

Même si ce projet de décret se présente avec des intentions qui peuvent être jugées bonnes visant notamment à compenser plus systématiquement les destructions de haies, le décret comprend de trop nombreuses interrogations telles celles soulevées par le CNPN et permettrait à ce stade de plus détruire sans garantie de mieux compenser. Conformément à l’avis donné par le CNPN, je me prononce défavorablement sur ce décret.

Préserver plutôt que detruire

Je suis tout à fait d’accord pour protéger les haies, sources de biodiversité mais pas d’accord sur la méthode de faciliter leur destruction pour en reconstruire de nouvelles, qui n’auront jamais la qualité de celles qui seront détruites.

Le constat que bon nombre de "propriétaires et gestionnaires de haie ignorent partiellement la loi en vigueur" devrait inciter à plus de service public et d’accompagnement plutôt qu’à des facilitations à contourner les lois !
Prendre le risque de faciliter la destruction des haies aura des conséquences en cascade difficiles à contenir.

Les services écosystémiques des haies sont pourtant présentées mais diminuées dans la note de présentation du décret. Si les haies et bocages bénéficient de 13 législations, c’est bien qu’il est essentiel de tout mettre en oeuvre pour les protéger.

"La biodiversité" qu’elle héberge consiste pour beaucoup d’espèces protégées au niveaux Européen. Si on regarde plus en detail ce que masque ce mot valise, on decouvre : chauves-souris, amphibiens, reptiles, micromammifères, arthropodes et oiseaux qui utilisent les haies comme habitats, garde-mangers, corridors écologiques pour leurs déplacements et plus encore. La destruction des habitats pour beaucoup de ces espèces est formellement interdit par la loi.
On voit les oiseaux qui nichent dedans mais il y a tout un ensemble d’autres animaux qui en dépendent. Par exemple une trouée de plus de 5m dans une haie peut totalement désorienter un petit rhinolophe (Rhinolophus hippisideros), mettant en péril les chances de survie de l’individu, de son jeune si c’est une femelle allaitante, voire de la colonie.

Il n’est pas tolérable qu’un surcharge de travail qui empêcherait un employé de répondre dans les 2 mois soit compris comme une permission de leur destruction.

Les haies protègent les cultures des vents givrants, des inondations et de l’érosion. De plus elles aident le sol à ressuyer plus vite après de fortes pluies et favorisent et maintiennent la fertilité du sol. Elles hébergent tout un ensemble d’auxiliaires de culture qui permettent de réduire voire arrêter totalement l’utilisation de pesticides.

La conservation des haies garantie des parcelles à taille humaine, vendables et rachetables par des personnes physiques permettant de maintenir une agriculture locale de qualité et la souveraineté alimentaire.

Les haies jouent un rôle important dans la prévention des inondations et rentrent pour beaucoup dans les
Plans de Prévention de Risques d’Inondations, de Submersions et de la preservation de la ressource en eau potable. Leur maintien agit sur la qualité de l’eau potable et du rafraîchissement de l’air, ainsi que de l’aspect paysager donc de la qualité de vie. Cela implique tous les habitants et habitantes, pas seulement les exploitations agricoles.

D’ailleurs, en ces temps de dérèglement climatique, le maintient des haies permet aux agriculteurs et agricultrices une diversification des revenues de par les multiples utilisations annexes pour lesquels les haies peuvent être sollicités : fourrage, bois de chauffe ou menuiserie, vannerie, BRF fruits frais ou sechés…

Toutes ces raisons, ne sont qu’un résumé approximative d’années de recherches scientifiques (qui ont justement abouti à ces législations) et de pratiques paysannes perennes.
Les haies sont essentielles et apportent énormément à l’agriculture Française et Européenne.
On a vu dans les années 1970 les dégâts qu’ont engendrés une campagne d’arrachage de haies de grande envergure. Certaines régions paient encore les dégâts.

Pour le climat, pour l’environnement, pour les especes qui y vivent, des lichens au chauves-souris, les habitants et habitantes. Pour un cadre de vie agréable, confortable et durable, ce décret ne doit pas est instauré ainsi.
Les services que rendent les haies en place doivent plutôt être valorisées, par des primes au linéaire en fonction de l’âge, la hauteur, la largeur, la densité et des espèces qui y figurent. Plus une haie est bien implantée et âgée, plus elle est fonctionnelle.
Le taux de survie d’une haie replanté est faible, et il est illusoire de penser qu’on peut régler aussi facilement la destruction des haies. Une haie fraîchement plantée n’équivaut en rien à une haie installée.
C’est pourquoi dans la législation il est obligatoire de d’abord Éviter, puis Réduire et qu’en dernier recours ponctuelle, Compenser. Faîtes plutôt un décret qui appuie et rend plus facile l’application des lois existantes. Merci.

Pour le maintien des haies halte à leur destruction

Pour la préservation de la biodiversité dans sa globalité, des sols et limiter les dégâts liés au réchauffement climatique implicant des catastrophes naturelles. Oui à la préservation de la vie et non à la destruction

AVIS DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 17h29 Inutile de destruire des haies, qui sont des éléments essentiels à notre environnement et à notre biodiversité.

Les haies ne doivent en aucun cas être détruites. Elles participent à la sauvegarde de la rmterre elle-même, à la sécurisation de la faune et de la flore.

Je suis totalement défavorable à ce décret qui en l’état ne saurait protéger les haies efficacement.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.
Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Citoyenne de région Centre.

Avis défavorable à 2000%. Il est temps d’arrêter de tout détruire. Les haies sont essentiellement pour les animaux notamment les oiseaux mais aussi dans les prairies pour protégés les animaux d’élevage de l’ombre par exemple . Arrêtons d’être débiles. Les haies ça derange personne.

Je suis tout à fait d’accord pour protéger les haies, sources de biodiversité mais pas d’accord sur la méthode de faciliter leur destruction pour en reconstruire de nouvelles, qui n’auront jamais la qualité de celles qui seront détruites.

Sous couvert de simplification ,ce projet de décret va donc permettre la destruction des haies . Chaque fois qu’une haie ou portion de haie est détruite, c’est un refuge pour la biodiversité qui disparait, c’est la rétention de l’eau dans le sol qui est annulée, c’est un facteur aggravant de l’érosion qui est augmenté. La compensation liée à la destruction n’est pas égale à cette dernière, Je suis donc opposé à ce projet .

Il ne devrait y avoir aucune destruction de haies, qui sont des éléments essentiels à notre environnement et à notre biodiversité. En 2025 on ne devrait plus avoir d’artificialisation ou de destruction de surfaces abritant des espèces qui ne demandent qu’à survivre. Donc défavorable à ce décret visant à simplifier la destruction des haies.

Je m’oppose à la destruction des haies véritable conservatoire de la biodiversité. Elles sont structurantes dans le paysage de nos campagnes, bien sur elles gênent les mega cultures et les engins de plus en plus importants qui détruisent la vie dans la terre. Outre l’apport en bois de chauffage lors de leur entretien, elles sont nécessaire pour abriter la faune et sont riches en variétés d’arbustes et d’arbres même fruitiers. Je ne peux pas comprendre un agriculteur qui voudrait les détruire. Malheureusement aujourd’hui on en détruit plus qu’on en repique. Oui à une agriculture à taille humaine, qui respecte la nature, l’eau les cycles, les haies….la vie. Non à une agriculture industrielle

Bonjour, non seulement je m’oppose à la destruction des haies qui sont des havres de bio-diversité, mais je demande au ministère d’encourager (financièrement) la plantation des ces haies, imbécilement détruites lors du remembrement. Cordialement.

Je souscris complètement à l’analyse et aux conclusions du CNPN. Je constate chaque jour les effets de l’érosion sur une terre loessique lessivée là où les haies ont disparu. Quelques agriculteurs remontent une fois par an des bennes de terre du bas vers le haut de leurs champs. D’autres tentent d’implanter des fascines ou des lignes de miscanthus : rien de très efficace et rien de comparable avec le patrimoine végétal détruit auparavant. Il est temps de les aider et de les encourager à sauvegarder les haies dont nous aurons besoin, de plus en plus.

Nul n’est censé, aujourd’hui, ignorer les atouts inestimables des haies tant pour le climat que la biodiversité, les sols et l’eau. Ce projet de décret facilite leur destruction et les compensations prévues ne seront pas fonctionnelles avant des dizaines d’années, si tant est qu’elles aboutissent, dans le contexte actuel de dérèglement climatique. La priorité doit donc être donnée à la protection des haies existantes. C’est pourquoi j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de ce décret

Suite à la lecture du projet ,la perte importante des haies depuis 2006 et l’importance de gagner 50 000 km d’ici à 2030 sont identifiées .Les nombreux services écosystémiques de celles-ci sont reconnus .Certes synthétiser les différentes réglementations pour mieux protéger celles-ci est compréhensible . Mais la demande de destructions de haies devraient être accompagnées de documents concernant les espaces protégés . Les trouées de plus de 5 m ne devraient pas être évincées du linéaire ainsi que la prise en compte de l ’importance des corridors écologiques . Il est important de s’assurer de l’absence d’erreurs dans la cartographie aérienne . Des technicien.nes devraient accompagner les démarches et le suivi des dossiers sur le terrain . .Certaines collectivités territoriales le font déjà . C’est aussi une aide précieuse pour les agriculteurs . Des outils construits par INRAE,le Grain Bocager ,peut être une garantie d’expertise et de transparence . J’emets donc un avis défavorable pour ce projet .

Essentiel à la biodiversité