Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable ! Elles sont un rempart contre la perte de la biodiversité.

Je suis totalement contre la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :

Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.

Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.

Je suis totalement contre la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :

Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.

Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.

Je suis mère de deux enfants et je ne dors plus la nuit quand je vois les décisions insensées qui sont prises et celles qui ne sont pas prises et qui devraient l’être de façon urgente. Malheureusement, on ne compense pas un arbre abattu par un arbre planté, comme nous l’explique très bien Thomas Brail dans ses articles et interventions. Donc, une haie plantée ne compensera jamais une haie arrachée et tous ses services écosystémiques ou agronomiques. Ce projet de décret est en parfaite contradiction avec les engagements de la France pour la biodiversité. Et il ignore tous les rapports récents de l’IPBES mais aussi les conclusions des études conjointes menées (mai 2019 entres autres) par des équipes de recherche du CNRS et du Muséum d’Histoire naturelle sur les populations d’oiseaux et leur effondrement massif, brutal et très inquiétant. Le GIEC a aussi rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est également crucial dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie). Les haies sont aussi essentielles pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a publié de nombreuses études mettant en évidence l’importance vitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications uniquement agronomiques, par exemple pour pallier la pénurie de phosphore à venir ou la rétention d’eau dans les sols. D’après un paysagiste expert, une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents. Or les chiffres de l’Etat indique des pertes de environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 de nouvelles plantations, qui présentent en outre un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien des décennies à remplir le rôle de celles arrachées. En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret ne garanti pas le bien commun, au contraire. A l’heure où l’on parle (un ministre) d’adaptation de la France à un scénario de +4 degrés, on peut dire que ce projet va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité. Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques que je cotoie, que je lis et les spécialistes (maraîchers, paysagistes, jardiniers…) de la société civile, à ce décret qui montre une fois de plus le déni de la catastrophe climatique et environnementale que nous connaissons.

Utilité démontrée et irremplaçable. Conservons nos haies.

Protégez la biodiversite s il vous plait. Arrêtez de tout détruire.

1. OBSERVATIONS de la Région Grand Est sur le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La Région Grand Est partage pleinement l’enjeu de simplification des réglementations qui s’appliquent à la haie et au projet de guichet unique comme il est déjà expérimenté dans certaines d’entre elles.

La mise en œuvre des objectifs ambitieux de gain de +50 000 km de haies visés par le Pacte en faveur de la haie repose déjà sur un engagement fort de l’ensemble des collectivités, et notamment des régions très engagées dans l’accompagnement des porteurs de projet et des investissements en faveur des haies comme ici en Grand Est ; ceci afin de permettre d’établir un modèle économique autour des haies durablement gérées.

Toutefois, malgré la concertation conduite sur le projet de décret, il demeure un risque d’affaiblissement réglementaire relevé notamment dans l’avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), susceptible d’aller à l’encontre des efforts de préservation et de plantation.

Le projet de texte contient par ailleurs des imprécisions qu’il conviendrait de clarifier afin de garantir une protection effective de la diversité des haies et une mobilisation des expertises territoriales dans l’instruction des demandes.

La Région Grand Est relève notamment :

-  Le principe éviter-réduire-compenser qui n’apparaît pas assez mis en avant : davantage d’informations sont à fournir par les pétitionnaires sur leur projet, en particulier pour expliciter leur projet et les actions mises en œuvre au préalable pour éviter et réduire l’atteinte aux haies dans les réserves naturelles régionales.

-  Des éléments d’information clés (comme les seuils de compensation, la prise en compte des haies récentes dans les bases de données) ne figurent pas dans le texte mais au sein d’un guide complémentaire non soumis à l’avis du CNEN.

-  L’application opérationnelle du texte est à revoir compte tenu des délais de consultation jugés trop courts pour les porter de 45 à 60 jours.

-  L’accompagnement des exploitants est indispensable afin :

o d’assurer l’application de la séquence « Eviter et Réduire » avant de démarrer une demande de destruction sur l’outil numérique mis en place, pour proposer de solutions alternatives pour conserver tout ou partie de la haie (mesures de gestion, de valorisation, adaptation de pratiques agricoles…),
o d’assurer du moindre impact de la destruction des haies sur la trame verte et bleue
o d’accompagner les exploitants dans les modalités de compensation.

En Grand Est, des structures sont d’ores et déjà habilitées à l’accompagnement des exploitants pour la plantation de haies. Ces structures pourraient accompagner les exploitants dans la démarche de demande de destruction de haie sous réserve d’un financement dédié pour réaliser ces missions

-  S’agissant du cas spécifique des réserves naturelles régionales, il importe de lever le flou qui entoure le délai de l’avis conforme de la Région prévu sous 2 mois pour le porter à 4 mois dans la mesure où le Conseil régional doit préalablement consulter les conseils municipaux des communes concernées ainsi que le Conseil Scientifique Régional pour le patrimoine Naturel (CSRPN).

-  La définition retenue des haies proposée dans le décret porte atteinte à la diversité des haies dans certaines régions et pourrait diminuer la protection de linéaires essentiels à la trame verte et bleue. Ce point a été largement développé par le Réseau haie France et le Réseau Haies Grand Est créé tout récemment avec l’appui de la Région Grand Est. Une prise en compte des haies réelles telles que présentes sur le terrain et donc comprenant la végétation arborée et arbustive inférieure à 3 m de hauteur est essentiel dans la comptabilisation du linéaire de haie, afin d’évaluer de manière juste la compensation, et pour éviter de compenser une haie déjà existante qui n’aurait pas été identifiée au préalable.

-  Enfin, il sera nécessaire de prendre en compte le rôle de continuité écologique joué par les haies pour la biodiversité et le paysage. La présence d’un réseau de haies dans une zone à enjeux de continuités écologiques doit être un critère intégré dans le processus de validation de la demande de destruction. Pour rappel, les haies font partie des éléments à préserver dans le SRADDET en référence aux règles du SRADDET concernant la trame verte et bleue, mais aussi en tant que mesures d’accompagnement (cf. extraits des 2 mesures d’accompagnement concernées ci-dessous. Pour cela, la cartographie trame verte et bleue annexée au SRADDET, qui identifie les réservoirs de biodiversité, les zones de perméabilité écologique et les corridors écologiques devrait faire partie des éléments pris en compte dans la demande de destruction.

Extrait du SRADDET Grand Est qui sera adopté fin 2025 par le Conseil Régional

Mesure d’accompagnement 8.1 préserver et améliorer les milieux agricoles et ouverts » :
« Améliorer la perméabilité des milieux ouverts*, c’est-à-dire faciliter les déplacements de la faune et améliorer les habitats des milieux agricoles (prairies ordinaires, alluviales ou sèches) en engageant une reconquête pérenne (soutien aux systèmes d’élevage et de polyculture élevage, circuits courts, démarches contractuelles, maîtrise foncière, etc.). Exemples de déclinaison :
Les dispositions au sein des plans et programmes pour l’amélioration des milieux agricoles et ouverts peuvent, selon leur domaine de compétences, prendre diverses formes :

-  Disposer d’indicateurs de suivi et l’évolution surfacique des prairies ;
-  Encourager le maintien des prairies permanentes, et lorsque nécessaire la mise en œuvre d’opérations de restauration pastorale et paysagère dans les massifs de montagne, et favoriser les modes de gestions favorables à la biodiversité (pâturage extensif, fauche tardive ; absence de traitement phytosanitaires, doses réduites d’engrais, etc.) en favorisant des filières valorisant ces productions et ces pratiques ;
-  Encourager le développement des pratiques d’agroforesterie, notamment au travers des PCAET, afin de permettre une réduction des intrants, de limiter l’érosion et accroître les capacités de séquestration carbone  ;
-  Encourager les circuits courts ;
-  Favoriser la mise en place ou la préservation d’éléments paysagers (murets de pierre sèche, bordure de champs ou de chemins, bandes enherbées mellifères, jachères fleuries, haies, arbres, bandes intercalaires, etc.). Les plants et les semis labellisés « végétal local » seront favorisés ;
-  Encourager à l’élaboration de plans de gestion des espaces remarquables, intégrant une gestion écologique ;
-  Porter une attention particulière à la préservation des prairies sèches thermophiles.
-  Mobiliser les outils fonciers pour favoriser le maintien en prairies permanentes (acquisition, bail emphytéotique, Obligation réelle environnementale, bail rural environnemental …)
-  Encourager les documents d’urbanisme à mobiliser les plans alimentaires territoriaux dans l’objectif de développer ou maintenir des filières lait, viande à l’herbe »

Mesure d’accompagnement 8.3 préserver et améliorer les éléments arborés hors foret »

« Planter des haies, des bosquets, arbres isolés, ripisylves, vergers ou d’autres formes de végétation arborée ou arbustive, prioritairement dans les zones à faible niveau de continuité écologique (« openfield », zones à faible densité de TVB, etc.). Ces éléments fournissent de nombreux services écosystémiques comme l’adaptation des territoires aux effets du changement climatique en permettant notamment une protection des sols, en réduisant l’évapotranspiration, en limitant le ruissellement et l’érosion et en améliorant l’infiltration des eaux pluviales »

2. AVIS de la Région Grand Est sur le Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Pour tous ces motifs, la Région Grand Est demande le report de l’examen du texte afin de retravailler tous les points posant difficulté.

A défaut de report - et en synthèse -, la Région Grand Est formule les observations suivantes :

-  Prévoir l’accompagnement de l’exploitant demandeur par une structures habilitées en agroforesterie en amont de la demande de destruction qui soit à même de proposer les séquences Eviter et Réduire avant de démarrer une demande de destruction sur l’outil numérique mis en place, qui puisse proposer de solutions alternatives pour conserver tout ou partie de la haie (mesures de gestion, de valorisation, adaptation de pratiques agricoles…), qui s’assurer du moindre impact de la destruction des haies sur la trame verte et bleue et qui puisse accompagner l’exploitant dans les modalités de compensation.

-  Ajouter un élément d’explication/justification dans la liste de ce qui est à fournir par le demandeur (à prévoir dans le projet d’article D. 412-43-1) pour justifier de ce qu’il a déjà fait pour éviter et pour réduire.

-  Prévoir dans le texte une disposition précisant que les Régions seront consultées sur le contenu des documents d’application infra décret (cf. guide et « compléments » cartographiques pris en compte à l’échelle départementale).

-  Prévoir un système de contrôle complémentaire à la cartographie semi-automatique qui identifie les linéaires de haies afin de s’assurer que le linéaire inférieur à 3 m de hauteur est pris en compte.

-  Prévoir une consultation de 45 à 60 jours, y compris pour les demandes soumises à simple déclaration pour permettre aux collectivités d’avoir le temps de les analyser correctement, notamment celles engagées en faveur des haies avec classement au PLUi.

-  Clarifier le délai dans la rédaction de l’article R. 412-54 : la Région disposerait de 2 mois pour consulter les communes et le CSRPN et de 4 mois pour rendre son avis en cas de haie située dans une réserve naturelle régionale.

-  Intégrer dans les critères pris en compte pour valider ou non la destruction la nécessité de préserver les continuités écologiques (ou trame verte et bleue) identifiée dans le SRADDET Grand Est.
 

3. DEMANDE ANNEXE A L’AVIS sur les Zones de Non Traitement (ZNT) Arthropodes

Ce point porte sur l’enjeu de clarification des modalités de mise en œuvre des Zones de Non Traitement (ZNT) pour les arthropodes concernant les haies et une demande de retrait des haies comme élément « Zones non cultivées adjacentes’ (ZNCA) qui sont soumises aux ZNT.

Pour protéger les plantes et arthropodes non cibles, certaines Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) prévoient le respect d’une Zones de Non Traitement (ZNT) de 5, 20 ou 50 mètres vis à vis d’une zone non cultivée adjacentes. Contrairement aux ZNT aquatiques ces ZNT ne peuvent être réduites et la règlementation ne prévoit pas le respect d’une ZNT minimale (comme pour les cours d’eau : 5m).

La mention d’étiquetage prévue par le règlement UE n°547/2011 (SPe 3) indique que ces distances doivent être respectées par rapport aux zones non cultivées adjacentes (ZNCA). Les ZNCA ayant un objectif de préservation des arthropodes et des végétaux non-cibles, on peut les définir comme toute zone végétalisée située à l’extérieur de la parcelle cultivée contiguë à cette parcelle, à l’exclusion des autres parcelles cultivées, des voies de circulation, des zones constituant des mesures de gestion, des zones d’habitations. On y retrouve donc, les bois, les taillis, les fossés, les mares ou les bords de routes larges.

Face au constat de la disparition des haies en milieu agricole, la Région Grand Est mène une politique ambitieuse en faveur des haies depuis de nombreuses années. Elle s’est ainsi mobilisée avec le collectif régional (Région Grand Est, Etat, Agences de l’Eau, Office Français pour la Biodiversité) pour piloter un Appel à projet Trame Verte et Bleue depuis 2017 qui a permis d’accompagner plus de 250 projets en faveur des continuités écologiques, et dont la plantation de haies est une action phare. Elle mobilise également depuis 2022 des financements européens FEADER et des cofinancements régionaux pour l’accompagnement à la plantation de haies et d’arbres intra-parcellaires.

La Région Grand Est partage aujourd’hui les ambitions du Pacte en faveur de la haie afin de reconstituer le linéaire de haies dans les territoires, ambition qui s’est traduit en Grand Est par un objectif de 4 000 km de haies plantées d’ici 2030 et la réalisation en 2024 d’un « Plan haies ».

La Région est alertée par les acteurs de terrain sur un ralentissement des projets de plantation, certains exploitants agricoles ne souhaitant plus en effet planter des haies de crainte de devoir mettre en place des Zones de Non Traitement (ZNT) de plusieurs dizaines de mètres de part et d’autre des haies. Il s’agit notamment des ZNT dédiées à protéger les Arthropodes. Cette situation, en l’absence de clarification, risque de freiner considérablement les plantations de haies, voir conduire à leur destruction, alors même que les acteurs, les budgets et les dynamiques sont engagés.

Afin de pouvoir atteindre collectivement cet objectif de reconstitution des linéaires de haies, la Région Grand Est souhaite une clarification des modalités de mise en œuvre de ces Zones de Non Traitement.
Les haies pourraient notamment être retirées des boisements soumis à ZNT Arthropodes, comme le sont les plantations d’arbres intra-parcellaires considérés comme pleinement intégrés dans le système de production agricole en agroforesterie.

Les haies sont un refuge pour les oiseaux, qui ont leur place utile surtout à proximité de la culture agricole. Les haies sont indispensables pour eux. Plus qu’il y a d’oiseaux = moins besoin de pesticides.

L’association Noé soutient l’avis de l’Afac, en particulier :
- Dans le calcul des linéaires de haies, retirer les "trouées" pour une meilleure adéquation avec la réglementation sur les espèces protégées, et cumuler l’ensemble des projets de destruction pour toutes les réglementations qui y sont liées afin d’éviter de passer sous les seuils réglementaires par des découpages par "petits bouts"
- Pour s’assurer d’une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées, transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN + utiliser l’outil proposé par l’INRAE « Le Grain bocager » pour analyser leur impact sur les habitats et les corridors écologiques + associer le CNPN, CSRPN et les parties prenantes dans la définition des critères pour l’application de cette réglementation. Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur
- Assurer le respect de la séquent ERC par un accompagnement technique des agriculteurs par une application du décret la loi d’orientation agricole (agrément de techniciens et obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie).

Il est urgent de protéger nos haies, de les restaurer et non de les détruire sous de faux prétexte. Il n’est plus à démontrer leur rôle essentiel pour la biodiversité, pour limiter l’érosion et retenir l’eau dans les sols.

Quand allons nous arréter la destruction de la nature si utile contre l’érosion et lz préservation de la biodiverdité?

Avis très défavorable La simplification administrative est la bienvenue pour les gestionnaires des haies : propriétaires et bailleurs mais ce projet n’améliorera rien au profit des haies. Il est dommage que l’ambition du plan haies n’apparaisse nulle part et ce projet en est le contraire. Il est impossible d’accepter cela sans avoir une idée des coefficients de compensation ainsi que la base sur lesquels ils sont calculés. Les haies sont malmenées depuis l’apparition des machines agricoles : Exploitation du bois puis passage de l’épareuse le plus bas possible annuellement, labour au pied de haie avec une haie squelette, désherbage de la haie en même temps que les cultures et finalement disparition de la haie. Sur quels critères va se faire le calcul de la compensation. sur la haie de 2025 ,de 2015 ,de 2000 ou de 1975 ? Il est impossible de faire cela avec une vue aérienne. Il faut se rendre sur place. Seul un technicien de la haie saura faire cela. Nulle part n’apparait la notion de talus et de retenue des eaux avec des haies perpendiculaire à la pente. Nos rivières sont déjà le réceptacle de l’érosion, les syndicats de rivières travaillent sur le sujet mais pas l’état ? Le pétitionnaire présente son projet d’arrachage. Pour étudier le dossier il faudrait qu’il en donne les raisons, qu’il propose des solutions pour éviter , réduire avant de parler de compensation. Un technicien agréé est la seule solution plausible pour ce type de projet. Dans les projets d’urbanisme il est question de trame verte. Qui en sera le garant ? Avec ce projet de décret il apparait que dans le cadre du PLUI, la seule méthode de contrôle local est de classer l’ensemble des haies en espaces boisés classée pour que les élus locaux puissent donner leur avis. Le projet a totalement oublié l’avenir des compensations : qui contrôle, quand, quel est l’engagement du pétitionnaire, la durée de celui-ci même en cas de changement de locataire. Quelles sont les sanctions prévues ? L’avenir de la haie qui devrait être vert n’est pas rose. Gérard Grandsire

"Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente…"Nous dit-on en exergue de ce projet de décret… Pour qui nous prend-on ? En bon français cela veut dire que pour préserver les haies, on va simplifier les procédures pour les détruire. Textuel. C’est de l’enfumage, rien d’autre. Jacques Boisset , Marçais

Je m’oppose a tout arrete, projet qui permettrait de detruire encore ou plus facilement les haies, tout espace naturel sauvage lieu de biodiversité, de vies. Stop a la destruction stop Aux destructeurs. Ce n’est plus possible de laisser faire.

S’il vous plait, laissez la nature vivre

Les haies sont la survie des oiseaux…… et une protection contre les pluies, les coulées de boue….. Et un plaisir pour les enfants et leurs parents

- Les haies sont essentielles pour préserver la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique, l’érosion des sols et les inondations. La simplification ne doit pas servir de prétexte à réduire leur étendue.
- 70 % des haies ont disparu depuis 1950 en France, victimes du remembrement et de l’artificialisation. En parallèle, les oiseaux ont décliné de près de 60% en milieu agricole.
- L’État s’est engagé à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030 via le Pacte en faveur de la haie, mais la tendance demeure défavorable avec un solde négatif moyen de 23 500 km/an entre 2017 et 2021.
- La sauvegarde des haies existantes doit prévaloir sur les plantations compensatrices, une jeune haie mettant des décennies à retrouver les fonctionnalités écologiques d’une ancienne. Toute destruction doit être autorisée en dernier ressort, après démonstration de l’absence d’alternative par une expertise de terrain systématique.
- La période d’interdiction doit s’étendre du 16 mars au 31 août afin d’éviter la période de reproduction de la faune sauvage (oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes).

La FRSEA Hauts-de-France tient également à souligner que les agriculteurs des Hauts-de-France ont largement contribué à la plantation de haies dans le cadre du pacte en faveur de la haie. Un système de guichet unique a déjà été mis en place par les chambres d’agriculture, et cela fonctionne. D’ici 2026, 314 agriculteurs planteront 414km de haies dans le cadre du pacte en faveur de la haie. Grâce à ce système, les associations environnementales, les services de l’Etat, et la profession agricole travaillent de concert. Pour les agriculteurs, il est difficile de mener une politique durable de gestion des haies si la règlementation change régulièrement. Nous regrettons également la disparition de la MAEC Haie.

De nouveau une mesure inutile nuisant à notre biodiversité déjà mal en point par les nombreuses autres mesures de ce type.

Les haies c’est la vie ! Elles sont utiles et protectrices !!