Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Opposition à ce projet, le 16 décembre 2025 à 18h22
    Il est irresponsable de continuer à détruire les haies à notre époque pour l hydrologie, la biodiversité et la vie en générale
  •  Longue vie aux haies, le 16 décembre 2025 à 18h22
    Longue vie aux haies, très utiles !! CONTRE ce décret
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h21
    Avis complètement défavorable. Consensus sur son utilité pour la lutte climatique et pour la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 18h21
    J’ai un doute sur le coté équitable des mesures de plantation compensatoire
  •  Non à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 18h20
    Je m oppose totalement à ce projet, les haies sont indispensables à de multiples êtres vivants, sources de nourriture, d’abris, de site de reproduction, et servent aux bétails et à protéger les cultures… Pourquoi revenir encore une fois en arrière ? L’Etat finance des projets de replantation de haies… Et vous facilitez en parallèle leur destruction ? ! Je ne comprends pas…
  •  Non a la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 18h20
    Un maillage essentiel pour la biodiversite, les trames vertes, la qualité des sols, etc…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 18h19
    risque de trop concentrer la décision si un unique service ; de trop simplifier l’analyse du projet
  •  Longue vie aux haies, très utiles !! CONTRE ce décret ., le 16 décembre 2025 à 18h19

    Je suis totalement contre la facilitation de la destruction des haies. Les haies sont vitales pour la nature et notre environnement :

    Elles servent d’abri et de passage pour de nombreux animaux comme les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

    Elles protègent les sols, retiennent l’eau et réduisent l’érosion.

    Elles aident les pollinisateurs et les prédateurs naturels des insectes nuisibles, ce qui soutient l’agriculture sans pesticides.

    Supprimer facilement les haies met en danger la biodiversité et fragilise nos écosystèmes. Il est essentiel de les protéger, pas de les détruire.

  •  Les haies , le 16 décembre 2025 à 18h17
    Je suis opposé à ce projet !
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 18h15
    Le 16 décembre 2025. Le monde va déjà tellement mal, réchauffement climatique et autres…. Aussi Je m oppose totalement à ce projet, les haies sont absolument indispensables à notre écho système. Surtout ne pas les supprimer ! Il y va de notre survie à tous .!
  •  Projet de décret relatif à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 18h15
    Par le présent commentaire, j’ai l’honneur de vous faire part de mon avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies. En effet : D’une part, sur le fond, il est de notoriété scientifique que les haies contribuent fortement à la préservation de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique. D’autre part, s’agissant de la forme, la procédure d’autorisation envisagée, notamment au regard de l’autorisation implicite de destruction accordée en cas de silence de l’administration durant un délai de deux mois, est de nature à permettre la multiplication des destructions sans aucun contrôle lorsque cette dernière sera dans l’incapacité de faire face à l’afflux des demandes. Enfin, les haies participent fortement à la spécificité et à la beauté du paysage français ainsi que le relèvent les touristes parcourant pour la première fois le territoire national. Pour l’ensemble de ces raisons, je m’oppose audit projet de décret.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h14
    Défavorable à ce projet de loi
  •  Ça suffit, les âneries !, le 16 décembre 2025 à 18h13

    Au vu des décennies nécessaires pour que des haies arrivent à maturité, ce décret visant à faciliter leur destruction serait une aberration au regard des discours politiciens mensongers sur la protection de notre environnement, qui n’est plus un luxe ou une rêverie d’écolos bobos mais une absolue nécessité égoïste : la Terre et le Vivant s’en remettront toujours avec le temps, l’Humanité, c’est beaucoup moins sûr…

    Au delà de la laideur paysagère des champs de l’agro-industrie déshumanisée versus les bocages pittoresques des petits producteurs terriens, une haie rend d’énormes services écosystémiques (refuge des biodiversités animales et végétales déjà exsangues, piège du dioxyde de carbone atmosphérique) et agronomiques (rétension d’eau limitant l’arrosage, les inondations et le ravinement des terres arables, protection contre le vent générant l’érosion des sols et le gel ou l’assèchement des cultures).

    Je m’oppose fermement à ce décret et ne manquerai pas, le cas échéant, de regarder en détail les noms et partis des votants législatifs pour orienter ensuite en conscience mes propres choix électifs !

  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 18h12

    Je suis absolument défavorable à cette proposition. Les naturalistes
    anglais ont comptabilisé 2070 espèces vivantes dans 90 m de haies (John
    Wright, A Natural History of the Hedgerow, 2016) : 1700 espèces
    d’insectes, 30 espèces de mollusques, 50 espèces d’araignées, 120
    espèces végétales, 80 espèces de champignons et lichens et une
    cinquantaine de vertébrés dont hérissons, crapauds, belettes, lérot,
    lapins, loirs et oiseaux : troglodyte mignon, le rougegorge familier,
    accenteur mouchet, merle noir, pouillot véloce, verdier d’Europe, bruant
    jaune, bruant zizi, grive musicienne, fauvette des jardins, fauvette
    grisette, grive litorne, mésange bleue, mésange noire, mésange à longue
    queue, pie grièche écorcheur, perdrix grise, chouette hulotte, etc….

    En plus d’être un réservoir extraordinaire et inestimable de
    biodiversité, la haie est aussi un coupe vent, un réserve de fraîcheur
    estivale, une protection contre les inondations ou l’érosion des sols,
    une réduction des pollutions (augmentation du stockage du carbone
    organique, et réduction de la concentration des intrants dans les sols et
    dans les eaux d’écoulement).

    Les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement viennent
    protéger directement la haie de toute destruction, altération ou
    dégradation, dès lors qu’il est démontré qu’elle constitue un habitat
    d’espèces protégées. Ces actions sont interdites.
    La liste des espèces ainsi protégées et les conditions d’application de
    cette protection, qu’elle porte sur les individus ou sur leurs habitats,
    sont fixées par arrêtés interministériels (article L. 411-2 du code de
    l’environnement et articles R. 411-1 et suivants du code de
    l’environnement).
    Toute destruction des espèces et habitats est interdite. Le non-respect de
    ces interdictions constitue un délit puni de trois d’emprisonnement et 150
    000 € d’amende en application du L. 415-3 du code de l’environnement.

  •  Contribution du Réseau des Grands Sites de France au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 18h11

    Les Grands Sites de France ont en commun d’être des paysages exceptionnels, accueillant une forte fréquentation touristique, classés pour une part significative de leur périmètre au titre de la loi de 1930 sur la “protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque”. Les collectivités locales qui les gèrent sont engagées dans une politique partenariale avec l’État visant à trouver un équilibre entre préservation à long terme du site, accueil d’un très large public et développement économique local. Dans cet objectif, elles mènent des projets de territoire concertés, transversaux et cohérents en vue d’obtenir le label Grand Site de France, attribué par le Ministre en charge de l’environnement.
    Paysages tout à la fois protégés, évolutifs et habités, les Grands Sites de France constituent des laboratoires d’une gestion durable et innovante des territoires ruraux. Le Réseau des Grands Sites de France réunit 53 territoires qui concernent plus de 540 communes, représentent environ 1% du territoire national, réunissent 1,2 million d’habitants et accueillent plus de 40 millions de visiteurs chaque année.
    En 2024, les Grands Sites de France sont entrés dans la catégorie des aires protégées en protection simple au titre d’un rapprochement entre paysage et biodiversité.
    Nous saisissons l’intention de simplification pour faciliter l’application des règles et l’instruction des dossiers par le biais d’un guichet unique pour la destruction des haies. Nous avons bien noté l’avis qui sera demandé à la CDNPS en site classé, qui est le cœur de site et du projet du Grand Site de France.
    Cependant, nous nous questionnons sur plusieurs points d’importance qui peuvent aller vers une facilitation de la suppression des haies qui contribuent à la qualité paysagère de nombreux Grands Sites, notamment pour leur partie non protégée :
    - Le projet de décret part d’une définition restrictive de la haie qui ne prend pas en compte les trouées de plus de 5 mètres pouvant comprendre de la végétation basse caractéristique du motif paysager et de l’écosystème de la haie et minimisant les linaires à replanter en cas de compensation ;
    - Le décret valorise une approche centrée sur la compensation et non sur l’accompagnement des agriculteurs pour s’insérer dans une démarche de préservation des valeurs paysagères avec une priorité à l’évitement et à la réduction.

    =>Pour ces différentes raisons, le Réseau des Grands Sites de France s’inquiète de ce projet de décret.

  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 18h10
    Une ligne d’arbustes assure une retenue d’humidité, de l’ombre, un gîte pour les hérissons, un point d’accueil pour les oiseaux, dans certains cas un coupe vent.
  •   Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 18h10
    16 décembre 2025. Avis tout à fait défavorable. Faciliter la destruction des haies est une aberration écologique nuisible à la biodiversité. J’ai eu l’occasion d’en voir les effets désastreux dans ma région où les inondations se sont multipliées et les maladies des végétaux répandues, sans compter la disparition de la petite faune et des insectes qui trouvaient refuge dans les haies. À tel point qu’il a fallu accorder des subventions pour en replanter. Ce projet risque tout simplement de permettre l’extension XXL des exploitations et de favoriser une agriculture industrielle qui détruit nos paysages. Stop !
  •  haies indispensables, le 16 décembre 2025 à 18h10
    pour maintenir le vivant, nous devons proteger nos haies et les replanter si besoin, les entretenir est une obligation vitale, le changement climatique nous pousse à une urgence de pérennisation et non de destruction, il est de réflechir et de revenir dans le monde du simple bon-sens ! certains en ce moment marchent sur la tête nous devons dire stop absolument !!!!!
  •  avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 18h10
    les haies sont un enjeu majeur pour l’environnement. Ce projet de décret va à l’encontre de leur préservation, qui au contraitre facilite l’arrachage. L’utilisation de cartographie basée sur des photos aeriennes coupe tout rapport au terrain, à la realite du lieu + aucune demarche erc.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 18h09
    Les haies sont indispensables on en a déjà bien trop arracher