Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

je souhaite :
Un décret favorable à la biodiversité qui doit protéger les réseaux de haies existants, restaurer la trame bocagère, réduire au minimum les destructions, intégrer une approche scientifique complète, accompagner les agriculteurs, assurer des contrôles et sanctions efficaces.

Romain THOMAS - agriculteur en Bretagne (80ha)

Les atouts des haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer. La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes et en créer de nouvelles.

Honte à ce pays qui s’ingénie à détruire ce que les générations précédentes, fortes de leur expérience, ont construit avec intelligence, constante et sagesse ! STOP à la destruction des indispensables haies !

On peut s’interroger sur le contenu de ce décret et les objectifs réels :
- Combien de temps pour construire une haie : 5, 7 ans, certainement plus .Il est proposé de replanter une haie que l’on détruit . Par quoi, des arbrisseaux de 50 centimètres? Il est prouvé que les haies retiennent l’eau, évite que les terres arables disparaissent et hop le petit arbrisseau compensera la destruction totale d’une haie établie. Est-ce sérieux ?
- Il est proposé de permettre d’abattre une haie en urgence ? Quelle urgence, alors que la haie est là depuis des années. Je repose la question quelle urgence ?? Tout le texte est à l’avenant, écrit parfaitement, par des juristes trop zélés. Par pitié, un peu de bon sens, faites intervenir des agro-forestiers au lieu d’administratifs ! les citoyens apprécieront.

Les haies ont un rôle essentiel pour la biodiversité et le climat.

Avis très défavorable :

• La définition de la haie adoptée facilite en fait sa destruction :
• Il s’agit d’abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie afin de permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ainsi qu’une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
• Il faudrait prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou coupage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
• Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement qui est erronée.
• La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
• Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle, doit pouvoir être alimentée avec des données régionales et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvo-pastoralisme.
• C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Nopus sommes pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur
• Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
• Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter / réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation et une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées
• Transmettre tous les dossiers de destruction de haies au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
• Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
• Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
• Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
• Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Les haies ne génent que l’agriculture industrielle et sont les amies de l’agriculture paysanne. L’agriculture industrielle altére l’eau, l’air, le sol et produit des poisons. L’agriculture paysanne prend soin de l’eau, de l’air, du sol et produit des aliments sains. Enlever des haies c’est porter etteinte à la biodiversité.

Arrêtez de tout arracher et saccager. Vous êtes complices de la mort des sols, des animaux,des inondations,et de l’empoisonnement des humains par une agriculture industrielle. Laissez-nous le chant des oiseaux et le bruissement des insectes. Laissez-nous les petites exploitations ! Marre du gigantisme et de la bêtise.

On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.

Petit apiculteur je replanre un maximum de haies qui sont le refuge de nombreux insectes utiles pour lutter contre certain ravageur des cultures mais aussi une avifaune elle aussi indispensable pour les cultures Les fleurs des haies permettent aussi la survis des polinisateurs et bien sur de mes abeilles Les haies servent aussi à lutter contre les inondations et l’érosion des sols l’arrachage devrait être au contraire interdit

Gardons toutes les haies qui permettent la biodiversité et tous les éco systèmes (orientation des vents, préservation des paysages, exploitation raisonnée de branches etc)

Les haies jouent un rôle crucial dans la biodiversité, la lutte contre l’érosion des sols, la régulation du climat et la protection des cultures et pas de haies ça enlaidit le paysage

Nous en avons tant besoinb de ces haies. Donc il faut absolument les protéger .Dans beaucoup de régions,on replante les haies après les avoir arrachées. La vie des sols, l’écoulement des eaux,le retour de la biodiversité. Tout est bénéfique. Sauf pour les machines monstrueuses qui riment avec l’épandage massif des pesticides,et qui tuent le vivant. Quand enfin les tecnocrateqs de tous poils et les gouvernants ouvriront ils leurs yeux sur la naturez etla bio diversité????

Les modalités prévues risquent d’autoriser la destruction d’un grand nombre de haies sans encadrement suffisant.

Les haies nous rendent des services écosystémiques de la plus haute importance. Elles retiennent la terre et donc limitent l’érosion. Elles limitent le ruissellement en cas de fortes pluies, en facilitant l’infiltration de l’eau. Ce faisant elles restituent l’eau quand il ne pleut pas. Ce qui limite les risques d’inondation. Elles sont le refuge d’un grand nombre d’espèces et servent de corridor écologique pour nombre d’entre elles. Les arracher c’est mettre fin à tous ces avantages. Même si d’autres haies sont plantées ailleurs en quantité équivalente il faudra au moins 30 ans avant qu’elles aient une chance de rendre les mêmes sevrvices, et rien ne permet d’être sûr que cela fonctionnera. Alors je suis opposé à ce nouveau décret.

J’émets un avis défavorable car cette proposition, qui ne relève pas de la simplification mais plutôt du simplisme, passe, sciemment ou non, totalement à côté de l’objectif de protection qui est bien sûr plus que nécessaire. Aucune rigueur écologique dans ce texte de loi, la haie n’est pas pensée comme un écosystème complexe. Elle est réduite à un vague assemblage linéaire d’arbres. Les haies sont plurielles, revêtent de multiples formes à travers la France et constituent, remarquables ou non, un réseau, un maillage, une trame dont toutes les composantes sont importantes. Cette typologie, promise pour plus tard devrait au contraire servir de base à ce texte. Rien sûr les multiples rôles et fonctions écologiques de ce réseau, ce serait pourtant utile de les décrire, ne serait ce que pour définir les modalités de Compensation. Rien non plus sur l’Evitement et la Réduction, phases à étayer en priorité dans tout projet. Et rien de précis sur le contrôle et les sanctions. Ce texte doit être retravaillé en profondeur pour réellement atteindre l’objectif initial de protection des haies en encadrant et contraignant fortement la possibilité de destruction.

Ce décret qui vise la simplification n’apporte aucune assurance d’un contrôle pour éviter une destruction un peu trop facile et irraisonnée. L’étude et le traitement du dossier ne doit pas être automatisé mais doit faire l’objet d’une visite sur site pour évaluer la typologie des haies et leurs fonctions. Quid du principe Éviter-Réduire-Compenser un accompagnement technique des agriculteurs est il prévu ? La compensation devant intervenir qu’en toute dernière solution, l’évitement devant rester l’objectif à atteindre. Quid de la présence d’espèces protégées dans ces haies, qui évaluera leur présence et comment s’assurer de l’application de la réglementation sur les espèces protégées. Ce décret est un non sens par rapport au "Pacte en faveur de la haie » présenté par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et le secrétaire d’Etat à la biodiversité le 29 septembre 2023 ayant pour objectif de mettre un coup d’arrêt à la tendance de disparition des haies afin d’atteindre un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030 Merci de prendre en compte mon avis.

Défavorable à ce décret. Il est primordial de préserver les haies indispensables à la biodiversité, qui à un intérêt majeur aussi pour l agriculture

On ne remplace pas une haie existante depuis des années par une jeune plantation, cela est une évidence. Encore un projet en totale incohérence avec la protection de la biodiversite, la protection des sols, le dérèglement climatique…

Gardons toutes les haies qui permettent de la biodiversité et moins de problème d’érosion !!!