Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Alerte sur nos haies : la réglementation menace notre patrimoine naturel. Le constat est sans appel : nous avons déjà perdu 70 % de nos haies, et le rythme s’emballe avec plus de 23 000 km détruits chaque année. Véritables piliers de nos écosystèmes, les haies sont indispensables pour réguler le climat, protéger les sols et abriter la vie sauvage.
Pourtant, le nouveau projet de décret va à l’inverse de l’urgence écologique. Sous couvert de simplification administrative, le futur « guichet unique » risque de devenir un accélérateur de destruction. Plus grave encore, le silence de l’administration vaudra désormais autorisation d’arrachage après deux mois. Pour Agir pour l’Environnement, cette facilitation de la destruction est inacceptable et tourne le dos à la protection indispensable de nos paysages.
Avis défavorable sur ce projet qui réduit considérablement l’intérêt initial de protection des haies !
Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction et besoin de vraies compensations de l’ensemble de la haie !
Baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée est un danger pour le maintien des haies !
Les haies ont un rôle primordial dans notre environnement et notre santé, les préserver réellement est un enjeu majeur et n’est pas un frein à l’agriculture !