Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies sont des corridors écologiques essentiels permettant le maintien d’une biodiversité minimale en milieu agricole. Celle-ci est en effet désormais de plus en plus reléguée aux interstices que leur laissent les activités humaines sur terre, et elle se réduit comme peau de chagrin ; elle est pourtant indispensable à la survie de notre espèce même. Cela est avéré et connu depuis bien longtemps, et cependant… Faut-il encore le redire?
Les haies devraient non seulement ne pas être détruites, mais être protégées, et replantées chaque fois que cela est possible.
Déjà, leur massacre systématique à l’épareuse est une monstruosité et une aberration qui fragilise la végétation et détruit les ressources en fleurs et en baies pour les insectes et les oiseaux.
Faciliter leur destruction par la remise en cause de leur protection déjà précaire serait encore plus catastrophique. Or c’est l’effet pernicieux qu’aurait la "simplification" de la réglementation les concernant.
Il est indispensable en particulier de comptabiliser pleinement et de préserver même les "trouées" de végétation plus basse, elles font partie intégrante du linéaire qu’il est vital de ne pas morceler afin qu’il conserve sa fonction de lien, en particulier pour certaines espèces protégées tels les chiroptères.
L’accompagnement des agriculteurs par un technicien est nécessaire à la construction d’un dossier basé sur la connaissance du terrain (et non par l’intelligence artificielle !) et permettant d’appliquer correctement la réglementation ERC.
Pour une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haies devrait être transmis au CSRPN afin d’en garantir la validité scientifique et d’évaluer correctement l’impact écologique des destructions.
Cessons de faire des espaces agricoles des déserts…
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Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
Action
Publiée le 15 décembre 2025
D’ici au 16 décembre 2025, nous vous invitons à exprimer votre opposition à la publication d’un décret dont l’ambition à peine cachée est de faciliter la destruction des haies.
Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
Cette consultation publique mise en ligne par le gouvernement a déjà recueilli plus de 6 500 contributions, la plupart opposées à la rédaction dudit décret.
En quelques clics, vous pouvez vous manifester et ainsi contribuer à éviter une nouvelle régression écologique :
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Vous pouvez vous inspirer de l’avis d’Agir pour l’environnement ci-dessous, mais veillez à tout de même bien personnaliser votre réponse.
Avis défavorable d’Agir pour l’environnement
Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :
Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. 23% des haies plantées ont disparu 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.
On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques.
Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).
Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.