Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h15
    Les haies sont un patrimoine inestimable, un refuge de biodiversité essentiel à la survie de l’être humain à long terme ! Il faut absolument les protéger !
  •  Défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h13
    En soutien à l’association de la LPO (ligue de protection des oiseaux), je suis défavorable à ce projet de loi de destruction de haies qui nuit à la biodiversité et à la protection des sols.
  •  Avis défavorable ! , le 16 décembre 2025 à 20h13
    Encore un projet mortifère pour les écosystèmes, la qualité des sols et la biodiversité, uniquement pour faire plaisir aux pires lobbys agricoles. Les haies, qui rendent tant de services écologiques, doivent être mieux protégées et les agriculteurs qui les entretiennent devraient être mieux rémunérés pour ce travail. Ce décret de "simplification" va accélérer la destruction des haies déjà si mal en point en France.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h13
    Avis défavorable les haies sont essentielle pour la gestion des eaux de pluies, le drainage des parcelles
  •  Avis très défavorable sur ce projet de décret, en décalage caractérisé par rapport à notre époque d’effondrement de la biodiversité , le 16 décembre 2025 à 20h12
    Bravo au CNPN pour son travail de fond sur ce projet. J’y souscrit complètement. L’heure est à la recherche de toute action permettant la sauvegarde de la biodiversité et des paysages ruraux. Les haies constituent un patrimoine irremplaçable à court et moyen terme, y compris par des replantations. Oui il faut une loi cadre pour enrayer définitivement la perte de ces écosystèmes et d’en faciliter la création de nouveaux, pour le bienêtre des générations futures. Stop à toute démarche qui faciliterait de nouvelles destructions.
  •  Avis défavorable au projet de décret sur le "guichet unique" de la haie, le 16 décembre 2025 à 20h12

    Les haies sont des corridors écologiques essentiels permettant le maintien d’une biodiversité minimale en milieu agricole. Celle-ci est en effet désormais de plus en plus reléguée aux interstices que leur laissent les activités humaines sur terre, et elle se réduit comme peau de chagrin ; elle est pourtant indispensable à la survie de notre espèce même. Cela est avéré et connu depuis bien longtemps, et cependant… Faut-il encore le redire?

    Les haies devraient non seulement ne pas être détruites, mais être protégées, et replantées chaque fois que cela est possible.
    Déjà, leur massacre systématique à l’épareuse est une monstruosité et une aberration qui fragilise la végétation et détruit les ressources en fleurs et en baies pour les insectes et les oiseaux.

    Faciliter leur destruction par la remise en cause de leur protection déjà précaire serait encore plus catastrophique. Or c’est l’effet pernicieux qu’aurait la "simplification" de la réglementation les concernant.

    Il est indispensable en particulier de comptabiliser pleinement et de préserver même les "trouées" de végétation plus basse, elles font partie intégrante du linéaire qu’il est vital de ne pas morceler afin qu’il conserve sa fonction de lien, en particulier pour certaines espèces protégées tels les chiroptères.

    L’accompagnement des agriculteurs par un technicien est nécessaire à la construction d’un dossier basé sur la connaissance du terrain (et non par l’intelligence artificielle !) et permettant d’appliquer correctement la réglementation ERC.

    Pour une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées, l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haies devrait être transmis au CSRPN afin d’en garantir la validité scientifique et d’évaluer correctement l’impact écologique des destructions.

    Cessons de faire des espaces agricoles des déserts…

  •  Avis défavorable de C.Tap , le 16 décembre 2025 à 20h11
    La réglementation doit aller dans le sens de préserver les haies et en replanter.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 20h10
    Je rends un avis défavorable à ce projet, car il affaiblit la protection effective des haies en s’appuyant sur des outils et des seuils inadaptés. Le recours à une cartographie semi-automatique, reconnue comme trop imprécise, ne peut constituer une base fiable pour l’instruction des demandes de destruction : les contraintes techniques ne doivent pas définir le linéaire réellement protégé. Par ailleurs, l’absence de prise en compte des cumuls de projets, qu’ils soient simultanés ou découpés dans le temps, ouvre la voie à des destructions fractionnées permettant de contourner la réglementation. Enfin, la suppression de seuils et l’application rigoureuse de la réglementation « espèces protégées », fondée sur une expertise scientifique indépendante et sur l’analyse des continuités écologiques, sont indispensables pour garantir une compensation réelle et préserver les fonctions écologiques des haies.
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h09
    Je suis contre la destruction des haies qui ont déjà largement été arrachées depuis le remembrement. Les haies ont de multiples vertus qui ne sont plus à prouver, laissons un peu de place pour d’autres êtres vivants que les humains qui s’approprient le moindre m2. On se donne bonne conscience en critiquant les pays qui déforestent alors que nous ne savons même pas protéger le peu d’arbres qu’il reste en France.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h08
    Il a déjà été démontré à quel point cela avait été une aberration de détruire les haies utiles pour couper les couloirs de vent, utiles pour la biodiversité, utiles pour lutter contre l’érosion des terres. Pourquoi l’homme s’obstine à ce point à refuser de prendre en compte ses propres observations et expériences du passé ??
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h08
    Avis défavorable à la destruction des haies !!!!
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h06
    Avis défavorable à la destruction des haies !
  •  Avis défavorable 35 , le 16 décembre 2025 à 20h06

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    Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
    Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
    Action

    Publiée le 15 décembre 2025
    D’ici au 16 décembre 2025, nous vous invitons à exprimer votre opposition à la publication d’un décret dont l’ambition à peine cachée est de faciliter la destruction des haies.

    Consultation publique : opposons-nous à la destruction des haies !
    Cette consultation publique mise en ligne par le gouvernement a déjà recueilli plus de 6 500 contributions, la plupart opposées à la rédaction dudit décret.

    En quelques clics, vous pouvez vous manifester et ainsi contribuer à éviter une nouvelle régression écologique :

    Rendez-vous sur le site de la consultation publique
    Cliquez sur « Déposer votre commentaire »
    Rédigez votre commentaire :
    Indiquez bien en titre « Avis défavorable de [votre prénom et nom n° de département] »
    Vous pouvez vous inspirer de l’avis d’Agir pour l’environnement ci-dessous, mais veillez à tout de même bien personnaliser votre réponse.
    Avis défavorable d’Agir pour l’environnement
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

    Stockage de carbone
    Régulation du climat
    Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
    Refuge de biodiversité
    Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

    Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

    Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

    C’est oublier plusieurs choses :

    Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. 23% des haies plantées ont disparu 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Défavorable à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 20h04
    Défavorable au projet de décret sur la destruction de haies
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h04
    Avis défavorable, protégeons la biodiversité
  •  Non , le 16 décembre 2025 à 20h03
    J’oppose un non ABSOLU à une règlementation destructrice de la biodiversité, et que dénonce la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile. Nous devons absolument prendre en compte le rôle essentiel et multiples des haies, qu’aucune compensation ne rattrape. Il est impératif de cesser de plier devant les demandes insensées de ceux qui ne voient très probablement qu’un intérêt immédiat contre le long temps de la préservation des milieux propres à la vie, DES INSECTES, DES OISEAUX ET DE LA TERRE ELLE-MÊME, DONC DE NOTRE VIE AUSSI. Je refus qu’on passe outre les avertissements de l’L’INRAE dont les études démontrent l’importance capitale de ces haies C’est donc un acte irresponsable et condamnable que d’autoriser ce qui à terme est porteur de mort. Je suis donc - je le répète - absolument opposée à quelque fixation de règles aboutissant à la destruction facilitée des haies.
  •  Protection des haies, le 16 décembre 2025 à 20h03
    Bonjour, je suis pour la protection des qui permettent au sol lors de grosses pluies, de moins gorgée d’eau. Ça permet aux animaux d’avoir un Roche. Ça permet aux vents d’être moins fort. Ça permet à la nature d’être présente comme il se doit comme elle aurait toujours dû rester présente. Ils ont arraché beaucoup de. Et maintenant nous reprenons beaucoup de he alors n’arrachons plus. C’est haies ont une utilité. Elles ont toujours eu une utilité. Elles étaient là bien avant nous et j’espère qu’elles seront là bien après nous.
  •  Avis défavorable Haute Vienne, le 16 décembre 2025 à 20h02
    Il est grand temps de prendre soin de la biodiversité, les haies ont un impact essentiel sur celles-ci. Ce n’est pas la terre qu’il faut sauver, elle se débrouille très bien sans nous ! c’est l’humanité à travers tous les écosystèmes. Préservons là.
  •  Avis défavorable, et la nature bor-del, le 16 décembre 2025 à 20h01
    Vous rendez vous compte d’une telle aberration ? Comment voulez vous que la nature reprenne ses droits si vous essayez toujours de la tuer? On marche sur la tête.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 20h00

    On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques.

    Ce projet de décret est parfaitement incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.

    Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
    Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.

    En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

    Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.