Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Dans ma région, la Gâtine deux-sèvrienne, beaucoup de trouées de plus de 5m de long et de moins 2m en hauteur ont été générées suite aux broyages successifs de jeunes arbres qui ne demandaient qu’à se développer afin de remplacer les arbres morts ou abattus pour le chauffage. Ces trouées sont donc bien des haies et ne doivent pas être décomptées du linéaire à prendre en compte par ce décret.

Non à ce projet qui permet de continuer la destruction déjà trop largement tolérée sans aucune réaction des haies dont le bénéfice est largement connu.

Le nouveau décret qui prévoit de pouvoir raser une haie, au pretexte qu’ au moins 5M de haie entre 2 arbres n’existe plus, ( dans une haie arbusive non entretenue par exemple ), semble aller à l’encontre de tout ce qui se remet en place pour préserver la bio diversité. Beaucoup de haies ont déjà été trouées ainsi par les agriculteurs pour passer des machines, ce sera donc le prétexte pour détruire nombre de haies. Ces éclaircies qui sont souvent colonisées par des épineux font partie de la haie et pourraient être replantées avec des arbustes adaptés !

Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 19h50 Avis défavorable Comment peut on continuer à détruire la biodiversité ??? Moi qui pensais que l’homme avait pris conscience de l’importance des haies en termes d’agronomie, de climat, de paysage et de protection des eaux et des sols. Elles maintiennent la biodiversité en milieu agricole … ce qui est capital ! C’est un réservoir pour de nombreuses espèces… Arrêtons de détruire …

Les chiffres de la destruction des haies en France : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer.
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

La pseudo simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies, en excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies. Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.

Au moment ou nous vivons les premiers effets du changement climatique faciliter la destruction du bocage est une aberration et un déni scientifique .Maintenir le linéaire existant et replanter des haies est primordiale . L’automatisation des dossiers ,sans visite et concertation sur le terrain : une aberration ! Pour une autre agriculture ,respectueuse de l’environnement, du bien être animal et et du vivant il faut maintenir le bocage existant et faciliter sont extension, à contrario de ce projet de décret . Ph. Guénin ,agriculteur

Je m’oppose par la présente à ce décret qui propose une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée, les haies anciennes ont beaucoup plus d’importance pour les multiples fonctions de la haie que des haies fraichement replantées. Je suggère l’application de la séquence Éviter-Réduire-Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs J’appelle à la prévision de critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées, pour rappel, le renard mange les tiques…

A la lecture des questions et avis émises par le CNPN et des principaux éléments du décret, sous couvert de simplification on multiplie les incohérences ou imprécisions qui laisseront les services gestionnaires naviguer à vue. De plus l’important est de conserver les haies existantes pas de multiplier leur destruction avec compensation. Le texte n’est pas assez ferme de ce point de vue et trop ouvert aux échappatoires. Le guichet unique ne peut correctement fonctionner qu’à condition que soient strictement et méticuleusement définis les conditions dérogatoires et les critères typologiques. De plus le délai de rigueur avant formulation de la réponse administrative risque d’être trop court, laissant la porte ouverte au laxisme de l’acceptation automatique des demandes. En absence de réponse elle devrait a contrario être supposée négative.

Les haies sont une source de biodiversité. Un peu d’ombre pour les animaux également !!!

J’émets un avis très défavorable et demande une révision intégrale du projet de décret afin de le rendre cohérent avec les objectifs et les engagements nationaux et européens en matière de biodiversité, de climat et de ressource en eau au regard du rôle primordial et prépondérant de la haie et plus globalement du complexe bocager.

### Rôle du Complexe bocager ###
1/ Paysages et patrimoine bocager
Les haies structurent les vues, délimitent les parcelles, accompagnent les chemins ruraux et les cours d’eau et contribuent à la qualité du cadre de vie. Le bocage est un patrimoine paysager majeur, à préserver et à renforcer. Toute simplification des procédures de destruction de haies risque, dans ce contexte, de fragiliser la cohérence paysagère et de banaliser un paysage qui fait aujourd’hui la singularité des territoires bocagers.

2/ Ressource en eau, zones humides et risques liés au ruissellement
Les haies, en lien avec les prairies et les zones humides, jouent un rôle essentiel dans le cycle de l’eau : infiltration des eaux de pluie, réduction de l’érosion, limitation des coulées de boue et protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines. Sur les différents bassins versants, plusieurs programmes d’action (PAPI, contrats de ressource en eau, programmes agricoles Bio, prairies,…) s’appuient déjà sur la conservation et la restauration du bocage pour réduire les risques d’inondation et améliorer la qualité de l’eau. Un décret qui faciliterait la destruction de haies serait en contradiction avec ces efforts.

3/ Biodiversité et continuités écologiques
Les haies assurent des continuités écologiques majeures entre les massifs forestiers, les prairies et les zones humides. Elles servent de refuges, de sites de reproduction et de corridors de déplacement pour de nombreuses espèces protégées ou patrimoniales : oiseaux des milieux agricoles, chauves-souris, petits mammifères, insectes pollinisateurs, amphibiens, reptiles, flore ligneuse et herbacée spécifique des bocages. Les différents documents de planification reconnaissent ce rôle structurant.
Dans ce contexte, le projet de décret doit impérativement garantir une protection renforcée du linéaire existant de haies, assortie d’une politique ambitieuse de replantation et de gestion durable, et non se limiter à organiser la simplification des procédures de destruction.

### Critique du projet de décret ###
1/ Priorité donnée à la simplification administrative sur l’objectif de préservation
Le texte soumis à consultation met en avant, dès son exposé des motifs, la simplification et l’unification des procédures comme objectif central. Or, l’enjeu prioritaire doit être la préservation et la restauration du maillage bocager avec les objectifs de restauration de la nature. La simplification ne peut être acceptable que si elle s’accompagne d’un niveau de protection renforcé, d’un contrôle effectif et d’une compensation réellement équivalente.

2/ Définitions des haies et champ d’application du dispositif
Les définitions retenues pour les haies et au périmètre des haies soumises au dispositif ne sont pas représentatives de la réalité. Dans un territoire bocager, le risque est grand que certaines haies linéaires, haies basses ou éléments arborés intégrés aux systèmes de fossés ou cours d’eau échappent à la réglementation faute de définition suffisamment large.

3/ Périodes de destruction et protection de la faune
Les dispositions nationales relatives aux périodes de destruction doivent être adaptées à la réalité écologique du territoire. De nombreuses espèces d’oiseaux, de chauves-souris, amphibiens et de mammifères utilisent les haies à différentes périodes de l’année pour
se reproduire, s’alimenter ou hiverner.

4/ Compensation : équivalence écologique, localisation et délais
Le projet d’annexe fixant les coefficients de compensation est jugé particulièrement problématique au regard des enjeux de préservation des paysages, de la biodiversité et de la ressource en eau. La grille simplifie à l’excès la diversité des haies et ne permet pas de rendre compte de la valeur écologique, paysagère et hydraulique d’une haie ancienne et structurante.

5/ Contrôle, sanctions et observatoire des haies
Dans un contexte de pression économique, foncière et d’agrandissement des parcelles, les
arrachages de haies demeurent une réalité. Il est indispensable que le décret précise clairement :
• Les modalités de contrôle des déclarations et autorisations, y compris la possibilité de contrôles croisés entre services de la PAC, services de la police de l’environnement et collectivités locales ;
• Les sanctions administratives et pénales applicables en cas de destructions illégales ou de non-respect des obligations de replantation ;
• Le rôle de l’Observatoire de la haie pour suivre, dans le temps, les destructions et replantations

### Conclusion ###
Je demande que :
- la rédaction du décret reflète clairement la hiérarchie suivante (type ERC) :
1) éviter la destruction de haies ;
2) réduire au strict minimum les atteintes lorsqu’elles sont inévitables ;
3) ne recourir en dernier ressort à la compensation qu’en cas de destruction résiduelle, avec une exigence de gain net de fonctionnalité à moyen terme.
- D’adopter une définition de la haie incluant non seulement les alignements d’arbres et d’arbustes, mais aussi les haies arbustives basses et les haies intégrées à des éléments topographiques (chemins creux, bord de cours d’eau, etc.).
- D’intégrer explicitement les haies de moins de 3 m de hauteur, dont la détection est plus difficile mais qui jouent un rôle écologique important, en prévoyant des moyens adaptés pour leur repérage dans l’Observatoire de la haie.
- De rappeler que les documents d’urbanisme (SCoT, PLUi, PLU communaux) peuvent identifier des linéaires de haies à forte valeur patrimoniale, anti-érosives, paysagère,… au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et que ces protections locales doivent rester pleinement opposables, le décret n’ayant pas vocation à affaiblir les protections existantes.
- De prendre en compte les recommandations du CNPN visant à définir, pour chaque département, des périodes de travaux plus restreintes, établies après avis du CSRPN, afin de limiter les impacts sur la faune. Il demande que les spécificités des territoires bocagers, où les haies sont les principaux habitats structurants, soient prises en compte avec un niveau de prudence renforcé.
- Dans les dispositifs de compensation :
1) Prendre en compte la largeur de la haie, la présence de strates herbacées, arbustives et arborées, la connexion avec des mares, bosquets, forêts, milieux humides ou cours d’eau, ainsi que la pente et le rôle hydraulique.
2) Autoriser des coefficients de compensation plus élevés lorsque la haie détruite présente une forte valeur écologique ou paysagère, avec la possibilité de coefficients additionnels pour les haies anciennes ou structurantes au sein du bocage.
3) Imposer que les haies compensatoires soient implantées dans le même bassin versant, la même unité paysagère et, autant que possible, à proximité des haies détruites, afin de maintenir la fonctionnalité du réseau bocager.
4) Rendre obligatoire l’utilisation d’essences locales adaptées aux différents territoires, en cohérence avec les référentiels régionaux BCAE8.
5) Clarifier l’articulation temporelle entre destruction et replantation : La plantation compensatoire doit entièrement être réalisée et sécurisée avant la destruction des haies existantes ou, à défaut, que l’ensemble des opérations de destruction et de compensation
soit achevé dans un même délai maîtrisé, avec un suivi pluriannuel de la reprise des plantations.
- Un renforcement des moyens de contrôle sur le terrain dans les territoires bocagers.
- La possibilité d’exiger des porteurs de projet un suivi photographique et technique des haies compensatoires, sur une durée minimale (par exemple cinq ans), afin de vérifier l’effectivité de la compensation.

Les haies sont une source de biodiversité

Ce décret va à l’encontre de toutes les préconisations actuelles de sauvegarde ou de reconstruction des haies arbustives, indispensables pour la biodiversité, les corridors écologiques, la lutte contre l’appauvrissement et le lessivage des sols. Ce décret va au contraire encourager leur destruction. Par le flou des termes employés et surtout par le silence de l’administration après deux mois qui vaut autorisation d’arrachage. C’est une aberration. Tout comme les surfaces calculées par vue aérienne qui ne tiennent pas compte des ramures des arbres.

Avis défavorable
- Cette simplification est un moyen permettant de faciliter les destructions ;
- Manifestement, nous constatons une régression écologique du fait qu’aucune distinction n’est effectuée ;
- La compensation est une hérésie : une haie mature met des décennies à se reconstituer (perte en biodiversité ; en stockage de carbone, en services écosystémiques ;
- Cette compensation est un droit à détruire ;
- Un détricotage du texte "Pacte en faveur de la haie"

le projet de décret visant la simplification des démarches afin de détruire des haies comporte de nombreuses propositions qui remettent en cause tant la vision strictement écologique et en terme de biodiversite de la haie.

Ainsi ne pas intégrer dan s le système de haies une trouée sup à 5 m équivaut a ne pas considérer comme espace boisé une clairière en forêt issue d’un chablis. Cette trouée peut être couvert de ronces , de semis arbustif qui deviendront avec l’evolution dans le temps une haie.

les demandes de destruction doivent être faites sur la base d’un recensement in situ des haies. L’utilisation d’une cartographie existante peut amener de nombreux biais et en particulier ne pas prendre en compte les stades jeunes de haies qui de fait ne sont pas répertoriées à la date du travail cartographique qui souvent date de plusieurs années au vu des délais d’adoption des documents au sein desquels il est inséré, document qui peut par ailleurs dater de plusieurs années.

Lieu porteur d’une grande biodiversité, la haie et sa destruction doit integrer la démarche Eviter-reduire-Compenser à l’instar des autres habitats naturels a valeur écologique remarquable.
La compensation , si elle a lieu doit permettre de parfaire le remaillage écologique des haies existantes au vu des énormes atteintes actuelles au linaire de haies en France.
par ailleurs, la haie doit être considérée comme élément patrimonial et remarquable d’une parcelle au titre du code rural à l’instar des murets et arbres de vergers dans le cadre des liens qui engagent le preneur vis a vis du bailleur.

il ne peut avoir de seuil de linéaire de haies en fonction des espèces protégées en dessous desquels il n’y a pas lieu d’instruire une demande de destruction des haies . En effet les lieux de reproduction, essentiellement des espèces avifaunistiques n’exigent pas des tailles ou linéaires minimum pour leur installation. Par ailleurs laisser une destruction d’un linéaire minimisé de haies dans instruction de demande aboutirait à une fragmentation accélérée des systèmes de haies et plus particulièrement du système bocager ou de la ripisylve. Cela pourrait aussi aboutir à la séquenciation de l’abattage de la haie, abattage réalisée en plusieurs fois pour éviter l’instruction d’une demande

Avis défavorable à la destruction des haies ! Les haies sont un élément clé de la biodiversité, absolument nécessaire à la survie des insectes et animaux essentiels comme les abeilles, oiseaux…., elles aident à limiter l’érosion des sols en les retenant , coupent le vent donc réduisent les effets des tempêtes, réduisent l’éparpillement des pesticides, et enfin sont un plaisir pour les yeux et le bien-être des campagnards comme moi. C’est exactement l’inverse qu’il faut faire !! Imposer des haies régulières, au moins le long des routes et voies praticables, et autour de chaque parcelle. Luc Bernard. Oise.

Il a été reconnu que les haies étaient un formidable réservoir de biodiversité utile aux agriculteurs. Il est important de les préserver et donc de ne pas assouplir les règles de taille de haies actuelles

Avis défavorable : c est un non sens alors que la population d insectes d oiseaux s effondré les haies servent d abris et de nourriture pour la faune d abris lors des canicules d été de plus en plus nombreuses ainsi que pour le bétail

Les haies, par l’atténuation des vents , atténue l’évaporation de l’humidité des parcelles et d’autant plus si les parcelles, tout en restant aisément et mécaniquement explotables, restent d une taille raisonable.

Les haies sont vitales pour la faune et la préservation des terres, afin d’empêcher l’érosion etc… Il faut préserver les haies existantes et créer un maximum de haies nouvelles pour le bien de tous

Les haies sont essentielles dans les écosystèmes agricoles notamment et ce n’est pas négligeable de les préserver pour préserver à la fois l’agriculture. D’un autre côté, les haies restent indispensables en toutes circonstances que ce soit pour les habitats et la nourriture qu’elles fournissent. Les supprimer revient une fois de plus à altérer nos écosystèmes déjà fragiles !