Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La LPO Loire-Atlantique émet un avis défavorable concernant le projet de décret fixant les règles et procédures applicables aux haies. Les dispositions proposées ne garantissent pas la protection nécessaire de ces éléments paysagers essentiels, alors même que leur régression s’accélère à l’échelle nationale.

Constat général
Depuis 1950, environ 70 % du linéaire de haies a disparu en France et 23 500 km supplémentaires disparaissent chaque année. Cette régression constitue un facteur déterminant de l’effondrement des populations d’oiseaux des milieux agricoles.
La disparition du bocage fragilise, les continuités écologiques, les populations d’oiseaux et d’espèces protégées dépendantes des haies, la qualité des sols et de l’eau et la résilience climatique des espaces agricoles.
Dans ce contexte, le projet de décret apparaît à minima insuffisamment protecteur et peut même apparaître comme facilitateur de la destruction des haies.

Régime administratif inadapté
Le texte privilégie un régime déclaratif plutôt qu’une autorisation préalable stricte.
Or nous constatons déjà que les déclarations sont peu contrôlées, les destructions illégales sont rarement sanctionnées et que les haies replantées mettent plusieurs décennies à retrouver les fonctions d’une haie mature.
Les critères déclenchant une autorisation sont limités et reposent sur des outils informatiques incomplets ou non disponibles. Ces analyses automatiques ne permettent pas d’identifier correctement les habitats d’espèces protégées, dont la destruction est pénalement répréhensible.

Absence d’exigence sur l’évitement et la réduction
Le projet de décret ne demande pas au déclarant de démontrer que la destruction envisagée ne peut être évitée ou réduite. L’absence d’intégration réelle des premières étapes de la séquence ERC (éviter, réduire) va à l’encontre de l’objectif de préservation des haies existantes.
Certaines haies anciennes, notamment en Loire-Atlantique, présentent une valeur écologique qu’aucune replantation ne peut compenser. C’est particulièrement le cas pour des complexes haies-talus oligotrophes, avec une végétation spécifique qui ne peuvent être replantées par des talus faits de terres eutrophes. L’évitement est donc de mise

Une conception administrative de la haie
La définition fonctionnelle de la haie avec toutes ses strates ourlets, talus fossé ne permet pas de faire passer une trouée pour une non haie. Les trouées ont aussi une fonction écologique en relation avec les portions de la haie et profitent à des espèces spécifiques.
D’autres limites sont identifiées comme l’absence d’exigence sur la typologie des haies à replanter et sur leur réussite, l’exclusion injustifiée de certaines portions de linéaire (« trouées ») dans le calcul des compensations ou encore le risque de comptabilisation du rebouchage de trous sur des haies non détruites et le faible contrôle de la réalisation et de l’entretien des plantations.

Mesures de compensation insuffisantes
Le coefficient minimal de 1:1 est inadapté : une jeune haie ne remplace pas les fonctions écologiques d’une haie ancienne avant plusieurs dizaines d’années.
Par ailleurs nous constatons aujourd’hui l’insuffisance des suivis de mesures compensatoires, voire parfois leur absence complète de mise en œuvre, l’inquiétude est donc forte de voir demain des haies détruites jamais remplacées

Impacts aggravés sur les sols, l’eau et le climat
La fragilisation ou la destruction des haies accentue à la fois l’érosion des sols, la vulnérabilité des cultures aux vents et aux fortes températures, la banalisation des paysages bocagers et la perte de capacités de régulation hydrologique et de stockage de carbone.
C’est pour ces raisons, que de plus en plus de SAGE, demandent la protection des haies existantes et la plantation de nouvelles haies à fonction hydrologique. Dans ce cadre des inventaires de terrain sont mis en place et disponibles pour une meilleure connaissance.

Périodes d’interdiction d’intervention insuffisantes
La période de 21 semaines proposée ne couvre pas l’ensemble des périodes de reproduction des oiseaux et ne tient pas compte d’autres groupes d’espèces utilisant les haies.

Cadre local trop flexible
De nombreuses dispositions sont laissées à l’appréciation des préfets, au risque d’une hétérogénéité forte entre territoires. Une harmonisation fondée sur des exigences minimales plus strictes est nécessaire.

Des moyens de contrôle insuffisants
C’est l’Office Français de la Biodiversité qui effectuera les contrôles de la légalité de la destruction des haies. C’est son rôle et c’est très bien ainsi, mais la tâche est déjà difficile à assumer pour l’Office et les attaques du monde agricole l’ont fragilisé. Les réductions récentes de son budget vont encore limiter ses capacités d’intervention au détriment de la conservation des haies.

Conclusion
Au regard de la régression historique des haies en France, le projet de décret ne garantit pas un niveau de protection suffisant. Il risque au contraire de faciliter la destruction de linéaires essentiels à la biodiversité, à la qualité des paysages et à la résilience climatique des territoires. Pour toutes ces raisons, la LPO Loire-Atlantique émet un avis défavorable et demande une révision approfondie du texte.

Les lourdeurs administratives empêchent bien souvent les citoyennes et citoyens dans leurs actions ; il paraît donc judicieux d’assouplir certaines réglementations. Mais si cela se fait au détriment de notre bien commun alors ce n’est pas acceptable. Les haies font effectivement partie de notre patrimoine rural ; elles sont l’essence même des caractéristiques de nombreux terroirs, un repère affectif des ruraux, un outil agricole de production de bois et un allier pour l’élevage et les cultures. Faciliter la destruction des haies se ferait contre l’avis d’une forte majorité de nous, citoyennes et citoyens ruraux.

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. C’est la protection des haies qui doit être renforcée .

Je refuse la définition administrative excluant les trouées >5 m Je suis scandalisée par la proposition d’utilisation de la cartographie automatique pour instruire les demandes. Il est primordial d’avoir des personnes expertes sur le terrain.

Je m’oppose au décret qui faciliterai la destruction des haies. Les haies sont des éléments indispensables à la BIODIVERSITE, elles sont un atout pour l’agriculture, des réservoirs de nourriture pour les insectes pollenisateurs et les autres, des refuges pour les oiseaux et petits mammifères et elles appartiennent aux paysages de nos campagnes ! , elles doivent être protégées, restaurées et reimplantees !!!

Les haies sont à préserver et à développer pour la qualité des paysages la préservation de la biodiversité, des refuges pour les oiseaux, de l’ombre pour nos troupeaux.

Le ministère de l’agriculture est bien au courant de l’importance des haies pour la biodiversité et pour tous les services écologiques rendues. Pour une agriculture vivante, il est indispensable de les conserver et en restaurer davantage.

Nous participons aux consultations sur le renforcement de la trame verte et bleue. Nous connaissons les enjeux multiples du maintient et du renforcement des haies. Dans ce projet nous dénonçons tout particulièrement l’absence quasi-totale de la séquence “Éviter – Réduire – Compenser” (ERC) Le projet de décret oriente directement vers la compensation, sans exiger :
- démonstration que la destruction ne pouvait pas être évitée,
- analyse de solutions alternatives,
- réduction des impacts. De plus la nouvelle définition administrative du mot haie est inapproprié . La définition proposée par Réseau Haies France (issue de la loi : haie = unité linéaire de végétation ≤20 m, comprenant au moins 2 types de ligneux) est beaucoup plus pertinente et doit être rétablie.

Je m oppose a la destruction des haies. Pour qu une haie soit pleinement efficace il lui fait plusieurs dizaines d annee. Sauvegardes nos haies au titre de notre patrimoine rural et qu elles sont un des habitats indispensable au maintien et a l accroissement de la biodiversite

En préambule, une haie, qu’elle soit continue, ou avec des trouées qui, dans la réalité, sont toujours plantées d’arbrisseaux, d’arbustes, ou de jeunes arbres, ne devrait jamais être détruite. C’est un élément du paysage et de la biodiversité en perpétuel évolution (Un arbre mort se verra remplacé dans le temps par un autre, ou par une cohorte d’arbustes ou d’arbrisseaux).
La compensation est un pansement sur une jambe de bois… Alors, elle existe, certes, mais elle doit être réalisée en accompagnant l’agriculteur. Il faut donc du personnel pour ça !
Dans le même registre, la détection informatisée de trouées est complètement illusoire, de par la définition faible des photos aériennes. Se rendre sur place et constater qu’une trouée est une haie en devenir et en évolution est bien plus réaliste. (Là aussi, cela implique du personnel !).
Le projet de décret, par la détection automatique des trouées induit à minimiser la compensation accompagnant la destruction de haies.
Ajoutons pour terminer que la présence des haies est indispensable pour maintenir la biodiversité, et donc participe à la survie de l’humain, élément infiniment petit de cette même biodiversité.
Copie à revoir de A à Z ! ou mieux, à abandonner !

F LECOINTRE (Président de l’Association de Préservation des Arbres du Causse à St Chels)

Je suis opposée à ce décret. En effet, en l’état et vu l’analyse du Conseil National de Protection de la Nature, entre autres, cette simplification ne permet pas la protection effective des haies:pas d’analyse fine du bien fondé de la destruction prévue, ni de la qualité de cette haie et de son rôle dans la biodiversité et ressource comme protectrice de l’eau et du milieu. Trop de flou dans les procédures et facilitation de destruction alors que le préambule reconnaît que les destructions sont déjà massives et nocives Nombre de haies plantées"compensatrices" ne sont pas adaptées au milieu et ne remplacent pas l’écosystème qui existait. Pas d’examen par des experts de l’environnement de la qualité de "compensations" réellement equivalentes. Celles ci devraient être indiquées en amont des travaux, et contrôlées ensuite, avec sanction si non respect . La simplification n’est pas d’ enlever des règles de protection mais seulement de bien cadrer et faciliter la compréhension de ce qui est attendu pour une meilleure application et implication.Ce projet de décret n’y répond pas Cordialement,

Il faut protéger et restaurer les haies qui sont utiles à la faune sauvage, à l’enrichissement des sols et la régulation de l’eau (prévenir des inondations). De pouvoir justifier de l’arrachage d’une haie dite inadaptée par une cartographie générée automatiquement par informatique est absurde et ne reflète en rien la réalité du terrain. Il est préférable d’accompagner l’agriculteur dans la gestion de ces haies.

Arracher les haies, c’est à tous points de vue, se tirer une balle dans le pied. Destructions de la biodiversité, destruction des refuges naturels des rongeurs, des insectes, des pollinisateurs, de la faune avicole, destruction des protections des cultures contre l’érosion éolienne, destruction des protections contre le ruissellement des eaux de surface… La replantation avec des haies jeunes, ne viendra compenser les haies arrachées QUE si elles sont plantées aux mêmes lieux que les anciennes et ceci dans de nombreuses années. La compensation est donc illusoire, sauf conditions extrêmement draconiennes. Le plus sûr n’est-il pas de ne PAS arracher les haies existantes ?

Contre le decret facilitant la destruction des haies qui sont protectrices de la biodiversite.

Ce projet de décret risque de favoriser la destruction de haies, alors qu’il est important de préserver celles qui existent encore et de permettre à de nouvelles haies de pousser spontanément. Pour rappel, en un demi-siècle, la France a perdu des centaines de milliers de kilomètres de haies.

Avis défavorable pour toutes les raisons déjà citées

JE M’OPPOSE À LA DESTRUCTION DES HAIES

Les haies sont inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité :

Stockage de carbone, régulation du climat ,
lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations,
Refuge de biodiversité
Aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies

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Les haies sont des outils très efficaces pour atténuer les conséquences du réchauffement climatique, préserver la ressource en eau et accueillir la biodiversité. Elles agissent en véritable brise-vent, permettre de faire remonter les nutriments du sol, accueillent les insectes auxiliaires qui évitent aux cultures d’être ravagées par les pucerons notamment, offrent de l’ombre pour les vaches qui ont de plus en plus chaud et donc sont moins productive, elles permettent de séquestrer du carbone, ralentissent le cycle de l’eau et peuvent être une source de complément financier pour les agriculteurs tant notre société a besoin de brûler de la biomasse. C’est une hérésie de se passer de ces solutions peu coûteuses qui apportent tant de services écosystémiques et économiques.

Le département de la Manche est le moins boisé de France mais il a le plus grand linéaire de haies. Néanmoins, plus de la moitié de ce linéaire a disparu depuis les années 70. Une bonne partie de notre département se situe sur les confins du massif armoricain. La disparition des haies associée à des modes de culture intensifs conduit les exploitants à cultiver du maïs ou des céréales avec des sillons souvent dans le sens de la pente. La semelle de labour rend ces terres imperméables. Avec les mutations climatiques, les pluies sont de plus en plus intenses. Lors des épisodes climatiques de plus en plus intenses, tous ces facteurs interagissent et conduisent l’eau à dévaler les pentes dans des flots de boue qui aboutissent aux rivières, détruisant les écosystèmes de nos cours d’eau. Les glissements de terrain, les inondations finissent par créer de nombreux dégâts chez moult de nos concitoyens. Les nappes phréatiques n’arrivent plus à se recharger normalement si bien que notre département, autrefois connu pour son climat très humide, est aujourd’hui préoccupé par sa ressource en eau. La gestion de crise devient la norme ! Qu’en sera-t-il demain quand le réchauffement climatique sera plus conséquent encore ? Les haies permettent, aussi de filtrer la pollution agricole. Aujourd’hui, tout va à la rivière. Ne nous étonnons pas d’avoir non seulement des soucis de ressource en eau mais aussi des problèmes de qualité de l’eau potable que nous consommons. Pour vivre demain sereinement, il est grand temps, de mettre en œuvre une véritable transition agricole en arrêtant de détruire les haies, en favorisant les prairies, en maintenant les zones humides. Bref, en respectant les écosytèmes. Je partage l’avis du CNPN qui est très argumenté

Je suis DÉFAVORABLE à ce projet de loi, encore une atteinte à la biodiversité sous couvert de simplification.