Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Bonjour.
Vus les avis très réservés du CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE,
je soutiens l’avis défavorable d’Agir pour l’environnement.
LA volonté de simplification des démarches administratives est sans doute louable, masi ne peut pas intégrer des allégèements règlementaires, des délais d’instructions trop courts, des non réponses valant acceptation. Cela fait courir le risque de "laisser aller" au détriment de l’expression d’avis circonstanciés et motivés, qui ne freinera pas plus la disparition des haies que la règlementation actuelle.
Les chiffres de la destruction des haies en France sont alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages, ne sont plus à démontrer.
Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
C’est oublier plusieurs choses :
- Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
- Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
- Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.
- protection de la ressource en eau
- protection des sols
- maintien de la biodiversité
- production de bois
- puits de carbone, brise vent
- cadre paysager Dans un article de Ouest-France du 9 décembre 2025 « Des espèces en déclin partout, alerte l’ONG WWF », Fanny Rouxelin directrice du pôle biodiversité terrestre nous rappelle « qu’autour des champs, on perd 6 fois plus de haies qu’on en plante et depuis les années 1950, environ 70% de ces bordures ont disparu. Et avec elles, un écosystème dont dépendent les insectes et les oiseaux. » Un autre article de Ouest-France du 12 décembre 2025 « L’état des cours d’eau s’est dégradé » nous informe que en France, la majorité des rivières, étangs, nappes phréatiques et eaux côtières devront être en bon état en 2027. Un objectif fixé dès l’an 2000 par l’Europe et qui en Bretagne et Pays de la Loire ne sera pas tenu. Pire, les deux régions s’en éloignent comme le révèlent les chiffres donnés par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. » Les haies rendent de nombreux services à l’ensemble des citoyens ; leur conservation est indispensable. Afin d’éviter l’arrachage de belles haies fonctionnelles, et la diminution du réseau de haies, il faut revoir et modifier la définition de la haie telle que présentée dans le décret (avec les acteurs du territoire qui travaillent sur le bocage , comme les syndicats de rivière par exemple) et appliquer le principe « éviter, réduire, compenser ». Certains PLU ont décidé de compenser l’arrachage d’un linéaire de haie par la plantation d’un linéaire de deux fois, voire trois fois la longueur arrachée.