Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 20h33
    Avis très défavorable !! Arrêtez de tuer le vivant !!!
  •  Avis très défavorable , le 14 décembre 2025 à 20h32
    Protégeons la richesse de l’existant. Il faut garder les haies car elles protègent du vent, maintiennent les sols et offrent abri et nourriture à toute une biodiversité. Les nouvelles haies vont mettre des années avant d’être efficaces, et pendant ces années, c’est toute une faune qui va disparaître !
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 20h32
    toute destruction de haie ou de trou de haie est défavorable à l’environnement, la biodiversité et son écosystème. même si c’est pour récréer une nouvellehaie, cette dernière n’aura jamais les bienfaits de celle qui à été détruite
  •  Défavorable , le 14 décembre 2025 à 20h31
    Il est triste de voir que chaque jour un peu plus, on cherche à reculer. La destruction des haies, vraiment ? Pour information, je suis en 4 eme année pour devenir ingénieur forestier. Les propos que j’avance ne sont pas donc pas « sans intérêt » est-il réellement nécessaire de démontrer encore le rôle majeur que joue les haies aujourd’hui ? Préservation de la biodiversité, protection de l’eau, limitation majeure de l’érosion des parcelles agricoles (transport de matière : terre, minéraux …) filtration des intrants, rôle nourricier pour la biodiversité et les Hommes, et j’en passe ! Arrêtez de vouloir tout faire reculer. Enlever des haies pour gagner 1 ou 2 mètres de parcelles en plus ? Un décret inutile encore ! À bon entendeur.
  •  Destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 20h31
    Avis très défavorables !! Arrêtez de tuer le vivant !
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 20h29
    Les haies ont un rôle important dans notre écosystème. Elles sont nécessaire à la faune, la flore, la protection des sols, la rétention et l’infiltration des eaux. Les haies font partie de notre paysage, de notre patrimoine. Il faut les protéger et non les détruire. Je suis contre cette proposition de loi qui va à l’encontre de l’intérêt de tous et des générations futures.
  •  AVIS DÉFAVORABLE DE Christian FEUVRIER Haute-Savoie, le 14 décembre 2025 à 20h28
    Il est aujourd’hui reconnu scientifiquement que la suppression des haies est néfaste à notre environnement , donc à notre vie. Ne laissez pas les lobbys de l’industrie agrochimique détruire ces biens faits pour la biodiversité.
  •  DÉFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 20h27
    Je suis défavorable à la facilitation de l’arrachage de haies. Il me semble préférable de se concentrer à la restauration et à la plantation de haie par la réouverture du budget alloué au Pacte en faveur de la haie. Très prometteur au départ, il est suspendu, et tous les projets qu’il devait permettre le sont aussi. Avec les enjeux climatiques en cours et à venir, il est indispensable de conserver ces éléments du paysage qui favorisent l’infiltration de l’eau dans les sols, ralentissent l’eau lors de fortes précipitations, ralentissent l’érosion de sols appauvris par une agriculture qui épuise les sols, et sont des éléments clefs du cycle de l’eau. Les agriculteurs et les usagers de l’eau ont besoin de cette ressource en quantité et en qualité : arracher des haies n’est pas la solution. Arracher pour replanter plus loin est une aberration écologique. Les sécheresses à répétitions rendent les nouvelles plantations vulnérables. Le b.a.-ba est de s’appuyer sur les haies existantes pour favoriser les nouvelles. Venez planter avec les acteurs de la haie pour comprendre tout cela.
  •  opposition au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Philippe V. 31450 Montlaur, le 14 décembre 2025 à 20h27

    Bonjour.
    Vus les avis très réservés du CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE,
    je soutiens l’avis défavorable d’Agir pour l’environnement.
    LA volonté de simplification des démarches administratives est sans doute louable, masi ne peut pas intégrer des allégèements règlementaires, des délais d’instructions trop courts, des non réponses valant acceptation. Cela fait courir le risque de "laisser aller" au détriment de l’expression d’avis circonstanciés et motivés, qui ne freinera pas plus la disparition des haies que la règlementation actuelle.
    Les chiffres de la destruction des haies en France sont alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.
    Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité, l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages, ne sont plus à démontrer.
    Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.
    Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.
    Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.
    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
    Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.
    C’est oublier plusieurs choses :
    - Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.
    - Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)
    - Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

  •  Pas d’accord avec ce decret, le 14 décembre 2025 à 20h27
    Non il ne faut pas continuer à détruire les haies. Les haies sont des réservoirs de biodiversité, des corridors pour les animaux sauvages, elles empêchent l’érosion des sols, apporte de la fraîcheur et de la matière organique au sol. Stop à leur destruction !
  •  Avis défavorable, Charlotte Hugron 74, le 14 décembre 2025 à 20h26
    Bonjour, je suis défavorable à ce décret car les haies sont un refuge pour de nombreuses espèces animales et végétales. De plus, elles contribuent à limiter l’érosion par le vent et protègent les cultures et les habitats. C’est une zone d’absorption de l’eau et le système racinaire des buissons qui constituent les haies permet un ancrage et une stabilisation du sol. Pour toutes ces raisons, il est indispensable de préserver les haies et de les considérer comme un enjeu pour l’agriculture de demain, qui soit robuste et résiliente. Merci de l’attention portée à cet avis. Cordialement, Charlotte Hugron
  •  Avis défavorable de François Christy 64240, le 14 décembre 2025 à 20h25
    Il faut arrêter de détruire les haies. Elles réduisent les effets de l’érosion des sols et servent d’habitat à de nombreux insectes et oiseaux qui sont utiles pour la vie de la terre.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 20h25
    Chaque année, plus de 20000 kms de haies sont arrachées en France ; or, seulement de 3000 à 7000 kms , selon les sources, sont replantés chaque année. La haie remplit beaucoup de fonctions :
    -  protection de la ressource en eau
    -  protection des sols
    -  maintien de la biodiversité
    -  production de bois
    -  puits de carbone, brise vent
    -  cadre paysager Dans un article de Ouest-France du 9 décembre 2025 « Des espèces en déclin partout, alerte l’ONG WWF », Fanny Rouxelin directrice du pôle biodiversité terrestre nous rappelle « qu’autour des champs, on perd 6 fois plus de haies qu’on en plante et depuis les années 1950, environ 70% de ces bordures ont disparu. Et avec elles, un écosystème dont dépendent les insectes et les oiseaux. » Un autre article de Ouest-France du 12 décembre 2025 « L’état des cours d’eau s’est dégradé » nous informe que en France, la majorité des rivières, étangs, nappes phréatiques et eaux côtières devront être en bon état en 2027. Un objectif fixé dès l’an 2000 par l’Europe et qui en Bretagne et Pays de la Loire ne sera pas tenu. Pire, les deux régions s’en éloignent comme le révèlent les chiffres donnés par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne. » Les haies rendent de nombreux services à l’ensemble des citoyens ; leur conservation est indispensable. Afin d’éviter l’arrachage de belles haies fonctionnelles, et la diminution du réseau de haies, il faut revoir et modifier la définition de la haie telle que présentée dans le décret (avec les acteurs du territoire qui travaillent sur le bocage , comme les syndicats de rivière par exemple) et appliquer le principe « éviter, réduire, compenser ». Certains PLU ont décidé de compenser l’arrachage d’un linéaire de haie par la plantation d’un linéaire de deux fois, voire trois fois la longueur arrachée.
  •  Avis defavorable, le 14 décembre 2025 à 20h22
    Perte de biodiversité, appauvrissement biotope…. Bref rien de nouveau. Juste du bon sens…
  •  Haie non !, le 14 décembre 2025 à 20h19
    On doit défendre les haies existantes qui n’ont pas poussé en un jour et qui ont démontré leur utilité.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 20h18
    Les dégâts générés par le remembrement ont laissé des paysages sans haies entraînant un effondrement des populations de gibiers et d oiseaux. Les haies ont un rôle crucial dans l équilibre. Aucun décret ne doit faciliter ou permettre la moindre destruction de ces écosystèmes .
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 20h17
    La conscience n’a pas encore été prise sur l’essentiel des haies pour l’agriculture, la faune et flore sauvage. Un écosystème met des dizaines d’années a se mettre en place. Déjà lourdement impacté les activités humaines, c’est anéantir la bio diversité. La France se doit de faire mieux…
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 20h16
    Les haies ont un rôle important dans notre écosystème. Elles présentent des intérêts nombreux et variés (faune, flore, protection des sols, rétention et infiltration des eaux, …). Les haies font partie de notre paysage. Il faut les protéger et non les détruire.
  •  Avis très défavorable, le 14 décembre 2025 à 20h16
    Les haies sont un élément majeur de nos paysages, essentielles à la préservation des sols , des insectes , globalement , du Vivant ! Elles ont un impact écologique essentiel et doivent être protégées !
  •  AVIS NEGATIF Non à ce décret honteux qui a le culot de s’annoncer pour protéger les haies alors que c’est pour mieux les détruire en toute "légalité" , le 14 décembre 2025 à 20h15
    Les haies existantes abritent une faune et une flore qui y vivent, en détruisant les haies, on les détruit aussi ! C’est aussi simple que cela ! Sans compter qu’elles luttent contre les inondations ! J’aimerais savoir quel est le loby qui a œuvré en coulisses pour en arriver là, bien que l’on puisse s’en douter !