Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 21h46
    Avis défavorable pour cette incitation à détruire les haies. D’accord il ne faut pas gêner les agriculteurs dans leurs productions mais pour autant il ne faut pas les encourager à supprimer les haies. Il y a de nombreuses années déjà les haies ont été abatues (subventions donnees). Puis devant les effets néfastes de cette destruction ( perte de la biodiversite, augmentation de l’érosion….) on a refinancé la plantation de haies. Aujourd’hui les scientifiques ont démontré l’intérêt de conserver les haies pour la protection des animaux et globalement de la biodiversité. Les seuls nuisibles dans ce monde ce ne sont pas les arbres, les animaux mais bien l’humain qui ne sait pas respecter son environnement. Seuls les intérêts financiers comptent pour ces humains. Nous courons à notre perte mais c’est pas grave tant que certains se garnissent les poches.
  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 21h45
    Les haies sont vitales pour la biodiversité. Je suis contre la destruction des haies
  •  Ce projet de décret bafoue le b a Ba la nécessité de protéger, promouvoir l’existence des haies. Mon avis est défavorable. , le 14 décembre 2025 à 21h44
    Ce décret n’est pas sérieux et ne va pas dans le sens de protéger les haies existantes dont les rôles écologiques sont indispensables. Il outrepasse la doctrine Eviter - Réduire - Compenser en dernière solution. Les replantations après la destruction des haies matures (destruction de la biodiversité inféodée aux haies) ne seront efficientes que beaucoup plus tard. Mon avis est défavorable.
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 21h44
    Non seulement je suis défavorable à ce projet de décret mais j’estime qu’en 2025, compte tenu de l’état de la planète, détruire des haies ou des bois devrait être considéré comme des écocides .
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 21h43
    La cartographie générée automatiquement est dangereuse, cette nouvelle réglementation semble la mettre au service de la destruction des haies. On ne peut pas se passer de l’accompagnement des agriculteurs avec un technicien, qui monte un dossier avec au préalable une visite sur le terrain.
  •  Projet de décret fixant les règles appicables à la destruction de haies, le 14 décembre 2025 à 21h42
    Défavorable, le 14 décembre 2025 à 21h36 Défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Les haies constituent des réservoirs de biodiversité essentiels : leur suppression entraîne la disparition d’habitats et de corridors écologiques, au détriment de nombreuses espèces animales et végétales. Elles assurent des services écosystémiques majeurs pour l’agriculture (protection des sols, limitation de l’érosion, régulation hydrique, lutte contre le vent, soutien aux auxiliaires de culture). Dans un contexte de déclin rapide de la biodiversité et de fragilisation du monde agricole, encourager ou faciliter leur destruction est absolument incohérent. Il faut au contraire renforcer leur protection et d soutenir leur maintien et leur restauration. Le remembrement a suffisamment contribué à la destruction des bocages. Nous le savons aujourd’hui. Non à ce décret.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 21h40
    Dans votre proposition de décret, vous ne considérez haies qu’une partie d’entre elles. Sous des apparences de protection, vous rendez vulnérables celles qui n’auront pas été identifiées comme haies (car trop basses ou trop étroites). A l’heure de la crise climatique, de la dérégulation des cycles de l’eau, planter une nouvelle haie n’est pas du tout un équivalent de la suppression d’une ancienne haie… ce n’est qu’une vue d’esprit qui compare tout d’un point de vue économique. Le décret n’insiste absolument pas assez sur cette donnée.
  •  Protégeons nos haies, le 14 décembre 2025 à 21h38
    Il est très important pour la faune et la flore de restaurer les haies, les hzies retiennent l’eau et évitent les inondations, elles permettent aux oiseaux de nicher et de se nourrir, elles sont la vie et la diversité, protégeons nos haies !!
  •  Aberrant !, le 14 décembre 2025 à 21h38
    Une soixantaine d’années après les saccages promus par Edgard Pisani, en plein décompte des effondrements qui en résultent, ce projet est extraordinairement incompétent.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 21h38
    Des haies anciennes ne pourront jamais être remplacées. Elles sont un refuge pour la biodiversité et il faudra plus que des décennies pour recréer les écosystèmes qu’elles abritent. Au vu des données très alarmantes sur le déclin des espèces vivantes, on ne peut se permettent de continuer à détruire ces habitats naturels.
  •  Connaître la valeurs des haies et la transposer dans la rationalité de la loi, le 14 décembre 2025 à 21h37

    La législation devrait encadrer plus précisément les motifs d’intérêt général de destruction d’une haie puisqu’il s’agit d’un bien commun ( paysage, environnement cadre de vie) et d’une fonction naturelle essentielle ( biodiversité, retenue des eaux en cas d’orage et d’inondations)
    Ces valeurs tutélaires doivent être estimées et chiffrées comme la valeur d’une vie ou d’un emploi pour peser l’intérêt global face à l’intérêt particulier, ce qui est le rôle de l’Etat.

    De ce point de vue, les amendes pour arrachage de haies sans autorisation sont dérisoires ( 35€ pour une contravention de 2ème classe) et 135€ pour une contravention de 4ème classe. IL faut commencer par changer ces montants pour dissuader l’arrachage sauvage que prétend combattre ce décret

    Réseau Energies Terre&Mer

  •  non a la destruction, le 14 décembre 2025 à 21h36
    Je suis contre la destruction des haies qui sont vitales pour la biodiversité.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 21h35
    Je m’oppose à ce projet. Il est incohérent de faciliter la disparition des haies. Toutes celles existantes sont à protéger. Pour la plantation de nouvelles haies ils faut de longues années et nous n’avons pas de temps à gaspiller. Fragiliser le cheptel de haies existantes freinerait considérablement la diminution de l’empreinte carbone et ce n’est pas du tout ce dont l’humanité à besoin.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 21h34

    - la définition proposée réduit la protection des haies
    - l’automatisation des dossiers repose sur des cartes incomplètes
    - la protection de la biodiversité demande des critères clairs et fiables

    Sous couvert de protéger les haies ce projet de décret les fragilise encore davantage.

  •  Avis défavorable à ce projet qui risque de contribuer à ce qu’il y ait encore plus de haies détruites !, le 14 décembre 2025 à 21h34

    Je ne suis pas d’accord avec une définition de la haie qui facilite sa destruction :

    - il faut abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie,

    - il faut prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

    - il ne faut pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement car elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

    C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

    De plus, il faut une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées
    et supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

    Pourquoi ne pas utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

    Et pour finir, comment ne pas se rendre compte de tous les atouts que peuvent avoir les haies, les talus et les arbres de nos campagnes ? Ouvrons les yeux et protégeons les vraiment !

  •  Avis défavorable : simplifier = détruire l’équilibre et structure des sols, le 14 décembre 2025 à 21h34
    Il faut préserver les haies anciennes souvent disposées aux endroits stratégiques pour fixer le sol, limiter le vent, enrichir le sol en surface par la décomposition de la matière organique des arbres. Les haies déplacées vont juste servir à agrandir et appauvrir des parcelles déjà assez grandes. Ayons une vision de long terme pour préserver la biodiversité qui nourrit les sols et les cultures…
  •  Destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 21h32
    Défavorable à la destruction des haies.
  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 21h31
    A l’école, j’ai appris l’intérêt des haies. Rien n’a changé à ce sujet. On devrait plutôt les protéger.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 21h31
    Les haie sont menacées par ce décret qui semble les considérer comme des obstacles alors qu’elles sont essentielles à la nature et la biodiversité. Il est urgent de les protéger !
  •  Défavorable, le 14 décembre 2025 à 21h30
    Les haies participent aux développement de la biodiversité pour les oiseaux comme pour les insectes en tant qu’abrit ou comme garde manger