Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
La législation devrait encadrer plus précisément les motifs d’intérêt général de destruction d’une haie puisqu’il s’agit d’un bien commun ( paysage, environnement cadre de vie) et d’une fonction naturelle essentielle ( biodiversité, retenue des eaux en cas d’orage et d’inondations)
Ces valeurs tutélaires doivent être estimées et chiffrées comme la valeur d’une vie ou d’un emploi pour peser l’intérêt global face à l’intérêt particulier, ce qui est le rôle de l’Etat.
De ce point de vue, les amendes pour arrachage de haies sans autorisation sont dérisoires ( 35€ pour une contravention de 2ème classe) et 135€ pour une contravention de 4ème classe. IL faut commencer par changer ces montants pour dissuader l’arrachage sauvage que prétend combattre ce décret
Réseau Energies Terre&Mer
- la définition proposée réduit la protection des haies
- l’automatisation des dossiers repose sur des cartes incomplètes
- la protection de la biodiversité demande des critères clairs et fiables
Sous couvert de protéger les haies ce projet de décret les fragilise encore davantage.
Je ne suis pas d’accord avec une définition de la haie qui facilite sa destruction :
- il faut abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie,
- il faut prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.
- il ne faut pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement car elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.
De plus, il faut une application rigoureuse de la réglementation sur les espèces protégées
et supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Pourquoi ne pas utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Et pour finir, comment ne pas se rendre compte de tous les atouts que peuvent avoir les haies, les talus et les arbres de nos campagnes ? Ouvrons les yeux et protégeons les vraiment !