Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Avis défavorable. Les haies jouent un rôle indispensable au maintient de la biodiversité et des services ecosystémiques. Faciliter leur destruction participerait à la détérioration de nos conditions de vie a long terme.

Gardons les haies et nos paysages ainsi que la biodiversité qu’elles abritent

Le décret envisagé soulève de sérieuses inquiétudes quant à la préservation des haies, éléments pourtant essentiels de la biodiversité et des paysages agricoles. En instaurant un traitement largement automatisé des demandes de destruction, il ouvre la voie à des décisions prises sans analyse suffisante des situations locales, augmentant ainsi le risque d’erreurs et rendant les suppressions de haies plus faciles qu’auparavant.

Par ailleurs, les critères retenus pour définir et cartographier les haies apparaissent imprécis, voire inadaptés. Cette approche pourrait conduire à l’exclusion d’une part importante du linéaire existant des dispositifs de protection, laissant potentiellement entre un cinquième et près de la moitié des haies sans aucune garantie réglementaire.

Le texte pose également problème par l’application partielle de la séquence « Éviter, Réduire, Compenser », pourtant fondamentale en matière de protection de l’environnement. L’absence d’une mise en œuvre rigoureuse de ce principe affaiblit la portée des mesures de prévention et de réparation des atteintes portées aux milieux naturels.

De plus, le décret ne prévoit pas de dispositif d’accompagnement technique suffisant à destination des agriculteurs, alors même que ces derniers jouent un rôle central dans la gestion et la conservation des haies. Ce manque de soutien risque de compliquer la conciliation entre pratiques agricoles et objectifs de protection.

Enfin, les dispositions relatives à la sauvegarde des espèces protégées restent trop imprécises, alors que les haies constituent des habitats indispensables pour de nombreuses espèces animales et végétales. Ce flou réglementaire pourrait entraîner des impacts majeurs sur la biodiversité.

Ces préoccupations ont été clairement exprimées par le Comité national de la protection de la nature, qui a émis un avis défavorable sur ce projet de décret. L’instance alerte notamment sur le risque d’un appauvrissement durable, voire irréversible, des espèces étroitement liées aux haies.

Les haies sont nécessaires à la protection de la biodiversite, aident à lutter contre les risques d’inondation et l’assèchement des sols. Il faut les gérer correctement et ne pas autoriser l’abattage inadéquat des haies déjà en place. Si c’est juste pour avoir des subventions, c’est honteux !

Ce décret ne permet qu’une destruction plus rapide et et plus simple des haies alors qu’il est reconnu qu’il faut absolument les protéger.

En tant que citoyen français soucieux de la productivité de notre agriculture et de la préservation de notre biodiversité, je partage un avis défavorable concernant ce décret qui tend à faciliter la destruction des haies, et par voie de conséquences nous priver des bénéfices agro-écologiques permis par les haies.

NON à ce décret ! On sait que depuis les années 50, 70% des haies françaises ont été détruites et cela continue en s’accélérant. C’est depuis 2017 : 23500km/an qui sont rasés, arrachés. Pourtant les haies sont indispensables pour l’avenir en stockant du carbone, participant à la régulation du climat, luttant contre les inondations et l’érosion des sols mais aussi les sècheresses. C’est aussi des refuges indispensables à la biodiversité, oiseaux, hérissons et une petite faune très diverse et souvent insoupçonnée. Combien de km de plus détruits chaque année en "simplifiant" la règlementation ? car de c’est bien de cela qu’il s’agit. Sans parler du paysage patrimonial, les haies comme les talus retiennent l’eau et évitent les "lessivages", inondations et coulées de boue qui envahissent des villages comme on peut en voir entre autre dans le nord dès qu’il y a de fortes pluies depuis que les haies ont été arrachées, pour obtenir des champs immenses. Je m’inquiète de ces facilités administratives à la destruction que permettrait ce décret alors qu’il faudrait créer des haies et les protéger en interdisant leurs destructions et en imposant la plantation d’autres haies. Je m’oppose à la simplification des règles et à ce décret ! Murielle GOUBIN

Le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies risque d’entraîner une aggravation des destructions de haies, par simplification du processus d’autorisation. Je constate tous les hivers autour de chez moi des destructions déjà importantes, avec compensation par des kilomètres de talus de 50 cm de haut, qui ne sont malheureusement PAS replantés. Tous les scientifiques reconnaissent l’intérêt des anciennes haies sur talus, or on continue de détruire. Il faut enrayer ce processus.

Les bénéfices des haies sont énormes : luttes contre l’érosion, abris pour nos animaux d’élevages et faune sauvage (pluie, vent, soleil), puit de carbone, fourrage pour l’élevage, création d’un micro-climat permettant de limiter les effets des températures extrêmes, apport de matières organiques… Apport de fruits, de bois … Les haies représentent un allié indispensable pour affronter les défis climatiques et nourriciers à venir. Leur protection et leur développement doivent faire l’objet d’une politique claire.

L’arrachage des haies n’a jamais cessé depuis la période du remembrement. Aujourd’hui encore la quantité de haie arrachée dépasse le nombre de linéaires plantés. La protection des haies est l’action prioritaire pour assurer toutes les fonctionnalités des haies. Les haies nouvellement plantées mettront des années avant d’avoir un impact positif sur la régulation des vents, hydrolique, la biodiversité etc… La simplification des procédures va faciliter l’arrachage. D’autant plus que les collectivités territoriales qui agissent au quotidien et qui dispose d’une bonne connaissance des haies de leur territoire ne sont pas associées à la procédure…

Je trouve lamentable ce décret simplifiant la réglementation concernant les haies, car il facilite encore un peu plus leur destruction.Si nos décideurs étaient un tant soit peu sensible à la protection de notre environnement - qui est notre bien commun à tous - ils mettraient en place une réglementation préservant les haies.Car il est URGENT de favoriser leur protection au vu des chiffres alarmants concernant les km de haies détruits chaque année. Il est triste de constater ce que sont devenus les paysages de nos campagnes : des km de champs à perte de vue livrés aux vents et au mauvais temps.Faut il rappeller à ces personnes que les haies aident à lutter contre les inondations et la sécheresse et qu’elles sont un refuge indispensable à la biodiversité.

Je m’oppose donc à l’intégralité des dispositions nouvelles prévues par ce décret.

Evelyne Warth - 14 décembre 2025

Les haies manquent cruellement au territoire, et simplifier la législation permettant leur destruction ne peut pas améliorer la situation.

Protégez nos haies, elles sont une réserve de biodiversité !

Je ne partage pas le contenu de ce texte qui entraînera la destruction d’un grand nombre de haies.

L’automatisation des demandes sur la base de données cartographiques erronées est inacceptable.

Si je salue l’ambition de simplifier les procédures pour les rendre plus utilisables, je suis défavorable à ce projet de décret qui ouvre un risque majeur, souligné par le CNPN, d’aller contre la préservation des haies et de la biodiversité qu’elles abritent, à l’opposé de l’intention de la loi.

Simplifier l’abattage des haies serait néfaste. La compensation n’est pas une solution car les haies nouvellement plantées n’apportent pas les services environnmentaux des haies bien établies. De plus, une simple observation montre que les haies plantées sur une surface plane n’arrêtent pas les inondations. Un talus est nécessaire. Il est impératif de protéger les haies existantes, car elles seules offrent les avantages prêtés aux haies. On constate aussi que de nombreux agriculteurs empiètent sur l’espace public que sont les acotements de routes et cultivent au ras de la chaussée. Leurs champs n’ont pas de point d’entrée et leurs engins entrent et sortent où bon leur semble, ce qui est interdit. La puissance publique doit reprendre le contrôle de l’espace public et faire reconstituer des haies bordées de talus. Donc surtout ne pas simplifier l’abattage des haies.

Si le législateur veut protéger les haies et le bocage, il faut qu’il valorise les haies, finance la replantation de haies, favorise un mode d’agriculture non extensif qui utilise intelligemment les haies, ne détruit pas les sols et mise sur la conservation des sols et de la biodiversité. Ce projet, produit banalissime de l’élite technocratique et des lobbys agro-industriels, dans un langage de plâtre pose principalement les quatre problèmes suivants :
- la définition proposée réduit la protection des haies 🚫
- l’automatisation des dossiers repose sur des cartes incomplètes 🗺️
- un véritable accompagnement est indispensable avant toute destruction compensée 🤝
- la protection de la biodiversité demande des critères clairs et fiables 🐦 Cher législateur, arrêtez, s’il vous plaît, de massacrer les paysages et la vie au nom d’une agro-industrie mort-née tant elle détruit la fertilité des sols à mesure qu’elle se déploie (et donc sa propre productivité). Votre modèle est arriéré, passéiste, buté, stupide.

Je suis contre ce projet contre nature.

Je suis déforable au décret pour les raisons suivantes :
• La volonté de simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères.
• Le texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques.
• Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale.
• L’absence de définition fonctionnelle de la haie (haie arborée, arbustive ou simples fourrés, talutée ou à plat, ourlets, lisières…) traduit une méconnaissance du gradient écologique réel présent dans les réseaux bocagers.
• Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret.
• Distinguer « haie remarquable » et « haie banale » n’a pas de sens écologique à l’échelle du réseau bocager : sa fonctionnalité découle du maillage complet, pas de quelques éléments isolés.
• Les régimes de déclaration / autorisation sont peu lisibles. L’unique critère explicite — présence d’espèces protégées — ignore la biodiversité discrète ou difficile à détecter, comme les invertébrés saproxyliques (qui vivent dans le bois en décomposition), ou les espèces saisonnières.
• Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques.
• L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage.
• La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est tronquée : seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement (cartographie fine, recherche d’alternatives) ne sont pas exigées.
• Les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé.
• Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge, largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Le gain écologique n’est pas démontré.
• Les contraintes du calendrier d’intervention ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. Approche insuffisamment naturaliste et systémique.
• Le décret semble surtout pensé pour les aménageurs dotés de bureaux d’étude, et peu applicable aux agriculteurs, pourtant au cœur de la gestion des haies.
• Les sanctions et contrôles ne sont pas précisés : pas de garantie de protection réelle.
• Enfin, l’« avis favorable » automatique en cas d’absence de réponse administrative constitue un risque évident pour la biodiversité et devrait être inversé en « avis défavorable ».

En résumé
Le projet de décret méconnaît les réalités écologiques des haies et du bocage, manque de rigueur scientifique et affaiblit fortement la protection des haies. Il ouvre la voie à des destructions difficilement compensables et contraires à la conservation des continuités écologiques.

Nous avons plus que jamais besoin de nos haies pour maintenir une certaine biodiversité rurale. Ce projet de décret trop simplificateur ne fera que faciliter leur destruction. Toute cartographie doit faire l’objet de vérifications par des techniciens compétents, sur le logiciel ainsi que sur le terrain. Aucune cartographie automatique ne sera jamais fiable sans vérifications humaines, par des personnes qualifiées, à différents niveaux. C’est bien d’utiliser des outils cartographiques, mais il ne faut pas oublier que le logiciel ne suffit pas, même bien paramétré. Nos haies méritent de l’accompagnement des agriculteurs par des personnes compétentes. Pour cela il faut de la main d’oeuvre dédiée et qualifiée. Pas retenir des définitions simplistes qui ne feront qu’accentuer les desctructions.