Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je n´ajouterai rien ou si peu a ce qui a été écrit par tous les signataires de cette pétition si ce n´est que je suis en colère par le cumul des destructions environnementales tout azimut au niveau planétaire sans prendre en compte la santé du vivant qui est la fondation de la vie sur terre. L´avidité du profit n´a aucune limite même pas quand localement nous avons le pouvoir d´action pour protéger les haies et la biodiversité quelles permettent. L´Etat et l´UE devraient nous protéger, pas participer en facilitant la destruction du vivant. En colère pas seulement par la perte de plus de 20 mille km/an de haie mais aussi parceque depuis 4 ans je plante de nouvelle haies ou reinforce les anciennes haies de ma proprieté et qu´ayant lu la contribution de la FNE et l´avis défavorable du CNPN mon investissement pour les générations futures n´est par garantie par ce décret qui dit protéger les haies mais qui permet leur destruction sachant que la compensation d´une nouvelle plantation nécessite plus de 30 ans pour remplacer le rôle biologique d´une ancienne haie detruite.

En tant que citoyenne, j’émets un avis défavorable à ce projet de décret. La simplification du processus de destruction des haies va accélérer leurs destructions . On n’a encore ici qu’une vision court-termiste de la gestion de crise, par des personnes qui ne comprennent pas le fonctionnement d’un sol, le fonctionnement d’une haie. Une haie protège non seulement la biodiversité mais protège également les sols. Avec ces processus de simplification, on va finir par de plus avoir de haies dans notre pays et bientôt plus de sols vivants non plus ! Les pratiques culturales, comprenant l’abattage des haies, nous font perdre petit à petit des cm de sols cultivables (érosion, ruissellement, sols à nus, pollution des eaux, etc). Or Les haies permettent de limiter ces phénomènes. On parle de souveraineté alimentaire mais quand on n’aura plus un seul cm de sol (il faut 100 à 1000 ans pour construire 1 cm de sol !), on ne pourra plus cultiver quoi que ce soit, et ce n’est pas la technologie qui nous sauvera. Par ailleurs, pour réaliser un observatoire fiable dont il est question, il faut mettre des moyens financiers et humains, des images satellites avec une résolution assez fine qui permettent de détecter TOUT le linéaire, et également les ronciers ou les jeunes arbres qui seront les arbres de demain, qui sont des corridors écologiques, qui retiennent l’eau dans les sols, ressource qui devient si rare - et surtout il faut mettre des personnes pour vérifier les données collectées par photo aériennes, croiser avec des missions de terrain pour vérifier la réalité, améliorer l’outil et la mise à disposition du public, etc. On ne voit le sol qu’à usage unique (1 seule génération), les arbres pareil - on consomme du sol, on consomme la terre comme on consomme les vêtements Shein … La séquence ERC doit par ailleurs être mieux prise en compte. Il est indispensable que l’agriculteur fournisse un argumentaire comme quoi il ne peut pas faire autrement, quels sont ses enjeux, pourquoi il veut détruire la haie. Le projet de décret est rédigé de telle manière que la destruction d’une haie est juste une formalité. Non, le dossier présenté devrait être tourné dans le sens, d’abord j’évite - un accompagnement est d’ailleurs nécessaire pour les agriculteurs pour mieux appréhender, comprendre l’évitement - avoir une visite sur le terrain. Cette partie est systématiquement sabordée, non questionnée. Les agriculteurs ont besoin d’être formés sur cette partie là. Merci de protéger les haies, les jeunes, comme les anciennes, car c’est de notre avenir dont on parle … Et le sujet de l’environnement revient encore sur le devant de la scène pour soit disant faciliter la vie des agriculteurs, alors que ce n’est pas ça dont ont besoin, ils ont besoin d’un revenu décent. Mais cela on n’en parle toujours pas dans le débat public car l’environnement est un bien meilleur bouc-émissaire !

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Je m’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Je m’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts. Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies. Pour une application de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) via un accompagnement de l’agriculteur Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Intégrer explicitement dans le dossier un volet « éviter : réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation. Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Il faut tout faire pour protéger les haies, afin - entre autres - de préserver l’avifaune qui y niche où y trouve sa pitance.

Défavorable à la destruction des haies

Encore une idée absurde ! Et les oiseaux, insectes et autres animaux ont besoin de ces haies pour vivre.

Les nouvelles prérogatives et notamment la gestion numérique du recensement des haies notamment par photographie satellites ne permet pas de prendre en compte les repousses et autres espèces se fondant avec la partie herbacée d’un champs. La présence de technicien et d’une étude terrain avec un accompagnement des agriculteurs permettra une meilleure identification pour ce dernier des alternatives à la destruction.

Mauvaise définition de la haie. Favorable à la protection de la biodiversité et contre l’arrachage des haies.

Ne pas autoriser la destruction de haies sans la visite d’un technicien. Enlever la notion de trouées qui risquerait de réduire la longueur de linéaire à compenser.

On marche sur la tête. De l’argent public pour replanter des haies et une consultation pour simplifier leur destruction…

Les haies sont des outils pour lutter contre le réchauffement climatique. Simplifier les démarches de destruction : c’est avoir une vision à court terme. Les haies ombragent, fixent du CO2 et limitent l’érosion en plus de tous leurs autres rôles en lien avec la biodiversité. Elles sont un des partenaires essentiels des agriculteurs. Souvent sous la haie il y a un canal où l’eau est bien à l’ombre pour le bien de tous .

Il faut au contraire replanter des haies le plus possible et restaurer la faune pour un retour des insectes et des oiseaux notamment.

C’est pour moi de la folie de vouloir à nouveau détruire les haies et ne pas choisir de défendre la biodiversité. Il faut préserver la vie des animaux qui vivent dans ces haies (insectes, oiseaux, petits mammifères… ). Il faut préserver la beauté des paysages de notre France, de nos campagnes si belles… Garder les haies permet aussi le maintien des terres et la régulation des eaux, donc permet d’éviter les inondations qui deviennent maintenant catastrophiques… … … Et tout cela pour quoi ? Plus de profit ?? La vraie vie n’est pas dans le profit… et il semble que ce soit bien ce qui est recherché dans ce décret. Profit pour qui ?

Je donne un avis défavorable. Les haies sont essentielles à la preservation de la biodiversité dans les espaces où certaines espèces ont vu leur nombre d’individu décliner rapidement. Ce décret qui facilite l’arrachage de haies est une aberration.

Il faut bien au contraire replanter des haies pour la faune en particulier.

Non à la réduction des haies qui nuit à la biodiversité !

Si la plateforme unique et le cadrage est louable, les contraintes réglementaires sont beaucoup trop légères. Quid de la garantie de compensation. Replanter une haie ne signifie pas sa reprise. .. Sur le fond, c’est un texte beaucoup trop permissieux.

Madame, Monsieur, dans le contexte actuel de dérèglement climatique, avec l’urgence que nous connaissons tous, cette loi n’est bonne ni pour les animaux, ni pour les humains, pour de multiples raisons que les associations de protection de l’environnement vous ont expliqué mieux que moi. Bien cordialement, AG

Ce projet favorisera la destruction des haies déjà plantées et anciennes, dont l’emplacement, la biodiversité, la taille et l’implantation ne sauraient être remplacé.e.s par des haies nouvellement plantées. Ce concept de compensation est incohérent quand on sait (sans avoir besoin d’être un scientifique chevronné) les différences entre de jeunes arbres/arbustes et des haies qui ont poussé et grandi depuis plusieurs décennies. Il faut préserver les haies anciennes qui limitent le vent et qui participent à la préservation des sols (fixation de la terre par les racines, empêchement de ruissellement des eaux de pluies et aide à l’infiltration dans les nappes phréatiques, enrichissement du sol en surface par la décomposition de matières organiques…). L’arrachement des haies anciennes a pour effets négatifs tous les pendants de ces aspects positifs de leur existence. Ces bienfaits des haies anciennes ne sauraient être remplacés par des haies nouvelles, qui ne serviront encore une fois qu’au green washing de méga-parcelles d’agro-industrie. Merci de penser à l’avenir de nos sols, donc de nos enfants.