Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
la définition des haies telle que proposée ne représente pas la réalité du terrain .
la facilitation de la procédure vise en réalité à faciliter les destructions des haies plutôt que leur préservation.
le projet tel que présenté ne prend pas en compte l’impact de la disparition des haies sur les écosystèmes.
Faciliter l’arrachage des haies en 2025, on marche sur la tête.
Les haies devraient être classées et défendues d’y toucher.
Les bénéfices des haies ne sont plus à prouver : refuges de biodiversité, amélioration du rendement des cultures protégées par les haies, diminution de la diffusion des pesticides (malheureusement encore trop utilisés), lutte contre la sécheresse, lutte contre les inondations, …
La destruction de haies ne devraient JAMAIS être autorisées, donc encore moins non soumise à une autorisation préalable (de rares exceptions peuvent se justifier avec compensation de planter 2 fois ce qui a été arraché)
Non à la suppression des haies.
- > Oui à la préservation de la biodiversité, des milieux naturels, de la vie, du bocage, des paysage.
Parce que la définition de la haie ne figure pas dans le décret
- parce qu’il n’y a pas d’accompagnement technique d’un technicien bocage pourtant indispensable pour évaluer les enjeux et optimiser les compensations
- parce que la typologie est imprécise
- parce que les projets de 20mL de haie ne sont pas soumis à dérogation !