Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 22h45
    Les haies constituent un élément clef de protection de la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 22h44
    Ce projet ne semble pas intégrer le principe ERC pourtant inscrit dans la "loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" de 2016 ! Les haies sont des refuges de la biodiversité nécessaire à l’agriculture et donc à la souveraineté alimentaire. La priorité de gestionnaires responsables devrait donc naturellement être leur protection, pas l’organisation de leur destruction !
  •  Non à la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 22h44
    Les haies sont indispensables aussi bien pour retenir les eaux de pluies et permettre à l’eau de s’infiltrer, pour éviter ces grands espaces où le vent désseche la terre, comme pour permettre des zones de biodiversité , avec une grande richesse d’arbustes et de petits animaux qui peuvent s’y nicher.
  •  AVIS TRÈS DEFAVORABLE, le 14 décembre 2025 à 22h43
    À l’heure du changement climatique, détruire des haies est un non-sens. Les haies limitent l’érosion des sols par le vent et les pluies intenses, favorisent l’infiltration de l’eau et réduisent le ruissellement, atténuent les îlots de chaleur en milieu rural, stockent du carbone dans leur biomasse et leurs sols. Les supprimer fragilise les territoires agricoles eux-mêmes, alors même qu’ils sont en première ligne face aux aléas climatiques. Contrairement à une idée reçue, les haies ne sont pas un frein à l’agriculture : elles en sont une alliée. Elles hébergent des auxiliaires de culture (prédateurs naturels des ravageurs). Elles protègent les cultures du vent et du dessèchement. Elles améliorent la résilience économique des exploitations à long terme. Un décret facilitant leur destruction va à l’encontre des objectifs affichés de transition agroécologique et de durabilité des systèmes agricoles.
  •  Avis défavorable au projet de décret, le 14 décembre 2025 à 22h40
    Ce projet autorise trop facilement la destruction de haies pourvu qu’il y ait plantation d’une haie nouvelle en compensation. Or, une haie ancienne constitue un habitat riche et diversifié pour la faune. De plus, elle a un grand pouvoir de captation et séquestration du carbone, alors qu’une haie nouvellement plantée mettra plusieurs décennies à atteindre une telle capacité.
  •  AVIS TRÈS DEFAVORABLE , le 14 décembre 2025 à 22h39
    Les haies ne sont pas des éléments décoratifs ou résiduels du paysage agricole. Elles constituent de véritables infrastructures écologiques, au même titre que les zones humides ou les forêts. Elles servent de corridors biologiques, indispensables à la circulation des espèces (oiseaux, insectes pollinisateurs, petits mammifères, amphibiens). Leur destruction fragmente les habitats et accélère l’effondrement de la biodiversité, déjà documenté par de nombreux indicateurs nationaux. Une haie mature met des dizaines d’années à se constituer ; sa destruction est immédiate, sa reconstitution incertaine qu’aucune compensation ne permettra de recréer au même niveau de biodiversité. Autoriser ou simplifier leur destruction revient à entériner une perte irréversible à l’échelle humaine.
  •  Relatif a la simplification des règles et procédure de destructions des haies, le 14 décembre 2025 à 22h37
    Avis défavorable La simplification est a double tranchant : risque de prises de décisions rapides et ne tenant pas compte de tous les paramètres . L’enjeu est si grave vis a vis de la biodiversité et du bien commun terrestre que Non pas de simplification qui sert qui ? Pas les espèces concernées mais tout simplement l’administration
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 22h37
    Ce texte ne va pas dans le sens de "Eviter, réduire, compenser" mais donne un aller simple vers le "compenser", là où en réalité on ne compensera pas la perte d’une haie mature avant plusieurs dizaines voire centaines d’années. Un accompagnement devrait être proposé afin d’envisager les alternatives, voire même les opportunités créées par la haie (et ne plus seulement les voir comme une contrainte) en premier lieu, et l’abatage avec obligation de replanter envisagé seulement en dernier recours. Par ailleurs, dans ce dernier recours, il pourrait être judicieux de "semer" des arbres, et pas seulement en planter, et ainsi leur permettre de développer leurs racines sans qu’elles ne soient perturbées - ce qui crée souvent des sujets bien plus robustes.
  •  avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 22h37
    Je ne comprends pas qu’ on arrache encore les haies : Leurs bénéfices ne sont plus à prouver , ce sont des refuges de biodiversité, elles améliorent le rendement des cultures protégées , la diffusion des pesticides est limitée (malheureusement encore trop utilisés)..Elles luttent contre la sécheresse et contre les inondations….Elles façonnent les paysages .
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 22h36
    Ils faut respecter les réalités de terrain et les linéaires réelle. Ne réduisons pas les haies, nous devrions même et replanter ou réaménagé beaucoup plus.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 22h35
    Les haies centenaires dédiées à être détruites ne se remplacent pas d’un claquement de doigts en en replantant "l’équivalent" ! Il faudra des générations pour qu’elles remplacent vraiment celles détruites et l’écosystème qui va avec. Voyons loin plutôt qu’être mercantile…
  •  Avis très défavorable, le 14 décembre 2025 à 22h35
    Quand je vois le nombre de haies qui ont été arrachées dans mon entourage depuis l’annonce de ce décret alors qu’il n’est même pas encore passé, je n’ose pas imaginer ce qui se passera par la suite. Ce qu’il faut, c’est permettre aux agriculteurs d’être rémunérés pour l’entretien des haies, la protection de la biodiversité, la régénération des sols. Ecoutons les experts sur ce sujet, notamment sur l’importance des haies, des arbres pour l’hydrologie, le climat : conférence de Samuel Bonvoisin : Et si nous pouvions cultiver l’eau ? https://www.youtube.com/watch?v=q_Hembrprt0
  •  Avis défavorable, le 14 décembre 2025 à 22h35
    Ne va pas dans le sens de "Eviter, réduire, compenser" mais donne un aller simple vers le "compenser", là où en réalité on ne compensera pas la perte d’une haie mature avant plusieurs dizaines voire centaines d’années. Un accompagnement devrait être proposé afin d’envisager les alternatives, voire même les opportunités créées par la haie (et ne plus seulement les voir comme une contrainte) en premier lieu, et l’abatage avec obligation de replanté envisagé seulement en dernier recours.
  •  C’est non, le 14 décembre 2025 à 22h34
    Dans l’intitulé même du projet de loi il est indiqué la simplification administrative pour détruire des haies. Toutes les études montrent que le moindre mètre de haies doit être conservé et entretenu et qu’il convient de planter des haies en utilisant les spécifications des scientifiques plutôt que la pratique ancestrale qui n’est plus appropriée au temps moderne.
  •  Avis défavorable , le 14 décembre 2025 à 22h34
    Les haies sont essentiels à la biodiviversités et à l’agriculture paysanne. Ce décret ne fait que favoriser leurs destruction.
  •  Non à la destruction des haies , le 14 décembre 2025 à 22h33
    Avis défavorable à ce projet de décret.
  •  DÉFAVORABLE , le 14 décembre 2025 à 22h32
    Se référer au commentaire détaillé du Réseau Haies France
  •  Non à la destruction facilitée des haies, le 14 décembre 2025 à 22h32
    Les haies sont progressivement détruites, les oiseaux et la biodiversité sont ainsi amenés à disparaître, quel gâchis de la nature qui est pourtant notre première alliée et surtout la première alliée des paysans. Je suis contre ce projet de faciliter la destruction des haies.
  •  Avis plus que défavorable , le 14 décembre 2025 à 22h31
    Les haies doivent être protégées et la biodiversité avec ! Nous devons protéger la nature. Il n’y a même pas de débat à avoir !!!
  •  non a la destruction des haies, le 14 décembre 2025 à 22h31
    les haies sont indispensables et vitales. l’heure est à l’augmentation du linéaire de haies par tous les moyens !!! et les haies doivent être larges et diversifiées pour jouer leur rôle d’accueil de la biodiversité des des auxiliaires de culture