Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Malgré le pacte Haie initié en 2023, on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Simplifier l’arrachage de haies est donc incompréhensible puisqu’on connaît son effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entraînera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.

Ce projet de décret facilite la destruction des haies, leur utilité est pourtant avérée, priorité doit donc être avant tout la protection des haies existantes.

après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

La haie constitue tout à la fois un habitat pour de multiples espèces végétales et animales, un allié pour les cultures et le sol, un abri pour les troupeaux, une ressource renouvelable en bois de chauffage, un élément du paysage. Leur destruction par l’humain est le signe flagrant de l’ignorance bureaucratique (hors sol) et de l’avidité maladive qui règne dans les sphères dirigeantes. Préservons ce précieux patrimoine !

Maintien des haies, maintien d un système naturel qui lutte contre l érosion, pour un abris d une faune respectable et qui de plus se nourrit d insectes contre lesquels l agriculture serait tentée d utiliser des pesticides

Non à un décret facilitant la destruction des haies au moment même ou l’Etat met des dizaines de millions d’euros pour aider les exploitants agricoles à la plantation de haies et à la gestion durable de leur bocage. Non à un décret qui va à l’encontre des politiques régionales, départementales et locales visant la conservation et la valorisation des haies et mobilisant annuellement également plusieurs dizaines de millions d’euros d’argent public. L’outil de détection des haies par photos aériennes n’est pas pertinent. Les règles et lois existantes sont largement suffisantes pour permettre des arrachages motivés et leur compensation. L’Etat doit se donner les moyens de juguler les nombreux arrachages encore réalisés quotidiennement et ne respectant pas la législation.

Réserves de biodiversité, utiles contre l’érosion des sols, régulation de la température,…incroyable de ne pas en renforcer la protection au lieu de réfléchir à ce décret issu d’une approche d’un autre temps, révolu.

Arrêtons de fragiliser le vivant. La planète ne nous appartient pas.

Cela serait un retour en arrière impensable ! Les haies fournissent une protection très importante pour la faune et la flore. Quand l’humain arrête t il de détruire ce qui permet la vie et le mieux être du vivant ?

A l’heure où l’on voit plus d’oiseaux en ville qu’à la campagne, a l’heure où l’emblématique hérisson est menacé de disparition, ou les, sols sont errodés, les étés de plus en plus, secs, il faut planter et planter encore des haies, sortir de cette logique moetifere de très grandes parcelles et de monoculture. Tirons les leçons de nos erreurs au lieu de persister à détruire le vivant

Ce projet de décret fait craindre une aggravation des destructions alors que le but du Pacte haies était d’inverser la tendance. Ce projet de décret oriente « trop fortement » le demandeur vers une compensation « au lieu de dissuader la destruction de haies », il ne prend pas en compte le décalage dans le temps entre la destruction d’une haie et la plantation d’une nouvelle – dont le plein développement peut prendre plusieurs années –, qui risque d’entraîner « un déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites ».
Pour évaluer une demande d’arrachage de haie, l’administration s’appuie sur une définition de la haie qui détermine le calcul du linéaire à détruire. Cette définition, d’après le document accompagnant le décret, est celle de l’Observatoire de la haie.
La définition de la haie de l’administration exclut actuellement les “trouées” de plus de 5m.
Pourtant, ces trouées, constituées de végétation (ronces, jeunes arbustes, herbacées), font pleinement partie de la haie.
En les retirant du linéaire, on réduit artificiellement la longueur reconnue des haies : la protection réglementaire diminue, et la compensation en cas de destruction est plus faible.
Cette définition de l’administration n’est pourtant pas dans la loi ! La loi définit la haie comme unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de 20m et qui comprend au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : arbustes ; arbres ; autres ligneux. C’est cette définition qui doit être gardée pour son application.

Pour quoi ne pas abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie à détruire pour permettre : Une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées, une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie, limiter les effets de seuils liés au découpage des haies en « petits bouts ».
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction : projets simultanés de destruction, ou découpage de projet dans le temps qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Pourquoi ne pas refuserl’automatisation du traitement des dossiers, des personnes physiques doivent se déplacer pour constater les situations. Quand tout se fait par photos, il est n’est pas possible de mesurer l’impact.
La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter un observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente, mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.
Les contraintes techniques de cartographie semi-automatisée ne doivent pas définir le linéaire à protéger !
Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.
Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.
C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Tous les dossiers de destruction de haie peuvent être transmis au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.

Étant agriculteur je connais trop bien le monde agricole pour savoir qu une haie détruite ne sera pas ou peu remplacée car les agriculteurs n’ont plus le temps ni l’envie de se préoccuper de celle ci

Bonjour,

Au vu de toutes les preuves scientifiques concernant le rôle bénéfique des haies sur la biodiversité, et des conséquences néfastes de leur destruction, et ce dans un contexte environnemental préoccupant, je m’oppose fermement à ce projet de décret.

Car elles jouent tellement de rôles. Limitent l’érosion, habitat de la faune et micro mammifères, corridor écologique…la liste est longue

garantir expertise et transparence. Utiliser l’outil en écologie des paysages construit INRAE Grain bocager, disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques. Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage. Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Bonjour, Merci à ceux qui ont planché sur ce décret de le relire et d’en trouver les aberrations. Un peu de bon sens, de retour à la réalité, et un vrai échange avec les acteurs qui se battent tous les jours pour vous faire comprendre les enjeux des haies. Merci à vous

avis défavorables c’est scandaleux de détruire le patrimoine environnemental on voit ce qui s ’est passe avec le remembrement. nous n ’apprendrons jamais de nos erreurs . Pauvre France .

Arrachez des haies et des arbres, parfois centenaires, n’est pas tolérable et doit pouvoir être signalé pour une réaction des pouvoirs publics, dans un monde où l’on sait que ce type de pratique est néfaste et va dans le sens du réchauffement climatique et des actions à bannir pour éviter, à l’avenir, toujours plus de catastrophes climatiques !

Les haies n’ont que des avantages : accueil biodiversité, meilleure résilience de la culture en place face aux fortes chaleurs, Beauté des paysages, apport de bois pour se chauffer..

Les haies sont indispensables à la bio diversité.