Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Note de présentation projet de décret haies (pdf - 132.2 kio)

Projet de décret haies (pdf - 246.9 kio)

Avis Cnpn décret haies du 19 11 2025 (pdf - 442.5 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 07h56
    La simplification des procédures entraînera la destruction encore plus importante des haies, qui sont un écosystème qu’il est impératif de sauvegarder, et qui sont un atout dans la lutte contre le réchauffement climatique
  •  avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 07h56
    nos ancêtres l’avaient bien compris et la nature était présente ainsi que l’absence de gros phénomènes liés au réchauffement et à leur absence Les haies sont indispensables pour la diversité, elles nourrissent les oiseaux, servent de couloir de déplacement et servent d’abris aux animaux.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 07h53
    Les haies dont notre environnement a besoin , aussi bien les hommes que la biodiversité ne correspondent pas au périmètre de ce texte
  •  La haie refuge, le 15 décembre 2025 à 07h52
    Pourquoi toujours tout détruire, même notre propre habitat, ce qui fait que l’on se sent bien, protégé. Hier au soir, un sourire alors que la nuit était bien installée deux chouettes hulottes convoitaient le même territoire. Quel belle histoire, si on détruit tout , il n’y aura plus de quoi vivre et raconter. Quelle pauvreté…
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 07h50
    Simplifier les procédures ne présage rien de bon pour la protection des haies, mais annonce plutôt une destruction amplifiée. La compensation n’est pas une solution. Une haie jeune ne possède pas les mêmes bienfait en terme de biodiversité, stockage de carbone, brise vent … L’augmentation du linéaire de haie, doit passer par de la plantation massive, pas par du remplacement de haie existante. Les haies du bocage sont un atout face au changement climatique, pour la préservation des sols, le stockage du carbone, et pour le maintient de la biodiversité face à la monoculture.
  •  Avis defavorable , le 15 décembre 2025 à 07h49
    les haies sont indispensables pour la diversité, elles nourrissent les oiseaux et servent d’abris aux animaux.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 07h48
    Les arbres sont la survie de l’agriculture sur le long terme. On sait cela mais on n’en tient pas compte.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 07h48
    Parce que les haies sont utiles à la biodiversité et au climat
  •  Non à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 07h47
    Avis défavorable à la destruction des haies utiles aux sols et à la faune. Une aberration alors que par ailleurs on nous incite à en replanter.
  •  Avis devaforable, le 15 décembre 2025 à 07h46
    Ce décret serait un non sens. Les haies sont un habitat pour la faune, elles protègent du vent, retiennent l’eau en cas de fortes pluies et constituent un allié pour les cultures et le sol, sans compter leur valeur ajoutée le paysage rural. À l’heure du changement climatique il est aberrant de les supprimer !
  •  Gérard Rolin , le 15 décembre 2025 à 07h41
    Tous les bienfaits des haies sont parfaitement connus. Faciliter leur destruction est une hérésie et le peu qui subsiste de notre biodiversité dans certaines régions n’a vraiment pas besoin de cette menace supplémentaire. Avis totalement défavorable.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 07h39
    Simplifier les procédures de destruction des haies pour les protéger est un non sens, je suis défavorable
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 07h37
    Face aux enjeux sociétaux, nous demandons une cohérence des politiques publiques : Le bocage doit être préservé au même titre que l’eau, le littoral et la montagne, postulat pour réussir les lois de reconquête de la biodiversité (2016), climat et résilience (2021), le règlement européen relatif à la restauration de la nature (2024). Outre participer au maintien des corridors écologiques, préserver nos bocages et nos haies, c’est préserver notre patrimoine culturel où agriculture et nature vivent davantage en harmonie. Développons les bocages !
  •  Avis Défavorable de Marie VERODA Vice présidente de l’ANB- Association Nationale pour la Biodiversité, le 15 décembre 2025 à 07h36
    Au prétexte de faciliter les démarches, dans sa forme actuelle, la création d’un guichet unique pour centraliser les demandes de destruction des haies va à l’encontre du consensus scientifique, à l’encontre des objectifs de préservation de la biodiversité et de la lutte contre le dérèglement climatique. Les haies, refuges de biodiversité, ont également des fonctionnalités écologiques essentielles pour les sols, la régulation du climat, le stockage du carbone etc. Un texte de loi qui facilite leur destruction plutôt que leur préservation est INACCEPTABLE.
  •  Avis contre ! , le 15 décembre 2025 à 07h34
    Je désapprouve fortement cette option !
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 07h34
    À une époque où l’on connaît leS rôleS essentielS des haies comment peut-on légiférer pour faciliter leur destruction ? Encore de l’argent gaspillé pour soutenir leur création et de l’autre côté vous voulez permettre leur arrachage, dans une conjoncture où les français demandent qu’on arrête de les empoisonner et de détruire l’environnement. Vous devez représenter les Français et non servir vos propres intérêts.
  •  NON À LA DESTRUCTION DES HAIES, le 15 décembre 2025 à 07h33
    On sait combien les haies sont utiles pour maintenir la biodiversité. Autoriser de nouveau leur destruction empêchera la préservation de nombreuses espèces. Sous l’influence des lobbies qui ne sont là que pour promouvoir les idées des plus influents et des plus puissants, on s’apprête à donner un coup de pouce à la destruction de la nature.
  •  Destruction des espaces naturels , le 15 décembre 2025 à 07h30
    Je suis opposé à ce projet de décret. Totalement défavorable, car une haie replantée ne remplacera jamais une haie qui a pu s’implanter et accueillir des espèces d’oiseaux et d’insectes.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 07h27
    Parce que la situation actuelle du local au global, sur les plans écologiques, sociaux, santé…. appellent d’autres réponses que ces soit-disant solutions d’un autre âge où les ressources pouvaient paraitre infinies, le progrès plus fort que la nature (et donc que nous-mêmes en tant que parties de cette dernière), que l’argent plus que la vie….. C’est du moins ce que nous avons pu croire par ignorance, bétise et cupidité. Arrêtons là
  •  Les haies sont essentielles !, le 15 décembre 2025 à 07h24
    Les haies participent à un eco systèmes de qualité en accueillant toutes une faune sauvage, pour les insectes aussi, pour retenir l’eau et protéger du vent et du soeil, même quand elles ont moins de 3 m de hauteur et dans ce projet justement celles de moins 3m ne seront pas prises en compte, elles deviennent invisibles !!!
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