Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

projet inique qui va à l’encontre :

- de la diversité de la faune et de la flore
- de la lutte contre le lessivage des sols agricoles
- de l’optimisation de la captation du carbone

Pourquoi détruire ce qui existe et permet à la faune de se développer… gardons les vieilles haies et plantons en la ou elle n existe plus. Moins d insectes destructeurs plus d oiseaux.

Conservons le peu de biodiversité qui nous reste.

Je suis contre la destruction des haies, elles ont un rôle important pour les cultures, les oiseaux, les insectes. Pour la préservation des ressources en eaux, la beauté des paysages et contre l’érosion. Il faut des années pour avoir une belle haies variée qui habite et nourrit les oiseaux ou autres petits animaux et pour protéger les cultures des vents dominants ou bien les animaux qui s’y abritant de la pluie, du vent ou encore du soleil. Assez de toutes ces destruction au nom du profit, de la rentabilité qui finira par nous détruire.

Les haies sont indispensables a la biodiversite.c’est le gîte et le couvert de nombreux animaux oetits et gros. Cnest une barrière contre les vents . Elles évitent le ruissellement des terres. Elles façonnent le paysage. Les abattre serait le nivellement des campagnes qui se vidraient de tout ce qui est sauvage et présenterai un paysage lunaire et sans vie…..

Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 08h15 Après lecture des différents documents, je suis opposée à ce décret qui va faciliter la destruction de haies. Il est tellement rapide de détruire une haie alors que cette dernière met des années à pousser. pour avoir grandi dans un pays de bocage, le Cotentin, je connais tous les bienfaits des haies, pour la faune et la flore, notamment les oiseaux, pour l’économie locale (bois de chauffage issu de l’entretien), beauté du paysage, ombre bienfaisante pour les promeneurs et les animaux. l’heure de l’agriculture industrielle, si néfaste pour la santé humaine, celle des éco-systèmes, est en train de passer. ce décret est une arrière-garde qui va retarder les transformations nécessaires de l’agriculture.

Dans le contexte actuel une proposition de loi pour encadrer les travaux et les interventions sur les haies semble positive. FNE Jura, soutient l’intention de clarifier la règlementation et de simplifier les démarches des agriculteurs ayant besoin d’apporter des modifications justifiées à leur parcellaire est louable. Cependant, en l’état actuel, la proposition de décret et l’outil de guichet unique qui en découle, sont problématiques sur plusieurs points pour l’intégrité des haies, et le maintien des linéaires de haies existants, essentiels au maintien de la fonctionnalité des écosystèmes agricoles. La conservation des haies existantes étant un enjeu essentiel en complément de la plantation de nouvelles haies et la restauration des milieux.

Les points qui nous posent questions et qui semblent aller contre ces principes sont :
• La définition de la haie qui est proposée ici n’est pas satisfaisante : la présence de trouées de plus de 5m au sein d’un linéaire de haie font partie intégrante de cette dernière. Elles font partie du cycle permettant le renouvellement des arbres et hébergent une part de biodiversité. Ces trouées doivent être intégrées dans la globalité du linéaire de haies et, dans le cas de demande de destruction, être incluses dans le linéaire de compensation.
• L’automatisation du traitement des dossiers grâce notamment aux outils cartographiques qui ne permettent pas de bien identifier toutes les haies et tout le linéaire. En effet certaines haies qui sont bel et bien présentes sur le terrain n’apparaissent pas comme tel sur les outils cartographiques actuels. Dans ce cas il pourrait y avoir une vision partielle de la destruction réelle de la haie sur le terrain. De même une haie ayant fait l’objet d’une coupe de prélèvement (recepage autorisé et parfois nécessaire) peut apparaitre inexistante à un instant T sur vue aérienne. Une visite terrain ou un comparatif photographique par des agents formés et/ou habilités reste très important.
• Plusieurs problématiques autour de la séquence Eviter Réduire Compenser nous alertent aussi. En effet, la séquence ERC ne semble pas bien appliquée avec l’outil de guichet unique. Le déclarant est trop rapidement orienté vers une notion et un coefficient de compensation. La première étape sur l’outil est de renseigner le projet et automatiquement après un coefficient de compensation est donné avant même que quelconques demandes de justification des travaux envisagés apparaissent. Cela laisse à l’administration peu de possibilité de rendre une réponse négative ou aménagée à la demande réalisée. A cela s’ajoute, le fait qu’aucune photographie de la haie soit demandée, et que tout est basé sur les outils cartographiques (cf. point précédent). Enfin, dans le décret on ne retrouve aucune notion d’accompagnement technique nécessaire pour bien appliquer la séquence ERC.
• Pour finir, le cadre autour de la dérogation d’espèces protégées est flou. Ce cadre se base sur 4 critères qui ne reflètent pas les enjeux sur le terrain. La longueur de la haie (si elle est inférieure à 20m alors, l’outil décrète automatiquement qu’il n’y a pas d’impact caractérisé par exemple, sans prendre en compte de l’âge des arbres de la haie ni les trouées). La densité et la connectivité de la haie avec un seuil de 50 à 80m/ha. Cependant ce seuil semble arbitraire et on ne comprend pas bien s’il prend en compte le territoire de l’exploitation agricole en question, ou le territoire autour. Des outils pour étudier les connectivités comme le « grain bocager » existent et permettent de prendre en compte cette notion de connectivité. Enfin, le critère sensibilité : ils prennent seulement en compte le zonage ZNIEFF type 1 ce qui semble insuffisant.
• Enfin, le guichet unique se base sur une typologie des haies imprécise et trop générale à laquelle aucun cortège d’espèce n’est associé. Une typologie plus fine avec une prise en compte des cortèges d’espèces serait plus appropriée.

Ces différents points amènent FNE Jura à donner un avis défavorable à cette proposition en l’état actuel.

Avis défavorable au projet de décret relatif aux haies

Je souhaite exprimer un avis défavorable au projet de décret modifiant les règles de protection des haies.

Les haies bocagères constituent un élément fondamental de nos territoires ruraux. Elles jouent un rôle essentiel pour la biodiversité (oiseaux, pollinisateurs, chauves-souris), la protection des sols contre l’érosion, la régulation de l’eau, la lutte contre le ruissellement et les inondations, ainsi que pour le stockage du carbone. Elles structurent également les paysages et participent directement au cadre de vie des habitants.

Ce projet de décret représente une régression environnementale préoccupante, en contradiction avec les objectifs affichés de lutte contre le changement climatique, d’érosion de la biodiversité et de préservation des sols. Il est également incohérent avec les politiques publiques qui, depuis plusieurs années, encouragent financièrement la replantation et la restauration du bocage.

L’affaiblissement de la protection des haies ne servira ni l’environnement, ni l’agriculture. Au contraire, il fragilise les exploitations agricoles face aux aléas climatiques, dégrade la fertilité des sols à moyen terme et accentue l’artificialisation des campagnes.

Dans un contexte de pressions croissantes sur les espaces ruraux (infrastructures, projets industriels, aménagements énergétiques), les haies doivent être renforcées et protégées, et non facilitées à la destruction.

En conséquence, je demande :

le retrait de ce projet de décret,

le maintien et le renforcement de la protection réglementaire des haies,

une concertation réelle avec les acteurs de terrain (agriculteurs, collectivités, associations, citoyens),

une politique cohérente et durable de préservation du bocage.

Protéger les haies, c’est protéger la biodiversité, l’agriculture, l’eau, les paysages et l’avenir de nos campagnes.

Avis défavorable.

Le bocage breton est un paysage largement dépendant à bien des égards des fonctions écosystémiques des haies, que ce soit pour la quantité et la qualité des masses d’eau, la conservation des sols ou en tant que support de biodiversité. Malgré une future préservation dans le document d’urbanisme (PLUiH), la cartographie officielle et automatisée risque de compromettre la lecture et la considération des linéaires, que ce soit au quotidien par les agriculteurs dans leur gestion, que dans l’instruction des dossiers par le portail unique. Les haies sont un des principaux alliés des territoires dans l’atténuation et l’adaptation au changement climatique et de nombreux points dans la proposition de Loi ne vont pas dans le sens de leur confortement : moins d’accompagnement de la part des techniciens agréés de par un traitement automatisé des demandes, pas de vision de gestion durable dans la définition de la haie (espaces en régénération naturelle), notion de seuil délétère pour l’application de la réglementation sur les espèces protégées, pas d’application du principe "éviter - réduire".

Décret facilitant la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 08h25 Avis très défavorable. Les haies sont indispensables à la préservation du peu de biodiversité restant, elles abritent insectes oiseaux et petite faune, elles captent l’eau, protègent les cultures du vent, et offrent une multitude de bienfaits absolument nécessaires au maintien du Vivant.

Madame, Monsieur,

Je vous remercie pour l’ouverture de cette consultation publique concernant le projet de décret définissant le cadre réglementaire applicable aux haies et au guichet unique chargé d’évaluer les demandes de destruction.

En tant que membre du Conseil d’administration du Fonds pour l’arbre (fonds de dotation privé qui œuvre pour la protection des haies et leur valorisation en France) mais aussi citoyenne française, et à la lecture de l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature, je ne peux que moi aussi avoir un avis défavorable sur ce décret.

Tout d’abord, je souhaite souligner l’importance écologique, paysagère et climatique que représentent les haies en France. Ces éléments de bocage contribuent à la préservation de la biodiversité, au maintien des habitats d’espèces sauvages, à la régulation hydrologique et érosive des sols, ainsi qu’au stockage du carbone. Ils jouent également un rôle fondamental dans la structuration des paysages ruraux et dans les services écosystémiques rendus aux agriculteurs et aux citoyens.

En l’état, le projet de décret soulève plusieurs points de préoccupation qui, s’ils ne sont pas corrigés, risquent d’affaiblir la protection des haies plutôt que de la renforcer.

Premièrement, la définition de la haie retenue dans le projet comporte des exclusions (telles que des « trouées » de plus de 5 mètres) qui réduisent artificiellement le linéaire pris en compte. Cette approche conduit à une sous-estimation de la longueur réellement végétalisée, ce qui peut faciliter la destruction sans compensation adéquate.

Deuxièmement, l’utilisation d’outils cartographiques automatisés comme base principale pour instruire les demandes de destruction est problématique. Des erreurs de cartographie peuvent conduire à des évaluations incorrectes du linéaire et de la qualité écologique des haies, au détriment de leur protection effective.

Troisièmement, le projet ne met pas suffisamment en œuvre la séquence « Éviter-Réduire-Compenser (ERC) », principe central du droit de l’environnement. Il est essentiel que toute demande de destruction démontre d’abord une réelle tentative d’éviter puis de réduire les impacts avant d’envisager des mesures compensatoires. L’absence d’un accompagnement technique obligatoire pour les demandeurs prive ces derniers d’un soutien qui pourrait améliorer la qualité des projets tout en préservant les haies.

Enfin, les dispositions du texte laissent planer un flou sur la prise en compte des espèces protégées habitant les structures bocagères, ainsi que sur les modalités d’expertise scientifique pour mesurer les impacts réels d’une destruction projetée.

Pour toutes ces raisons, je formule les recommandations suivantes :

- Revoir la définition de la haie dans le décret pour qu’elle englobe l’ensemble des végétations linéaires, y compris les trouées, afin de garantir une protection cohérente des linéaires boisés.

- Garantir une instruction des demandes basée sur des données validées sur le terrain, avec une cartographie automatisée utilisée uniquement comme outil complémentaire, et non comme base unique.

- Intégrer explicitement la séquence ERC dans la procédure d’évaluation, en rendant obligatoire la justification des efforts d’évitement et de réduction, avant toute compensation.

- Assurer l’accompagnement technique des porteurs de projets par des intervenants qualifiés pour améliorer la qualité des dossiers soumis et garantir une meilleure application des objectifs environnementaux.

- Renforcer les dispositions relatives à la protection des espèces, en exigeant une expertise indépendante lorsque des haies accueillent des espèces sensibles ou protégées.

En conclusion, je soutiens l’objectif de simplification et de clarté administrative, mais j’estime que ce projet de décret doit être révisé pour réellement concilier efficacité réglementaire et préservation durable de nos haies et de la biodiversité qu’elles abritent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Les haies sont cruciales pour la biodiversité et protègent les sols.

Les haies ont prouvé leur utilité sur la lutte contre les inondations et sur la biodiversité

Avis très défavorable.
Les haies sont indispensables à la préservation du peu de biodiversité restant, elles abritent insectes oiseaux et petite faune, elles captent l’eau, protègent les cultures du vent, et offrent une multitude de bienfaits absolument nécessaires au maintien du Vivant.

Faciliter leur destruction, c’est accélérer le déclin du Vivant dont nous sommes partie, c’est accélérer la stérilité des sols et l’effondrement de notre agriculture.

avis defvorable pour ce projet, les haies sont utiles a mulptiples raisons, consultez les bonnes personnes et allez voir sur le terrain ceux qui vivent pres d elles, pitié : arretez le massacre de la Terre.

Les haies constituent un milieu irremplaçable pour la faune et la flore sauvage au cotés des forêts, prairies permanentes, mares et zones humides.. A ce titre tous ces milieux doivent être préservés. De nombreux linéaires de haies ont été détruits aussi il convient de préserver coûte que coûte les linéaires encore existants. L’objectif du Pacte pour la haie (déjà remis en cause) qui prévoyait un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030, avec des moyens financiers importants pour les plantation, n’a aucun sens et ne peut pas être atteint si on continue, comme ces dernières années à détruire annuellement 23 000 km de haies. C’est une aberration écologique et économique Certaines haies sont en place depuis des dizaines voire des centaines d’années , une simple demande pour les détruire et surtout une autorisation automatique au bout de deux mois sans réponse de l’administration, nie toute la richesse apportée par des haies entretenues par des générations de paysans et qui leur apportaient bois de chauffage, fruits , ombrage, limitaient l’érosion et les inondations … , sans oublier la fonction brise vent . Tous ces critères , comme l’a montré le Réseaux Haies Francev dans différentes études participent à la productivité et la rentabilité économique d’une parcelle agricole en zones d’élevage comme en grandes cultures.

Avis très défavorable !

Pourquoi le fait de simplifier une procédure de destruction de haies permetrait de renforcer la préservation des haies ? A-t-on oublié que dans la séquence ERC il y a éviter avant tous ? Ne faudrait-il pas un décret pour faciliter l’évitement d’une destruction plutôt que de faciliter une compensation ?

Nos haies sont utiles : en retenant localement l’eau de pluie, elles contribuent grandement à lutter contre l’érosion. Elles filtrent l’eau.
Elles sont utiles à l’agroforesterie.
Elles sont des ilots de biodiversité, des refuges et des passages de biodiversité essentiels : oiseaux, insectes, petits et grands mammifères.
Elles sont des ilots de fraicheur pour les animaux en pâtures, des sources de nourriture local, mais aussi pour nous promeneurs, conducteurs.
Elles nous permettent de belles promenades avec nos enfants à la cueillette des mures sauvages.
Elles protègent les habitations et les routes du vent, mais aussi des congères de neige. Elles balisent les routes par temps de brouillard ou de neige.

Elles protègent aussi les habitants des nuisances des produits phytosanitaires envoyés par les agriculteurs industriels.
Elles contribuent à façonner nos paysages.
Arrêtons de les détruire svp, arrêtons de favoriser l’agroindustrie au détriment des éleveurs, des agriculteurs qui protègent la nature, au détriment des riverains. A notre détriment.

Non, à la simplification de la destruction des haies. Les haies sont un élément essentiel de la biodiversité des paysages agricoles. Elles ont suffisamment été détruites, leur destruction doit demeurer exceptionnelle, dérogatoire, est en aucun cas bénéficier de procédures simplifiées. Les avis du CNPN, du Réseau national des haies, de la LPO, etc. sur ce décret convergent tous pour pointer un affaiblissement de leur protection. Non à ce décret ! Pour un renforcement au contraire de leur protection et à la construction d’une réelle politique nationale de conservation et restauration des haies et du bocage.