Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Définir, redéfinir… certains s’évertuent encore à faciliter la destruction de haies au lieu d’assurer la promotion effective de ces lieux de biodiversité. Nous dépensons du temps, de l’argent public et privé pour replanter des haies ; pendant que d’autres cherchent des moyens (ici publics) pour s’autoriser des destructions sans aucun contrôle pour des haies de moins de 20 mètres. Préservons déjà ce qui peut encore l’être : les zones humides, les haies, l’avifaune, la flore…

Les haies sont tellement importantes pour la biodiversité. Il faut limiter au maximum leur destruction et au contraire, en reconstruire le plus possible. De plus, leur destruction appauvrit sur le long terme les sols…

Il me semble que toute institution visant la protection de la biodiversité, la lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences ( pauvreté des sols, érosion,inondations, etc ) prônent la réintroduction des haies. Cette réintroduction est encore loin d’être naturelle pour tout le monde et l’encadrer dans les conditions décrites par le projet n’encouragent pas cette réintroductionde manière à servir la cause de cette réintroduction. Le devoir de l’État et des décrets est de permettre la facilitation de tout ce qui peut aider à la préservation de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, et non l’inverse ( c’est-à-dire qu’Il ne doit en aucun représenter un frein aux actions ou volonté d’actions mises en place ). Par ailleurs, pour s’assurer de la faisabilité optimale et sécurisée, il me semble que ce projet de décret doit intégrer en première instance les acteurs concernés par le maintien et la protection de la biodiversité. En vous remerciant pour l’intérêt que vous porterez à ma réflexion qui, ajouté aux autres commentaires, permettra une réécriture du projet entourée des acteurs à même d’y contribuer de manière utile et réalisable.

Stop au massacre de la biodiversité. Financer la plantation de haies pour en détruire d’autres cela n’a pas de sens !

Le Bureau de la CLE Estuaire de la Loire rappelle les fonctionnalités majeures des haies.
En plus de leur rôle pour la biodiversité, les haies jouent un rôle hydraulique en réduisant l’impact du ruissellement des eaux lors des épisodes pluvieux (ralentissement des vitesses des eaux de ruissellement et de l’érosion des sols) et un rôle biogéochimique en limitant les transferts de polluants vers les cours d’eau (filtration).

Le Bureau de la CLE relève une non-compatibilité de la rédaction actuelle du projet de décret avec les dispositions du nouveau SAGE Estuaire de la Loire consacrées aux éléments structurants du paysage dont les haies :
*La définition inscrite exclut de la haie les trouées de plus de 5 mètres qui recensent ronces, jeunes arbres et arbustes, buissons et herbacées.
Dans sa rédaction, le SAGE considère cette végétation comme faisant pleinement partie de la haie car elle présente également de nombreuses fonctionnalités.
Retirer cette végétation amène à une protection réglementaire amoindrie, à une atteinte aux fonctionnalités de la haie, et à une faible compensation en cas de destruction.
Le Bureau de la CLE rappelle par ailleurs la séquence Eviter-Réduire-Compenser, essentielle dans la mise en œuvre des projets. La stricte compensation est à écarter.
*Le projet de décret prévoit que la réglementation s’appuie sur une cartographie générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes.
Le Bureau de la CLE informe des inventaires locaux existants ou en cours de réalisation sur le territoire du SAGE.
Ces inventaires doivent systématiquement être pris en compte dans le cadre de ces instructions.

Pour ces raisons, le Bureau de la CLE Estuaire de la Loire formule un avis défavorable sur ce projet de décret.

la haie…….. c ’est un centre de vie la haie c ’est un coupe vent elle donne de l ’ombre , elle apporte de la fraicheur a un grand nombre d’animaux …,elle joue un rôle extraordinaire , elle est indispensable a la nature alors laissez les haies svp

Avis défavorable. Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction : Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre : une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ; une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Avis défavorable. Les événements climatiques nous rappellent que nous ne sommes plus à l’époque de la destruction de la nature pour le bénéfice de l’industrialisation agricole, mais bien au contraire sa protection avec un entretient et un plan ambitieux de réinstallation de haies de toutes tailles et largeurs.

Les haies sont indispensables à la biodiversité. Ce décret n’a pas de raison d’être, sa mis en œuvre constituerait une Nième attaque de la biodiversité dont nous savons maintenant qu’elle est en fort déclin. Arrêtons le massacre de notre environnement !!

Je m’oppose à cette proposition

Nous, tous les êtres vivants dans ce pays, avons besoin de plus de haies. C’est replanter qui serait un progrès.

Toute la contrainte est mise sur l’autorité susceptible de s’opposer, avec des délais très courts et sans doute pas assez de moyens pour traiter toutes les demandes. Même les espaces protégés entre dans ce dispositif… c’est impensable !

La promotion de l’agriculture productiviste qui va être remise sur le devant de la scène présage un avenir plus sombre à la protection de la nature. Toute étude d’un existant devrait se faire sur le terrain en présence d’un technicien et non à distance par des méthodes automatiques ou semi automatiques, sources d’erreurs. Une haie est en constante evolution et ne peut être étudiée de loin par une "machine".

Je suis défavorable à ce projet, il va CONTRE la protection de la biodiversité

Alors que nous avons constaté l’érosion massive de la biodiversité, les conséquences extrêmement défavorables du changement climatique, etc .. les haies jouent un rôle majeur dont nous ne pouvons nous passer.

Bonjour,

Mon avis est défavorable car la réalité d’aujourd’hui, avant même la modification de la loi, est déjà terrible. Il s’arrache toujours plus de haie qu’il ne s’en replante et alléger encore le principe quand la réalité concrète de terrain démontre que nos campagnes se vident de leurs haies et arbres serait déraisonnable. Dans un système déjà déficitaire en terme de haie , nos campagnes qui jadis étaient symbole de "nature" se vident de leur dernières essences et biodiversité. Elles sont devenues de grands espaces agricoles industriels pollués et dégradés. Si cela continue, nos villes accueilleront davantage de biodiversité et seront moins nocives pour la santé que nos campagnes. Les agriculteurs soucieux (et il y en a) de préserver le milieu ne sont pas demandeurs d’alléger les règles en vigueur et seuls ceux qui les détruisent déjà, sont demandeurs. Répondre à cette demande, en cédant , ,en fait, à la violence et la colère, n’est pas une solution. Cette violence et colère sont explicables (mais pas excusables ), car le système a poussé le monde agricole à devoir rentabiliser la moindre action de production pour des revenus non décents et une énorme quantité de travail. Dans ce système où tout se compte, les haies sont alors considérées comme une entrave aux déplacements, une contrainte d’entretien représentant un coût, à court terme, et donc une perte de rentabilité.
Pourtant ces dernières sont garantes de la pérennisation de la qualités des sols et donc de leur production. Elles évitent l’érosion et maintiennent la fertilité des terres limitant ainsi l’usage toujours plus importants d’intrants chimiques. Simplifier la gestion des haies, en faciliterait davantage leur destruction de ce qu’il ne fait déjà et, apaiser la colère de ceux qui souhaitent les voir se réduire encore, n’est qu’un calcul électoral à court terme, mais qui n’a comme d’habitude, que seule conséquence d’appauvrir la nature et donc l’outil de production. Mais cela, tout le monde le sait aujourd’hui, et mes arguments sont portés depuis 50 ans. Au regard d’une vérité que nul n’ignore, les stupides décisions environnementales ne sont plus couvertes par l’ignorance de jadis, mais par l’hypocrisie de ceux, qui ferment les yeux et acquiescent, afin de s’assurer encore quelques temps, du répits et du confort, et conduisent, en toute conscience, notre société et son modèle à leur perte. Alors, combien, se diront en lisant ces mots, "encore un extrémiste !!, un bobo d’écolo, etc…" (Bah non !, raté). Les mots, les coups de gueules, et la violence ne manquent pas pour faire taire une vérité qui fait peur et qui remet, face à face ,le temps d’une seconde, nos décideurs et un certain nombre de nos agriculteurs avec leurs responsabilités.
Bien cordialement

Incroyable que dans cette époque où l’on veut faire de notre mieux pour préserver la biodiversité, certains insistent encore à la menacer. Les haies sont une ressource précieuse, et donner de plus en plus de pouvoir aux agriculteurs pour les détruire uniquement pour le profit m’agace. C’est d’autant plus frustrant que de nombreuses études prouvent l’importance des haies pour la faune locale, notamment pour les oiseaux, les insectes pollinisateurs et de petits mammifères. Elles servent aussi à protéger les sols contre l’érosion et à conserver l’humidité, ce qui bénéficie même aux cultures. Il est urgent de valoriser ces pratiques respectueuses de l’environnement et d’encourager des politiques agricoles qui intègrent la préservation du vivant au cœur de leurs priorités. J’espère sincèrement qu’un changement s’opérera rapidement dans nos mentalités collectives afin que la nature soit enfin considérée comme une alliée indispensable, et non comme un obstacle au profit immédiat.

refus d’une redéfinition de la haie, qui ne prendrait plus en compte les trouées dans le linéaire. Refus d’une cartographie automatisée sans contrôle à posteriori de la télédétection. Globalement, je suis contre ce projet de décret.

Les espaces de vie de la faune et de la flore se réduisent face à une exploitation des terres sous toutes ses formes Le maintien intégral des haies est une nécessité

Madame, Monsieur,

Je souhaite formuler un avis défavorable sur le projet de décret relatif aux règles et procédures applicables à la destruction des haies.

1. Un texte qui fragilise la protection effective des haies

Si l’objectif affiché du projet est d’harmoniser et de clarifier les procédures, plusieurs dispositions sont susceptibles de réduire le niveau effectif de protection des haies, dans un contexte pourtant reconnu de régression des haies et de forte érosion de la biodiversité associée.

La simplification des démarches administratives ne doit pas conduire à un affaiblissement des garanties environnementales, en particulier pour des éléments paysagers jouant un rôle écologique majeur.

2. Une définition et une méthode de caractérisation discutables

Le projet de décret repose sur une définition et des méthodes de caractérisation des haies qui peuvent conduire à une sous-estimation du linéaire réellement présent, notamment du fait :

de la prise en compte de discontinuités pouvant réduire artificiellement le linéaire reconnu ;

du recours à des référentiels cartographiques et à des données aériennes qui présentent des limites pour l’identification des haies basses, jeunes ou hétérogènes.

Ces éléments risquent d’exclure de la protection réglementaire des structures pourtant fonctionnelles sur le plan écologique.

3. Une place excessive donnée à la compensation

Le projet de décret tend, dans sa mise en œuvre, à orienter prioritairement les procédures vers la compensation, alors que les principes du droit de l’environnement imposent de privilégier d’abord l’évitement, puis la réduction des impacts.

Or, une haie replantée ne peut pas, à court ou moyen terme, présenter les mêmes fonctionnalités écologiques qu’une haie existante, notamment en termes d’habitats, de continuités écologiques et de services écosystémiques.

4. Un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a émis un avis défavorable sur ce projet de décret. Il souligne notamment que le texte oriente excessivement les porteurs de projets vers la compensation, sans mécanismes suffisamment dissuasifs pour éviter la destruction des haies, et alerte sur les délais nécessaires pour retrouver les fonctionnalités écologiques des haies détruites.

Cet avis scientifique et technique mérite d’être pleinement pris en compte.

5. Une contradiction avec les objectifs de préservation de la biodiversité

Les haies constituent des infrastructures agro-écologiques essentielles : habitats pour de nombreuses espèces, corridors écologiques, protection des sols, régulation hydrique et contribution à l’atténuation du changement climatique.

Dans ce contexte, le projet de décret, en l’état, apparaît insuffisamment protecteur et en décalage avec les objectifs affichés de préservation et de restauration de la biodiversité.

Conclusion

Pour l’ensemble de ces raisons, le projet de décret ne garantit pas une protection suffisante des haies et mérite une révision approfondie, afin de :

renforcer les critères de définition et de reconnaissance des haies ;

assurer une application effective de la séquence « éviter – réduire – compenser » ;

limiter strictement les possibilités de destruction ;

garantir un examen écologique rigoureux des projets.

En l’état, je formule donc un avis défavorable à ce projet de décret.