Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies sont réservoir de biodiversité et essentielles en agroecologie pour apporter au sol de la fumure par les feuilles perdues en automne et fientes des animaux y habitant

Prenons un peu de temps pour observer ce qui nous entoure ; les haies sont de véritables lieux de vie. Arrêtons de vouloir tout détruire.

STOP SVP A LA DESTRUCTION DES HAIES

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret, qui, en l’état, risque de faciliter et d’augmenter la destruction des haies, au détriment de la biodiversité, des paysages et des services écosystémiques qu’elles rendent.

1. Une définition de la haie inadaptée
L’exclusion des « trouées » de plus de 5 mètres du calcul du linéaire est écologiquement incohérente. Ces espaces végétalisés font pleinement partie de la haie. Cette définition réduit artificiellement le linéaire protégé et diminue les obligations de compensation, affaiblissant ainsi la protection réglementaire des haies.

2. Une instruction trop automatisée et fondée sur une cartographie peu fiable
Le recours à une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes, connue pour ses erreurs, ne peut pas servir de base à l’instruction des demandes de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger. La protection des haies nécessite des diagnostics de terrain et un accompagnement humain, et non une automatisation des décisions.

3. Une absence réelle de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC)
Le décret ne prévoit pas d’obligation pour les demandeurs de démontrer qu’ils ont d’abord évité ou réduit les impacts sur les haies. Il oriente directement vers la compensation, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement et avec la Loi d’Orientation Agricole.

4. Un manque d’accompagnement technique des agriculteurs
Le décret n’intègre pas l’obligation, pourtant prévue par la loi, de transmettre aux demandeurs une liste de techniciens agréés. L’accompagnement technique est indispensable pour construire des projets respectueux des haies et de la biodiversité.

5. Des garanties insuffisantes sur la protection des espèces protégées
La possibilité de qualifier l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » repose sur des critères scientifiquement fragiles. Aucun seuil de linéaire ne devrait exonérer l’application de la réglementation sur les espèces protégées. L’analyse des impacts devrait s’appuyer sur des outils scientifiques robustes, comme le Grain bocager de l’INRAE, et garantir transparence et expertise.

Ce décret doit être profondément révisé afin de garantir une protection effective des haies, une application rigoureuse de la séquence ERC, un accompagnement des agriculteurs et une prise en compte scientifique solide des enjeux de biodiversité.
Je souligne que le Comité national de protection de la nature (CNPN) a également rendu un avis défavorable sur ce texte, confirmant les inquiétudes majeures qu’il soulève.

Je donne un avis défavorable à ce projet de décret, qui, en l’état, risque de faciliter et d’augmenter la destruction des haies, au détriment de la biodiversité, des paysages et des services écosystémiques qu’elles rendent.

1. Une définition de la haie inadaptée
L’exclusion des « trouées » de plus de 5 mètres du calcul du linéaire est écologiquement incohérente. Ces espaces végétalisés font pleinement partie de la haie. Cette définition réduit artificiellement le linéaire protégé et diminue les obligations de compensation, affaiblissant ainsi la protection réglementaire des haies.

2. Une instruction trop automatisée et fondée sur une cartographie peu fiable
Le recours à une cartographie semi-automatique issue de photos aériennes, connue pour ses erreurs, ne peut pas servir de base à l’instruction des demandes de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger. La protection des haies nécessite des diagnostics de terrain et un accompagnement humain, et non une automatisation des décisions.

3. Une absence réelle de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC)
Le décret ne prévoit pas d’obligation pour les demandeurs de démontrer qu’ils ont d’abord évité ou réduit les impacts sur les haies. Il oriente directement vers la compensation, en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de l’environnement et avec la Loi d’Orientation Agricole.

4. Un manque d’accompagnement technique des agriculteurs
Le décret n’intègre pas l’obligation, pourtant prévue par la loi, de transmettre aux demandeurs une liste de techniciens agréés. L’accompagnement technique est indispensable pour construire des projets respectueux des haies et de la biodiversité.

5. Des garanties insuffisantes sur la protection des espèces protégées
La possibilité de qualifier l’impact d’une destruction comme « non caractérisé » repose sur des critères scientifiquement fragiles. Aucun seuil de linéaire ne devrait exonérer l’application de la réglementation sur les espèces protégées. L’analyse des impacts devrait s’appuyer sur des outils scientifiques robustes, comme le Grain bocager de l’INRAE, et garantir transparence et expertise.

Ce décret doit être profondément révisé afin de garantir une protection effective des haies, une application rigoureuse de la séquence ERC, un accompagnement des agriculteurs et une prise en compte scientifique solide des enjeux de biodiversité.

Bonjour, Voici les raisons qui me poussent à émettre un avis défavorable :
- la définition proposée réduit la protection des haies
- l’automatisation des dossiers repose sur des cartes incomplètes
- un véritable accompagnement est indispensable avant toute destruction compensée
- la protection de la biodiversité demande des critères clairs et fiables

Avis défavorable. Projet allant à l’encontre du maintient d’un état fonctionnel de nos écosystèmes déjà mal en point

trop de haies sont détruites en France. Faciliter leur destruction est une folie. Il faut de nombreuses années avent qu’une haie plantée puissent avoir le même rôle écologique.

D’après le Réseau Haies France :

1/ Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

2/ Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

3/ Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

4/ Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Bonjour, même dans les petites communes qui sont les poumons vert des agglomérations limitrophes, on voit bien que l’intérêt des haies n’est pas comprises. Les particuliers comme les élus ne sont pas assez éduqués et arrachent tout ce qu’il peuvent sans se poser de question (déjà avec les lois actuelles). Donc si l’arrachage de haie est encore facilité, où allons-nous ? Un monde sans végétal ni animal ?

Depuis les années 1950, le déclin des haies se poursuit inexorablement, participant à l’effondrement de la biodiversité. Le décret en consultation simplifie les procédures administratives mais ne permet pas de renforcer la protection de ces milieux. Au contraire, les éléments d’analyse permettant de basculer sur le régime de l’autorisation sont insuffisants. De plus, le projet de décret renvoie une trop grande part du dispositif au local avec une large marge d’appréciation laissée aux préfets, ce qui n’apporte aucun garantie sur les exigences minimales qui devront être appliquées sur tout le territoire pour protéger la biodiversité.

Les haies sont précieuses pour la biodiversité et les animaux qui y trouvent abri et nourriture ! Stop a leur destruction !

Les haies protège la biodiversité en général, évitent l’assèchement des sols en atténuant le vent, embellissent le paysage etc..

La plantation de nouvelles haies ne compensera jamais la destruction de haies existantes. D’autant plus quand les programmes de plantations ont été récemment sabrés. L’argument de la compensation ne tient plus, il faut arrêter de prendre les gens pour des imbéci#les. Certaines haies sont des haies plantées lors de remembrement donc c’est de l’argent public investit. C’est une honte de faciliter la destruction. Sur ce sujet encore vous facilitez l’agrandissement des fermes pour faciliter leur industrialisation. Conserver le vivant est aujourd’hui pourtant fondamental.

Stop ! Arrêtons ce massacre. Il ne faut pas simplifier cette destruction de haies mais au contraire durcir les contraintes. Les haies sont nécessaires pour un tas de raisons. Pour les oiseaux, le gibier, l’érosion des sols…. les haies nourrissent les animaux sauvages et protègent du vent. Pour les humains les haies sont jolies, structurantes pour une parcelle (pas besoin de barbelé), sécurisante en limite de propriété pour éviter les intrusions….. Faut vraiment arrêter cette destruction du beau pour y remplacer par du laid. STOP !

La plantation de nouvelles haies ne compensera jamais la destruction de haies existantes. D’autant plus quand les programmes de plantations ont été récemment sabrés. L’argument de la compensation ne tient plus, il faut arrêter de prendre les gens pour des imbeciles. Certaines haies sont des haies plantées lors de remembrement donc c’est de l’argent public investit. C’est une honte de faciliter la destruction. Sur ce sujet encore vous facilitez l’agrandissement des fermes pour faciliter leur industrialisation. Conserver le vivant est aujourd’hui pourtant fondamental.

Les haies sont primordiales pour la biodiversité. Il faut absolument les protéger. Stop à la destruction des haies !

Je suis contre.

Le maintien des haies est crucial pour le maintien de la biodiversite

Les haies sont constitutives de notre patrimoine paysager et des alliées de notre agriculture ! Les laisser détruire est une grave ineptie.

En 2025, l’effondrement catastrophique de la biodiversité dans nos campagnes n’est pas une vue de l’esprit. Les conséquences de cet effondrement sont prévisibles et en partie déjà visibles : destruction, dégradation et fragmentation des habitats, pertes de connectivité entre populations, perte de connectivité écosystémique, dérangement des espèces, dégradation des sols, érosion de leurs fonctions, perturbation de l’hydrologie, perte de résilience face aux canicules et autres événements météorologiques liés au réchauffement climatique.

Les haies maintiennent la biodiversité dans les écosystèmes agricoles. Elles offrent en effet le gîte et le couvert à la faune sauvage, y compris les pollinisateurs et les prédateurs d’insectes nuisibles aux cultures. Elles offrent beaucoup d’autres services, comme :
-  la rétention de l’eau de pluie, ce qui évite le ruissellement lors des pluies abondantes et permet la recharge des nappes phréatiques ;
-  la rétention des sols meubles ;
-  protection des sols agricoles de l’érosion éolienne et, partant, d’un composante du dessèchement de ceux-ci ;
-  atténuation de la chaleur lors des épisodes de canicule, du fait de l’ombrage et de l’évapo-transpiration par les arbres et arbustes ;

Les haies les plus efficaces en matière de services aux écosystèmes agricoles sont les vieilles haies. On ne compense pas des vieilles haies par des plantations de nouvelles haies. Il faut en effet des décennies pour permettre aux arbustes de repousser et à la faune sauvage de se réinstaller.