Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Laissons celles qui sont déjà en place et continuons à en planter d autres

AVIS DEFAVORABLE.

Les haies sont un réservoir de biodiversité. Personne ne le conteste.
Pourquoi simplifier les procédures qui permettraient leurs destructions ???

Francoise bouvier

- la définition proposée réduit la protection des haies
- l’automatisation des dossiers repose sur des cartes incomplètes
- un véritable accompagnement est indispensable avant toute destruction compensée
- la protection de la biodiversité demande des critères clairs et fiables

Attention à ne pas faciliter la destruction des haies par une procédure automatisée et une vision globale donc simplifiée. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas d’abord flécher vers une compensation. Nous devrions être proactifs dans la reconstitution du patrimoine perdu ces 20 dernières années. Par ailleurs, nous pourrions prévoir de mieux accompagner et former les agriculteurs au rôle des haies dans la lutte contre l’érosion des sols.

Quand on connait les bienfaits des haies sur le vivant et les plantations, celà parait impensable aujourd’hui de vouloir continuer à les détruire de manière massive. Préservons-les !

Halte à la destruction des haies,on voit déjà les dégâts causés ces dernières 30 années. Les haies , créées depuis tant d’années avaient pour rôle de couper le vent, de pomper les surplus d’humidité et d’abriter du soleil les troupeaux d’animaux.

Agriculture et bocages ont toujours était de paire. Les haies font parties du paysages agricoles et préserves les sols et les cultures surtout en ces périodes incertaines de changements climatiques ou les étés sont de plus en plus secs et les hivers de plus en plus humides. Planter des haies permet de préserver une agriculture paysanne comme agro-industrielle. Il est de plus impossible à ce jour de compenser un arbre vieillissant alors autant éviter ces derniers. Entretenir ces haies (trognes) en coopératives peut-être une solution.

Je suis contre ce décret car il faut au contraire renforcer la protection des haies existantes qui protègent contre le vent, l’érosion des sols et favorisent la biodiversité.

Ce projet de loi va très certainement entraîner une destruction encore accélérée du peu de haies qui subsistent. L’utilisation de la cartographie aérienne est très imparfaite (j’en fait l’expérience chaque année pour les cultures qui sont mal détectées) et cela ne va en aucun cas améliorer la situation… Il devrait être obligatoire d’être accompagné par un technicien agréé lors d’un projet de destruction de haies, pour que tous les paramètres soient respectés (les agriculteurs ne sont pas experts en matière de biodiversité, ne connaissent pas toutes les espèces protégées en particulier). Et si une automatisation du traitement des dossiers est appliquée, comme ça semble être le cas dans ce projet, alors nous courrons à la catastrophe : Personne ne sera là pour vérifier sur le terrain la correspondance des projets avec la réalité du terrain !

Je suis défavorable. Il est essentiel de préserver le bocage et maintenir en place les haies actuelles face aux enjeux climatiques et de biodiversité. Attention aux risques d’une mauvaise définition des haies, de la non prise en compte de l’ERC, des incertitudes sur la protection des espèces protégées.

Avis défavorable, fuite en avant avec un remembrement bis. Cela ne va qu’accentuer les problématiques existantes ( érosion de sols, inondations, lessivages des intrants, perte continue de biodiversité , standardisation des paysages, …)

Je suis contre ce décret car il faut au contraire renforcer la protection des haies existantes qui protègent contre le vent, l’érosion des sols et favorisent la biodiversité.

Nous voulons conserver le caractère bocager de nos campagnes et maintenir en place les haies actuelles, préservant ainsi leurs multiples intérêts liés aux enjeux climatiques et de biodiversité.

Ce texte ne fait que réduire les exigences actuelles de protection des haies , qui sont pourtant un élément essentiel de la biodiversité et protection de la petite faune.

Les haies sont essentielles pour la biodiversité et ce décret favorise leur destruction sans prendre en compte qu’il faut des années pour qu’une jeune haie puisse apporter les mêmes bénéfices qu’une ancienne.

Le diable se cache dans les détails. La simplification telle qu’elle est proposée n’est qu’un leurre de plus qui ne protège pas les haies et la biodiversité qui va avec. Il faut renforcer la protection des haies et de la biodiversité donc pas en détruisant systématiquement une partie de celles existantes.

C’est dans l’autre sens qu’il faut aller ! + de haies bocagères et aider les agri et autres acteurs de la nature à en implanter de nouvelles, plutôt que de faciliter leur destruction !

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Ce décret doit être profondément révisé afin de garantir une protection effective des haies, une application rigoureuse de la séquence ERC, un accompagnement des agriculteurs et une prise en compte scientifique solide des enjeux de biodiversité.

Association BISE (Brivet Initiative Santé Environnement) 44-Pontchâteau

L’association BISE, suivant l’avis du Conseil National de Protection de la Nature, émet un avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies.

Nous demandons une révision de ce projet sur les points suivants afin d’éviter une augmentation des destructions de haies :

- Revoir la définition de la haie : intégrer au linéaire les haies ou parties de haies sans strate arborée, les haies basses avec des repousses, prendre en compte la largeur de la haie, son ancienneté, la présence de vieux arbres, l’existence de talus.

- Ne pas traiter les demandes de destruction sur la seule base de la cartographie, mais avec un dossier basé sur une observation de terrain effectuée par un technicien ayant aussi pour mission de sensibiliser les agriculteurs aux conséquences des destructions de haies sur la biodiversité, la circulation de l’eau, l’érosion des sols…

- Prévoir un accompagnement des agriculteurs pour la gestion des haies par des techniciens bocage présents sur le terrain (plantation , choix des espèces, modalité d’entretien, valorisation du bois… )

Le bocage est un élément marquant du paysage ; les haies bocagères assurent de multiples fonctions : régulation climatique, ressource en eau, habitat pour la faune, abri pour le bétail, protection des sols contre l’érosion, barrière contre le vent…
Il est primordial de les préserver et de ne pas laisser se dégrader le bocage mais de favoriser sa restauration.