Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 09h33
    Il est inadmissible de faciliter la destruction des haies, essentielles à la biodiversité et à la protection des sols et des cours d’eau. Avis fortement défavorable
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 09h33
    Protéger la diversité du paysage est une clé de la protection de la biodiversité, élément indispensable pour maintenir les écosystèmes en bonne sante, et donc notre santé à toutes et tous (une seule santé).
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 09h32
    Les haies sont un refuge indispensable à la biodiversité, c’est un non sens de faciliter leur destruction au vu de la catastrophe climatique dans laquelle nous nous trouvons.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 09h31
    Une simplification qui va à l’encontre de l’effet escompté de la haie (perte de biodiversité) et maintien du linéaire haie au plan national.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 09h30
    Avis défavorable émis sur la base de l’avis défavorable très complet du CNPN. Il serait grand temps que la nouvelle ministre en charge de la transition écologique ait le courage de prendre en compte les résultats des consultations publiques et de ne pas céder aux lobbys de différente nature qui agissent négativement sur la démocratie française.
  •  Projet de destruction des haies – Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 09h29
    Les haies jouent un rôle essentiel : elles protègent contre les intempéries (vent, pluies, lessivage des sols) et abritent une biodiversité précieuse (oiseaux, insectes…). Leur destruction systématique est inacceptable. Chaque demande doit être examinée au cas par cas, en privilégiant leur préservation et le reboisement. Ce décret, qui va à l’encontre de ces enjeux, n’est pas adapté.
  •  Haies, le 15 décembre 2025 à 09h29
    Avis très très défavorable.on scie la branche sur laquelle on était assis. Vous les décideurs prenez le temps de venir en région comme vous dites et voyez le carnage qui s y opère
  •  Défavorable , le 15 décembre 2025 à 09h28
    Les hais sont importants pour tout qui est vivant
  •  Avis défavorable de Nicolas Desbouis département 69, le 15 décembre 2025 à 09h28
    Je m’oppose à ce texte qui mets en avant une simplification de destruction avec compensation. Le 1er pilier devrait être de protéger les haies, la compensation n’étant qu’un dernier recours. Ensuite le texte n’encadre en compensation qu’une obligation de plantation, quid de toutes les plantations qui n’iront pas à terme. Enfin une nouvelle haie ne sera pas fonctionnelle d’un point de vue ecosystemique avant une petite décennie. Ce texte permet donc la simplification d’une atteinte à l’environnement.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 09h27

    Ce projet de décret va clairement dans le mauvais sens. Sous couvert de simplification administrative, il facilite en réalité la destruction des haies, éléments pourtant essentiels pour la biodiversité, la protection des sols, la ressource en eau et l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.

    Le régime de déclaration unique affaiblit les garde-fous existants et banalise des destructions qui devraient rester strictement encadrées. Les mesures de compensation prévues sont largement insuffisantes et ne permettent en aucun cas de recréer les fonctions écologiques des haies détruites, parfois anciennes de plusieurs décennies.

    La large marge de manœuvre laissée aux préfets concernant les périodes d’interdiction fait peser un risque supplémentaire sur la faune, notamment en période de reproduction et de nidification.

    À l’heure où l’érosion de la biodiversité est reconnue comme une urgence majeure, ce décret envoie un signal contradictoire et préoccupant. Il est indispensable de revoir ce texte afin de renforcer la protection des haies, et non d’en organiser la disparition progressive.

  •  AVIS DEFAVORABLE , le 15 décembre 2025 à 09h27

    Je m’oppose à ce projet de décret, pour plusieurs raisons.
    Les chiffres de la destruction des haies en France alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Pourtant, les haies ont une importance considérable, pour le climat, la qualité des sols et de l’eau, la biodiversité…

    La simplification de la réglementation entrainera la facilitation des destructions alors que c’est la protection qui devrait être favorisée ! Guichet unique, absence de réponse valant acceptation tacite..

    Exclure les trouées de + de 5 mètres n’a aucun sens, si ce n’est de réduire artificiellement la longueur et donc la protection des haies (pas de demande d’autorisation).

    Ce décret met l’accent sur la compensation. Eviter la destruction des haies doit être la priorité. Une haie nouvelle mettra beaucoup de temps avant d’être fonctionnelle et peu de nouvelles haies subsistent dans le temps (échec des plantations de compensation).

    La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.

  •  Projet de destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 09h26
    Avis défavorable. Pas de destructions de haies intempestives, remparts contre les intempéries (vent, pluies et lessivage des sols…) et refuges pour la biodiversité (oiseaux, insectes…). Vérifier au cas par cas chaque demande…
  •  Avis defavorable, le 15 décembre 2025 à 09h26
    Les haies fournissent de nombreux services qui nous sont indispensables à court et long terme, il faut les protéger et en replanter. Ce décret ne va pas dans le bon sens
  •  sauvons les haies, le 15 décembre 2025 à 09h26
    Je travaille dans les jardins et je constate combien le moindre petit buisson est un havre de paix pour les oiseaux, les insectes, les batraciens… Devant l’avancée massive de l’urbanisation et de la bétonisation partout où c’est possible, il est urgent de sauvegarder ces micro habitats pour permettre au vivant de survivre.
  •  AVIS DÉFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 09h26
    La préservation des haies comme corridor écologique est cruciale, ombrage pour le bétail, accueil de la biodiversité et des auxiliaires de cultures, rétention des eaux pluviales et de l’eau, lutte contre l’érosion de sols, la liste est longue. Ce n’est d’ailleurs pa anodin que ces dernières années, les pouvoirs public investissent massivement pour la recréation de maillage agricole avec des haies. Le risque de cette loi en simplifiant les procédures de destruction de haie et en révisant la caractérisation d’une haie, est de contourner le droit environnemental en vigueur avec l’application de la séquence ERC et la protection des espèces protégées et de continuer à favoriser l’érosion de la biodiversité et la destruction d’habitats pour des espèces communes qui sont maintenant elles aussi en déclins. Il est de la responsabilité des pouvoir public de garantir la préservation des biens communs et de la biodiversité (dont on dépend) tout autant que des activités économiques pour notre génération et les générations futures.
  •  Un peu de cohérence, le 15 décembre 2025 à 09h25
    Sauf erreur, le pacte pour la haie a été renouvelé est crédité dans un contexte budgétaire tendu : on pourrait comprendre que le sujet est jugé prioritaire, ce que nous pouvons facilement partager. Dans ces conditions, comment comprendre ce projet de Décret qui à rebours de protéger la haie, risque fort de la compromettre ? Que ce soit par
    -  Des modalités de zonages inappropriées : on a tendance à faire un peu trop confiance à l’IA (au moins, à l’imagerie) pour identifier les zones sensibles, alors que l’intervention de personnes compétentes devrait être nécessaire pour qualifier les infrastructures identifiées du ciel. A ce propos, cette intervention devrait être obligatoire aussi en cas de demande de destruction, pour s’assurer d’un projet de compensation en miroir
    -  Des modalités de calculs inappropriées : la fragmentation des infrastructures par non prise en compte des trouées permettrait, en faisant des trouées, de détruire gentiment toute l’infrastructure. A ce propos, l’INRAe vient de développer un outil de mesure, le grain bocager, qui permet une approche pertinente pour identifier des priorités (ou d’estimer les conséquences d’interventions). Un peu de cohérence ne nuirait pas ! d’autant que les haies sont probablement des infrastructures fortement utiles pour lutter contre les conséquences du changement climatique. A ce propos, maintenir le lien avec les instances spécialisées et les parties prenantes les plus concernées me semble une évidence.
  •  Avis Défavorable, le 15 décembre 2025 à 09h25
    Avec les catastrophes planétaires prévisibles avec le réchauffement climatique ( montée des océans, tornades , cyclones, canicules, sécheresses, incendies ) cette politique Agricole de destruction des Haies est une aberration, et va à l’encontre de la protection de la Biodiversité. D.Fauchery
  •  Avis defavorable, le 15 décembre 2025 à 09h24
    Pourquoi faire l’opposé de ce qu’il fuadrait faire ?
  •  non sens total, le 15 décembre 2025 à 09h24
    le vivant n’a pas de valeur, pas d’importance c’est un signe morbide pour notre société ultra performiste et inhumanitaire alors même que la nature est très dégradée et continue de l’être avec le réchauffement climatique notamment, c’est honteux, c’est tout.
  •  Une fausse bonne idée?, le 15 décembre 2025 à 09h22

    La mise en place d’un guichet unique de la haie semblait être une bonne solution pour simplifier les démarches des exploitants dans leurs demandes d’autorisation de réaménagement du parcellaire.

    Mais appuyé d’un outil d’interprétation photographique imparfait, de moyens humains de traitement des dossiers limités et de références territoriales souvent inexistantes (linéaire/hectare moyen, maillage, mesure d’impact sur le grain bocager), cet outil de simplification va surtout simplifier nos paysages, et les écosystèmes qui s’y déploient.

    Les exploitants agricoles, principaux gestionnaires des linéaires de haies qui maillent nos territoires, ont davantage besoin de solutions de gestion durable que d’un guichet unique simplificateur de situations toujours exceptionnelles.

    Eviter-Réduire-Compenser