Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Ce projet de décret va clairement dans le mauvais sens. Sous couvert de simplification administrative, il facilite en réalité la destruction des haies, éléments pourtant essentiels pour la biodiversité, la protection des sols, la ressource en eau et l’adaptation de l’agriculture au changement climatique.
Le régime de déclaration unique affaiblit les garde-fous existants et banalise des destructions qui devraient rester strictement encadrées. Les mesures de compensation prévues sont largement insuffisantes et ne permettent en aucun cas de recréer les fonctions écologiques des haies détruites, parfois anciennes de plusieurs décennies.
La large marge de manœuvre laissée aux préfets concernant les périodes d’interdiction fait peser un risque supplémentaire sur la faune, notamment en période de reproduction et de nidification.
À l’heure où l’érosion de la biodiversité est reconnue comme une urgence majeure, ce décret envoie un signal contradictoire et préoccupant. Il est indispensable de revoir ce texte afin de renforcer la protection des haies, et non d’en organiser la disparition progressive.
Je m’oppose à ce projet de décret, pour plusieurs raisons.
Les chiffres de la destruction des haies en France alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017. Pourtant, les haies ont une importance considérable, pour le climat, la qualité des sols et de l’eau, la biodiversité…
La simplification de la réglementation entrainera la facilitation des destructions alors que c’est la protection qui devrait être favorisée ! Guichet unique, absence de réponse valant acceptation tacite..
Exclure les trouées de + de 5 mètres n’a aucun sens, si ce n’est de réduire artificiellement la longueur et donc la protection des haies (pas de demande d’autorisation).
Ce décret met l’accent sur la compensation. Eviter la destruction des haies doit être la priorité. Une haie nouvelle mettra beaucoup de temps avant d’être fonctionnelle et peu de nouvelles haies subsistent dans le temps (échec des plantations de compensation).
La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies.
- Des modalités de zonages inappropriées : on a tendance à faire un peu trop confiance à l’IA (au moins, à l’imagerie) pour identifier les zones sensibles, alors que l’intervention de personnes compétentes devrait être nécessaire pour qualifier les infrastructures identifiées du ciel. A ce propos, cette intervention devrait être obligatoire aussi en cas de demande de destruction, pour s’assurer d’un projet de compensation en miroir
- Des modalités de calculs inappropriées : la fragmentation des infrastructures par non prise en compte des trouées permettrait, en faisant des trouées, de détruire gentiment toute l’infrastructure. A ce propos, l’INRAe vient de développer un outil de mesure, le grain bocager, qui permet une approche pertinente pour identifier des priorités (ou d’estimer les conséquences d’interventions). Un peu de cohérence ne nuirait pas ! d’autant que les haies sont probablement des infrastructures fortement utiles pour lutter contre les conséquences du changement climatique. A ce propos, maintenir le lien avec les instances spécialisées et les parties prenantes les plus concernées me semble une évidence.
La mise en place d’un guichet unique de la haie semblait être une bonne solution pour simplifier les démarches des exploitants dans leurs demandes d’autorisation de réaménagement du parcellaire.
Mais appuyé d’un outil d’interprétation photographique imparfait, de moyens humains de traitement des dossiers limités et de références territoriales souvent inexistantes (linéaire/hectare moyen, maillage, mesure d’impact sur le grain bocager), cet outil de simplification va surtout simplifier nos paysages, et les écosystèmes qui s’y déploient.
Les exploitants agricoles, principaux gestionnaires des linéaires de haies qui maillent nos territoires, ont davantage besoin de solutions de gestion durable que d’un guichet unique simplificateur de situations toujours exceptionnelles.
Eviter-Réduire-Compenser