Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le rôle des haies sur la préservation de l’eau, de la biodiversité et sur l’agriculture ainsi que les impacts négatifs suite à leur destruction ne sont plus à démontrer. Avec le changement climatique, il est urgent et indispensable de les préserver dans leurs 3 dimensions et leur continuité, d’en planter mais aussi de ne pas se baser pour le calcul du linéaire uniquement sur une analyse automatisée à partir de cartographies aériennes. Beaucoup de haies sont aujourd’hui systématiquement "massacrées à l’épareuse lors des "nettoyages de talus" aussi bien par les propriétaires que par les pouvoirs publics.

No comment. Il n’y a pas grand chose à ajouter aux commentaires précédents. A quand une politique cohérente avec l’environnement ?

Importance vitale des haies pour la biodiversité, les animaux domestiques en recherche d’ombre

Il est écrit que l’objectif de cet arrêté est de favoriser les haies. Effectivement, les rôles des haies sont multiples, entre autres effets bénéfiques qu’elles apportent à tous les niveaux, il y a protection de la ressource en eau (qualité et quantité), biodiversité (sol, insectes, mammifères, oiseaux…), effet sur le climat (régulation du vent, hygrométrie…), effet sur le maintien des sols, esthétique, ressource en bois, etc… Plutôt que de faire passer un décret qui utilise ces arguments pour permettre leur arrachage et la replantation là où l’arracheur voudra bien la replanter sur un linéaire au minimum équivalent, UNIQUEMENT ! il aurait préférable d’obliger :
- que dans tous les PLUI elles soient cartographiées par des experts indépendants et non par des élus ou techniciens sous la responsabilité d’élus, parfois juges et parties ou non formés à prendre tous les paramètres en compte et que celles ayant des rôles importants soient protégées et interdites d’arrachages et même que des obligations de bonnes gestions soient données aux propriétaires et exploitants concernés,
- que des ORE puissent être instaurées, pour aider les propriétaires de ces haies importantes à les conserver voire d’améliorer leur état et leurs fonctionnalités… En effet, les haies ont un IMPACT COLLECTIF ENORME mais sont soumises à la seule volonté de leurs propriétaires et exploitants. Et l’Etat va le cautionner !

Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 09h33 Il est inadmissible de faciliter la destruction des haies, essentielles à la biodiversité et à la protection des sols et des cours d’eau.

Le rôle des haies sur la préservation de l’eau, de la biodiversité et sur l’agriculture ainsi que les impacts négatifs suite à leur destruction ne sont plus à démontrer. Avec le changement climatique, il est urgent et indispensable de les préserver dans leurs 3 dimensions et leur continuité, d’en planter mais aussi de ne pas se baser pour le calcul du linéaire uniquement sur une analyse automatisée à partir de cartographies aériennes. Beaucoup de haies sont aujourd’hui systématiquement "massacrées à l’épareuse lors des "nettoyages de talus" aussi bien par les propriétaires que par les pouvoirs publics. On voit régulièrement des arbres et des arbustes littéralement "explosés". Et les jeunes arbres n’arrivent pas à pousser.

Les haies jouent un rôle essentiel : elles protègent contre les intempéries (vent, pluies, lessivage des sols) et abritent une biodiversité précieuse (oiseaux, insectes…). Elles permettent de faire rentrer l’eau dans les sols. Leur destruction systématique est inconcevable aujourd’hui. Chaque demande doit être examinée au cas par cas, en privilégiant leur préservation et le reboisement par des feuillus et non des conifères. Ce décret, qui va à l’encontre de ces enjeux de maintien de la biodiversité.

Avis défavorable Département 84 La simplification de la réglementation prévue dans le décret permet de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Les haies favorisent le stockage de carbone, la lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations… La création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies va rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies (délai de 2 mois pour acceptation tacite).

Le projet de décret n’applique pas la doctrine ERC (Eviter, Réduire, Compenser) en se focalisant uniquement sur le "C". Il faut au moins 30 ans pour qu’une plantation de compensation présente des fonctionnalités équivalentes à la haie d’origine.

Dire qu’on va replanter après avoir arraché, c’est comme installer une pile d’habitat de chantier pour remplacer le village que l’on vient de raser sans sommation. Une haie, ce n’est pas juste quelques arbustes à la queue leu leu, mais c’est aussi une faune résidente ou de passage, c’est aussi une barrière intelligente contre les inondations, c’est une protection pour le vivant, c’est ce qui nous reste lorsque les bulldozer et autres machines agricoles ou non, ont fini de tout saccager !

Bonjour je suis défavorable à permettre de détruire les haies. Propriétaire forestier (pins et peupliers) j’ai laissé revenir les haies entres les parcelles et je peux constaté après 15 ans que les maladies d’avant qui se transmettait de parcelles en parcelles ne sont plus présentes depuis le retour des haies tout en ne défavorisant pas la croissance des arbres. La possibilité de nicher dans les haies des oiseaux à fait disparaitre les invasions de chenilles processionnaires ainsi que de diminuer le vols des insectes prédateurs entre les parcelles.

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

C’est paradoxal de vouloir préserver les haies en facilitant leur destruction… La replantation de jeunes arbres n’équivaut pas du tout à la qualité d’une haie naturelle et ancienne : les essences ce sont adaptées au terrain et au climat, une biodiversité animale et végétale s’y est installée et cela prend des années, petit à petit. Une coupe rasé voir un arrachage détruit tout cet équilibre en un instant. Il suffit de constater les dégâts de l’absence de haies et de labours systématiques en Beauce (par exemple) sur la nature du sol qui se dévitalise et tend vers le désert. Les rendements de production s’effondrent alors qu’entourés de haies, les terres restent fertiles et résilientes. Les arbres piègent également très bien le carbone que l’humain rejette en excès. Les arbres dévient le vent des tempêtes de plus en plus fréquentes. Les arbres ralentissent l’écoulement des eaux de pluie inondant régulièrement des zones habitées en permettant une infiltration dans le sol le long de leur racines qui retiennent également ce sol de surface précieux et support de vie. La nature n’aime pas le vide et est en adaptation permanente pour un équilibre pour le vivant. Ne soyons pas l’espèce qui bêtement veut gagner du temps, de l’argent au détriment de la Vie

Critères imprécis et encadrement insuffisant de ce projet de décret qui risque de nuire in fine à la protection des haies. Nécessité de prendre en compte la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser) et d’associer le CNPN à la démarche.

Les rôles bénéfiques des haies sur la préservation de l’eau, de la biodiversité et sur l’agriculture ainsi que les impacts négatifs suite à leur destruction sont connus et bien documentés. Avec le changement climatique, il est urgent et indispensable de les préserver dans leurs 3 dimensions et leur continuité, d’en planter mais aussi de ne pas se baser pour le calcul du linéaire uniquement sur une analyse automatisée à partir de cartographies aériennes.

Alterre Bourgogne-Franche-Comté anime depuis 17 ans le réseau Bocag’haies de Bourgogne-Franche-Comté, réseau d’acteurs de la haie et du bocage. Cette animation permet à notre structure de disposer de retours terrains de plus de 500 professionnels et citoyens sur les territoires de la région. Fort de cette expérience, nos attentes vis-à-vis du projet de décret étaient fortes, nous constations en effet tous les ans les limites de la complexité règlementaire concernant les haies. Cependant, contrairement aux attentes, loin de favoriser une souplesse salutaire permettant une meilleure gestion des haies champêtres, ce décret compromet des années d’effort de réhabilitation des haies auprès des acteurs agricoles :
-  L’absence d’accompagnement préalable indispensable permettant d’étudier toutes solutions d’évitement et de réduction de l’impact des arrachages, voire de sensibiliser à une meilleure gestion et à l’identification en amont des règlementations mobilisées. Ceci permettant d’éviter , évitant la multiplication des allers-retours entre services instructeurs et le pétitionnaire
-  La compensation insuffisante (contraire à ce qui a été expérimenté en Normandie) : une jeune haie ne « vaut » pas une haie mature
-  La définition incomplète des haies et le traitement informatique faisant fi des observations terrain. Les signaux contradictoires des politiques nationales concernant les haies ne sont plus admissibles pour les gestionnaires de haies, ni pour les écosystèmes, ni pour les paysages. Nous demandons la modification de ce décret pour le maintien d’une agriculture viable dans les territoires français.

Stoppons la destruction des haies qui en plus de détruire l’habitat pour la biodiversité, favorise le ruissellement, le lessivage des sols et les inondations. L’agriculture s’en portera bien mieux quoi qu’en disent les détracteurs.

Les chiffres de la destruction des haies en France sont maintenant bien connus et alarmants : 70% ont disparu depuis 1950 et leur destruction s’accélère avec 23 500 km perdus chaque année depuis 2017.

Les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone

Régulation du climat

Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations

Refuge de biodiversité

Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…

Agir pour l’environnement s’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection.

Tout d’abord, la création du guichet unique auprès duquel devront être déposées toutes les demandes de destruction de haies risque, dans sa forme actuelle, de rendre plus aisées les démarches menant à la destruction de haies.

Agir pour l’environnement s’inquiète des modalités de gestion des demandes de destruction de haies : passé le délai prévu de 2 mois, l’absence de réponse vaudra acceptation tacite.

Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

Enfin, le décret met l’accent sur la compensation : en cas de destruction d’une haie, un linéaire équivalent doit être replanté.

C’est oublier plusieurs choses :

Que la compensation est la 3e et dernière étape d’une séquence intitulée ERC pour Éviter – Réduire – Compenser. La 1re étant la plus importante : éviter la destruction des haies.

Une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.)

Dans un contexte de dérèglement climatique, les projets de plantation ne sont pas assurés de tous aboutir. Seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après, selon les chiffres du programme Breizh Bocage, ce qui montre un échec important. Les plantations de ce programme étant réalisées de façon volontaire et étant suivies pendant 3 ans, l’échec est certainement plus grand encore pour des plantations de compensation.

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle Agir pour l’environnement exprime, par cette contribution, son opposition à la publication de celui-ci.

Ce projet de décret conduira à simplifier la destruction des haies. Etat Français, FNSEA, Coordination Rurale, JA, êtes vous conscients que vous allez provoquer une révolte des populations contre les agriculteurs ! La mobilisation contre la loi Duplomb était déjà une alerte ! et vous persistez !! Vous êtes tout simplement des irresponsables !!!

La gestion des haies ne doit pas être décidé par des technocrates de bureau actuellement incompétent dans tous les domaines, la gestion des haies doit être faite sur le terrain en fonction du milieu naturel, plan d’eau, ruisseaux sources, fossés maire, arrêter les remembrements qui détruisent des haies implantées par nos anciens qui détenaient une sagesse réfléchie et replanter des haies en fonction de cartes incohérentes comme cela se fait actuellement.