Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h10
    Il faut préserver les haies existantes plutôt que d’en planter de nouvelles qui apporteront leur bénéfices dans 10 ans. Merci
  •  Simplification de la loi = appauvrissement des écosystèmes , le 16 décembre 2025 à 22h10
    Il faut et il est dans l’intérêt de tous de protéger et d’intensifier tous ce qui est en faveur de la haie existante et/ou de crée ou de restaurer de nouveaux linéaires. Contre toute simplification permettant sa destruction. Non à cette loi !
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 22h09
    La nécessité de préserver et favoriser les haies naturelles est largement démontrée pour aider l’agriculture, la biodiversité, lutter contre l’érosion des sols, etc. Les méfaits conséquents à leur destruction depuis des centaines d’années sont clairement et scientifiquement démontrés.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h09
    Cet arrêté augmente et favorise les menaces qui pèsent sur les haies et le bocage. Cet écosystème indispensable à nos campagnes et mérite d’être à l’inverse, mieux protégé.
  •  Avis très défavorable., le 16 décembre 2025 à 22h07
    Ce décret ne prend pas en compte les connaissances actuelles sur la destruction des habitats, donc de la biodiversité, et d’un élément majeur du puzzle, les haies. Sous couvert de protection et de simplification (deux notions souvent contradictoires), il va faciliter leur élimination et donc maintenir la tendance actuelle. Je m’oppose fortement à ce décret.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h07
    Je suis défavorable à ce texte qui met en danger des havres de biodiversité disséminés dans nos campagnes et déjà devenues si peu nombreuses au fur et à mesure des années et du développement de l’agriculture intensive. Faciliter la destruction des haies même en favorisant l’implantation de nouvelles s’est marcher sur la tête.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 22h07
    Ce décret est pervers, il risque fort, tel qu’il est rédigé de conduire à des destructions plutôt qu’à la préservation ! Il est urgent de conserver l’existant et surtout d’encourager à de nouvelles plantations. La destruction, parfois justifiée doit être strictement contrôlée et comptabilisé globalement. Les plus grands arbres doivent être considérés comme faisant partie des haies, la notion de trouée est une aberration. J’ai un bel exemple de l’utilité des haies (avec des vieux noyers inclus) à 200 m de chez moi lorsque souffle la bise et que l’on se promène sur le chemin rural. Rédacteurs, pensez à vos petits-enfants !!! Quelle Terre leur laisserez-vous ? Papy de 76 ans
  •  Décret mortel, le 16 décembre 2025 à 22h06
    Depuis des années maintenant on replante des haies parce qu’on a compris que nos anciens avaient raison. Pour la bio diversité et l’arrêt des produits phytosanitaires. Il ne faut pas à nouveau tou et détruire. Quel est donc le sens de tout cela? Les écoles ont participé avec les enfants à replanter. Qu’allons nous leur dire s’il faut désormais les arracher? Non à ce décret !
  •  Avis défavorable de Christine Canonne 73 Beaufort, le 16 décembre 2025 à 22h06
    Biodiversité contre rentabilité. Des insectes et des oiseaux contre des machines. On marche sur la tête !
  •  Projet délétère à la biodiversité , le 16 décembre 2025 à 22h06
    Je suis contre. Il est essentiel de préserver la biodiversité. Pour cela la protection des haies est un élément central pour les oiseaux et les insectes notamment.
  •  A ne plus rien comprendre , le 16 décembre 2025 à 22h05
    Des subventions pour les arracher puis des subventions pour les replanter et de nouveaux un projet de loi pour leur destruction… Et venir ensuite nous parler d’économie et de vision stratégique pour l’environnement.. Pathétique
  •  Défense des haies avec adaptations pour les riverains ., le 16 décembre 2025 à 22h05
    Je suis favorable au projet de gestion de la haie. Un guichet unique devrait améliorer la lisibilité des procédures autour de la haies .Les 14 réglementations entrainent des démarches hétérogènes et complexes .Le guichet unique haies est une réponse unique qui devrait sécuriser l’aspect juridique en cas de contrôle .Le guichet unique indique clairement les conditions de réimplantation et les espèces à protéger . La profession agricole demande a être acteur dans les élaborations du guide de la haie . Il est indispensable de donner la possibilité aux agriculteurs de pouvoir créer des accès aux parcelles de réhabiliter des fossés et cours d’eaux réaliser des travaux d’utilité publique de receper pour régénérer une haie. Une haie bien entretenue restera vivante .
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h04
    Les haies favorisent la biodiversité, protègent les oiseaux, les animaux, les insectes. Trop de haies ont déjà été supprimées. Arrêtons là le saccage de nos prairies
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h03
    Détruire une haie qui structure un terrain et qui a mis des années à s implanter pour en refaire une plus loin est une imbécilité
  •  Préservons les haies, le 16 décembre 2025 à 22h01
    Etant du nord je vois les dégats causés par le remembrement et la suppression des haies. Celles ci sont utiles pour réguler les précipitations (qui sinon stagnent sur les champs), abriter les oiseaux utiles qui sont des désinsectiseurs naturels et se trouvent en fort déclin .. Les haies sont de plus une beauté du paysage rural. Il faut au contraire accélerer la plantation de haies là où elles ont été détruites. Pitié pour la richesse de notre nature, préservons notre patrimoine rural . Prenons exemple sur les paysages du Kent et sud de l’Angleterre . Merci pour votre écoute.
  •  Contre la destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 22h01
    Les haies sont des ressources de biodiversité et essentielles à la bonne santé de nos sols. Protégeons nos haies.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 21h59
    Le fait de simplifier le projet va réduire les points précis et indispensables à la préservation des haies. Les haies nouvelles n’auront pas la même impact sur l’environnement que les haies très anciennes voire centenaires. Aucune compensation n’est valable. Laissez les haies et n’y porter aucune atteinte. Refus de la cartographie automatique pour instruire une demande, elle doit rester un outil de d’observation, non de décision. L’accompagnement par un technicien doit être prévu d’ailleurs inscrit dans la loi mais absent du décret. Non seulement les haies dans le paysage y apportent de la beauté, comme une rythmique visuelle, et une indispensable protection de la faune, la flore et la retenue des terrains par l’enracinement. Atténu l’impact lors d’inondation. Merci du respect à la nature que nous lui devons.
  •  contre le projet, le 16 décembre 2025 à 21h58
    Je suis contre ce décret qui va à contre courant de ce qu’il faudrait faire pour préserver le seul environnement connu dans lequel nous pouvons vivre. Les haies font partie des éléments indispensables au bon équilibre de cet environnement en filtrant et régulant l’eau, en protégeant la terre des vents, en abritant une faune et une flore d’une grande richesse et dont nous serions privés par l’action d’une minorité d’acteurs qui ont bien compris qu’en agrandissant leurs parcelles ils toucheront plus de fonds de la PAC. STOP au massacre !
  •  Je suis defavorable, le 16 décembre 2025 à 21h57
    Les haies "continues" sont des refuges pour toute une faune, une flore, Elles assurent une protection contre les vents et maintiennent les terres arables en place, elles gardent l’eau, elles sont belles ! Si vous simplifiez les démarches, le peu qui reste disparaitra et avec, toute une nature dont les humains ont besoin
  •  Un patrimoine précieux, les haies de nos campagnes , le 16 décembre 2025 à 21h55
    Avis très défavorable concernant ce décret. Les haies sont un patrimoine précieux pour la biodiversité, l’environnement mais aussi l’agriculture. Ce n’est plus à démontrer.