Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Je suis pour la préservation des haies qui œuvrent à la protection de la biodiversité

La volonté de simplification administrative conduit à une réduction écologique du sujet : le bocage est traité comme un simple alignement arboré, sans prise en compte de sa structure (arbres, arbustes, strate herbacée, talus), de sa dynamique ni de ses interactions paysagères.
• Le texte juxtapose objectifs de protection et procédures de destruction, créant un cadre contradictoire qui ne garantit pas la conservation des continuités écologiques.
• Les éléments naturalistes sont quasi absents : aucune typologie des haies, aucun rappel de leur rôle dans la trame verte, leurs fonctions hydrologiques, microclimatiques, ou leurs contributions à la biodiversité ordinaire et patrimoniale.
• Les bocages sont des écosystèmes complexes : refuges à insectes, corridor pour les chiroptères, zones d’hivernage, ressources trophiques, structures culturales historiques. Leur valeur n’est pas prise en compte dans les critères du décret.
• Distinguer « haie remarquable » et « haie banale » n’a pas de sens écologique à l’échelle du réseau bocager : sa fonctionnalité découle du maillage complet, pas de quelques éléments isolés.
• Le texte induit une logique dangereuse : pas d’espèces protégées détectées = haie banale = destruction plus facile. Cela ignore les limites des prospections, les variations saisonnières et la complexité des communautés faunistiques et floristiques.
• L’évaluation écologique de la haie est laissée dans le flou : méthodes non précisées, absence de protocole standardisé, pas de référence à l’écologie du paysage.
• La séquence Éviter – Réduire – Compenser (ERC) est tronquée : seule la compensation est évoquée. Les étapes d’évitement (cartographie fine, recherche d’alternatives) ne sont pas exigées.
• Les mesures de compensation reposent quasi exclusivement sur des plantations, sans considérer la régénération naturelle, les dynamiques de recolonisation, ni la valeur patrimoniale des talus anciens. On confond recréation de linéaire et restauration fonctionnelle, ce qui est scientifiquement infondé.
• Compenser un linéaire par un linéaire est une approche quantitative mais pas qualitative : âge, largeur, structure, réseaux racinaires, sols associés, communautés animales et végétales originales et complexes, continuités ne sont pas reproductibles à court terme. Le gain écologique n’est pas démontré.
• Les contraintes du calendrier d’intervention ne mentionnent que les oiseaux, ignorant totalement les cycles biologiques des chauves-souris, insectes, reptiles, amphibiens et plantes. Approche insuffisamment naturaliste et systémique.
• Le décret semble surtout pensé pour les aménageurs dotés de bureaux d’étude, et peu applicable aux agriculteurs, pourtant au cœur de la gestion des haies.
• Les sanctions et contrôles ne sont pas précisés : pas de garantie de protection réelle.
• Enfin, l’« avis favorable » automatique en cas d’absence de réponse administrative constitue un risque évident pour la biodiversité et devrait être inversé en « avis défavorable ».

- Inclure dans la loi une définition écologique complète de la haie prenant en compte :
la strate arborée, la strate arbustive, les talus, la lisière herbacée, les continuités paysagères (rôle de corridor, trame verte), les fonctionnalités.
- Proposer une typologie officielle incluant toutes les formes de haies, sans exclusive : haie arborée, arbustive, mixte, talutée, linéaire boisé, ourlet, lisière, haie relictuelle, etc.
Aucune catégorie de haie ne doit être considérée comme « destructible par défaut ».
- Procédure ERC complète et obligatoire. la séquence Éviter – Réduire – Compenser doit être pleinement appliquée :
Éviter : Obligation de présenter des alternatives d’implantation pour tout projet menaçant une haie. Justification obligatoire devant une commission locale spécialisée (CDNPS élargie).
Réduire : Limitation du linéaire impacté. Maintien des talus. Préservation minimale des points nodaux (angles, têtes de haies).
Compenser (en dernier recours seulement) : Compensation 2 pour 1 minimum (deux mètres restaurés pour un détruit) en introduisant un critère de largeur. Obligation de restaurer structure + fonction (talus, arbres, arbustes, ourlet). Obligation de suivi écologique à 10 ans.
- Protocoles d’inventaires naturalistes obligatoires
Avant toute décision : inventaire faune-flore sur 4 saisons, expertise chiroptères, insectes, amphibiens, reptiles, recherche d’espèces protégées avec protocole standardisé, caractérisation écologique du sol et du talus. Ces inventaires doivent être réalisés par des écologues compétents.
- Calendrier écologique élargi
Calendrier à définir scientifiquement pour chaque groupe taxonomique. Une attention soutenue aux arbres sénescents et morts dont l’intérêt écologique est souvent sous-estimé.
- Toute destruction doit analyser l’impact sur les continuités écologiques.
- Priorité à la nature spontanée
Restauration d’abord par régénération naturelle, Favoriser les essences locales, Interdiction d’essences exotiques ou invasives.

Madame GENEVARD, Ministre de l’Agriculture, a déclaré au sujet de la dermatite nodulaire contagieuse "qu’il fallait écouter les scientifiques". Concernant les haies, il serait judicieux d’en faire autant et d’avoir une politique de préservation des haies existantes et de plantation. Je travaille dans le milieu agricole et il faut bien admettre qu’une proportion significative d’agriculteurs n’en ont toujours pas compris l’intérêt et n’attendent qu’une ouverture dans la réglementation, quand ils la respectent, pour continuer à les arracher. La Bretagne en la matière est un exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Le développement des algues vertes et la pollution des cours d’eau sont là pour nous le rappeler. La préservation des haies est une nécessité pour la biodiversité, pour limiter de l’érosion des sols maltraités par des pratiques agronomiques agressives et réguler l’arrivée des eaux de ruissellement dans les cours d’eau lors de précipitations abondantes. De plus, l’effet positif du bocage sur les rendements agricoles a été largement démontré et le sera de plus en plus dans un contexte de changement climatique.

Les haies ont une importance capitale au niveau écologique comme refuge de biodiversité, luttes contre les parasites et préservation de la santé des sols, des écosystèmes, des animaux et donc de L’homme

Je défends la biodiversité dont les haies font partie en protégeant la faune sauvage entre autres.

Je suis pour la biodiversité dont les haies font partie en protégeant la faune sauvage entre autres.

Nos haies méritent mieux que ce décret.

Avis défavorable à la destruction des haies.Laissez celle existantes et celles que les habitants replanter pour la biodiversite et les générations futures

Ce projet est une catastrophe pour l’avenir de notre espèce, mortel pour les générations à venir.. Destruction des haies = destruction de la chaîne alimentaire (chute de la populations d’insectes, oiseaux, prédateurs..) = fragilisation des sols et des récoltes, sans parler des glissements de terrains et inondations que cela va générer.. et les cancers que nos enfants vont développer à force de manger des légumes daubés aux pesticides, puisque plus rien ne pourra pousser dans des sols morts !! La planète s’en sortira, mais l’espèce humaine court à sa perte avec de telles mesures.. Quelle tristesse

Non sens avec ce qui est bon pour la planète, la nature et la biodiversité.

Les bandes enherbees captant les nuisances des produits agricoles,et les haies freinant le ruissellement des pluies orageuses,se sont révélés indispensables..retenir la terre arable..!

Issue d’une famille de paysans , j’ ai très souvent entendu mes grands-parents regretter le remembrement de leurs terres agricoles ,la destructions de leurs haies et l’abattage des pommiers et poiriers que leur parents avaient plantés , on sait aujourd’hui les effets néfastes sur la biodiversité de ces agissements . et pourtant on laisse encore des agriculteurs ignorants et fenians de ne pas comprendre les enjeux d’une agriculture respectueuse de l’environnement. Aujourd’hui, je vis à l’extérieur d’un village ,Je ne suis entourée que de terres agricoles exploitées par des hommes qui détruisent petit à petit les haies , les chênes isolés pour en faire des hectares et des hectares de maïs ou de blé arrosés à coup de pesticides … Je tente tous les ans de faire venir de nouveaux oiseaux dans mon jardin ,de respecter le vivant,avec succés mais c’est tellement peu au regard des destructions massives de notre biodiversité. Je vous en prie messieurs mesdames ,cessons de regarder ailleurs . Pour nos enfants. Pour vos enfants . Merci de prendre vos responsabilités.

Avis défavorable, il faut respecter le vivant !! Département 35

Il me parait urgent de revoir sérieusement et posément ce projet , lequel, en l’état des dispositions proposées est de nature à faciliter la destruction des haies, au lieu de les protéger et apparait singulièrement contre-productif .

J’émets un AVIS DÉFAVORABLE au projet .

Olivier ROSSI propriétaire rural
La Grenottière 53950 La Chapelle Anthenaise

pour le projet de décret sur les haies et une définition de la haie qui facilite sa destruction et une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée
,
Appliquer la séquence Éviter-Réduire/Compenser grâce à un accompagnement technique des agriculteurs

Prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées

Avis défavorable car le projet est trop simpliste et permissif, et ne précise même pas quels sont les droits et devoirs respectifs des exploitants et des propriétaires dans l’usage, l’entretien, la suppression et la création des haies.

Avis defavorable. Plutot faciliter les demarches administratives pour replanter des haies que l inverse…dans l interet de l humanité.

Vous ne comprenez donc toujours pas le rôle essentiel de la biodiversité. Les haies sont un vrai refuge et meme à des auxiliaires de culture

Le décret qui crée le cadre du Guichet Unique, chargé d’évaluer les demandes de destruction de haies (application de l’article 37 de la Loi d’Orientation Agricole), introduit des régressions, sur la réelle définition des haies selon les sciences , et concernant le respect de la réglementation sur les espèces protégées, et concernant le respect du droit de l’environnement, le tout basé sur traitement cartographie semi-automatique induisant erreurs. LES HAIES QUI METTENT TANT D’ANNÉES À GRANDIR, ET PAR TOUS NOS EFFORTS TECHNIQUES ET FINANCIERS, MÉRITENT MIEUX QU’UN TRAITEMENT "INDUSTRIEL" TROP RAPIDE ET IMPRÉCIS QUI NE LES CARACTÉRISE/RECONNAÎT PAS CORRECTEMENT À LEURS JUSTES VALEURS. CE DÉCRET EST À RÉVISER . CE DÉCRET EST RÉGRESSIF INCOHÉRENT (VOIRE CONTRAIRE) AVEC TOUTES LES AVANCÉES SCIENTIFIQUES TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES , QUE NOUS TOUS AVONS MIS TANT D’ANNÉES À METTRE EN PLACE. AYONS CONSCIENCE ET AGISSONS DE MANIÈRE GLOBALE SYSTÉMIQUE ET EN RESPECTANT NOS AVANCÉES PASSÉES ACQUISES. CE QUI PARAÎTRAIT LOGIQUE.

La définition de la haie doit être revue pour tenir compte de la diversité des haies et des rôles joués. La protection des haies ne peut se baser sur une cartographie imprécise, soumise à interprétation. Les cartes doivent rester des outils d’aide et d’accompagnement. La séquence ERC doit s’appliquer aux haies, en prévoyant un accompagnement technique de l’agriculteur. L’arrachage de haies et la perte d’habitats pour certaines espèces doit être évaluée au regard des outils existants tel que le Grain bocager.