Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

contre toute mesure permettant la destruction des haies et talus, même accompagnée de mesures compensatoires, 2 malheureux plants âgés de 3ans au plus, issus de pépinière, ne compenseront jamais un arbre ou arbuste adulte, voire mort, au niveau refuge de la biodiversité. Notre paysage de bocage est détruit progressivement par l’abattage tous les ans d’un arbre sur 2 ou 3, par le passage de l’épareuse sur les côtés et le sommet des talus ce qui détruit, en plus de la flore herbacée et arbustive, les potentiels arbres de demain devant se développer à partir des semences d’arbres indigènes les plus aptes à survivre dans leur environnement local.

Les haies ont déjà été détruites en quantité au moment du remembrement. Favoriser de nouvelles coupes ne peut que fragiliser un peu plus la biodiversité pour laquelle les haies sont un habitat essentiel.

Mon avis est clairement défavorable. La présence de haies est un soutient primordial pour la biodiversité et le climat. Refuge pour la faune, accueil pour la flore, stockage de carbone, la haie retient la terre, l’eau. La destruction des haies ne cesse pas et en France, quasi les 3/4 ont disparues depuis la fin de la seconde guerre mondiale De plus , les haies embellissent nos campagnes (Mais cet argument est subjectif, peut être certains préfèrent ils les champs à perte de vue …) Ce projet de décret me semble ’ni fait , ni à faire’. Les règles envisagées vont dans le sens d’une grande compréhension envers la destruction des haies : Accord tacite en cas de non réponse ( Il suffit de ne pas mettre les moyens de répondre dans les délais) .. L’important est de protéger les haies existantes, la compensation n’est qu’un pis aller. La destruction des haies détruits des biotope installées et régulés. ’Compenser’ ne garantit pas la reconstruction de ces biotopes. Je suis contre ce projet de décret qui me semble n’être qu’un moyen de camoufler un encouragement à continuer la destruction des haies. En 2022, M. Macron a indiqué que son quinquennat serait écologique ou ne serait pas. Ce décret ne va pas dans le bon sens.

Je suis totalement défavorable au décret qui facilite la destruction des haies ! Ce projet a ces limites et je m’inquiète du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies.

Comment faciliter la destruction d’un eco système qui prend des années à se construire pourrait il être en la faveur du vivant. La démonstration de l’intérêt des arbres haies bosquets pour la faune, les cultures, la régulation du climat, du co2 n’est plus à faire, ainsi que les conséquences de leur disparition.

Je tiens à apporter un avis défavorable à ce projet de loi contraire au respect de la biodiversité

Je suis très défavorable à la destruction des haies

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) ainsi que le réseau Haies France. Je me joins à eux, professionnels de terrain, et leurs arguments, fruits de leurs expériences et observation SUR LE TERRAIN et je dépose également un AVIS DÉFAVORABLE.

Les haies doivent au contraire être protégées avec plus d’énergie. Il faudrait étudier une gamme de subventions permettant d’en établir de nouvelles et de les entretenir pour un maximum de biodiversité. Les cultures et les pacages s’en trouveront bien à plus d’un titre.

La souveraineté alimentaire avancée dans l’introduction de ce projet de décret doit être avant tout la possibilité de produire localement une alimentation de qualité sur un sol sain. Les haies contribuent essentiellement au maintien des bonnes conditions de vie et de culture, et leur rôle ne devrait plus à être démontré (fonctions hydrologiques, microclimatiques, maintien et développement de la biodiversité, retenue des terres arables, beauté des paysages…). Elles doivent être impérativement préservées. Or, en cherchant à simplifier la réglementation, je pense que ce projet de décret risque d’accroître la destruction des haies. Il s’appuie sur une définition erronée de la haie et méconnaît les conditions de sa (re)constitution et de son écosystème complexe. Une trouée dans la haie laissée par un arbre mort ne veut pas dire désert écologique mais au contraire les végétations basses, herbacées, ronces présentes sont autant de conditions favorables à la pousse spontanée de nouveaux arbres et arbustes. Ces trouées doivent donc être considérées comme faisant partie de la haie et comptabilisées comme telles (et donc compensées si elles devaient être détruites). Il est impératif de maintenir avant tout les haies d’origine en place, de chercher toutes solutions pour éviter leur destruction. Cela n’est pas mentionné dans ce texte (procédure ERC à indiquer de manière explicite et complète, en insistant sur le point « Eviter » ). Il y a nécessité d’accompagner les agriculteurs pour réduire la destruction et trouver d’autres alternatives ou de compenser par une restauration fonctionnelle de qualité, au meilleur endroit, au moment opportun pour limiter au maximum le préjudice écologique. Nécessité aussi de prendre en compte le cumul des projets de destructions pour ne pas permettre une destruction « par petits bouts ». Une autorisation de destruction de haie ne doit pas être décidée sans étude préalable sur le terrain (et non pas seulement à partir d’outils informatiques insuffisants ou inadaptés), ni avant un inventaire faune- flore sur les 4 saisons par des écologues qualifiés et compétents. L’absence de réponse administrative doit être considérée comme un refus et non comme un avis favorable contrairement à ce qui est prévu par ce décret. Enfin un véritable contrôle doit être prévu, et réellement effectué, sur une durée suffisante pour constater la pérennité de la haie et son efficience.

Les haies ont déjà subi des coupes au moment du remembrement ; reprendre cette destruction ne peut qu’aggraver le déclin de la biodiversité pour laquelle les haies sont un habitat essentiel.

Absolument contre en effet les atouts des haies sont pourtant inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité

Tout ce dont on a besoin !!

Le CNPN a soulevé tous les soucis que poserait ce décret, je suis leur point de vue et émet un avis défavorable.

Nous, agriculteur.rices de La Confédération paysanne, demandons la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Nous refusons la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Nous demandons également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Nous demandons une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, la Confédération paysanne demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Non à la simplification d’un décret qui ne mérite aucun changement. Non et stop à l’abattage qui ne peut et pourrait justifier d’aucune compensation au vue des années nécessaires à compenser. Pour exemple : La haie centenaire de la Noxe en zone protégée sur la commune de Nesle La Reposte a subit récemment une coupe rase sur des centaine de mètres en quelques heures seulement, une honte au vue des multiples essences et de l’âge de celle-ci. Le tout sans aucun contrôle, rien, il ne reste rien !!!! Je peux vous affirmer que le propriétaire n’a eu absolument aucune difficulté administrative pour tout massacrer et aucun contrôle non plus d’ailleurs. A l’heure actuelle rien ne justifie de tel massacre. Non au dérogation aussi !! Des dérogations en veux tu en voila….s’en est trop !!! La vie est faite de difficultés, rien, absolument rien ne justifie de simplifier administrativement sa destruction en quelques heures DANS UN SEUL BUT LUCRATIF….mais que laisserez vous donc à vos….nos enfants??? Un désert d’eau, d’air et de terre……ruisselantes et POLUEES?

après avoir encouragé la plantation de haies pour proteger la petite faune, limiter l’erosion des sols et les inondations, voilà le retour arrière. ils n(ont vraiment pas d’autres choses a faire que de détricoter ce qui a été dit ils y a qq mois, années ? On a vu le résultat dans le nord de la France avec des inondations record. Comment les citoyens peuvent-ils avoir confiance ?

Perte d’argent que d’abattre des haies pour en replanter ensuite !

Le projet de décret présente de nombreux défauts qui risquent de faciliter la destruction des haies, dont on connaît pourtant l’importance pour la préservation de la biodiversité, le maintien des terres, la protection contre les vents, la beauté des paysages. D’autre part, le document accompagnant le projet de décret parle d’une automatisation du traitement basée sur une cartographie dont les éléments proviennent de vues aériennes. Or cette cartographie est Cela risque d’aboutir à des erreurs importantes, au détriment de la protection des haies. Par ailleurs le principe "Eviter-Réduire-Compenser", base de la protection de l’environnement en ce qui concerne les projets ayant un impact sur les espèces protégées, n’est appliqué que sous l’angle de la compensation. Aussi, ce projet de décret, qui a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature, doit être profondément corrigé.

Non à la destruction des haies. Celles ci préserve la biodiversité, coupe les vents, abrite des animaux donc non.

Ce projet pourrait rendre la destruction des haies plus aisée tout en abaissant la longueur de compensation. Les haies ont une importance capitale. En plus de retenir l’eau, d’éviter l’appauvrissement des sols, de favoriser la biodiversité , elles permettent aux cultures d’être moins attaquées par les insectes, les maladies et offrent ainsi une possibilité de se passer de pesticides. Préserver les haies c’est maintenir un équilibre, pour que notre monde soit vivant et riche.