Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Les haies sont nécessaires à la biodiversité

Les haies contribuent à retenir les sols, l’eau, à briser le vent, elles créent de la fraîcheur l’été et peuvent constituer un fourrage ligneux. Nous avons déjà réussi à créer des couloirs de tornades dans les Hauts de France et chez nos amis les Belges, des endroits où les propriétaires savent qu’il est inutile de refaire leur toit, parce que la même tornade va repasser au même endroit, où elle n’existait pas avant l’accélération du dérèglement climatique, l’année suivante, et qu’ils n’ont plus aucune assurance, ou très chère, sur leur habitation ou leur établissement. Nous savons que nous ne maîtrisons pas les cataclysmes que déclenchent nos calculs à courte vue. Le modèle d’agriculture intensive de l’Allemagne, des pays scandinaves, de l’Espagne, dans une certaine mesure, correspondent à des territoires hostiles ou dévastés. Il n’est donc pas pertinent de calquer les choix d’exploitation agricole français sur ceux de ces pays, sauf à vouloir rendre les campagnes françaises aussi méchantes, épuisées et vicieuses que les plus épuisées, les plus misérables, les plus malades des campagnes exposées à des conditions climatiques extrêmes, ou tondues par l’idéologie du Reichnährstand. Quand un compagnon est en difficulté et se débat au lieu de se battre, on ne se lance pas dans une course à la folie avec lui. On fait des choix pertinents, et puis on vient l’aider s’il veut. La France peut produire des produits agricoles de qualité, en abondance, avec une agriculture paysanne et des haies. On ne touche pas aux haies.

- Abandon de la notion de « trouées » pour le calcul du linéaire de haie à détruire permettrait une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées, une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie, limiter les effets de seuils liés au découpage des haies en « petits bouts ».
- Pour une vision de long terme tenant compte des cumuls de projets de destruction dans le temps : les projets simultanés de destruction, ou le découpage de projet dans le temps permettrait de passer sous les seuils réglementaires et de détruire une haie par petits bouts.
- La cartographie semi-automatique doit rester un outil visant à alimenter un observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire et donc la production de statistiques permettant de guider les acteurs et les politiques publiques. C’est uniquement dans ce cadre qu’elle peut être pertinente, hors elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non servir d’outil de contrôle. Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques afin de permettre l’obtention de données plus précises dans les régions avec des haies basses, un état de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme. Seul l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain permettra à l’administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation visant à protéger les haies.
- Faire correspondre ce décret avec la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.
- Intégrer explicitement, dans le dossier, un volet « évitement / réduction » et des exigences sur la qualité de la compensation dans le but de respecter véritablement la séquence ERC.
- Transmettre l’ensemble des dossiers de destruction de haie au CSRPN afin de lui permettre de s’auto-saisir des dossiers dans le but de garantir l’expertise et la transparence qui lui est dû.
- Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE Grain bocager pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
- De l’importance de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. (afin de protéger les espèces inféodées au milieu agricole qui sont déjà en état de conservation défavorables).
- Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
- Associer le CNPN, les CRSPN et l’ensemble des parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation des espèces protégées.

Quel paradoxe ! Elements du paysage, les haies sont des habitats essentiels pour la protection,
la conservation de la biodiversité. Corridors écologiques, favorisant les flux de gènes,
elles rendent aussi des services essentiels ecosystemiques majeurs bien documentés.

Infrastructures agroécologiques, ce sont des éléments d’intérêts pour protéger les cultures quelques soient les modèles agricoles.

Dérégler ou compter sur l’autoregulation de la gestion des haies dans un contexte de dérèglement climatique et de crise de la biodiversité n’est en aucun cas acceptable et ne peut être le prix d’une augmentation de la compétitivité des exploitations et de la production dans le cadre d’une mondialisation.

Peut être faudrait changer de paradigme et penser la gestion des paysages sur un temps long plus que de répondre sur du court terme à l’urgence de l’agriculture qui nécessite des transitions et des accompagnements sur le long terme.

Rémunérer des agriculteurs pour maintenir et gérer des haies, pour services rendus à la nature et à l’humanité (climat, qualité de l’eau, atténuation de l’érosion des sols, protection de la biodiversité) serait une orientation qui bien que coûteuse peut être à court terme serait porteuse de bénéfices à long terme.

Investir pour l’avenir ou déréguler pour gagner peu aujourd’hui et perdre beaucoup demain. Tout cela est une question politique qui relève de choix idéologiques ignorant le conseil et la recherche scientifique.

Destruction du vivant toujours et encore. Arrêtons de détruire, piller ce que la nature offre. Soyons intelligent et valorisons la biodiversité, la faune et la flore à travers la création de haie.

Les haies sont essentielles pour la préservation de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique. Il est au contraire urgent de mieux les protéger et les restaurer.

Une haie est riche et apporte la vie.

En l’état, le décret favorisera nécessairement la destruction des haies, tant d’un point de vue quantitatif, en terme de linéaire total ; que qualitatif en considérant le rôle écologique des haies anciennes. Or ce décret s’inscrit dans le cadre de l’article 37 de la loi OSARGA, article qui vise la protection et de gestion durable des haies. Ainsi, l’inadéquation entre l’article et le décret est totale et le propos devient mensonger au regard de l’intention générale affichée. Afin de constituer un texte permettant une simplification sensée des réglementations relative aux haies j’ai deux recomendations. 1-D’un point de vue technique : intégrer dans votre travail sur ce decret une approche écologique et fonctionnelle de la haie (en particulier je pense à la question des trouées et autres éléments soulignés par le cnpn). En lisant le projet de decret, il est saisissant de voir à quel point les aspects d’écologie scientifique ont été simplifié. 2-D’un point de vue politique : les transformations spatiales opérée sur la campagne depuis le début du remembrement sont colossales et imposent un modele productiviste. Ce decret, si il est appliqué aura de lourdes conséquences, soumettant encore plus le monde agricole aux logiques industrielles. Peut être ce projet de decret pourrait être l’occasion d’écrire un texte concret prônant d’autres valeurs, valorisant la robustesse des systèmes agricoles plutôt que leur productivité effrénée ?

Arrêtez de tout détruire sans réfléchir ! Une haie c est un milieu tellement riche …

Le projet de décret méconnaît les réalités écologiques des haies et du bocage, manque de rigueur scientifique et affaiblit fortement la protection des haies. Il ouvre la voie à des destructions difficilement compensables et contraires à la conservation des continuités écologiques

Les haies ne bloquent pas la lumières aux cultures. C’est faux ! Le bois est une ressource à protéger. La culture 100% chimique et sans biodiversité est de l agridestruction.

Dans le contexte de la hausse fulgurante de mortalité des arbres, faciliter leur arrachage et les empêcher de grandir dans un milieu favorable paraît tout simplement abherrant.

Nous ne pouvons déduire ce qui ne nous appartient pas !

Le présent projet de décret vise à fixer les règles et procédures applicables à la destruction de haies à cette fin de “simplification administrative, plus proportionnée et centrée usagers”. Ces termes peuvent faire craindre une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme “l’élément central du dispositif”, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies. Allons nous continuer à laisser les haie disparaitre et se donner bonne conscience en en replantant quelques kilomètres chaque année devant les caméras

Je demande la révision du projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, qui en l’état affaiblit fortement leur protection alors que les haies sont essentielles pour l’agriculture, les sols, l’eau, l’élevage et la biodiversité. Je refuse la définition administrative qui exclut les “trouées” de plus de 5 mètres : ces trouées font partie intégrante de la haie. Leur retrait réduit artificiellement le linéaire reconnu, diminue la protection réglementaire et encouragera des dégradations volontaires. Je demande également que la cartographie semi-automatique ne serve pas de base aux décisions : elle comporte trop d’erreurs et doit rester un outil d’observation. Le décret doit intégrer clairement la séquence “Éviter – Réduire – Compenser”, ainsi que l’accompagnement obligatoire par un technicien agréé, comme le prévoit la loi. Orienter le dispositif directement vers la compensation est contraire au droit de l’environnement. Je demande une clarification du cadre juridique en cas de fermage, et la prise en compte des responsabilités du bailleur comme du preneur. Enfin, les critères de non-caractérisation des impacts sur les espèces protégées sont scientifiquement fragiles et risquent d’autoriser des destructions non conformes au droit européen. Aucun seuil de linéaire ne doit exonérer de cette réglementation. Pour toutes ces raisons, je demande une réécriture du décret afin de garantir une protection efficace des haies et la cohérence des politiques agricoles et environnementales.

Ce projet de décret constitue un recul dans la protection des haies et du bocage, dont le rôle est essentiel pour lutter contre le réchauffement climatique, la perte de biodiversité mais aussi pour les services écosystémiques rendus aux agriculteurs. Ce décret va faciliter la destruction des haies existantes, qui sont pourtant celles qui rendent le plus de services, tandis qu’une haie nouvelle mettra des années avant de pousser et de devenir au moins aussi fonctionnelle que celle qui a été détruite (en termes d’accueil de la biodiversité, de stockage de carbone, etc.). Pour ces raisons, je m’oppose à ce décret.

Franchement, des scientifiques ont rédigé des articles très complets qui expliquent pourquoi c’est une idée de merde, renseignez-vous et arrêtez de jouer à la roulette russe avec notre environnement

L’erreur a déjà été commise depuis des décennies, on en connaît les conséquences désastreuses, ce serait impensable de réitérer une telle erreur !

Ce projet au lieu de protéger les haies, va faciliter leur destruction alors qu’environ 20000km disparaissent encore chaque année en France. Leur utilité écologique n’est plus à démontrer , elles sont essentielles au maintien de la biodiversité, elles protègent de l’érosion des sols, des inondations… Quelle logique poursuit ce décret, alors que d’un autre côté il existe un pacte en faveur de la haie inscrit dans le cadre de la planification écologique de l’Etat. C’est incompréhensible !

Il est complètement contre productif de détruire les haies, cette bêtise a été faite lors du remembrement, depuis tout le monde agricole intelligent le regrette, nous connaissons toutes les nuisances que cela créer, pour la préservation du vivant et dans la lutte contre les inondations et contre l’érosion les haies sont indispensables. D’un côté l’état subventionne le replantage des haies, ce qui est très bien, et d’un autre l’état veut simplifier les démarches pour détruire les haies? Une foi n’est pas coutume, nos décideurs marchent sur la tête !