Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 23h03

    Depuis sa quasi-totale sédentarisation au néolithique, l’Homme, qui jusque-là vivait en harmonie avec le « Grand Tout », a enclenché, au nom de sa survie, un processus tout à fait unique dans le règne animal : il ne s’agit dorénavant, non plus d’aller à la rencontre de sa subsistance mais de la faire venir à lui, à marche forcée et à n’importe quel prix !
    En conséquence de ce fait, en courbe exponentielle (défrichement, ateliers, industries, productions intensives, colonisation, esclavage, commerce international, guerres, abandon de la spiritualité, …), et contrairement aux rares peuples restés à ce jour nomade, une idée juste et avérée est dorénavant largement partagée : toutes les activités humaines, quelles qu’elles soient, ont un impact, plus ou moins délétères sur l’environnement.

    Pourtant, il en est une, une des très rares constructions humaines, aboutie, qui vient quasiment intégralement contredire cette assertion : LE BOCAGE.
    Cette trame, végétale et minérale continue, cette mosaïque de haies sur talus ou non, chemins creux, landes, cultures et prairies humides, est un exemple presque parfait qui concilient activités humaines (agriculture, élevage, chauffage, …) et préservation du vivant.
    Outre l’aspect paysager, les haies sont reconnues depuis le moyen-âge pour leurs rôles écologiques majeurs : stockage et filtrage de l’eau, brise vent, fixation des sols, abri et nourrissage de la faune sauvage « ordinaire » et protégée (oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles, …).

    Alors pourquoi, en France, entre les années 50 et 70, plus de 2 millions de kilomètres linéaires de haies ont été arasées (au nom du progrès, l’effroyable « remembrement » imposé par les Etats-Unis via leur plan Marshall au sortir de la guerre) polluant la majeure partie de nos cours d’eau et détruisant nos paysages et notre biodiversité ?
    Alors pourquoi depuis, chaque année, 20 000 km linéaires de haies continuent d’être détruites pour les mêmes raisons (principalement pour regrouper les parcelles, s’agrandir toujours plus et être soi-disant plus compétitif alors que les orientations industrielles et commerciales agricoles à visée internationale de l’Etat français rendent les exploitations agricoles non viables, sous perfusion des primes PAC européennes !) ?

    Actuellement, dans tous les départements, Les projets A.F.A.F.E. (Aménagement Foncier Agricole et Forestier et Environnemental) imposent, comble de la perversion, au nom de l’environnement, un remembrement 2.0 : détruire des haies pour mieux regrouper les parcelles et ainsi dépenser moins de carburant pour l’exploitant, détruire des haies pour favoriser la qualité de l’eau en prévoyant des replantations perpendiculaires à la pente ! Toutes les structures étatiques françaises valident cette effroyable « novlangue » (détruire des haies est bon pour la nature !) alors que tous les experts sont pourtant unanimes : aucune compensation ne peut évidemment réparer la destruction d’une haie centenaire ! Son écosystème est bien trop complexe et tous les humbles naturalistes ont l’honnêteté d’avouer que certains de ses secrets ne sont toujours pas compris ni même connus !
    Alors pourquoi, en 2025 !, fort de ces atroces expériences, en toute connaissance de l’actuel contexte environnemental délétère, ce projet de décret permet, encore et toujours, de faciliter l’accélération de cette catastrophe ? La folie ?

    Pourtant, des solutions existent : ARRET TOTAL DU DEVERSEMENT DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES BIOCIDES SUR NOS SOLS : c’est possible et c’est en notre pouvoir, les paysans résistants qui ont fait le choix de la vie en adoptant l’agriculture biologique et biodynamique contre les morbides orientations agricoles étatiques françaises nous le prouvent chaque jour !
    REFUSER LE SYSTEME DES PRIMES DE LA P.A.C. qui, comble de la honte, récompensent grassement notamment les centaines de milliers d’hectares de parcelles de maïs, plante tropicale la plus assoiffée au monde qui pompent, de surcroît, toutes nos fragiles nappes phréatiques, AIDER ET ACCOMPAGNER LES PROJETS VIVRIERS LOCAUX, SAINS ET DIVERSIFIES (maraîchage, filières blé noir, chanvre, lin, … qui constituaient notre patrimoine autant agricole que culturel) ET INCITER AUX GESTES VERTUEUX (car, les mesures agro-environnementales et climatiques, M.A.E.C., qui permettraient justement de préserver notre bocage, les subventionnent, en effet, actuellement ridiculement). Ce changement de modèle agricole permettrait aux paysans de vivre dignement, sensément, sereinement et sainement de leur travail !

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 23h02
    L’avis du CNPN est particulièrement éclairant sur les enjeux liés à ce décret et les améliorations nécessaires. Le rôle écologique des haies est incontestable, celles-ci doivent être préservées, leur destruction ne doit pas faire l’objet de procédures simplifiées !
  •  AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE DECRET SUR LES REGLES POUR DESTRUCTION DE HAIE, le 15 décembre 2025 à 23h02
    J’émets un avis défavorable à ce projet de décret qui ne prend pas en compte l’enjeu phénoménal que représente la sauvegarde de nos haies ( et leur développement au lieu d’envisager les conditions de leur destruction) pour la biodiversité déjà tellement mise à mal par nos modes culturaux.
    - Comme dans le cochon ( si je peux me permettre un trait d’humour), tout est bon dans la haie, y compris la trouée !!! il faut donc continuer à considérer ces "trouées" au nom inapproprié, comme des haies à part entière.
    - On sait bien que l’administration manque de moyens humains mais de grâce ne tablons pas sur une cartographie semi automatisée ( certes utile par ailleurs) pour traiter une demande d’autorisation de destruction de haie. De même le sujet est suffisamment complexe pour que ce soit un être humain qui étudie la demande, et non une machine.
    - Je prenais pour acquis que le principe ERP s’appliquait sur toute demande en matière d’environnement et de risque sur l’environnement. or, votre projet de décret ne comporte manifestemement pas de volet E ( comme éviter !) et R ( comme réduire) dans les nouvelles de dmandes de destruction de haie !.
    - Enfin, on ne peut pas traiter à la légère la protection des espèces protégées. L’INRAE -service public !- a mis au point un outil disponible nationalement "le grain bocager". utilisons le !
    - et appliquons la règlementation "espèces protégées" dès le premier mètre de demande de destruction ! Merci !
  •  Projet calamiteux, le 15 décembre 2025 à 23h02
    Ce projet de décret est absurde au plan scientifique et va renforcer la dégradation du paysage et des services ecosystemiques
  •  La biodiversité s’effondre, les haies en regorgent, le 15 décembre 2025 à 23h01
    La biodiversité s’effondre, les haies en regorgent. Pas besoin de faire un dessin, il faut absolument protéger les espaces qui permettent aux animaux et aux insectes de trouver des abris. L’époque du remembrement pour simplifier la tache des paysans qui sont ensuite devenus des agriculteurs, devrait nous avoir ouvert les yeux sur nos erreurs du passé. On oublie tout et on recommence ? On apprend pas de nos erreurs ? Allez on grandit un peu et on arrête de vouloir tout rendre désertique. il faut absolument préserver ce qui est encore vivant, protégeons l’existant et plantons de nouvelles haies.
  •  Défavorable à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 23h01
    Une nouvelle haie met plusieurs années avant d’être aussi fonctionnelle que celle détruite pour accueillir la biodiversité et le stockage du carbone notamment. De plus, nous ne sommes pas certains que les nouvelles plantations se développent toutes correctement : selon Breizh Bocage, seulement 23% des haies plantées subsistent 10 ans après. La priorité doit donc être la protection des haies existantes.
  •  projet de haies (pdf-246.9kio), le 15 décembre 2025 à 23h01
    Avis défavorable 2 millions de haies déjà détruit sur quelques décennies . Pourtant ,elle sont un véritable réservoir à biodiversité ! Pitoyable, lamentable de répéter toujours la même chose ! Qu’est -ce nous allons laisser aux génération futures? JC fournier 63
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 23h00
    La préservation des haies ne devrait plus être remis en question ni aujourd’hui ni demain. Les dégâts provoqués par leur destruction dans le passé attestent de la nécessité de planter et conserver des haies.
  •  Avis Défavorable , le 15 décembre 2025 à 23h00
    Qui peut aujourd’hui ignorer l’action bénéfique des haies sur la biodiversité, l’érosion des sols et le climat? Comment peut-on faciliter la destruction des haies quand par ailleurs les scientifiques ont démontré leur caractère indispensable? Miser sur la compensation est une aberration. L’ineptie de penser qu’un arbre planté pourra compenser une coupe ! Il est aujourd’hui certain, compte tenu du réchauffement climatique que bon nombre de plantations ne s’enracineront pas. Quel est ce pays où des bénévoles aident des agriculteurs à replanter des haies subventionnées quand d’autres les détruisent ? Ce projet de décret est criminel, l’adopter sera la preuve que les lobbyistes sont les rois contre le respect de la vie ! Écouter les scientifiques et œuvrez à la sauvegarde de la planète et de nos enfants ! Je m’oppose au décret de loi.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 22h59
    Il est plus que temps de reconstituer les haies, indispensables à la biodiversité, au lieu de les détruire. C’est tout de même surprenant ces envies récurrentes de scier les branches sur lesquelles nous sommes tous assis …
  •  Refus, le 15 décembre 2025 à 22h59
    Il faut au contraire replanter des haies !
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 22h58
    L’agro-industrie, qui favorise la destruction des haies, détruit nos paysages, nos terres et notre santé. Une autre agriculture est possible et les haies au sein de laquelle les haies sont des passerelles et des ressources.
  •  Hémorragie paysanne, plan social en continu depuis des décennies., le 15 décembre 2025 à 22h58
    200 fermes baissent pavillon chaque semaine en France. La plupart de celles-ci partent à l’agrandissement. Et dans ces cas la majorité du temps ce sont les haies qui les talus qui sautent ! Et aussi les prairies qui disparaissent. Et des puits de carbone si indispensables avec le bouleversement climatique que nous connaissons. A quand une volonté politique pour sanctuariser les haies !!
  •  Protection des haies . Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 22h57
    Totalement opposé à ce décret qui ne peut que faciliter la destruction des haies et tout l’environnement qui bénéficie de leur présence.
  •  avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 22h56
    la définition proposée réduit la protection des haies l’automatisation des dossiers repose sur des cartes incomplètes un véritable accompagnement est indispensable avant toute destruction compensée la protection de la biodiversité demande des critères clairs et fiables
  •  Particulier, le 15 décembre 2025 à 22h55
    Détruire les haies est un aberration au titre de l écologie et de l éco système. Si on veut conserver toutes les espèces de vivants, les haies sont indispensables.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 22h54
    Les haies sont essentielles à la préservation de notre biodiversité. Ce sont des éléments de vie indispensables à défendre. Je m’oppose à ce décret.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 22h52
    Il a est prouvé que la biodiversité apportée par les haies permet une lutte efficace contre les nuisibles des cultures. De plus, les haies sont indispensable à la gestion de l’eau (évite les inondations et réduit les besoins en irrigation). Bref, maintenir les haies s’est maintenir le meilleur rendement au m2 sur nos parcelles. Vite, plus de haies et le retour d’un bocage nourricier !
  •  Avis défavorable Lodia Schewzuck 83, le 15 décembre 2025 à 22h52
    Ce n’ est pas en détruisant la biodiversité que vous aurez de meilleures cultures. Laissez les oiseaux et auxiliaires vivre en paix et en harmonie.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 22h51
    Ou nos oiseaux vont pouvoir faire leur nid Laissez notre nature en état Arrêtez de tout détruire