Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Depuis sa quasi-totale sédentarisation au néolithique, l’Homme, qui jusque-là vivait en harmonie avec le « Grand Tout », a enclenché, au nom de sa survie, un processus tout à fait unique dans le règne animal : il ne s’agit dorénavant, non plus d’aller à la rencontre de sa subsistance mais de la faire venir à lui, à marche forcée et à n’importe quel prix !
En conséquence de ce fait, en courbe exponentielle (défrichement, ateliers, industries, productions intensives, colonisation, esclavage, commerce international, guerres, abandon de la spiritualité, …), et contrairement aux rares peuples restés à ce jour nomade, une idée juste et avérée est dorénavant largement partagée : toutes les activités humaines, quelles qu’elles soient, ont un impact, plus ou moins délétères sur l’environnement.
Pourtant, il en est une, une des très rares constructions humaines, aboutie, qui vient quasiment intégralement contredire cette assertion : LE BOCAGE.
Cette trame, végétale et minérale continue, cette mosaïque de haies sur talus ou non, chemins creux, landes, cultures et prairies humides, est un exemple presque parfait qui concilient activités humaines (agriculture, élevage, chauffage, …) et préservation du vivant.
Outre l’aspect paysager, les haies sont reconnues depuis le moyen-âge pour leurs rôles écologiques majeurs : stockage et filtrage de l’eau, brise vent, fixation des sols, abri et nourrissage de la faune sauvage « ordinaire » et protégée (oiseaux, mammifères, amphibiens, reptiles, …).
Alors pourquoi, en France, entre les années 50 et 70, plus de 2 millions de kilomètres linéaires de haies ont été arasées (au nom du progrès, l’effroyable « remembrement » imposé par les Etats-Unis via leur plan Marshall au sortir de la guerre) polluant la majeure partie de nos cours d’eau et détruisant nos paysages et notre biodiversité ?
Alors pourquoi depuis, chaque année, 20 000 km linéaires de haies continuent d’être détruites pour les mêmes raisons (principalement pour regrouper les parcelles, s’agrandir toujours plus et être soi-disant plus compétitif alors que les orientations industrielles et commerciales agricoles à visée internationale de l’Etat français rendent les exploitations agricoles non viables, sous perfusion des primes PAC européennes !) ?
Actuellement, dans tous les départements, Les projets A.F.A.F.E. (Aménagement Foncier Agricole et Forestier et Environnemental) imposent, comble de la perversion, au nom de l’environnement, un remembrement 2.0 : détruire des haies pour mieux regrouper les parcelles et ainsi dépenser moins de carburant pour l’exploitant, détruire des haies pour favoriser la qualité de l’eau en prévoyant des replantations perpendiculaires à la pente ! Toutes les structures étatiques françaises valident cette effroyable « novlangue » (détruire des haies est bon pour la nature !) alors que tous les experts sont pourtant unanimes : aucune compensation ne peut évidemment réparer la destruction d’une haie centenaire ! Son écosystème est bien trop complexe et tous les humbles naturalistes ont l’honnêteté d’avouer que certains de ses secrets ne sont toujours pas compris ni même connus !
Alors pourquoi, en 2025 !, fort de ces atroces expériences, en toute connaissance de l’actuel contexte environnemental délétère, ce projet de décret permet, encore et toujours, de faciliter l’accélération de cette catastrophe ? La folie ?
Pourtant, des solutions existent : ARRET TOTAL DU DEVERSEMENT DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES BIOCIDES SUR NOS SOLS : c’est possible et c’est en notre pouvoir, les paysans résistants qui ont fait le choix de la vie en adoptant l’agriculture biologique et biodynamique contre les morbides orientations agricoles étatiques françaises nous le prouvent chaque jour !
REFUSER LE SYSTEME DES PRIMES DE LA P.A.C. qui, comble de la honte, récompensent grassement notamment les centaines de milliers d’hectares de parcelles de maïs, plante tropicale la plus assoiffée au monde qui pompent, de surcroît, toutes nos fragiles nappes phréatiques, AIDER ET ACCOMPAGNER LES PROJETS VIVRIERS LOCAUX, SAINS ET DIVERSIFIES (maraîchage, filières blé noir, chanvre, lin, … qui constituaient notre patrimoine autant agricole que culturel) ET INCITER AUX GESTES VERTUEUX (car, les mesures agro-environnementales et climatiques, M.A.E.C., qui permettraient justement de préserver notre bocage, les subventionnent, en effet, actuellement ridiculement). Ce changement de modèle agricole permettrait aux paysans de vivre dignement, sensément, sereinement et sainement de leur travail !
- Comme dans le cochon ( si je peux me permettre un trait d’humour), tout est bon dans la haie, y compris la trouée !!! il faut donc continuer à considérer ces "trouées" au nom inapproprié, comme des haies à part entière.
- On sait bien que l’administration manque de moyens humains mais de grâce ne tablons pas sur une cartographie semi automatisée ( certes utile par ailleurs) pour traiter une demande d’autorisation de destruction de haie. De même le sujet est suffisamment complexe pour que ce soit un être humain qui étudie la demande, et non une machine.
- Je prenais pour acquis que le principe ERP s’appliquait sur toute demande en matière d’environnement et de risque sur l’environnement. or, votre projet de décret ne comporte manifestemement pas de volet E ( comme éviter !) et R ( comme réduire) dans les nouvelles de dmandes de destruction de haie !.
- Enfin, on ne peut pas traiter à la légère la protection des espèces protégées. L’INRAE -service public !- a mis au point un outil disponible nationalement "le grain bocager". utilisons le !
- et appliquons la règlementation "espèces protégées" dès le premier mètre de demande de destruction ! Merci !