Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Le projet de décret tel qu’il est présenté ne protègera pas les haies comme le veut la loi mais simplifiera au contraire l’obtention d’autorisations pour les détruire :
- par une définition erronée de la haie qui ne tient pas compte des trouées qui sont des parties intégrantes de la haie en devenir et qui abritent bon nombre d’espèces animales ;
- par une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée qui ne détecte pas toutes les haies quelles soient hautes ou basses ; La compensation n’est pas l’essentiel. La destruction d’une haie est un acte important qui ne doit pas se faire à la légère, simplement en envoyant une demande d’autorisation. C’est un acte qui doit faire l’objet d’une étude préalable au cas par cas, avec un déplacement sur le terrain, en concertation et avec les conseils d’un technicien pour comprendre toutes les conséquences d’une destruction (érosion, coulées de boue, impacts biodiversirté…) et pour repenser son projet en intégrant les fonctions de la haie en toute connaissance de cause. Les haies font partie de notre paysage dont nous sommes si fiers dans le Perche. Et au-delà de ça, comme le disaient les anciens elles sont capitales pour maintenir les sols, canaliser les eaux de pluie, protéger la faune et la flore.

Notre association est une association locale de protection de l’environnement. Elle agit à l’échelle du bassin versant du Drillet, petit affluent de Loire, situé à l’ouest de l’agglomération Nantaise.

Le paysage de ce territoire est marqué par un riche patrimoine bocager et a conservé de nombreux chemins creux, bordés de talus et de haies diversifiées. Le cours d’eau est bordé d’une ripisylve et de boisements humides. Situé en limite de l’agglomération Nantaise, ce dernier supporte une pression énorme de par les activités humaines : rectification du lit, urbanisation, artificialisation, densification, drainage des zones humides, pollution …

Nous rappelons :
• qu’un cours d’eau n’est pas une ligne bleue tracée sur une carte, un écoulement d’eau qui coule à travers un fossé, depuis sa source jusqu’à son exutoire, un estuaire, un fleuve, l’océan. Nous savons aujourd’hui qu’un cours d’eau est une rivière avec ses méandres, ses bras secondaires, et qu’il n’existe pas sans ripisylve. Les deux vont de pair, ils fonctionnent ensemble, ils sont indissociables.
• que les arbres, les arbustes, la strate herbacée et les rivières entretiennent une relation symbiotique, où chacun bénéficie de l’interaction avec l’autre, essentielle pour l’équilibre des écosystèmes aquatiques et terrestres. Les ripisylves, en bordure des cours d’eau, jouent un rôle clé dans la préservation des rivières : leurs racines stabilisent les berges, réduisant l’érosion, tandis que leur ombre maintient la température de l’eau, essentielle pour de nombreuses espèces aquatiques sensibles à la chaleur. En retour, les rivières nourrissent les arbres en leur apportant des nutriments et de l’eau, favorisant leur croissance.
• qu’à plus large échelle, un bassin versant est composé d’une mosaïque de milieux et, en particulier, de haies parallèles au cours d’eau sur l’étendue de la pente. Un maillage dense de haies, fournies et en bon état, permet d’allonger le trajet de l’eau en limitant le ruissellement et favorisant l’infiltration, de l’échelle de la parcelle à celle du bassin versant ;
• qu’une haie délimite la bordure d’une parcelle. Il faut considérer que si une parcelle a 4 côtés, elle est donc bordée de 4 haies. Une parcelle non bordée de haies signifie que la parcelle a perdu ses haies de clôtures, pour différentes raisons, et non que la parcelle n’a pas de haies ;
• qu’une haie est composée d’au moins 3 strates (herbacée, arbustive, arborée et talus) et d’une largeur herbacée d’au moins 1m de chaque côté des troncs, pour être de bonne qualité. Elle n’est pas un alignement d’arbres, mais une composition variée de différentes espèces, de différentes hauteurs, de différents âges ;
• que les trouées dans les haies ne sont pas une rupture dans la haie, mais bien un espace dédié à la haie, la strate arbustive et arborée est en cours de régénération. Le talus ou la strate muscinale sont aussi des éléments de la haie et des habitats à ne pas négliger.

Pour toutes ces raisons, notre association rejoint l’avis du CNPN et souhaite, par cette contribution, apporter un avis défavorable à ce projet de décret, compte tenu de la configuration de notre territoire et des enjeux d’aujourd’hui, à savoir la chute de la biodiversité et le changement climatique.

Ce décret est trop peu exigeant par rapport :

• au rôle essentiel que jouent les haies dans la protection des coulées vertes. Le Drillet et sa coulée appartiennent à cette catégorie. Il a besoin de haies dans le travers de la pente pour maintenir sa ripisylve en bon état, et contribuer de ce fait à l’amélioration d’une eau de bonne qualité ;

• à la simplification de la définition de la haie :
*On distingue dans le dossier, deux statuts : “haie remarquable” et “haie banale”. Aucune haie n’est à négliger, même lorsque celle-ci est dégradée par les aléas “de la vie” ou même par les activités de l’homme. Elles doivent pouvoir être restaurées si besoin pour retrouver un bon état écologique ou régénérées par la repousse naturelle et spontanée et non pas déclassées comme “banale”. D’autre part une parcelle, dans sa définition, est clôturée de 4 haies, les haies absentes ont disparu et doivent être recréées.
*Aucune définition naturaliste n’est apportée au dossier, la haie étant définie comme un alignement d’arbres. On n’évoque pas les différents éléments (strate arborée, arbustive, herbacée, talus) qui la composent, et surtout pas ceux qui semblent infimes comme la strate muscinale par exemple. La complexité des écosystèmes du bocage n’est pas évoquée, et l’interaction entre les habitats pour des groupes comme les insectes, les amphibiens, les chiroptères … au rythme des saisons.

• au maintien de la biodiversité auquel participent les haies, elles ne doivent donc pas être réduites en largeur, ni en longueur. Chaque élément structurant permet de créer un écosystème. Une diversité de densité et de hauteur est nécessaire pour permettre l’accueil d’une diversité d’espèces avec différents besoins (lumière/ombre, milieux secs/milieux humides, etc). Il faut prendre en considération la vie de la haie avec les aléas, chutes d’arbres, qui sont nécessaires pour les jeunes pousses, les repousses et la végétation basse. Tous ces facteurs sont nécessaires pour favoriser une faune et une flore vigoureuses.

• à la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » au cœur du droit environnemental, réduite à son minimum. Pour des raisons de simplification, seule la partie “compensation” est évoquée et la séquence “éviter” n’est pas étudiée. Détruire une haie est une destruction d’habitats. Replanter une haie est une nécessité du fait de la destruction du bocage mais pas au détriment des plus anciennes. On sait bien qu’une haie que l’on replante ne remplacera jamais la qualité écologique d’une haie mature.

• au manque d’accompagnement sur la gestion stricte qu’exigent les ripisylves des cours d’eau en termes d’activités humaines et d’exploitation des terres (exploitation douce, libre évolution, agro écologie) pour tenir compte de la fragilité du lieu. Une sensibilisation est indispensable pour les usagers du lieu par rapport à l’importance de la haie, de son traitement, de son entretien qui ne doit pas être un obstacle, une charge. Ce décret est écrit en faveur des aménageurs et non des agriculteurs, paysans, particuliers et professionnels, qui en ont la gestion.

• par rapport aux sanctions et contrôles qui ne sont pas précisés : pas de garantie de protection réelle.

Association Sauvons la Coulée Verte du Drillet - St Herblain (44)

Bonjour, il n’est plus nécessaire à ce jour d’énumérer les bienfaits des haies pour l’équilibre de nos lieux de vie : reproduction des espèces, gestion de l’eau, brise vent. Alors que l’argent public est investi pour recréer le bocage et les haies, pourquoi détruire tous les efforts déployés ? C’est insensé. Il faut arrêter de fait tout et son contraire… les événements climatiques se succèdent de plus en plus vite, inutile d’aggraver la situation. Dans l’espoir de la prise en compte de cet humble avis. Sauvons nos campagnes et nos paysages. Merci.

un décret facilitant la demande de destruction des haies n’est pas un outil de protection de la haie bien au contraire. De plus le décret prévoit seulement la compensation, mais il n”y aura pas compensation avant des dizaines d’années. Une haie nouvellement plantée, n’a pas du tout le même impact pour la biodiversité, la protection contre les crues, la protection du sol,… qu’une vieille haie. Planter une haie nécessite du temps, de l’argent, et du travail, conserver ce qui est déjà fonctionnel est beaucoup moins couteux

Non au nouveau décret qui va faciliter l arrachage des haies . Il faut intensifier de nouvelles plantations. Pour essayer de retrouver les linéaires perdues depuis si longtemps.

Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 23h23 Les haies favorisent l’accueil des oiseaux , insectes… , favorise la polenisation en attirant les insectes volant, le drainage, coupe du vent…elles ont utiles depuis des decennies. Gardons les …elles sont la BIODIVERSITE

Aucun bilan clair et précis du Plan de relance lancé en 2021, avec une enveloppe de 45 millions d’euros attribuée à la plantation de 7 000 km de haies et d’alignements d’arbres intra parcellaires n’est facilement consultable par un public non averti. Seul le réseau des Chambres d’Agriculture produit le 24 juillet 2024 une information approximée : « A ce jour, 4 500 kilomètres de haies ont été retenus et devraient être plantés avant le 31 mars 2024. ». Mais dans les faits rien ne justifie que ces seuls 4.500 kilomètres ont été intégralement plantés. Quant aux 7.000 – 4.500 = 2.500 kilomètres restants, aucune information accessible à un public non averti ne permet de savoir quand ils seront plantés. Pire, en continuité de ce plan, en 2024, 110 millions d’Euros supplémentaires devaient contribuer à la plantation de 50.000 km de haies à l’objectif 2030. Aucune mesure de la mise en oeuvre de ces plans ne permet à un public non averti de disposer d’une vision objective de leur efficience et SANS AUCUNE MESURE, RIEN NE S’AMELIORE. Une nouvelle loi favorisant la destruction de haie impose un avis défavorable ne serait-ce que parce qu’elle n’est pas factuellement étayée et que la capacité et l’efficacité de l’État à aboutir au plantage des haies envisagé n’est pas démontrée.

- Alors que d’un côté l’état aide avec difficulté à la plantation de haies de l’autre on mettrait en place un guichet unique pour simplifier la destruction de celles-ci ???

Habitats pour de nombreuses espèces animales et végétales, protection des sols contre l’érosion, régulation du ruissellement, stockage de carbone, régulation du climat, lutte contre les sécheresses… on ne démontre plus aujourd’hui l’intérêt vital que sont les haies.

- Un guichet unique !

Ce décret semble favoriser la destruction avec mesure dite de remplacement au détriment de la protection. L’option « Eviter » doit être mis en avant systématiquement plutôt que la « Compensation » qui ne remplacera pas à équivalence ce qui a été enlevé.

La simplification des procédure administratives doivent être sérieusement réfléchies et encadrées pour éviter de tomber dans les travers qui aboutiront à l’anéantissement encore plus rapide de nos haies !

Les atouts des haies inestimables pour le climat, les sols, l’eau et la biodiversité et ne sont plus à démontrer :

Stockage de carbone
Régulation du climat
Lutte contre les sécheresses, l’érosion des sols, les inondations
Refuge de biodiversité
Sans parler de l’aspect patrimonial, naturel et culturel des paysages de haies…
Dans notre département c est une catastrophe.
Comment attirer le tourisme vert ?
Développer des activités commerciales, des emplois autour de ce thème sans un paysage attractif.
Merci de prendre en compte cet avis.
Cordialement .

Plus que jamais nous devons prendre soin du vivant, de la biodiversité. Les haies sont des lieux de vie de bien des espèces qui peuvent aider à l’équilibre nécessaire à la culture voisine. Près de chez moi (Ferme de Lumigny), un agriculteur a réhabilité les haies , non seulement ses champs sont les plus beaux du coin mais en plus il a étudié la question en s’appuyant sur des recherches scientifiques pour choisir des espèces végétales variées qui hébergent certaines espèces animales se nourrissant de nuisibles pour ses cultures. De plus, des espèces protégées peuvent être observées dans ses champs ! Nous avons besoin, c’est même un besoin criant, de paysans comme lui pour changer la tendance et nous faire espérer un avenir vivable !

C’est évident : ce décret met en danger les haies plus qu’il les protège. En simplifiant la procédure, on passe à côté de la richesse et de l’unicité des haies ; l’emplacement, la situation, l’environnement, la composition ne seront pas pris en compte. Nous devrions éviter à tout prix leur destruction ; elles ont démontré leur utilité vitale ! Pour la composition du sol, contre l’érosion, pour le maintien de la biodiversité en général. Leur disparition est un réel appauvrissement, irréversible.

Je ne pense pas que le texte doit être changé pour simplifier et facilité l’abattage des haies. Du plus après avoir lu les 3 documents présentés dans cette enquête rendue publique, je trouve cela absolument absurde qu’une "non réponse de la part du préfet mobilisé au bout de 2 mois de déposition de demande d’abattage" soit équivalent à un accord (parmi d’autres formulation non précise) ! Les délais seront encore une fois impossible à tenir et les projets se verront acceptés sans aucune vérification, aucun contrôle ni de terrain ni de droits. Rien ne doit être simplifié ! Aussi, replanter une haie n’est en rien une compensation suffisante ! Comme le dit très bien la CNPN dans son avis au texte déposé, les facteurs de pousse, de taille etc… sont à prendre en compte dans la plantation de nouvelles haies (sans parler des alléas climatique qui ne seront probablement pas favorable au développement de la nouvelle haie). On le sait et le répète depuis des années, les bocages sont essentiels à la biodiversité tout comme à la protection des villages et cultures. Nous devont apprendre à composer avec plutôt qu’à vouloir les faire disparaître dès que leurs présence pose quelques difficultés d’aménagement de territoires, de parcelles ou qie sais-je encore. Si le décret est changé il ne devrait comptenir que des propositions de manières de s’adapter ainsi que des compensations financières si nécessaire aux personnes concernées par ces demandes de supression de haies. Je m’arrête ici car pas besoin de précher plus loin la mauvaise idée de ce texte de simplification… je suis contre un changement s’il n’est pas concrêtement et fortement favorable à l’empêchement des destructions des haies.

Les haies sont excellentes pour la biodiversité d’un territoire, pour la qualité de vie des habitants et pour la productivité agricole à moyen et long terme.
Elles sont un exemple de ce que l’homme a réussi de mieux pour favoriser la biodiversité en zone anthropisée, cf. exposition permanente de la grande galerie de l’évolution du muséum d’histoire naturelle de Paris.

Mais leur efficacité n’est assurée que par une bonne gestion et le respect de leur ancienneté. Il est toujours bon de replanter des kilomètres de haies, mais les jeunes haies nécessitent de très longues décennies avant d’atteindre leur pleine efficacité.
Tant de haies, de talus, de fossés et de grands arbres remarquables ont déjà été détruits depuis la folie des remembrements. Il est catastrophique d’en détruire de nouvelles.

La patine du temps, le charme des vieux arbres, le tracé des chemins, les rochers naturels ou patiemment alignés par les anciens, les micro-reliefs traditionnels, les zones humides associées font l’âme d’un territoire et sont fondamentaux pour la qualité et l’authenticité des paysages de la France.

Ce qui doit être facilité, voire laissé à la liberté des propriétaires, c’est la gestion des haies (périodicité des recepages, abatages des arbres morts, etc.).

La destruction doit dorénavant être exclue. Les commissions des sites et paysages se réunissent régulièrement en préfecture pour autoriser ou interdire toute modification de l’aspect de sites classés. Celle dont je fait partie se réunit trop souvent avec un très petit ordre du jour. Ce sont pourtant de très bons organes pour assurer la protection intelligente et adaptée à chaque cas particulier.
L’ensemble des haies doit maintenant faire l’objet de ce même type de classement au triple titre
- des monuments historiques,
- des sites et paysages
- et des éléments vitaux pour la biodiversité.

Les définitions sont notoirement insuffisantes pour assurer une mesure sérieuse des quantités de haies détruites et de replacement. Les définitions sont également impropres à assurer la mesure efficaces de la qualité des haies dans la perspective de la protection de de la biodiversité. La procédure de déclaration est également insuffisante pour que le servi ce instructeur puisse traiter sérieusement les dossiers (ajouter photos). Prévoir des compensations ne suffit pas. Il est nécessaire de mettre la priorité sur l’évitement et la réduction des impacts.

il est urgent non seulement d’arréter de les détruire, mais aussi de lancer une VRAIE politique du retour des haies et des arbres le long des parcelles voire les fractionner quand elles ont des surfaces trop importantes.C’est une question de survie

La volonté de simplification administrative réellement nécessaire ne doit pas devenir un prétexte pour faire passer des régressions écologiques.

La haie, c’est un patrimoine paysager, naturel et culturel. Mais pas que… c’est un habitat pour de nombreuses espèces ailées ou non, un abri pour les troupeaux, un lieu nourricier pour la faune et les humains, un lieu qui peut se tailler en cépée ou recépée pour les besoins de chauffage, un lieu qui absorbe l’eau, limite les inondations et la perte de sol fertile, un rendement plus élevé sur la parcelle, de l’ombrage gratuit en cas de canicule, etc… Tout autour de moi (58110), dans un département agricole en mutation, où les parcelles sont désherbées à l’herbicide, et accueillent des engins de plus en plus imposants, des haies taillées d’année en année, toujours plus basses, pour ne devenir que haies mortes… Pour éviter une déclaration de destruction peut-être… Heureusement qu’il y a encore quelques paysans, agriculteurs respectueux du vivant. Mais pour combien d’années ? Supprimer les haies pour que le paysage ressemble à un désert et pouvoir y implanter des fermes de panneaux photovoltaïques, c’est dans l’air du temps !! Et cette aberration de faire la déclaration dans un département X et les arracher dans un département Y ! Bravo pour la simplification ! NON, non et NoN !

La priorité doit donc être avant toutes choses la protection des haies existantes. Ce projet de décret facilite en réalité la destruction des haies, raison pour laquelle j’exprime, par cette contribution, mon opposition à la publication de celui-ci.

Avis défavorable, les haies sont indispensables à la vie du sol et à la biodiversité.

la loi préconisait la protection et la réhabilitation des haies C’est un non sens de revenir en arrière alors que le climat se détériore.