Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Les haies ont une utilité multiple. Elles construisent le paysage et lui donnent une authenticité patrimoniale. Au-delà de cela, elles servent de refuge à de nombreuses espèces dont certaines en danger d’extinction (lucanes, hérissons, pies grièches, grives, amphibiens et reptiles, chiroptères… et la liste est infinie). Elles représentent aussi des couloirs de déplacement pour ces-mêmes espèces dans des milieux qui sont déjà extrêmement morcelés par les activités humaines (agricoles, économiques, de déplacement et énergétiques).
Au-delà de ça, elles permettent de constituer des ilots de fraîcheurs nécessaires pour lutter contre le dérèglement climatique. Elles favorisent l’assimilation de l’eau dans le sol, restituent la fraîcheur en été, limitent l’érosion des sols, aident à la captation de carbone,…
Aucune raison économique ne peut justifier leur destruction. Elles sont un bien commun nécessaire à l’environnement, la biodiversité et, par extension, à la vie humaine.