Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

Partager la page

Commentaires

  •  je désapprouve totalement ce projet de décret., le 15 décembre 2025 à 23h46
    Nous avons maintenant l’habitude des intentions affichées qui cachent une finalité à l’opposé de ces affichages. "Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté" en est un exemple tellement grossier qu’on se dit que les rédacteurs de ce texte ne se donnent même pas la peine de le rendre crédible, habitués qu’ils sont à s’essuyer les crampons sur le paillasson de la démocratie en lambeaux. Tout a été dit déjà sur l’imbécillité de prétendre que cette simplification, par la magie d’une administration rapide et exigeante, améliorerait la situation des haies en France. Idem sur les comparaisons entre une vraie haie ancienne et une plantation fragile et "adaptée" à une agriculture "moderne". Etc, etc. Pour ce texte, c’est NON, NON ET NON !!! Jacques Souchard, fils de paysan vendéen, défenseur d’une agriculture respectueuse du vivant, humains compris…
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 23h46
    Détruire des haies anciennes nuit gravement à la biodiversité. C’est totalement illogique.
  •  Avis défavorable de An figi 04, le 15 décembre 2025 à 23h45
    Havre de biodiversité , non a la destruction des haies
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 23h45
    Les animaux fonctionnent beaucoup par habitude, une haie replantée ne remplacera pas avant plusieurs années une haie existante. Maintenant que nous réalisons enfin l’importance d’une haie pour la biodiversité, la moindre des choses serait d’interdire la suppression de celles-ci…
  •  Halte à l’arrachage des haies, le 15 décembre 2025 à 23h44
    À contre courant de la marche progressiste, il a été décidé il y a 6 ans d’un remembrements dans le village où je réside. Il en a résulté une modification du paysage avec arrachage de haies, suppression de bosquets, effacement de chemins séculaires, pour ce diriger vers un aspect plaine de Beauce. Lorsque le 1er épisode pluvieux est arrivé, coulée de terres et gravillons dans le village en contrebas, inondations, fossés saturés à toute vitesse. L’année suivante les fossés ont à nouveau été gorgés d’eaux mêlées de terre et vite saturées. Les haies pour la bio diversité certes, mais principalement pour éviter les glissements de terrain, le ravinement, l’érosion des terres fertiles, et protéger du vent lors d’événements orageux, grêle, tempêtes. Les assurances devraient presque exiger aujourd’hui de replanter des haies, leur prix augmentent et il est de plus en plus difficiles de se faire indemniser
  •  Défavorable !, le 15 décembre 2025 à 23h44
    N’y a t’il pas assez d’inondations à cause de la disparition des haies ? Quid de la biodiversité ? On marche sur la tête ! Toujours détruire sans tenir compte des leçons précédentes
  •  Avis favorable , le 15 décembre 2025 à 23h43
    Simplifions la gestion des haies, facilitons le travail des agriculteurs, l’entretien et l’exploitation de nos parcelles tout en préservant notre biodiversité.
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 23h43
    Détruire des haies ne ferait qu’accentuer la perte de la biodiversité
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 15 décembre 2025 à 23h41
    Entre 1975 et 2024, au cours des 49 dernières années et pour les seules 28 années pour lesquelles des informations sont disponibles pour un public non averti, 829.500 kilomètre de haies ont été détruits : entre 1975 et 1987, 45.000 km de haies détruits pas an ; entre 2006 et 2014, 11,500 km de haies détruits par an ; entre 2017 et 2022, 23.500 hm de haies détruits par an. Combien de kilomètres de haies ont été détruits pendant les 21 années pour lesquelles l’information n’est pas facilement accessible pour un public non averti ? Combien de kilomètres de haies ont-ils été plantés pendant la même période ? Un projet de loi favorisant la destruction de haies, de par le caractère non étayé et incomplet des informations sur la base desquelles il est rédigé ne peut qu’imposer un avis défavorable.
  •  Moyens accordés pour le contrôle du respect de la procédure simplifiée, le 15 décembre 2025 à 23h39
    Quid des moyens alloués à l’information sur la nouvelle procédure simplifiée ? Quid d’un renforcement des moyens et des mesures de contrôle de la destruction des haies sans le passage par la demande d’autorisation ?
  •  Contre le projet de destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 23h38
    Avis défavorable au décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 23h36
    Je propose une simplification plus efficiente : l’interdiction de détruire les haies et la suppression du guichet instruisant les demandes.
  •  Non à la destruction des haies à 23h 34 , le 15 décembre 2025 à 23h35
    Non à la destruction des haies qui avant tout protege le vivant et la biodiversité !
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 23h34
    Je participe en tant que citoyenne. La haie, c’est la vie. Mais la vie ne compte pas face à l’argent. Les grands groupes de l’agro-alimentaire veulent un rendement immédiat, ils se foutent de désertifier la nature dans quelques années.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 23h31

    Les haies ont une utilité multiple. Elles construisent le paysage et lui donnent une authenticité patrimoniale. Au-delà de cela, elles servent de refuge à de nombreuses espèces dont certaines en danger d’extinction (lucanes, hérissons, pies grièches, grives, amphibiens et reptiles, chiroptères… et la liste est infinie). Elles représentent aussi des couloirs de déplacement pour ces-mêmes espèces dans des milieux qui sont déjà extrêmement morcelés par les activités humaines (agricoles, économiques, de déplacement et énergétiques).
    Au-delà de ça, elles permettent de constituer des ilots de fraîcheurs nécessaires pour lutter contre le dérèglement climatique. Elles favorisent l’assimilation de l’eau dans le sol, restituent la fraîcheur en été, limitent l’érosion des sols, aident à la captation de carbone,…

    Aucune raison économique ne peut justifier leur destruction. Elles sont un bien commun nécessaire à l’environnement, la biodiversité et, par extension, à la vie humaine.

  •  Avis défavorable. 15/12/2025, le 15 décembre 2025 à 23h31
    La loie concernée et le présent décret ne vont pas dans le sens d’une meilleure protection des haies qui pourtant en ont grand besoin. D’autre part, le système de compensation est inefficace quantitativamente et surtout qualitativement. Donc non, ce projet de décret est inadéquat. J’y suis opposé.
  •  Mme Bonneau (16), le 15 décembre 2025 à 23h31
    Avis défavorable à la destruction des haies. Celles-ci offrent un habitat aux insectes pollinisateurs des cultures, 1 habitat aux prédateurs d’espèces de ravageurs, elles apportent de l’ombre aux troupeaux, elles favorisent la rétention des sols et luttes contre l’érosion, elles favorisent la régulation de l’eau. Elle servent de brise vent.
  •  Avis defavorable, le 15 décembre 2025 à 23h29
    Les campagnes françaises ont vu durant le dernier demi-siècle disparaître sous la pression agricole et le remembrement les linéaires de haies. Avec cette disparition, ce sont des milliers d’animaux qui ont perdu leur habitat et qui ont disparu. La conséquence est connue : ces animaux participaient activement à l’équilibre des écosystèmes. De fait, leur disparition a nécessité le développement de produits toxiques dont nous commençons juste à payer les conséquences. Toute législation qui permettrait de poursuivre cette destruction ne ferait que poursuivre ce mouvement et de renforcer une agriculture destructrice et prédatrice. J’ajoute qu’ilnest prouvé que les haies stabilsaient les sols et évitaient le ravinement. Dans les conditions actuelles de changement climatique il est évident que leur rôle est décuplé du fait de l’augmentation des précipitations intenses. La sagesse veut que non seulement les haies existantes soient protégées mais que les linéaires soient augmentés en tenant compte des équilibres locaux ( biodiversité, ruissellement….).
  •  Avis défavorable , le 15 décembre 2025 à 23h29
    C’est prouvé et Re prouvé : la haie est indispensable dans nos paysages ! Maintien de la biodiversité, ombrage pour les troupeaux, lutte contre l’érosion, protection contre les vents, stockage de carbone, approvisionnement en bois déchiqueté. Comment compenser les manques à gagner de l ensemble de ces avantages ? ! Comment être cohérent avec la SNBC si les haies sont retirées ? Comment être cohérent avec les aides PAC ? Accompagnez et simplifiez les démarches pour la plantation de haies ! Pas pour leur destruction.
  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 23h29
    Une haie existante sera toujours plus efficace qu’une nouvelle. Avant de compenser il faut surtout éviter [de détruire des haies]. Et si vous voulez aider les agriculteurs, aidez-les plutôt à vivre du fruit de leur travail, tout en préservant leur outil de travail : le sol, l’eau, le vivant. C’est aussi l’héritage des générations future et leur "souveraineté" alimentaire pour le monde de demain. C’est plus important que le business d’aujourd’hui.