Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Dans plusieurs régions la destruction de haies s’accompagne de l’enlèvement des murets de pierres sèches parfois recouvertes de mousses et construits en limite de parcelles. Ces murets constituent des habitats favorables à divers reptiles, batraciens et insectes, parmi lesquelles nombre d’espèces protégées et la littérature scientifique est abondante à ce sujet.
Les plantations proposées par le projet de décret en compensation des haies détruites n’incluent pas la construction de tels murets. Le projet de décret conduit donc à une PERTE NETTE DE BIODIVERSITE et en conséquence impose un avis très défavorable.
Ce projet de décret favorise une poursuite du remembrement au bénéfice des seuls propriétaires fonciers et non de l’environnement. Dit autrement, il favorise le contraire des bénéfices environnementaux auxquels il prétend. Un avis très défavorable s’impose encore plus.
Avis défavorable
La note de présentation du décret indique qu’il s’agit « de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté » en simplifiant les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies qui seraient la cause de la tendance constatée, celle de la poursuite de la disparition des haies en dépit d
En effet 70 % des haies ont disparu depuis 1950 du fait du remembrement et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Et le déclin se poursuit et s’accélère depuis 2019 passant de 11000 kms par an à 23500 km par an. (Avis CNDP 19 novembre 2025 page 2). Au-delà de la profonde et sinistre modification des paysages, c’est aussi la biodiversité qui est menacée mais aussi la qualité des sols qui subissent une érosion accélérée et voient leur capacité à retenir l’eau réduite avec des effets néfastes sur tout l’envirronnement.
On peut craindre au contraire que ce décret aggrave les destructions au lieu d’inverser la tendance.
Il semble orienter le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader de la destruction de haies. Il ne demande pas les motifs justifiant la destruction et pas de démonstration de l’absence de solution alternative.
Concernant l’instruction des demandes, les délais sont réduits à l’excès au regard des capacités de traitement des services concernés ce qui risque entrainer des accords tacites pour non réponse.
La définition des haies semble à la fois inadéquate et imprécise.
J’habite en zone rurale et les haies qui disparaissent, je connais.
Les oiseaux qui se font rares, même au jardin ; les champs cultivés grignotent 20 cm par 20 cm les cheminements piétonniers menant encore au village voisin ; les champs en monoculture à perte de vue sont de véritable paradis pour les ennemis des cultures mais un enfer pour les oiseaux qui s’en nourrissent… Et puis ( … eh oui, ça arrive encore parfois) la moindre neige envahit la route sur des km car plus rien ne l’arrête, portée par le vent dominant, sans parler des talus qui s’effondrent sur le chemin creux envahi de boue…
70 % des haies ont disparu depuis 1950 en France, victimes du remembrement et de l’artificialisation. En parallèle, les oiseaux ont décliné de près de 60% en milieu agricole. Plus personne ne doute du lien.
L’État s’est engagé à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030 via le Pacte en faveur de la haie, mais la tendance demeure défavorable avec un solde négatif moyen de 23 500 km/an entre 2017 et 2021.
Il y a trois ans, soutenu par le PNR local, un agriculteur voisin a planté une haie tout le long de la route qui longe un de ses champs. Pour le moment, c’est une alignée de baliveaux. Mieux que rien, mais quand sera-t-elle aussi utile que toutes celles que son père avait arrachées dans la folie du remembrement ?
Je ne peux donc que me joindre aux professionnels qui affirment "La sauvegarde des haies existantes doit prévaloir sur les plantations compensatrices, une jeune haie mettant des décennies à retrouver les fonctionnalités écologiques d’une ancienne. TOUTE DESTRUCTION NE DOIT ÊTRE AUTORISÉE QU’APRÈS DÉMONSTRATION DE L’ABSENCE D’ALTERNATIVE par une expertise de terrain systématique."
Tout ce que je constate journellement ici va dans ce sens et je ne peux que dire NON au texte proposé et demander en outre que la période d’interdiction des destructions autorisées s’étende du 16 mars au 31 août afin d’éviter la période de reproduction de la faune sauvage (oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes).
Je vois les haies disparaître autour de moi. Ce n’est pas abstrait, ce n’est pas un chiffre : ce sont des paysages qui s’ouvrent, des sols qui s’abîment, des animaux qui n’ont plus d’abri. On sait ce qu’on perd, et pourtant on continue.
Ce décret me choque. Sous couvert de simplification, il rend la destruction plus facile que la protection. Le guichet unique ? Un accélérateur administratif pour arracher. Le silence qui vaut accord ? Une invitation à détruire quand les services sont débordés.
La définition des haies est absurde. Une trouée de 5 mètres et tout disparaît juridiquement, alors que la vie continue dans les ronces, les buissons, les jeunes arbres. On joue avec les mots pour mieux raser.
La compensation ne me convainc pas. Replanter ne remplace pas une haie vivante. J’ai vu des plantations échouer, sécher, mourir. Une haie, ça se construit sur des décennies.
Pour moi, la priorité est claire : protéger l’existant. Ce texte fait l’inverse. Je m’y oppose.