Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 00h13
    je suis paysan et plante des haies. ce décret n’est pas assez contraignant pour ceux qui arrachent. Le linéaire arraché devrait être compensé à plus de 100 %, car la nature met du temps à s’installer durablement dans un nouvel espace.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 16 décembre 2025 à 00h11

    Dans plusieurs régions la destruction de haies s’accompagne de l’enlèvement des murets de pierres sèches parfois recouvertes de mousses et construits en limite de parcelles. Ces murets constituent des habitats favorables à divers reptiles, batraciens et insectes, parmi lesquelles nombre d’espèces protégées et la littérature scientifique est abondante à ce sujet.

    Les plantations proposées par le projet de décret en compensation des haies détruites n’incluent pas la construction de tels murets. Le projet de décret conduit donc à une PERTE NETTE DE BIODIVERSITE et en conséquence impose un avis très défavorable.

    Ce projet de décret favorise une poursuite du remembrement au bénéfice des seuls propriétaires fonciers et non de l’environnement. Dit autrement, il favorise le contraire des bénéfices environnementaux auxquels il prétend. Un avis très défavorable s’impose encore plus.

  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 00h06
    Il me semble qu’on a là un projet de décret complètement ubuesque…apparemment destiné à renforcer la préservation des haies, il en facilite en réalité la destruction. Comment peut-on imaginer que cette simplification puisse améliorer la situation des haies en France? C’est tout le contraire qui risque d’arriver. Il faut d’abord préserver les haies anciennes ; les détruire pour tenter ensuite de compenser en plantant de jeunes haies qui mettront des années à jouer leur rôle est une aberration.
  •  Totale opposition à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 00h02
    Les haies sont essentielles, à protéger et nourrir la vie sauvage, à la bio diversité de plantes sauvages, au cycle de l’eau…Les haies sont la vie et ceux qui les détruisent des fossoyeurs
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 00h02
    On reconnaît le cynisme, et bien entendu le clientélisme très loin de la moindre attention pour l’objet risiblement énoncé comme la protection des haies, de la part des pouvoirs dits "publics" actuels dans ce projet. Remplacement, pseudo-compensations, volonté acharnée de détruire et refaire : ce mode d’appréhension du vivant n’a strictement aucun sens et rien à voir de près comme de loin avec la considération pour les vivants, et aucun intérêt commun en fait.
  •  Avis défavorable à une simplification facilitant la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 00h00
    Je suis attachées aux paysages de bocages, beaux et apaisants, et donc d’un intérêt touristique indéniable pour les régions concernées. J’ai également conscience des ressources précieuses que représentent les haies pour la préservation des sols, les ressources en eau, la faune, et de l’urgence qu’il y a à conserver et à multiplier les haies pour lutter contre toutes les conséquences du réchauffement climatique. La "compensation" prévue par le projet de décret n’est qu’un "moindre mal", qui n’exclue absolument pas les pertes et les ravages causés par une destruction, et ne garantit en rien la qualité et la pérennité de futures haies de"rempacement" . Notre but doit être à la fois de préserver et d’encourager les haies tout comme la diversification des cultures agricoles.
  •  avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 00h00

    Avis défavorable

    La note de présentation du décret indique qu’il s’agit « de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté » en simplifiant les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies qui seraient la cause de la tendance constatée, celle de la poursuite de la disparition des haies en dépit d
    En effet 70 % des haies ont disparu depuis 1950 du fait du remembrement et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Et le déclin se poursuit et s’accélère depuis 2019 passant de 11000 kms par an à 23500 km par an. (Avis CNDP 19 novembre 2025 page 2). Au-delà de la profonde et sinistre modification des paysages, c’est aussi la biodiversité qui est menacée mais aussi la qualité des sols qui subissent une érosion accélérée et voient leur capacité à retenir l’eau réduite avec des effets néfastes sur tout l’envirronnement.
    On peut craindre au contraire que ce décret aggrave les destructions au lieu d’inverser la tendance.
    Il semble orienter le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader de la destruction de haies. Il ne demande pas les motifs justifiant la destruction et pas de démonstration de l’absence de solution alternative.
    Concernant l’instruction des demandes, les délais sont réduits à l’excès au regard des capacités de traitement des services concernés ce qui risque entrainer des accords tacites pour non réponse.
    La définition des haies semble à la fois inadéquate et imprécise.

  •  Avis défavorable, le 15 décembre 2025 à 23h59
    L’application de ce décret à l’échelle du territoire risque d’impacter négativement la biodiversité des milieux agricoles. En effet les haies constituent des zones refuge d’importance pour de nombreuses espèces (vertébrés, invertébrés, flore). Or le projet, tel qu’il est conçu actuellement, risque de provoquer des pertes d’habitat, par un appauvrissement structurel des haies, une perte de connectivité des segments de haies, et une destruction directe sans compensation. Ici ce sont notamment les parties basses des linéaires, qui apparaissent peu sur les vues satellites, composées de strates herbacées et / ou arbustives qui sont directement menacées, par l’utilisation d’outil de cartographie ne détectant pas ou mal ces zones dans les linéaires. Les trouées des haies doivent être inclues dans la délimitation des surfaces considérées comme haies : elle en sont une partie intégrante. Une reconnaissance sur le terrain permet de mieux caractériser les haies : l’accompagnement des agriculteurs par un technicien parait nécessaire afin d’instruire correctement les dossiers. De plus la protection des espèces protégées doit être garantie. L’expertise du CSRPN sur les dossiers d’autorisation de destruction devrait dans l’idéal être requis, l’outil en écologie des paysage construit INRAE Grain bocager utilisé pour analyser l’impact des destructions. Le CSRPN et le CNPN devraient être consultés pour délimiter les critères d’applications de la règlementation des espèces protégées.
  •  Avis très défavorable , le 15 décembre 2025 à 23h58
    Laissons les haies tranquille
  •  Avis défavorable à la destruction des haies, le 15 décembre 2025 à 23h57
    Pour la préservation de l’environnement
  •  Encore une aberration , le 15 décembre 2025 à 23h57
    La destruction de la biodiversité dont nous avons pourtant tellement besoin.
  •  Hélène ANTONY , le 15 décembre 2025 à 23h55
    AVIS DÉFAVORABLE. VIVE LES HAIES
  •  Haies utiles, le 15 décembre 2025 à 23h55
    Les haies ne sont pas a haïr ni assaillir. Elles sont utiles a bon nombre d’especes. Meme aux humains !!
  •  L’arrachage des haies je le vois ici. Alors je sais pourquoi je dis NON, NON, NON !, le 15 décembre 2025 à 23h52

    J’habite en zone rurale et les haies qui disparaissent, je connais.

    Les oiseaux qui se font rares, même au jardin ; les champs cultivés grignotent 20 cm par 20 cm les cheminements piétonniers menant encore au village voisin ; les champs en monoculture à perte de vue sont de véritable paradis pour les ennemis des cultures mais un enfer pour les oiseaux qui s’en nourrissent… Et puis ( … eh oui, ça arrive encore parfois) la moindre neige envahit la route sur des km car plus rien ne l’arrête, portée par le vent dominant, sans parler des talus qui s’effondrent sur le chemin creux envahi de boue…
    70 % des haies ont disparu depuis 1950 en France, victimes du remembrement et de l’artificialisation. En parallèle, les oiseaux ont décliné de près de 60% en milieu agricole. Plus personne ne doute du lien.

    L’État s’est engagé à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030 via le Pacte en faveur de la haie, mais la tendance demeure défavorable avec un solde négatif moyen de 23 500 km/an entre 2017 et 2021.
    Il y a trois ans, soutenu par le PNR local, un agriculteur voisin a planté une haie tout le long de la route qui longe un de ses champs. Pour le moment, c’est une alignée de baliveaux. Mieux que rien, mais quand sera-t-elle aussi utile que toutes celles que son père avait arrachées dans la folie du remembrement ?
    Je ne peux donc que me joindre aux professionnels qui affirment "La sauvegarde des haies existantes doit prévaloir sur les plantations compensatrices, une jeune haie mettant des décennies à retrouver les fonctionnalités écologiques d’une ancienne. TOUTE DESTRUCTION NE DOIT ÊTRE AUTORISÉE QU’APRÈS DÉMONSTRATION DE L’ABSENCE D’ALTERNATIVE par une expertise de terrain systématique."

    Tout ce que je constate journellement ici va dans ce sens et je ne peux que dire NON au texte proposé et demander en outre que la période d’interdiction des destructions autorisées s’étende du 16 mars au 31 août afin d’éviter la période de reproduction de la faune sauvage (oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes).

  •  Avis défavorable de Sylvain Halbwachs 69, le 15 décembre 2025 à 23h51

    Je vois les haies disparaître autour de moi. Ce n’est pas abstrait, ce n’est pas un chiffre : ce sont des paysages qui s’ouvrent, des sols qui s’abîment, des animaux qui n’ont plus d’abri. On sait ce qu’on perd, et pourtant on continue.

    Ce décret me choque. Sous couvert de simplification, il rend la destruction plus facile que la protection. Le guichet unique ? Un accélérateur administratif pour arracher. Le silence qui vaut accord ? Une invitation à détruire quand les services sont débordés.

    La définition des haies est absurde. Une trouée de 5 mètres et tout disparaît juridiquement, alors que la vie continue dans les ronces, les buissons, les jeunes arbres. On joue avec les mots pour mieux raser.

    La compensation ne me convainc pas. Replanter ne remplace pas une haie vivante. J’ai vu des plantations échouer, sécher, mourir. Une haie, ça se construit sur des décennies.

    Pour moi, la priorité est claire : protéger l’existant. Ce texte fait l’inverse. Je m’y oppose.

  •  Avis défavorable : les projets d’unification et de simplification des règles visent à transformer les tracés existants en parcelles uniformes et dévitalisées, c’est une aberration environnementale !, le 15 décembre 2025 à 23h50
    Alors que les consensus d’experts confirment les bénéfices des haies dans la protection de la biodiversité et la nécessité d’assurer leur sauvegarde voire de les renforcer pour assurer leur rôle complexe, les attaques contre toutes les formes naturelles de gîte des espèces menacées (haies, zones humides, ripisylves, arbres morts, taillis, bosquets, etc…) sont sujettes aux attaques non seulement d’urbanistes décomplexés mais également de réglementations et de règles qui entendent sceller la prédation infinie de l’humain sur son environnement, en démiurge absolu. Les haies doivent être préservées, en particulier les plus anciennes qui hébergent faune et flore et rendent maints services aux territoires qui les bordent : absorption d’eau, rétention des sols, préservation d’espèces sensibles aux courants d’air et aux fortes chaleurs. Les haies sont notre patrimoine et le remembrement a déjà causé tellement de dégats irrémédiables. Arrêtons cette folie dévastatrice, préservons les haies, renforçons-les, plantons-en de nouvelles sans jamais sacrifier les anciennes.
  •  Plus de haies, plus de vie, le 15 décembre 2025 à 23h50
    Les haies dans nos champs, les oiseaux, les insectes dans nos haies, nos cultures à l’abri des vents, l’eau conservée sur nos terres. Les haies sont la vie. Ne les détruisez pas.
  •  Des haies vivantes pour un sol vivant , le 15 décembre 2025 à 23h49
    Il existe aujourd’hui un moyen de nous protéger des produits phytosanitaires, d’aider la résilience des sols, de donner un habitat à toutes sortes d’insectes, oiseaux, de remettre de la beauté dans nos paysages, de protéger nos habitats des tempêtes ce sont les haies . Quelles sont les raisons de leur destruction : un modèle agroéconomique extensif dont nous sommes de plus en plus conscients qu’il est dépassé. Osons changer cessons de détruire le vivant !
  •  Disparition de la biodiversité , le 15 décembre 2025 à 23h49
    L’état se doit d’agir et d’obliger les communes à protéger les haies sur les talus,.ces dernieres sont trop souvent complices de mauvaises pratiques agricoles et laissent raser chênes, châtaigniers, hêtres charmes..puis après ils restent quoi? les noisetiers ? Mais l’epareuse des communes les hache menues. En bref plus rien pour protéger les bâtiments des vents de plus en plus violents chaque année. ( donc beaucoup plus de dégâts, alors assurances qui augmentent forcément ) elles protègent également des pesticides qui empoisonnent nos campagnes ( +98% d’augmentation de cancer en 30 ans !!) En bref malgré toutes les données scientifiques existantes, rien ne sera fait j’en suis persuadé, vous avez trop peur des agriculteurs et J ai probablement perdu mon temps… j’aurais au moins essayé.
  •  Avis fefavorable, le 15 décembre 2025 à 23h47
    Ce projet n’est pas du tout satisfaisant pour la protection des haies, éléments essentiels tant pour la biodiversite que pour l’agriculture. Les données de l’INRAE confirment le rôle majeur des haies et le gain agronomique associé lors qu’elles entourent une parcelle. Le projet est mauvais notamment dans sa définition de la haies. Par ailleurs, toutes les haies en bordure de cours d’eau devraient être protégées ce qui n’est pas pris en compte dans le texte en projet.