Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  la haie est un trésor à conserver, le 16 décembre 2025 à 22h30
    je recommence une deuxième fois mon propos. Avis défavorable pour ce projet de décret "guichet unique". Il est urgent de mettre en œuvre des moyens financiers et humains pour protéger l’existant qui est en train de disparaitre à bas bruit au fil des broyages et rognages répétés.
  •  Avis défavorable de Véronique Prud homme 31700, le 16 décembre 2025 à 22h29
    Pas de destruction de haies habitat de la biodiversite
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h29
    Les haies sont une priorité pour la defense de la biodiversité.
  •  Avis défavorable au projet fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 22h28
    La réglementation actuelle est déjà mal appliquée. La nouvelle réglementation favorisera l’agrandissement des champs qui détruira les prairies et la continuité écologique.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 22h28
    Sous couvert d une simplification administrative c est la porte ouverte à une destruction massive de haies. Elles jouent pourtant un rôle essentiel et reconnu pour le vivant !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h27
    Les haies doivent être protégées. Ce sont des havres pour la biodiversite
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h27
    Cette "simplification", si elle est adoptée, va encore contribuer à la destruction de notre milieu de vie. Pôles importants de la biodiversité, les haies sont essentielles non seulement pour la vie animale et végétale mais aussi pour les humains. Quand est-ce que le gouvernement arrêtera de prendre des décisions qui permettent de détruire notre cadre de vie ? Quand est-ce que l’enjeu principal sera le bien-être humain et donc végétal et animal et non l’appât du gain ?
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h26
    La préservation des haies est essentielle pour la protection de la Biodiversité.
  •  Avis défavorable de Mme LEROUX / N°85, le 16 décembre 2025 à 22h26

    Je donne un avis défavorable à la destruction des haies prévue par ce projet.
    Les haies jouent un rôle essentiel pour le climat, la biodiversité, la qualité de l’eau et la protection des sols. Elles limitent l’érosion, le ruissellement et les inondations, stockent du carbone et constituent des refuges indispensables pour de nombreuses espèces.

    Leur destruction entraînerait une perte écologique et paysagère. Préserver les haies existantes est un enjeu majeur face au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité.

    Je demande donc que la destruction des haies soit évitée et que des solutions alternatives permettant leur préservation soient prioritairement étudiées.

  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h25
    Cette "simplification", si elle est adoptée, va encore contribuer à la destruction de notre milieu de vie. Pôles importants de la biodiversité, les haies sont essentielles non seulement pour la vie animale et végétale mais aussi pour les humains. Quant est-ce que le gouvernement arrêtera de prendre des décisions qui permettent de détruire notre cadre de vie ? Quant est-ce que l’enjeu principal sera le bien-être humain et donc végétal et animal et non l’appât du gain ?
  •  individuel, le 16 décembre 2025 à 22h25
    Je suis opposée à la promulgation du décret fixant les règles et la procédure applicable à la destruction des haies. Il imposerait une définition trop restrictive de la haie au détriment de la biodiversité. le seul principe à retenir dans la gestion des haies c’est d’ éviter leur destruction et en cas de destruction de compenser. Annick Blanc
  •  Stop ou encore?, le 16 décembre 2025 à 22h25
    Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français », soit environ 1,4 million de kilomètres. "La perte annuelle moyenne etait de 23 571 km/an entre 2017 et 2021 contre 10 400 km/an entre 2006 et 2014 » - Rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). >> On constate donc une acceleration. Il faut plutot freiner l’arrachage.
  •  Avis défavorable à la simplification des procédures de destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 22h23
    Les haies sont un patrimoine commun. Elles impactent un grand nombre de domaines. La multiplicité des institutions consultées et des règles mises en oeuvre répond à une réalité écosystémique et permet au maximum de protéger notre patrimoine commun.
  •  Avis defavorables, le 16 décembre 2025 à 22h22
    Toute haie devrait être sanctuariser. Le remembrement a été une catastrophe écologique et pour l’agriculture elle même par ketision des sol, leur assèchement et l’éradication des auxiliaires Une replantation ne compense pas une haie existantes à moins de créer un ministère des haies qui plante correctement les bonne essences avec une obligation d’une survie de 90% a 5 ans par exemple et interdiction d’y retoucher par la suite. Arrêtons d’agir puis, devant les les faits de nos actes … De réfléchir
  •  insuffisance de protection des haies, le 16 décembre 2025 à 22h22
    Le projet de réglementation ne protege pas suffisamment les haies. Il ne précise pas les haies - reconnues comme haies dans le langage commun et dans la réalité de la protection de la biodiversité et de la retenue et filtration de l’eau, puisque les haies "basses" de moins de trois metres de hauteur et "courtes" de moins de cinq metres sont exclues du dispositif législatif envisagé. Par ailleurs les criteres relatifs aux especes protegées sont trop flous.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 22h19
    Avis défavorable Sachant que le arrachages de haies ont commencé à l’époque des débuts de l’agriculture dite "moderne"(après guerre 39-45),les arasements de haies ont donc démarré bien avant les années 70… Or, par rapport à cette date,nous en avons perdu 70/% …Dantesque !Ces haies apportent de nombreux bienfaits par rapport au climat, -à l’eau (régulation selon les saisons) - aux animaux domestiques(fraîcheur en été,abri en hiver) - Protection des cultures surtout en été -stockage du carbone - les paysages ( bien-être des habitants, tourisme)…et bien sûr,par rapport à la biodiversité,gage de fertilité des sols…butinage pour la grande majorité des cultures. Absolument nécessaires,les abeilles sont en voie de disparition .. Replanter est une solution mais dans le contexte actuel (canicules,incendies)il y a beaucoup de pertes d’arbustes… Si près des haies,il y a une perte de productivité due à la concurrence des arbres,il a été prouvé(INRAE) que cette faiblesse est largement compensée par la productivité totale de la parcelle.
  •  contre l’abattage des haies, le 16 décembre 2025 à 22h19
    Developper les haies pour maintenir la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
  •  Non à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 22h18
    La destruction des haies pour la politique de remembrement dans les années 1960 a montré ses limites. Les surfaces agricoles ont été plus faciles à travailler, certes. Mais en l’absence des haies les champs, les cultures, les troupeaux et les installations ont été exposés aux vents, au lessivage de pluies et aux excès des températures. Avec le réchauffement climatique, ces méfaits augmentent. Dans les régions où l’expérience a été menée de replanter des haies en bordure des champs et des prés, les cultures ont été protégées, les animaux sauvages ont trouvé abri et nourriture pour s’y développer sans nuire aux cultures. Et les agriculteurs, en gérant bien les arbres plantés, y ont trouvé une ressource supplémentaire par le commerce du bois. Donc preuves sont faites qu’il faut conserver et développer la cultures des haies.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 22h16
    Vouloir faciliter les demandes de destruction des haies pour les protéger est un non-sens
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 22h15
    Ce genre de décret et une pierre de plus à la destruction de nos écosystèmes et à l’effondrement de la biidiversité. On pourrait peut être arrêter d’appuyer sur l’accélérateur vu le mur qu’il y a devant.