Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?
Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.
En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.
- à la régulation du climat.
- à la protection , de la végétation, des cultures et du sol
- à tous les êtres vivants
- à la biodiversité dans son ensemble
Le remembrement du début de la mécanisation massive de l’agriculture a eu beaucoup d’effets délétères, qui en sont rendus à un point critique du point de vue de la biodiversité. Les quantités d’insectes, y compris pollinisateurs s’effondrent ce dernières décennies, entraînant le déclin des oiseaux qui protègent les cultures des invasifs. Détruire des haies, c’est perturber le cycle de l’eau, en supprimant leur pouvoir d’épuration, et de retenue des lessivages des sols, donc leur appauvrissement, et également les haies freinent les inondations. Apportent également de la fraîcheur par évapotranspiration, de l’épuration de l’air et de l’ombre aux troupeaux.
Et on en arrive même à des paradoxes : en Bretagne il y a le programme Breizh Bocage pour subventionner (avec de l’argent public) la replantation de haies… qu’on arrache d’un autre côté ! Où est la logique ?
Par ailleurs, pour limiter la production de GES, beaucoup de collectivités se tournent de plus en plus vers le bois-énergie pour le chauffage. Certaines régions sans forêt s’appuient sur le bocage pour leur ressource en bois. Mais il est à craindre que la ressource finisse par s’épuiser plus vite que la végétation ne pousse… Il serait vraiment négatif de devoir avoir recours à de l’importation pour cette énergie, en allant déforester ailleurs.
Et qui dit GES dit compensation nécessaire par des puits de carbone si on veut pouvoir limiter les effets du réchauffement climatique. Là encore les haies y concourent.
Et quoi de plus déprimant que de voir ces vastes champs des plaines de la Beauce sans un seul arbre à l’horizon ?
Les haies sont une richesse, elles sont une part essentielle et indispensable de la trame verte et bleue qui permet aux espèces animales de se déplacer.
Le dispositif ERC n’est souvent pas appliqué sous des prétextes divers et variés. Et même si on compense toutes les destructions de haies par un linéaire équivalent, le temps que la végétation rendre les mêmes services que celle qui a été détruite est assez illusoire.
Bref, que des aspects positifs.
Alors, pourquoi détruire ce qui est fonctionnel et qui nous rend des services que l’homme ne sait pas fabriquer aussi bien ? Où est passé le bon sens de nos aînés ?