Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Mme Hann, le 16 décembre 2025 à 04h54
    Laissez les haies . Ils empêchent le dégradation du sol, la perte du faune, la chauffage climatique
  •  Association coin de paradis, Moselle AVIS NÉGATIF , le 16 décembre 2025 à 04h50

    Quels seront les moyens effectivement alloués pour le traitement des demandes ? Pour le contrôle des autorisations ? Que se passera-t-il si les services sont surchargés de demandes, toutes déposées au même moment ?

    Par ailleurs, le décret s’appuie sur une mauvaise définition des haies.

    En excluant les « trouées » de plus de 5 mètres, pourtant constituées de végétation telle que des ronces, des herbacées, des buissons, des arbustes ou de jeunes arbres, la longueur des haies est réduite artificiellement et sa protection diminue : ces espaces peuvent être détruits sans demande d’autorisation.

  •  Replanter les haies, le 16 décembre 2025 à 04h28
    Indispensables a la vie ,préservent du vent en hiver gardent l’humidité en été.
  •  Avis défavorable de Madame Diane Apavou, Saint-Denis de La Réunion 97400, le 16 décembre 2025 à 04h26
    Avis défavorable de Madame Diane Apavou, Saint-Denis de La Réunion 97400, Avis relatif à la destruction de haies.
  •  Laisser les haies, le 16 décembre 2025 à 04h24
    Tant d’années pour que s’installent ces oasis de vie pour tant d’êtres vivants, laissez-les être en paix !
  •  Avis défavorable Marianne Bouvet 81, le 16 décembre 2025 à 04h21
    Pour protéger la biodiversité, arrêter le massacre du vivant dans nos campagnes, je suis contre la destruction des haies
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 04h18
    Protégeons la biodiversité, préservons et continuons à replanter des haies…le remembrement a fait déjà bien trop de dégâts, réparons !
  •  Non , le 16 décembre 2025 à 04h13
    Je ne comprends même pas qu’il faille argumenter pour la préservation des haies tellement c’est évident
  •  GESTION DES HAIES, le 16 décembre 2025 à 04h07
    bjr je me declare opposé au projet de texte en l’etat qui fragilise à mon sens la protection des hairs et par consequence de la bio diversité qui y est associée Merci d’y renoncer cordialement JL COQUELLE
  •  Murielle Jacques , le 16 décembre 2025 à 03h58
    Je suis défavorable à ce projet de décret
  •  folie !, le 16 décembre 2025 à 03h40
    vous marchez sur la tête. Et en plus y a pas besoin de grandes explications pour vous expliquer pourquoi. je continuerai à entretenir mes haies tout le tour de mon jardin pour loger des oiseaux merles, grives, rouge-gorges, mésanges, tourterelles, et à leur mettre de l’eau et à accueillir ceux qui viennent manger les graines au sol et boire comme les palombes.
  •  Avis défavorable, Séverine BILET 17, le 16 décembre 2025 à 03h20
    Les haies sont un élément très important pour protéger la biodiversité (oiseaux, insectes, reptiles, amphibiens, etc.), pour retenir l’eau dans les sols, pour protéger des vents et de l’érosion des sols, et pour tant d’autres fonctions infiniment précieuses. Il faut faciliter leur préservation, non leur destruction. Même détruire une haie avec le projet d’en replanter autant est un leurre, d’une part parce qu’une jeune haie va mettre énormément d’années pour réussir à assurer les fonctions d’une haie implantée depuis longtemps ; d’autre part parce que l’expérience a montré qu’une plantation de haie ne garantit pas qu’une haie existe encore à cet endroit dix ans après. Les haies forment des écosystèmes très riches et précieux, refuges de nombreuses espèces. À l’heure de l’effondrement de la biodiversité, un décret facilitant leur destruction est insensé.
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 03h16
    Dans l’urgence de décision qui soutiennent le vivant nous ne pouvons pas envisager de détruire le moindre habitat
  •  Avis défavorable de Jean-Marc Marchal - 26 Drôme, le 16 décembre 2025 à 03h08
    Ceci serait néfaste :
    - à la régulation du climat.
    - à la protection , de la végétation, des cultures et du sol
    - à tous les êtres vivants
    - à la biodiversité dans son ensemble
  •  avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 03h02
    AVIS DÉFAVORABLE au Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies Parce que les haies sont essentielles pour préserver la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique, l’érosion des sols et les inondations.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 03h01
    les haies sont essentielles pour protéger toutes sortes d’animaux dont les herissons. Nathalie vial Pernes les Fontaines
  •  Avis très défavorable, le 16 décembre 2025 à 02h58

    Le remembrement du début de la mécanisation massive de l’agriculture a eu beaucoup d’effets délétères, qui en sont rendus à un point critique du point de vue de la biodiversité. Les quantités d’insectes, y compris pollinisateurs s’effondrent ce dernières décennies, entraînant le déclin des oiseaux qui protègent les cultures des invasifs. Détruire des haies, c’est perturber le cycle de l’eau, en supprimant leur pouvoir d’épuration, et de retenue des lessivages des sols, donc leur appauvrissement, et également les haies freinent les inondations. Apportent également de la fraîcheur par évapotranspiration, de l’épuration de l’air et de l’ombre aux troupeaux.
    Et on en arrive même à des paradoxes : en Bretagne il y a le programme Breizh Bocage pour subventionner (avec de l’argent public) la replantation de haies… qu’on arrache d’un autre côté ! Où est la logique ?
    Par ailleurs, pour limiter la production de GES, beaucoup de collectivités se tournent de plus en plus vers le bois-énergie pour le chauffage. Certaines régions sans forêt s’appuient sur le bocage pour leur ressource en bois. Mais il est à craindre que la ressource finisse par s’épuiser plus vite que la végétation ne pousse… Il serait vraiment négatif de devoir avoir recours à de l’importation pour cette énergie, en allant déforester ailleurs.
    Et qui dit GES dit compensation nécessaire par des puits de carbone si on veut pouvoir limiter les effets du réchauffement climatique. Là encore les haies y concourent.
    Et quoi de plus déprimant que de voir ces vastes champs des plaines de la Beauce sans un seul arbre à l’horizon ?

    Les haies sont une richesse, elles sont une part essentielle et indispensable de la trame verte et bleue qui permet aux espèces animales de se déplacer.

    Le dispositif ERC n’est souvent pas appliqué sous des prétextes divers et variés. Et même si on compense toutes les destructions de haies par un linéaire équivalent, le temps que la végétation rendre les mêmes services que celle qui a été détruite est assez illusoire.

    Bref, que des aspects positifs.
    Alors, pourquoi détruire ce qui est fonctionnel et qui nous rend des services que l’homme ne sait pas fabriquer aussi bien ? Où est passé le bon sens de nos aînés ?

  •  Indispensables ! , le 16 décembre 2025 à 02h50
    Indispensables pour retenir et irriguer les terres, pour abriter la biodiversité, abriter des vents, abriter les animaux, les cultures et les hommes de la canicule !, indispensable pour digérer nos émissions de carbone et accessoiremenpour nous oxygéner ! 🙏💚🪾🌳🌱
  •  effondrement du <vivant>, le 16 décembre 2025 à 02h49
    Il est imperatif de restaurer et préserver les haies dans nos régions.. surtout et plus encore dans le Sud de la France .Pour : lutter contre l’avancée des vents qui assechent la terre . Lutter contrer l’érosion des sols Lutter contre l’effondremment des insectes, des oiseaux ( 60% ) Lutter contre l’evaporation de l’eau . / ilôt refuge Le réchauffement des sols, stress hydrique des arbres regrouper les vegetaux / mixité
  •  Avis défavorable à ce projet de decret, le 16 décembre 2025 à 02h41
    Parce que les haies sont essentielles pour préserver la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique, l’érosion des sols et les inondations. 70 % des haies ont disparu depuis 1950 en France, victimes du remembrement et de l’artificialisation. En parallèle, les oiseaux ont décliné de près de 60% en milieu agricole. L’État s’est engagé à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030 via le Pacte en faveur de la haie, mais la tendance demeure défavorable avec un solde négatif moyen de 23 500 km/an entre 2017 et 2021. La sauvegarde des haies existantes doit prévaloir sur les plantations compensatrices, une jeune haie mettant des décennies à retrouver les fonctionnalités écologiques d’une ancienne. Toute destruction doit être autorisée en dernier ressort, après démonstration de l’absence d’alternative par une expertise de terrain systématique. La période d’interdiction doit s’étendre du 16 mars au 31 août afin d’éviter la période de reproduction de la faune sauvage (oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes). Pour toutes ces raisons je suis opposé à ce projet de décret.