Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis très défavorable, le 16 décembre 2025 à 06h54
    La notion de trouée dans les haies est la porte ouverte à leur destruction. Même si elle fait moins de 3 mètres de haut par endroits, la haie conserve l’humidité donc la vie de nombreux animaux et végétaux. Elle limite le ruissellement et est donc un facteur très positif pour les cultures, surtout dans la période de réchauffement que nous vivons et qui va s’accélérer. Ce décret vise en fait à la destruction des haies, c’est une honte !
  •  Non à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 06h52
    Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 06h49 Presque tout dans ce projet vise à supprimer des haies, en particulier la notion de trouée qui ignore les haies de moins de quelques mètres de hauteur. Les haies sont indispensables à la biodiversité, surtout avec le changement climatique qui s’accélère.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 06h50
    Bien sûr que j’émets un avis défavorable. De qui se moque t-on? Ce projet est un non sens on marche sur la tête
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 06h49
    Gardons nos haies … il en manque déjà tellement.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 06h49
    Presque tout dans ce projet vise à supprimer des haies, en particulier la notion de trouée qui ignore les haies de moins de quelques mètres de hauteur. Les haies sont indispensables à la biodiversité, surtout avec le changement climatique qui s’accélère.
  •  Haies, le 16 décembre 2025 à 06h47
    A cause de la suppression des haies j’ai vu cet été partir des milliers de mètre cube de terre végétale directement dans les rivières à chaque orage ou forte pluie !!!
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 06h46
    Non à une définition de la haie tronquée ! C’est indispensable de lire les haies dans leur globalité. L’automatisation du traitement des dossiers n’est pas possible avec des cartes qui plus est, sont pleines d’erreur. Vrai travail manquant de recensement. oui à l ‘ accompagnement technique des agriculteurs pour mieux traiter les haies existantes. Enfin, Il faut des critères SMART pour reellement protéger les espèces indispensables à la biodiversité.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 06h44

    Quand on est face à la perte annuelle de 45.000 km de haies entre 1975 et 1987 et qu’aujourd’hui encore la perte par vieillissement, mauvais entretien, arrachage, pillage représente 11.500 km par an, comment qualifier ce projet de décret qui fragilise juridiquement cet écosystème de haies dont l’utilité nous est plus vitale que jamais (refuge de biodiversité, abri pour les auxiliaires de l’agriculture, obstacle à l’érosion et à l’assèchement des sols, coupe-vent, qualité de l’eau, biomasse, paysages, etc.) ?

    Alors,
    Non à cette nouvelle définition de la haie qui facilite sa destruction et fausse, à la baisse, la distance à compenser en cas de destruction.
    Non à la cartographie générée automatiquement, trop imparfaite pour constituer une base pour l’application de la réglementation protégeant les haies.
    Oui au respect rigoureux de la règle de base du droit de l’environnement « Eviter - Réduire - Compenser », oui à l’accompagnement technique à toute demande de destruction de haie et à la mise en place d’exigences fortes sur la qualité et la durabilité de la compensation.
    Non à la fragilisation des critères de protection des espèces protégées.

    L’urgence aujourd’hui est de renforcer des dispositifs résilients tels que les haies existantes, cesser de détruire, restaurer, avant de recréer, à grands frais et sans garantie de succès, des linéaires de haies maigrichonnes exposées aux aléas climatiques actuels. Même s’il va quand même aussi falloir reconquérir les milliers de km de haies que nous avons perdues avec les remembrements des années 1950 et suivantes…

  •  Contre le projet de décret , le 16 décembre 2025 à 06h44
    la disparition continue actuelle des haies et La non sanction de la réglementation existante ne peuvent justifier qu’elle soit assouplie, pour satisfaire les demandes des moins disants. Les haies sont des outils contre l’effondrement de la biodiversité, le changement climatique et la disparition des sols.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 06h41

    Il faut garder nos haies.
    Se sont de véritables couteaux suisses de la nature ,qui rendent de nombreux services à l’agriculture.
    Protection des sols ; des cultures ; des animaux d’élevage et sauvage ; habitat des auxiliaires ; garde manger ; production de fourrage par les arbres ; production de bois d’oeuvre ou de chauffage.
    Amortisseur des effets du changement climatique sur cultures.
    C’est un outil à préserver, pour accéder durablement a notre souveraineté alimentaire.
    Les vielles haies constituent, avec les arbres têtards, de véritables usines à séquestration de carbone l’outil est déjà en place .
    Pensez à la biodiversité à nos paysages à l’humain et surtout à nos enfants.
    Merci.

    Lo

  •  Destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 06h37
    Avis défavorable. Les effets bénéfiques de la présence de haies sur la biodiversité, l’infiltration de l’eau, l’érosion… ne sont plus à démontrer. Comment est-il possible de considérer que leur destruction peut être "compensée" ? Combien de temps faut-il pour qu’une haie juste plantée joue vraiment son rôle ? La flore et la faune détruites sont elles "compensables" ?
  •  Projet destruction des haies , le 16 décembre 2025 à 06h36
    Contre ce projet. En effet les haies retiennent l eau en évitant les ravinements éléments et lessvage des sols ; indispensables à la biodiversité : hérissons, oiseaux, insectes, gibiers s y réfugient et y vivent. Luttent contre le réchauffement climatique, les inondations (en retenant l’ eau, la terre,…) Évitent d avoir des sols dénudés (sans aucun arbre) à perte de vue, A l’ opposé vous devriez légiférer pour la replantation le long des routes, chemins , limites de propriété, en redivisant les immenses surfaces afin d y introduire les haies. Ne soyez pas étonnés par tt
  •  Contre-sens écologique , le 16 décembre 2025 à 06h36
    Les bienfaits de la présence des haies, des bocages, des ripisylves sont importants pour la biodiversité, les sols, les cours d’eau, la lutte contre les ravageurs,….
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 06h34
    Les effets bénéfiques de la présence de haies sur la biodiversité, l’infiltration de l’eau, l’érosion… ne sont plus à démontrer. Comment est-il possible de considérer que leur destruction peut être "compensée" ? Combien de temps faut-il pour qu’une haie juste plantée joue vraiment son rôle ? La flore et la faune détruites sont elles "compensables" ?
  •  Bernard Lemaire : Avis défavorable au projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 16 décembre 2025 à 06h33
    Dans un contexte de dérèglement climatique et de multiplication des événements météorologiques extrêmes, les haies ont un rôle important à la fois dans la préservation de la biodiversité et dans la lutte contre l’érosion des sols. Tout ce qui fragilise la règlementation actuelle et qui écarte les acteurs de terrain de la gestion des haies est à proscrire. Les critères mentionnés dans ce projet sont scientifiquement non fondés et risquent d’aboutir à des destructions contraires au droit européen.
  •  Laissons du relief dans nos paysages , le 16 décembre 2025 à 06h30
    Il faut laisser ces refuges important à la faune et à la flore et qui contribue à garder nos champs plein de vie. Bon pour la terre, barrière naturelle contre le vent il faut que les paysans y voit solution à long terme autant pour eux que pour nous.
  •  Glinne marie, le 16 décembre 2025 à 06h30
    Pour la biodiversite , il est primordial de conserver et de replanter des haies..je suis contre la destruction des haies
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 06h28
    Avis défavorable car si c’est trop facile de faire les démarches ce sera encore plus de détruire les haies. Hors ce n’est pas en replantant qu’on retrouve la biodiversité qui a mis des dizaines voire des centaines d’années à se développer dans les trognes par exemple.
  •  Madame, le 16 décembre 2025 à 06h27
    Non à la destruction des haies.elles permettent la vie de la biodiversité nécessaire à notre survie nous les humains.
  •  Opposition à ce décret , le 16 décembre 2025 à 06h25
    Je déplore et je m’oppose à la disparition des haies qui contribuent à la protéger les sols contre le ravinement, favorisent la biodiversité, protégent les animaux d’élevage et les cultures des intempéries et de la chaleur, Ce projet de loi ne favorise que l’agriculture industrielle intensive. C’est un scandale ecologique de plus ! Il ne faut pas détruire les haies, il faut les protéger et les réintroduire là où elles ne sont plus !