Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Quand on est face à la perte annuelle de 45.000 km de haies entre 1975 et 1987 et qu’aujourd’hui encore la perte par vieillissement, mauvais entretien, arrachage, pillage représente 11.500 km par an, comment qualifier ce projet de décret qui fragilise juridiquement cet écosystème de haies dont l’utilité nous est plus vitale que jamais (refuge de biodiversité, abri pour les auxiliaires de l’agriculture, obstacle à l’érosion et à l’assèchement des sols, coupe-vent, qualité de l’eau, biomasse, paysages, etc.) ?
Alors,
Non à cette nouvelle définition de la haie qui facilite sa destruction et fausse, à la baisse, la distance à compenser en cas de destruction.
Non à la cartographie générée automatiquement, trop imparfaite pour constituer une base pour l’application de la réglementation protégeant les haies.
Oui au respect rigoureux de la règle de base du droit de l’environnement « Eviter - Réduire - Compenser », oui à l’accompagnement technique à toute demande de destruction de haie et à la mise en place d’exigences fortes sur la qualité et la durabilité de la compensation.
Non à la fragilisation des critères de protection des espèces protégées.
L’urgence aujourd’hui est de renforcer des dispositifs résilients tels que les haies existantes, cesser de détruire, restaurer, avant de recréer, à grands frais et sans garantie de succès, des linéaires de haies maigrichonnes exposées aux aléas climatiques actuels. Même s’il va quand même aussi falloir reconquérir les milliers de km de haies que nous avons perdues avec les remembrements des années 1950 et suivantes…
Il faut garder nos haies.
Se sont de véritables couteaux suisses de la nature ,qui rendent de nombreux services à l’agriculture.
Protection des sols ; des cultures ; des animaux d’élevage et sauvage ; habitat des auxiliaires ; garde manger ; production de fourrage par les arbres ; production de bois d’oeuvre ou de chauffage.
Amortisseur des effets du changement climatique sur cultures.
C’est un outil à préserver, pour accéder durablement a notre souveraineté alimentaire.
Les vielles haies constituent, avec les arbres têtards, de véritables usines à séquestration de carbone l’outil est déjà en place .
Pensez à la biodiversité à nos paysages à l’humain et surtout à nos enfants.
Merci.
Lo