Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 06h16
    Il faut sauver les oiseaux et toutes la biodiversite. Nous ne mangeons pas l’argent.
  •  Sylvie Dhalluin , le 16 décembre 2025 à 06h15
    Les haies sont essentielles elles abritent une biodiversité importante C est le seul refuge pour bien des animaux des insectes des oiseaux La fin des haies c est le désert Est ce que c est ce qu on veut laisser à nos enfants ? Les haies représentent la beauté des paysages Ils annoncent les saisons avec les fleurs les fruits Heradiquer les haies c est heradiquer la vie dans les champs
  •  Avis défavorable de Catherine Brissard 77, le 16 décembre 2025 à 06h08
    Trop de haies depuis les années 50 ont été détruites. Proposer aujourd’hui un décret où détruire et replanter une haie plus loin , n’est pas une solution qui a fait ses preuves . Après replantation moins d’un quart des haies subsistent. Étant donné le rôle important des haies pour la biodiversité et l’enrichissement des sols ,il est impératif de protéger les haies déjà existantes et de favoriser au maximum leur multiplication. À long terme elle est favorable aux agriculteurs qui en acceptant de perdre une bordure de leur parcelle, gagnent en rendement sur des cultures protégée par cette biodiversitée ( insectes pollinisateurs,vers de terre,oiseaux…).
  •  Karine GRANGER, le 16 décembre 2025 à 06h00
    Je suis opposée à ce texte qui favorisera in fine la destruction des haies avec des conséquences environnementales importantes alors qu’elles participent à la résilience climatique. La France suit la direction de l’Europe dans la régression de la protection de l’environnement sous couvert de simplification. En témoigne l’ "Omnibus environnement" portée par la Commission européenne visant à réduire la charge administrative et accélérer les projets. Où est l’urgence ? n’est-elle pas climatique et donc environnementale ? Cet omnibus ne pourra comme c’est écrit maintenir les objectifs environnementaux existants. Ce texte en est un exemple.
  •  Avis défavorable, le 16 décembre 2025 à 06h00
    Il n’est plus à rappeler l’importance des haies pour la préservation de la biodiversité, dans la lutte contre le changement climatique mais aussi pour la productivité des cultures. Finalement, le seul doute que l’on puisse émettre à travers ce texte est s’il agit bien dans l’intérêt général…
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 05h52
    Aujourd’hui nous connaissons tous le rôle des haies…. Clôture naturelle des animaux de rente, garde manger de la petite faune, Habitat d’espèces protégées ou pas (reptile amphibien mammifère oiseaux insectes), lutte contre l’érosion, lutte contre le réchauffement climatique…. Alors pourquoi ? Et aussi pourquoi retirer les périodes d’interdiction de taille de haie dans la nouvelle PAC 2028? Pourquoi financer de la plantation de haie? Pourquoi détruire notre patrimoine commun ? C’est une aberration. Nous allons faire un saut de 60 ans en arrière. Vous régresser messieurs.
  •  Laissez pousser les haies, le 16 décembre 2025 à 05h52
    C’est le meilleur rempart contre l’érosion des sols, ça coupe le vent ça retient l’eau et ça créé des refuges pour la faune
  •  Avis défavorable de Kévin Flament 42290, le 16 décembre 2025 à 05h48
    Laissez les haies tranquille, ce sont des refuges pour les animaux, des protections pour les champs et le dernier rempart de l’érosion des sols.
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 05h47
    Hiron Manuella, saint paul en forêt var Préservons nos haies indispensables à la biodiversité, utile contre le lessivage et l’érosion des sols, patrimoine paysager français. Non à ce projet de loi
  •  Avis Défavorable de MN Garron (93), le 16 décembre 2025 à 05h45
    Je n’arrive pas à croire que l’on doive encore argumenter sur la protection des haies alors que depuis les années 90 je connais les conséquences de leur disparition.
  •  Défavorable Catherine DROUOT, le 16 décembre 2025 à 05h44
    Le simple bon sens parle en faveur du maintien des haies existantes. Ce n’est pas un monde mort mais un monde surpeuplé et équilibré qu’on veut supprimer. Combien de temps faudra-t’il au « nouveau monde » pour arriver à l’équilibre et à quel prix pour l’existant?
  •  Avis défavorable de Benjamin Même-Lafond (49), le 16 décembre 2025 à 05h43
    Bonjour. Par la présente, je souhaite manifester ma profonde opposition au projet de décret visant à simplifier la destruction des haies. En effet, ces dernières jouent de nombreux rôles qui ne sont plus à démontrer : refuge et corridor pour la biodiversité ; écréteur de crue et conservation de l’eau pour les périodes sèches ; stockage du carbone ; rôle microclimatique (vent température…) ; maintien des sols ; patrimoine paysager etc. En conséquence, j’insiste sur la complète opposition de ce projet avec les politiques publiques (et les moyens qui vont avec) engagés désormais de longue date : SDAGE, documents d’urbanisme et de planification (SCOT, PLU…), vivant. Ce projet menace ainsi de réduire sévèrement les fragiles effets obtenus. S’agissant de mon domaine de compétences plus spécifique, j’ajouterai l’incompatibilité avec des politiques publiques comme les trames vertes et bleues, Natura 2000, les Plans Nationaux d’Action (ex : chiroptères). Dans le même esprit, ce projet contrevient à différentes réglementations et normes. Je citerai ici quelques exemples : les Directives Européennes "Oiseaux" et "Habitat-Faune-Flore", le principe de non régression du droit de l’environnement introduit par la loi dite "biodiversité " de 2016, et même certains principes de la charte de l’environnement a valeur constitutionnelle. Enfin, la destruction des haies relève manifestement de la destruction d’espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées au titre du L.411-1 du Code de l’environnement (oiseaux, reptiles, amphibiens, mammifères, insectes saproxyliques…), ce qui implique des demandes de dérogation avec les conditions cumulative telles que précisées au L.411-2 du même code. La restauration de ces espèces est aussi une obligation vis à vis des engagements internationaux de la France (cf. différentes conventions et accords). Vous remerciant pour la prise en compte de la présente démonstration. Cordialement, Benjamin Même-Lafond
  •  Protégeons nos haies, le 16 décembre 2025 à 05h39
    Les haies sont vitales à la protection des sols contre le ravinement le le lessivage. Elles sont aussi un refuge pour la biodiversité. Ce projet de loi visiblement initié par les amis des lobbys industriels alimentaires est une hérésie écologique. Non à la destruction des haies !
  •  Avis défavorable , le 16 décembre 2025 à 05h38
    Je m’’oppose à ce que la simplification de la réglementation prévue dans le décret permette de faciliter leur destruction plutôt que de favoriser leur protection. Protégeons les haies existantes et développons en des nouvelles
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies, le 16 décembre 2025 à 05h36
    Je suis défavorable à la destruction des haies ! Il n’y en a pas assez dans le paysage, après les arbres, les haies jusqu’où allons nous aller ….
  •  Défavorable , le 16 décembre 2025 à 05h35
    Cultiver les haies existantes pour les etoffer et les rendre plus efficientes. S’appuyer sur l’existant pour améliorer les suivant. Écouter et suivre les scientifiques au lieu d’obéir à des lobbies. Devenir intelligent avec le vivant.
  •  avis très defavorable , le 16 décembre 2025 à 05h33
    non à ce decret qui s’appuie sur une mauvaise définition des haies. Les haies ont assez subi d’arrachage, le remembrement à fait assez de mal avec des conséquences environnementales catastrophiques, laissant seulement la place a une agriculture de plus en plus industrielle, elle aussi destructrice de l’environnement. On voit bien le résultat sur les populations d’insectes,oiseaux, plantes qui sont partout en forte diminution. la destruction d’arbres centenaires autant que plus jeunes est un catastrophe pour la protection des sols, de la biodiversité, pour l’érosion, la protection des cultures contre le vents et autres intempéries, ce sont des corridors indispensables. Protegeons les plutot que de faciliter leur destruction.
  •  M.berthet, le 16 décembre 2025 à 05h28
    Avis défavorable. Dans une haie l’ensemble de l’écosystème a son importance. Cela signifie que la végétation basse se trouve des plantes qui peuvent pousser parce qu’il y a les grands végétaux qui les ’protègent, guident ou nourrissent ’. Dans la végétation basse se trouve souvent les grands arbres de demain. La faune sauvage apprécié la végétation basse pour la nourriture (fruits graines) , nidification (oiseaux, faisans etc) La haie sous la forme défini par son ensemble de sa composition, petites et grandes végétation, peut importe sa longueur de chaque partie fait parti d’un patrimoine. De plus elle retient l’eau, pour qu’elle ne s’écoule , ruisselle moins vite.
  •  Avis défavorable à l’arrachage des haies Monique Rety 36600 Valençay , le 16 décembre 2025 à 05h25
    Laissez nos haies et nos campagnes tranquilles pour la biodiversité et surtout pour éviter toutes ces catastrophes lors d’inondations Monique Rety 36600 Valençay
  •  Avis très défavorable , le 16 décembre 2025 à 05h19

    Les haies disparaissent à une vitesse dramatique chaque année. De nombreuses recherches ont prouvé leur rôle incontournable pour la biodiversité.

    En quoi "simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies" va permettre de "renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté"?, de qui se moque-t’on ?
    Les paysages sans haies sont d’une tristesse.

    Bref, laissons les haies tranquilles, elles n’empêchent en rien les activités agricoles. Stop à la destruction de la nature.