Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions

Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.

Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h46
    Il est indispensable de considérer les trouées de plus de 5m comme faisant partie de la haie. Leur intérêt écologique est indéniable, notamment pour la faune et ne pas le reconnaître risque de faciliter la destruction de haies qui ne seraient alors pas reconnues, mais aussi de mettre en périls les habitats créés par ces trouées.
  •  Non à la simplification de destruction des haies, le 1er décembre 2025 à 11h46
    Pourquoi simplifier pour détruire davantage de haies, alors que le bon sens et que l’objectif affiché est la plantation supplémentaire de haies d’ici 2030 !!! On marche encore sur la tête …
  •  Avis défavorable à ce projet de décret, le 1er décembre 2025 à 11h45
    Il est indispensable de protéger les haies qui sont un réservoir indispensable pour la biodiversité et qui protègent des phénomènes météorologiques violents
  •  Avis Défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h45

    Nous sommes en 2025 et devrions avoir appris des légèretés du passé. Ce texte fait fi de tout retour d’expérience.

    Les haies contribuent à la biodiversité, au nichage des oiseaux qui se nourrissent des parasites des champs et évitent le recours exclusif aux phytos qui tuent les sols et polluent nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental mais aussi de santé publique.
    Par ailleurs, les haies participent au maintien des talus en évitant les glissement de terrain alors que les phénomènes météos deviennent de plus en plus violents.

  •  nos haies sont un patrimoine commun à sauvegarder-avis totalement contre, le 1er décembre 2025 à 11h45
    Avis totalement contre ce décret visant à faciliter la destruction d’un patrimoine commun de l’humanité que sont les haies et le bocage. Nous avons plus que jamais besoin de nos haies et faciliter leur destruction va à l’encontre des intérêts des générations actuelles et futures et à l’encontre de la science qui a mis en évidence leur caractère indispensable.
  •  les haies condamnées ?, le 1er décembre 2025 à 11h45
    Il semble qu’une maladie mentale affecte le gouvernement : schizophrénie ? Les haies, on les supprime ou on les replante ? Faire les deux à la fois est une conduite incompréhensible et un gâchis total.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h41
    Les haies sont un réservoir essentiel de biodiversité. Elles permettent également de retenir les eaux pluviales et d’éviter des inondations indispensables. Ce sont aussi des puits de carbone essentiels pour absorber les GES. Les compensations proposées par le décret ne seront jamais suffisantes et aussi efficaces que les haies déjà existantes. L’automatisation du traitement des dossiers ne permettra pas une prise ne compte adaptée à chaque territoire. Les photographies aériennes prennent difficilement en compte les haies basses.
  •  Avis totalement défavorable., le 1er décembre 2025 à 11h38
    L’on a pourtant constaté les effets négatifs de cette procédure : lessivage des sols, diminution drastique de la biodiversité, aggravation des inondations par manque de retenue des eaux pluviales …. mais l’on continue !!! . mais ou a t’on la tête ?
  •  avis défavorable à ce projet de décret, le 1er décembre 2025 à 11h37
    Bonjour, je dépose un avis défavorable à ce projet puisque la définition de la haie qui est mentionnée ne prend pas en compte des 3 strates que composent une haie : arborée, arbustive, herbacée. Dans ce projet, la notion de “trouées” de plus de 5m est exclue d’une haie, alors que celles ci font pleinement parti de l’ecosystème et arbitrent une faune et une flore associée aux haies
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h37
    Il est important de préserver les haies et leur destruction ne devrait pas être facilité. Il est urgent de protéger la biodiversité.
  •  avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h34
    Le bénéfice des haies est très connu : protection de la biodiversité, de l’eau, limitation des inondations et de l’érosion, abri pour les troupeaux, augmentation des rendements agricoles etc…. c’est un non-sens de vouloir continuer à détruire ce patrimoine écologique et paysager pour le bien-être de tous
  •  RECONSTRUISONS DES HAIES, le 1er décembre 2025 à 11h31
    Bonjour, Comment peut on à la fois faciliter la destructions des haies et avoir un objectif d’augmentation de celles ci ? les haies sont vitales elles permettent la biodiversité et donc aussi la diminution globale des parasites en abritant (par exemple mais pas que ) les oiseaux et autres prédateurs de ceux ci . D’autre part elle empêchent souvent le ruissellement et par voie de conséquence une diminution sensible des inondations de tout genre Elles créent aussi de l’ombre et absorbent du CO 2 etc……etc…. Si nous voulons lutter contre l’utilisation très abusives que fait la France (d’autres aussi je le concède ) des pesticides et produits chimiques le retour des haies est une partie de la solution
  •  Avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 11h30
    Les haies sont des réservoirs de biodiversité
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h30
    Les haies ou bouchures (en Bourgogne), ont un rôle prépondérant pour la vie de la bio-diversité ! Elles permettent de lutter contre l’érosion des sols. Elles servent d’abris (de coupe vent) aux troupeaux de bovin. Elles dessinent des paysages admirables. Elles n’ont pas lieux d’être détruites, l’époque du remembrement doit être laissé derrière nous !
  •  avis défavorable , le 1er décembre 2025 à 11h29
    on détruit tout en incitant à planter chercher l’erreur !
  •  Avis defavorable, le 1er décembre 2025 à 11h28
    Comment peut-on envisager de détruire encore plus ce qui est déjà fragilisé?
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h27
    Avis défavorable, il est usant pour les personnes sur le terrain de réparer les dégâts occasionnés par ce genre de mesures. Les haies ont des rôles essentiels et complexes : pour le vivant, pour le cycle de l’eau, pour la santé humaine. Cette idée de "simplification" est une absurdité.
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h23
    C’est incompréhensible de permettre de faciliter la destruction des haies quand on connaît actuellement leur rôle dans la préservation de la biodiversité, dans leur rôle de protection des cultures, du bétail (quand il peut paître en plein air !), et dans leur rôle d’évitement du ravinement en cas de fortes pluies !
  •  Avis défavorable, le 1er décembre 2025 à 11h22
    750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage. Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables. La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.
  •  Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies, le 1er décembre 2025 à 11h20
    Peut-on m’expliquer la cohérence de l’objectif de maintenir les haies et de faciliter dans le même temps la simplification des procédures? Qu’elle est la véritable finalité, protéger ou laisser faire voir encourager al protection des haies? Il va de soi que le type d’agriculture productiviste est en pleine contradiction avec le maintien des haies quand de plus en plus les engins agricoles ont un impacts importants de par leurs dimensions qui ne cessent de se déployer en surface occupée. C’est souvent l’argument mis en avant par le monde agricole pour justifier le suppression des haies. D’où la néssicité de les protéger.