Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies
Consultation du 25/11/2025 au 16/12/2025 - 12022 contributions
Ce projet de décret est pris en application de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations futures (dite loi « OSARGA »). L’article 37 de cette loi a introduit dans le code de l’environnement un dispositif de protection et de gestion durable des haies codifié aux articles L. 412-21 à L. 412-27.
Afin de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, l’objectif de ce dispositif est de simplifier et unifier les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable (ou, le cas échéant, une autorisation unique), avec une compensation systématique et au moins équivalente.
Commentaires
Nous sommes en 2025 et devrions avoir appris des légèretés du passé. Ce texte fait fi de tout retour d’expérience.
Les haies contribuent à la biodiversité, au nichage des oiseaux qui se nourrissent des parasites des champs et évitent le recours exclusif aux phytos qui tuent les sols et polluent nos rivières. Il s’agit donc d’un enjeu environnemental mais aussi de santé publique.
Par ailleurs, les haies participent au maintien des talus en évitant les glissement de terrain alors que les phénomènes météos deviennent de plus en plus violents.