Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

A l’heure où le déclin de la biodiversité est inquiétant, il est essentiel de préserver les haies au maximum. Or le CNPN a déjà rendu un avis défavorable sur ce décret, en voici quelques raisons :
- Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire - Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser - Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs
- Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels

Bonjour

les haies sont des éléments incontournables pour la biodiversité
Dominique Gouhenant
Besançon

Bonjour, mon avis défavorable est basé sur cette analyse :
> La définition de la haie proposée dans le décret facilitera sa destruction ; il faut abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie et prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies afin d’éviter la destruction des haies par petits bouts.
> Il ne faut pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée
automatiquement et erronée : la cartographie semi-automatique comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger ! Cette cartographie doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

> Il est nécessaire d’appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie. Des exigences sur la qualité de la compensation sont indispensables.

> La réglementation Espèces protégées doit être respectée rigoureusement. Il s’agit notamment de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas. Le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes doivent être associés à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Qu’est-ce qu’un arbre? Qu’est-ce qu’un arbuste? Qu’est-ce qu’un ligneux? Ces mot du vocabulaire populaire ne correspondent pas à des thermes scientifiques (botaniques). D’après la définition de la haie à l’article L. 412-21 CE, une haie faite uniquement d’arbustes (avec des espèces variées ou monospécifique) ne serait pas une haie ! Beaucoup de haies ne correspondent pas à cette définition. Si l’objectif était exclure les alignements d’arbres, une formulation plus simple pourraient être prise.

Comment peut on aujourd’hui, alors que la biodiversité s’effondre, menaçant à termes notre propre survie, proposer un texte visant à simplifier la démarche visant à la destruction des haies, alors que leurs effets sur la biodiversité sont majeurs ???

Un peu de bon sens, et d’observation de la vie sans les haies !

Il restait à côté de chez moi des vergers abandonnés sur 50 m de large sur 200 m de long Aujourd’hui la bande s’est réduite à 30 m de large sur 100m de long. J’ai voulu acheter cette bande de terre, mais la SARL a préempté au profit de l’agriculteur qui possède déjà plusieurs hectares à côté. C’est terrible presque plus de mésanges dans les mangeoires en hiver et au mois d’avril mon pommier est rempli de chenilles qui par le passé servaient à nourrir les nichées de cet oiseau.

Nous devons conserver les haies, habitat de beaucoup d’animaux et surtout elles retiennent la terre végétale et empêche le ruissellement de l’eau. Nous devons revenir à une agriculture plus respectueuse de la biodiversite . Cela limitera les glissements de terrain que nous connaissons actuellement, ainsi que la pollution de la mer.

Aucune haie ne doit plus être détruite. La préservation des haies existantes est primordiale à la conservation d’un milieu vivant. Les compensations ne servent à rien car il faut des dizaines d’années pour espérer retrouver des haies bénéfiques à notre environnement. A l’heure où la biodiversité s’effondre, il faut encourager leur maintien par tous les moyens.

On ne garde pas la biodiversité en arrachant des haies anciennes.

Il faut cesser de parler d’arrachage et de destruction de haies . Il faut protéger avec des plans de gestion communaux rigoureux encadrés par des techniciens bocage spécialisés. Bien des haies sont en mauvais état ; il faudrait les restaurer et replanter dans les trouées pour respecter un linéaire connecté dont les animaux ont besoin pour se déplacer Dans la Manche le climat change , les crachins ont disparu , désormais nous avons des averses plus violentes et des coulées de boue qui détruisent les revêtements et bords de routes (dolines et effondrements des bernes) Ces coulées de boues sont devenues plus importantes depuis que certains talus et haies ont été arrachés en amont . C’est nous qui payons les réparations de routes pour des dégâts qui ne devraient pas avoir lieu . D’autre part avec la construction de grosses chaufferies bois en ville , on organise l’exploitation des haies jusqu’à 200km à la ronde parfois .Une haie mettra 10 ans avant de repousser et d’être de nouveau exploitée. Bien des systèmes systémiques vont disparaître. il faudrait penser à davantage de haies permanentes protégées et non exploitables .(biodiversité , zone de captage ..) Nos haies bien commun , disparaissent pour laisser passer des engins agricoles toujours plus gros et agrandir des surfaces. Des haies disparaissent pour installer la fibre ; Toutes les occasions sont bonnes de la malmener , cessons cela ! C’est totalement déraisonnable . Il faudrait également tenir compte de la ripisylve : ne pas permettre qu’elle soit rasée . Un projet de décret et de procédures serait de prévoir des mesures pour de l’agroforesterie et de l’agrandissement de zones de captage (qualité de l’eau)

Je plante des haies champêtres depuis 12 ans. C’est un travail considérable et coûteux de soins vigilants et de protection contre un nombre impressionnant de prédateurs. Dans des conditions optimales, il faut attendre 10 ans, minimum, pour que la haie protège, nourrisse, abrite, garde l’eau et soit belle. N’arrachons RIEN ! On en a déja tellement enlevées ! La trame verte est essentielle à la vie.

Si l’objectif est d’enfoncer encore plus vite le pays dans un climat imprévisible et le laisser affronter des aléas de plus en plus fréquents et intenses, alors on est sur la bonne voie.

Personnellement, ce n’est pas du tout ce que je souhaite. Il y a déjà plus de destruction de haies que de haies replantées, et les nouvelles haies mettront évidemment des dizaines d’années à compenser au niveau de haies matures abattues.

Bref. Du grand n’importe quoi. Encore une fois.

Ce projet de décrêt va à l’encontre de la protection (urgemment nécessaire) des haies, en facilitant sa destruction en utilisant une automatisation du traitement des dossiers appuyés sur une cartographie erronée et à des incitations à la compensation. Il est nécessaire d’accompagner techniquement les agriculteurs pour éviter des destructions aux maximums, envisager d’autres solutions ou des plans d’actions priorisés et non généralisés et prévoir des critères fiables pour appliquer la réglementation espèces protégées.

Avis défavorable sur ce projet de décret. Si l’objectif recherché est de protéger les haies et d’obtenir un gain de mètre linéaire de haie sur le territoire, alors simplifier et faciliter leur destruction n’est pas pertinent (on n’augmente pas quelque chose en le détruisant). Et même dans le cas où ça le serait, ce ne serait pas suffisant car sans renforcement des contrôles sur les arrachages illégaux, la réduction du nombre de haies continuerait d’augmenter. De plus, réglementer les haies sans reglementer les pratiques agricoles est illusoire. Egalement et suivant l’avis défavorable du CNPN, automatiser des compensation équivalente est largement insatisfaisant au vue de la perte de biodiversité et de méconnaissance des mesures préalable d’évitement et de réduction.

Avis totalement défavorable : on ne doit plus détruire aucune haie, et au contraire aider les agriculteurs à en planter et à la développer. C’est indispensable à la survie de notre biodiversité, à la lutte contre la sécheresse.

Les haies sont un avantage autant pour les cultures que pour la biodiversité. Il faut les maintenir au maximum.

Le remembrement agricole et la suppression de haies survenus en Lomagne Tarn-et-Garonnaise s’avèrent catastrophiques. Ils provoquent une érosion dramatique des couches fertiles des sols aggravée par les aléas climatiques de plus en plus fréquents. La disparition des arbres entraine également des conséquences désastreuses sur la biodiversité, la fertilité des sols, la rétention de l’eau et la séquestration de carbone. Les agriculteurs essayent de compenser par l’ajout d’intrants (fertilisants et produits phytosanitaires) dans un cercle court-termiste, vicieux et mortifère, sans parvenir à maintenir la matière organique, la vie microbienne, les vers de terre et l’eau dans leurs parcelles. L’avenir est à l’agriculture régénérative et à l’agroforesterie. Il faut alors replanter des haies et non pas les supprimer. C’est une question d’intérêt général ; de sécurité alimentaire, de santé et de survie de notre secteur agricole.

On ne peut pas compenser une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques !
Ce projet de décret est incompatible avec les engagements de l’Etat en faveur de la biodiversité, ni avec les accords de Paris lors de la COP21, le GIEC ayant depuis rappelé l’importance capitale du maintien des haies pour la séquestration du carbone. Le rôle des haies est aussi important dans le cadre de la résilience énergétique territoriale (filière bois-énergie, qui offre de surcroît des revenus supplémentaires aux agriculteurs ou des moyens d’autonomie) , de l’adaptation aux effets du dérèglement climatique, en particulier pour la gestion de l’hydrologie de surface et la limitation de l’érosion des sols ou encore des effets du vent. L’INRAE a multiplié les études démontrant l’importance capitale de ces haies aussi bien pour la qualité de la ressource en eau que pour des applications strictement agronomiques, par exemple la prévention de la pénurie de phosphore (inéluctable, les gisements touchant à leur fin) ou la rétention d’eau dans les sols.
Une haie mature détruite ne peut être compensée avant, au minimum, une cinquantaine d’année, pour peu que sa disparition n’entraine pas l’aggravation de divers facteurs tels l’érosion des sols, celle de la biodiversité, l’assèchement ou le gel dus au régime des vents.
Nous perdons actuellement, selon les chiffres de l’Etat, environ 25 000 km de haies par an en France métropolitaine, contre 7000 au maximum de nouvelles plantations, dont un fort pourcentage a un très faible taux de reprise, et qui mettront si tout va bien (ce qui n’est pas prévu) des décennies à remplir le rôle de celles qu’on a détruites.
En opposition avec tous les engagements de l’Etat et des collectivités, y compris les PCAET, ce projet de décret facilitateur est une insulte au bien commun, au sens des responsabilités, et va assurément dans le sens d’une dégradation de la résilience territoriale, de l’érosion déjà dramatique et mortelle de la biodiversité (voir le concept de One Health auquel adhère pourtant la France au sein des Nations Unies, ainsi que les divers rapports de l’IUCN).

En bref, biodiversité, carbone, cycle de l’eau, sols, paysage, tout est saccagé quand on détruit les haies.

Je m’oppose donc, comme la quasi-totalité des scientifiques et autres membres de la société civile, à ce décret indigne d’une nation réellement désireuse de prendre la crise climatique et environnementale à bras-le-corps.