Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Art. R. 412-65."Les mesures de compensation prévoient la replantation d’une haie présentant des caractéristiques permettant d’obtenir à terme des fonctionnalités au moins équivalentes à celles de la haie détruite" Une haie constituée d’arbres centenaires ne pourra jamais être compensée par une nouvelle plantation !!! Plusieurs articles indiquent que le préfet ou le maire ont un délai pour répondre mais que faute de réponse dans le temps imparti, le demandeur a le droit d’arracher la haie. Autant dire que c’est donner quitus au demandeur… On veut simplifier les démarches administratives : génial !!! mais par une automatisation erronée de la détection des haies et avec un accord implicite de les détruire… Heureusement qu’il y a des plans pour financer leur replantation, on a tellement d’argent en France…

Mais pourquoi faciliter la destruction des haies alors que l’on connaît leurs vertues pour la biodiversité, protéger les parcelles contre le vent, empêcher le ruissellement des eaux etc… Il faudra des décennies pour refaire ce qui a été détruit quand vous vous rendrez compte de vos erreurs.

Difficile de comprendre une transition écologique qui va simplifier les procédures applicables à la destruction de haies en les justifiant par des compensations qui ne pourront jamais réellement remplacer ce qui aura été détruit. On a besoin des écosystèmes et de les comprendre dans toutes leurs interactions et non de les détruire.

Ce projet de loi est une aberration écologique et environnementale. Les haies sont garantes d’un maintien minimal de biodiversité, animale et végétale. Elles constituent également un moyen éprouvé de lutte contre le ruissellement, le ravinement et la destruction des sols. Je l’imagine proposée par les lobbies de l’agriculture intensive… J’espère qu’elle ne verra pas le jour…

Les haies sont des milieux extraordinaires pour la biodiversité, les abattre est un acte criminel envers la faune et la flore sauvage et est un délit envers l’humanité.

La cartographie semi-automatique peut être pertinente, mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction. Les contraintes techniques de cartographie semi-automatisée ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature propose à la consultation du public un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. Si l’objectif affiché est de renforcer la préservation des haies et de maintenir le linéaire planté, ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE

Il est en effet étrange d’avoir l’objectif de multiplier les haies et de simplifier la destruction des haies existantes qui protègent du vent et du soleil, qui servent de refuge aux oiseaux, qui empêchent le ruissellement des eaux de pluie et renforcent le chargement des nappes phréatiques. Simplifier cette destruction signifie faire oublier les services rendus par les haies existantes à la biodiversité et au climat.

Une application rigoureuse de la réglementation Espèces protégées :

Transmettre tous les dossiers de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.
Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE « Le Grain bocager », disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.
Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.
Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.
Associer le CNPN, les CSRPN et les parties prenantes à la définition des critères pour l’application de la réglementation espèces protégées.

Compenser signifie supprimer et récréer ailleurs et autrement ce qui a mis beaucoup de temps à être créé et à produire ses avantages écosystémiques. C’est une perte nette pour l’homme et ce qui l’entoure

Non à cette hérésie !

Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs. Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels. Le Comité National de Protection de la Nature a rendu un avis défavorable sur ce projet, en pointant ces limites et en s’inquiétant du risque de déclin irréversible des espèces liées aux haies. Réseau Haies France vous appelle à participer massivement à la consultation publique

On ne compense pas une haie détruite et ses services écosystémiques ou agronomiques

Encore un exemple de réglementation frimeuse et enfumeuse pour cacher la misére d’une réponse écologique sérieuse au désastre de la maltraitance de la nature.

Je suis contre cette action destructrice de l’environnement. Elle ne respecte pas la nature qui a mis des années à être en harmonie avec ce qui l’entoure. Pourquoi détruire là, et reconstruire par ailleurs ?… Laissez respirer la Nature… et nous avec !

Il est étrange de prétendre avoir l’objectif de multiplier les haies et de simplifier la destruction des haies existantes qui protègent du vent et du soleil, qui servent de refuge aux oiseaux, qui empêchent le ruissellement des eaux de pluie et renforcent le chargement des nappes phréatiques. Simplifier cette destruction signifie faire oublier les services rendus par les haies existantes à la biodiversité et au climat. Il vaudrait mieux former les agriculteurs (dès le lycée) pour qu’ils aient conscience des effets positifs des haies et ne soient pas tentés de les détruire.

IL FAUT PLANTER DES HAIES ET NON PAS EN ARRACHER. De plus, en cas de compensation, il faudra plusieurs années pour avoir une véritable compensation, impliquant une perte de biodiversité.

Je suis contre cette action destructrice de l’environnement. Elle ne respecte pas la nature qui a mis des années à être en harmonie avec ce qui l’entoure. Pourquoi détruire là, et reconstruire par ailleurs ?… Laissez respirer la Nature… et nous avec !

Il est impératif de préserver les linéaires de haies et de favoriser leur renouvellement. Il en va de la protection de la biodiversité, de la préservation de nos paysages et de notre patrimoine culturel.

Les haies, on les supprime ou on les replante ? Faire les deux à la fois est une conduite incompréhensible et un gâchis total. Il y a un problème de logique !

Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.
Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.