Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

La FDSEA de la Marne souhaite apporter son avis concernant le projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction des haies.

Nous tenons dans un premier temps à rappeler l’importance du rôle des haies pour les agriculteurs (lutte contre l’érosion, lieu d’habitat, de reproduction et une source d’alimentation pour la biodiversité…). Preuve en est, avec le programme Plantons des haies, plus de 154 km ont été replantés via l’association Symbiose entre 2021 et 2024. Mais ces haies ne doivent pas être mises sous cloche et sanctuarisées. Les exploitants agricoles doivent pouvoir les entretenir et les valoriser. C’est pourquoi il est nécessaire que la période d’interdiction de taille des haies n’excède pas 16 semaines maximum (avec des adaptations départementales qui tiennent compte des réalités locales des terrains). En effet, la période d’interdiction mentionnée dans l’article R. 412-80 de 21 semaines minimum n’est pas adaptée pour une bonne gestion des haies (impossibilité de pénétrer dans les parcelles…).

Nous saluons la volonté de mettre en place d’un guichet unique pour les demandes de destruction des haies. En effet, les exploitants agricoles ont besoin de simplification, de clarté et de sécurisation sur ce dossier. Actuellement, il y a 14 réglementations relatives aux haies qui dépendent de 4 codes différents (code de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine et du code rural et de la pêche maritime) mais également de la réglementation PAC. Il est impossible pour les agriculteurs de s’y retrouver. Mais ce projet de décret ne reflète pas la demande de simplification, de compréhension et de lisibilité demandée par les agriculteurs depuis plus d’un an. Ce décret rajoute même des mesures et de la complexification. Par exemple, nous dénonçons l’ajout d’une contrainte supplémentaire qui est “Lorsque le projet est situé dans un périmètre de protection des captages d’eau potable au titre de l’article L.1321-2 du code de la santé publique, ou dans un périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle au titre de l’article L.1322-4 du même code, le préfet sollicite le directeur général de l’agence régionale de santé”. Nous demandons le retrait de cet ajout.

La FDSEA de la Marne demande :
que la DDT soit le service instructeur et coordinateur des demandes de destruction des haies ;
un cadrage national du coefficient de compensation doit être défini dans le projet de décret. En effet, il faut éviter une trop grande hétérogénéité dans les territoires. Le coefficient de compensation doit être équivalent à ce qui a été détruit, donc nous demandons un coefficient de un pour un. La compensation doit pouvoir s’effectuer jusqu’à 18 mois après la destruction de la haie à compenser et non comme c’est écrit “dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle le projet est autorisé” ;
que les délais d’instruction soient adaptés/raccourcis pour les projets de petite à moyenne envergure. En effet, les ajouts de nouvelles mesures peuvent porter le délai à 1 an pour l’obtention d’une autorisation, ce délai est disproportionné, ce n’est pas acceptable pour les exploitants agricoles ;
la décision de rejet doit être motivée et détaillée auprès du porteur de projet ;
que les arrêtés d’autorisation ne soient pas rendus publics. Cela viendrait à exposer et à stigmatiser les agriculteurs.

Enfin, nous nous posons la question sur la cartographie qui sera utilisée. En effet, différentes cartographies existent sur différents sites (Télépac, géoportail…) et ces cartographies comportent de nombreuses incohérences et erreurs. Il est très compliqué de pouvoir apporter des modifications malgré les erreurs manifestes (des piquets de parc avec des broussailles sont classés comme des haies sur la carte Télépac). Ces cartes ne sont pas satisfaisantes.

En conclusion, ce projet de décret ne répond pas pleinement aux attentes de simplification des réglementations et de sécurisation demandées par la profession agricole.

Planter une nouvelle haie ne compense pas la destruction d’une haie ancienne.

"Le « pacte en faveur de la haie » du gouvernement, qui vise à « arrêter la saignée » en plantant « en quantité et qualité » 50 000 km de haies d’ici 2030, ne pourra jamais compenser la destruction des haies anciennes qui se poursuit, car un kilomètre de haies nouvelles n’équivaut pas à un kilomètre de haies anciennes. « Déplacer » une haie ne conserve ni la biodiversité qu’elle hébergeait, ni la qualité et la quantité des services qu’elle rendait. La préservation des haies anciennes est donc une urgence, au nom de la sauvegarde d’un patrimoine historique, culturel et naturel inestimable, non seulement compatible mais vital pour l’agriculture du 21ème siècle."

(Conclusion de l’article https://theconversation.com/planter-une-nouvelle-haie-ne-compense-pas-la-destruction-dune-haie-ancienne-225108, signé par Marc-André Selosse et d’autres scientifiques)

Les haies sont reconnues d’utilité publique par la communauté scientifique pourtant les destructions continuent et redoublent en milieu semi urbain ou rural.
Il est important de préciser les critères d’étendre les definitions des haies de manière à limiter les destructilns ou non prises en compte.
Le décret dirige le demandeur vers la séquence compenser
Alors qu il est urgent d’abord de préserver les haies existantes, car les replantations sont loin de fournir les mêmes services écosystèmiques.
Il manque un accompagnement technique du demandeur pour ameliorer la qualité de sa proposition .
Les critères de dérogations à la protection des espèces protégées sont insuffisamment precis et risquent d entraîner des destructions massives.

Pour ces raisons, nous emettons un avis défavorable au titre de France Nature Environnement Val de Marne
Fédération d’associations de protection de l’environnement
Christine Nedelec
Vice-présidente de FNE Val de Marne

Ce projet de décret apparaît insuffisamment protecteur et risque de banaliser, voire de faciliter, la destruction de haies en multipliant les dérogations et en allégeant les procédures de contrôle. Il ne garantit pas une réelle application du principe « éviter, réduire, compenser », notamment en ce qui concerne la compensation écologique, qui reste trop floue, peu encadrée et difficilement vérifiable dans le temps.

Par ailleurs, le texte ne prévoit pas de mécanismes de contrôle et de sanctions suffisamment dissuasifs, ce qui risque d’entraîner des destructions irréversibles sans réelle contrepartie environnementale. Il ne prend pas non plus suffisamment en compte les enjeux locaux, ni la nécessité d’associer les acteurs de terrain, les collectivités et les citoyens aux décisions impactant le patrimoine naturel commun.

Dans un contexte de crise climatique et d’effondrement de la biodiversité, il est indispensable de renforcer la protection des haies plutôt que d’en faciliter la disparition. Ce projet de décret va à l’encontre des objectifs de préservation de l’environnement et de transi

Ce titre est révélateur du non engagement de ce décret en faveur des haies. Il aurait mieux valu dire : " Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la protection des haies". Le titre choisi l’est si mal qu’il est révélateur d’un texte aussi peu protecteur des haies. Sous couvert d’une consultation publique, nous faisant croire que notre avis compte, tout le futur décret est truffé de pièges qui vont conduire à la destruction des haies. Car on ne peut pas compter sur le bon sens de certains agriculteurs. Les plus gros comme les céréaliers ! Les petites structures agricoles, qui sont ont plus près du Vivant savent l’intérêt des haies. De plus cette consultation publique a un coût qu’il aurait mieux fallu utiliser à une protection immédiate. Sinon à quoi servez-vous, vous les élus ? Nous sommes au bord ( elle a commencé) d’une catastrophe écologique dont seuls les arbres, les haies, les forêts diversifiées peuvent en atténuer l’impact. Pendant ce temps, des politiques, au mépris du futur, élaborent un décret qui nous prend pour des imbéciles.

Nous avons besoin des haies, pour la biodiversité qu’elles abritent, pour l’espace nécessaire aux autres êtres vivants, pour les pies-grièches grises et toutes les autres espèces sauvages. Pour ne pas mourir seul·es, moches, misérables et stupides.

Je suis contre !!! Il faut au contraire replanter des haies diversifiées pour reconstruire la biodiversité , reboiser , enrichir les terres , prévenir de l’érosion , protéger les cultures du vent …

Je suis contre la destruction des haies. Les haies sont nécessaires pour l’équilibre de la biodiversité de la faune sauvage elles donnent un aspect agréable à la vue plutôt que ces champs immense de cultures comme en Beauce.

Les haies sont nécessaires pour l’équilibre de la biodiversité de la faune sauvage elles donnent un aspect agréable à la vue plutôt que ces champs immense de cultures comme en Beauce.

Madame, Monsieur,

Le CNPN a émis un avis défavorable à ce projet de décret (avis défavorable, voté avec 9 voix défavorables, 5 favorables avec recommandations et 2 abstentions) et je souhaite également déposer un AVIS DÉFAVORABLE.

750 000 km de haies ont été arrachés en France sous l’effet conjoint du remembrement agricole et du déclin de l’activité d’élevage au profit de la céréaliculture intensive. Malgré le pacte Haie initié en 2023, la tendance n’a toujours pas été inversée, et on continue à arracher plus de haies qu’on en plante, malgré les incitations. Il est donc incompréhensible de simplifier l’arrachage de haies, et d’automatiser ce processus au lieu d’accompagner correctement les agriculteurs dans le but d’éviter les arrachages, qui ont un effet délétère sur la faune sauvage.
Si le dispositif prévoit des mesures de compensation pour tout haie arrachée, il est évident que la destruction d’une haie ancienne ne sera pas compensée immédiatement par la plantation d’une nouvelle haie. Le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie entrainera pendant ce délai le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole, sont en état de conservation défavorables.
La cartographie semi-automatique ne permet pas de définir correctement les linéaires de haies, et notamment les haies basses avec des jeunes plans d’arbres ou des repousses. Un accompagnement des agriculteurs par un technicien est indispensable pour instruire correctement les demandes.

Isabelle Kling

Je suis contre il faut au contraire replanter des haies

L’initiative de simplification semble tout à fait louable. Mais la procédure proposée qui renvoie directement à la rubrique "compensation" va de fait accélérer les autorisations de destruction de haies. Ce résultat est ABSOLUMENT contraire à toutes les préconisations actuelles pour ralentir le réchauffement climatique.

Je suis contre la destruction des haies qui sont indispensables à l équilibre de l écosystème de nos campagnes

Toutes les alarmes sont rouges. Crise climatique, effondrement de la biodiversité. Peu importe, continuons dans le même sens et détruisons encore plus nos haies. N’écoutons pas nos scientifiques mais nos bons politiciens. C’est écœurant.

AVIS DEFAVORABLE : accroissement de la disparition de la biodiversité déjà en chute libre : oiseaux, hérissons qui nichent et vivent principalement dans les haies NON à des décisions incompréhensibles car inutiles qui vont à l’encontre de la protection de la biodiversité. Il faut au contraire replanter des haies.

Même si l’intention est louable, il reste trop d’imprécisions dans le projet de décret. Or, ce serait ouvrir grand la porte à l’accélération des destructions de haies car les procédures juridiques à leur encontre seraient trop compliquées faute d’une réglementation claire et solide. Copie à revoir.

La loi du 10 juillet 1976, qui a donné le statut de protection à la plupart des espèces d’oiseaux, a été obtenue de haute lutte, mettant fin à des siècles de destruction systématique des espèces avicoles. A quoi a servi cette loi si l’on ne protège pas les milieux qui abritent ces espèces et si on encourage même leur destruction, comme cela nous est proposé ici avec la facilité qu’il y aura à détruire les haies ? Que va devenir la pie-grièche écorcheur dont la situation est aujourd’hui si précaire ? Les dernières pie-grièches grises de France ? Le bruant jaune ? La fauvette des jardins ? etc… Avis très défavorable à ce projet de décret !!!

Je suis contre la destruction des haies et des écosystèmes par la modification des biotopes et des déséquilibres qu’elles produit

Bonjour,
Les haies vont mal : 70 % des haies ont disparu en France depuis 1950 et l’on en perd encore plus de 20 000 km chaque année. Pourtant, un projet de décret censé simplifier le régime de protection des haies pourrait en fait leur nuire.

Ce projet va faciliter leur destruction en modifiant la définition de la haie et en y excluant les trouées de plus de cinq mètres. Il est essentiel de conserver la définition de la haie qui figure à l’article L412-21 du Code de l’Environnement : « unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d’une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois suivants : arbustes, arbres et autres ligneux ».

La végétation de moins de trois mètres de haut ne sera pas détectée par la cartographie des haies générée de façon semi-automatique à partir de photos aériennes. Ces haies plus basses ne seront donc pas considérées comme telles et il ne sera pas nécessaire de demander une autorisation pour les détruire.

En plus, ce décret permet la compensation de la destruction d’une haie alors qu’il faudrait plutôt trouver une alternative ou la limiter autant que possible. Une haie venant d’être plantée mettra des années à fournir l’ensemble des services écologiques qu’elle est censée compenser.

Le Conseil national de protection de la nature (CNPN) – instance d’expertise scientifique et technique compétente en matière de protection de la biodiversité – a déjà alerté sur ce décret et a formulé un avis défavorable très détaillé le 19 novembre. “Ce déclin [du bocage] s’effectue dans un contexte législatif encadré, dont les effets des contrôles pourtant limités ont servi de prétexte pour obtenir une simplification déclarative” pour les usagers, relève-t-il. Autrement dit, c’est l’arbre qui cache la forêt, pour le CNPN, qui fait valoir la crainte d’”une aggravation des destructions alors que le but du Pacte Haie initié en 2023 visait à en inverser la tendance, mais aussi une atteinte au statut des espèces protégées dont la simplification est présentée comme ‘l’élément central du dispositif’, et oriente trop fortement le demandeur vers une compensation directe au lieu de dissuader la destruction de haies”. Le CNPN s’inquiète en particulier du “déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites” du fait du “décalage dans le temps” pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie.

Alors même que toutes les études scientifiques le démontrent, les haies, sources de biodiversité et d’équilibre écologique et hydraulique, ne doivent pas être la variable d’ajustement d’une société lourdement financiarisée. Quelle hypocrisie de la part de l’état qui prétend vouloir lutter contre les inondations s’il devait signer ce décret ! Les dégâts, y compris financiers, dus aux inondations serait d’une ampleur bien plus grande dans les catastrophes à venir en ces temps de dérèglement climatique. Cessez ces décisions à courte vue qui oblitèrent l’avenir.