Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

Arrêtez de faciliter la destruction du vivant

Il s’agit là encore de faciliter la destruction de milieux qui :
- comptent parmi les derniers refuges de la vie
- rendent d’inestimables services écosystémiques et agricoles (régulation des rongeurs, des ravageurs, de l’état phytosanitaire des cultures, limitation de l’érosion des sols, meilleure infiltration des eaux pluviales…)

Le décret prévoit de faciliter la destruction de haies bien installées, anciennes, ayant développé des écosystèmes complexes et viables.
Il ne demande au titre de compensation que la plantation du même linéaire de haies nouvelles, qui n’arriveront au même type de résultat dans les meilleurs des cas que dans plusieurs décennies.

Franchement toute la société civile et la communauté scientifique attendent mieux. Nous devrions aujourd’hui planter ou laisser s’installer spontanément, non pas des mères linéaires, mais des millions d’hectares de haies pour qu’elles soient efficaces dans 25 ans, remembrer les paysages agricoles et mettre les moyens pour transformer le modèle de production agricole pour une agriculture paysanne à taille humaine et surtout arrêter maintenant de rendre les paysages exsangues à force de drainages, de tassements de sols, de suppression de haies et de zones humides, d’utilisation massive de produits de synthèse.
Les productions agricoles doivent aujourd’hui composer avec les paysages vivants en présence et ne plus faire l’inverse, c’est-à-dire détruire et dénaturer les paysages au nom de logiques financières et de productions court-termistes.

Christopher Sebaoun, paysagiste

Comme d’habitude en ce moment, on marche sur la tête !
On sait très bien que les haies sont très importantes pour la biodiversité : refuge et nourriture pour beaucoup.
Ces beaux arbres qui ont déja quelques années et sont donc capables de faire leur office : réduction de la puissance du vent et de l’eau, vont être abattu et soi disant remplacé !!!!
personne ne peut croire que cela sera vraiment fait ! encore de la poudre aux yeux.
C’est révoltant, on fait tout ce qu’il faut pour ne pas sortir du dérèglement climatique !

je salue la vision à court terme du gouvernement qui n’est intérésé que par son profit immédiat !!!
À quand l’’interdiction a tout homme politique d’exercer une quelconque responsabilité quand il est coupable de fraude, association de "malfaiteur" etc……..

Le fait est qu’il faut favoriser les haies et toutes les formes de zones préservant la biodiversité ! Mais, il serait intéressant de les placer de façon judicieuse pour qu’elles puissent faire leurs services environnementaux, et aidées la production voisine !!

une haie replantée ne reproduira jamais même à moyen terme la biodiversité d’une haie mature au préalable arrachée. Dans un contexte d’appauvrissement de 70% des haies en cinquante ans, que restera-t-il dans vingt ans de la petite faune dont la pérennité est reliée directement à l’existence de ces haies quand on sait que le réseau trophique des haies comporte des des mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, insectes et des invertébrés.

consultation du public d’un projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies. ce dispositif simplifiera les procédures administratives applicables aux projets de destruction de haies, en créant une déclaration unique préalable, avec une compensation systématique et au moins équivalente. Cela fait craindre une aggravation des destructions de haies, puisque le dispositif ne cherchera pas à dissuader les destructions, mais à les simplifier en orientant le demandeur vers une compensation.

la haie est un milieu vivant riche, dernier rempart de biodiversité dans les zones cultivées. la définition d’une haie doit tenir compte des parties en régénération, qui peuvent apparaitre comme des "trouées" de plus de 5m. La haie est avant tout un linéaire, à différents stades de végétation, c’est la totalité du linéaire qui doit être pris en compte et ses connexions aux autres linéaires. Les traitements de cartographie automatisés ne fonctionnent pas, rien ne remplace le terrain et la discussion auprés des exploitants, pour appliquer la séance éviter, réduire, compenser (intelligemment si possible). les haies doivent faire l’objet de protections fortes. C’est un patrimoine biologique commun.

Contre ce projet qui ne suit encore pas les recommandations clairs de l’ensemble du corps scientifique et technique ! Une démonstration supplémentaire du lobbying des grands groupes agricoles qui veulent toujours plus….

Je suis contre ce projet de décret, qui n’est qu’un énième détricotage du droit de l’environnement, et surtout du régime des espèces protégées.

En plus de détruire la biodiversité, ainsi que des centaines d’espèces d’oiseau et d’insecte qui vivent dans les haies, on défavorise les terrains des agriculteurs. Les haies sont un avantage majeur pour préserver l’eau lors des sécheresses, limiter les inondations ou les couler de boue des terrains, protéger des vents violent … en résumer, cette décision de facilité cette destruction des haies sera défavorable pour tous et rendra juste les terrains pauvre et sans vie.

Les haies aident à lutter contre les épidémies végétales, permettent de lutter contre le ravinement des sols et d’éviter les inondations. Elles permettent de ralentir l’eau et d’éviter l’érosion des sols. Leurs ombres protègent en partie des rayons du soleil et de l’assèchement des sols. Elles préservent la biodiversité en permettant à la faune sauvage de s’y abriter.

Bonjour, le linéaire des haies diminue chaque année et cela continue. Nous avons utilisé le guichet unique et n’avons pas eu de problème pour la,suppression de 50 mètres mais nous en reprenons pres de 200 mètres. Je trouve qu’au vu de la situation actuelle, la législation doit se durcir en tenant compte de la largeur des haies de remplacement, s’assurer de leur pérénuité.une bonne chose serait une diminution des taxes foncières pour les agriculteurs gardant une bonne densité de haies. Je suis pour un texte plus protecteur et des pénalités significatives pour les contrevenants

Alors que les dernières inondations ont démontré la nécessité de préserver les haies pour ralentir le débit de l’eau de ruissellement, alors que ces haies permettent à l’eau de s’infiltrer dans le sol et contribuer au maintien des nappes phréatiques, vous souhaitez prolonger, en le simplifiant, les méfaits des remembrement. NON

Il est déjà insupportable de voir la biodiversité régresser alors que des Lois sont censées la protéger et la restaurer. Faciliter la destruction de haies alors qu’il faudrait donner de véritables incitations aux agriculteurs pour les replanter et les préserver est un non sens.

Un projet récent d’incitation à la plantation de haies dans un PNR était le don de plants d’arbustes et de paillage…. mais le travail de préparation du sol, de plantation, d’entretien,… et le transport du paillage, restait à la charge du propriétaire du terrain !!!! En gros un don de 1 pour un reste à charge de 100.
Comment voulez-vous que ça fonctionne ?

Sans compter toutes ces entreprises qui se "verdissent le museau" en plantant des milliers d’arbres d’une seule espèce !!!!

Toute la faune (et la flore) liées aux haies disparaissent, on constate une diminution gigantesque des passereaux qui utilisent les haies pour se nourrir, se reproduire, se protéger des prédateurs…

En faciliter la destruction ne peut être qu’une avancée de plus vers la stérilisation du vivant.
Je suis donc totalement opposée à ce projet et souhaite qu’il soit réfléchit à un réel projet de replantation.

Un linéaire de haie détruite ne sera jamais compensée par la replantation d’une jeune haie, quelle qu’en soit la longueur. Il s’agit de tout faire pour préserver les haies encore existantes et tout ce qu’elles apportent (de l’eau potable, des habitats et de la nourriture pour les espèces vivantes, de la régulation des précipitations, des brises vents, de la matière organique en quantité chaque hiver avec les feuilles qui tombent…) et non de simplifier les démarches pour détruire et faire semblant de compenser. Tant que la dynamique est à l’agrandissement des parcelles, les agriculteurs auront tendance à détruire les vieilles haies, et ce n’était pas le but de faciliter cela, si ? Alors s’il peut être pertinent de simplifier des démarches quand cela se justifie, il semble unanime (note de la CNPN) qu’en l’état, le décrêt est contre productif. N’oublions pas que si des acteurs privés ont un intérêt direct à l’agrandissement des parcelles et à la destruction des haies qui va avec, l’intérêt général ne peut que rechercher la préservation des haies existantes.

Le CNPN a été consulté et donne un avis défavorable pour de multiples raisons. Suivez leurs recommandations

Procédure por détruire les haies…et décrets pour planter des haies ! on marche sur la tête !

Quel est le sens de simplifier la procédure de l’arrachage alors que dans le même temps sont financés des programme de replantation ? Une haie avec des arbres centenaires ne peut absolument pas être équivalente avec une haie nouvellement plantée, d’autant plus quand nous connaissons les étés que nous subissons avec des sécheresses qui rend difficile le maintien en vie des jeunes haies. tout ce processus n’est en aucun cas dans le but du maintien de la biodiversité.

Les haies ont été depuis longtemps aperçues comme gênantes dans la gestion des cultures (remembrement, extension,…) Nous nous apercevons qu’elles sont nécessaires et utiles. Protégeons les.

Il existe une contradiction manifeste entre l’objectif affiché de renforcer la protection des haies et de maintenir le linéaire planté, et la réalité du décret actuellement proposé, qui facilite en pratique les demandes de destruction de haies.

L’État commet une faute en présentant un tel texte réglementaire : il induit en erreur les lecteurs non avertis et contredit ses engagements en matière de préservation des écosystèmes.

Une fois appliqué, ce décret entraînera des dommages environnementaux certains. Les haies constituent en effet des éléments essentiels du paysage rural. Elles jouent un rôle reconnu dans :

la résilience énergétique des territoires (notamment par la filière bois-énergie, qui peut procurer des revenus complémentaires ou une autonomie énergétique aux exploitants),

l’adaptation au dérèglement climatique,

la gestion de l’hydrologie de surface,

la prévention de l’érosion des sols,

la limitation des effets du vent,

la préservation de la biodiversité.

Ces dommages sont juridiquement mobilisables dans le cadre du préjudice écologique, défini comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou au bénéfice collectif tiré par l’homme de l’environnement ».

Le lien de causalité entre la dégradation de l’environnement et la mise en œuvre de ce décret serait par ailleurs aisé à établir. En facilitant l’arrachage des haies, l’État favorise un modèle agro-industriel caractérisé par l’agrandissement continu des parcelles. Il encourage ainsi des pratiques dont les impacts négatifs sont pleinement documentés. S’il souhaitait effectivement freiner ces dérives, il n’aurait pas permis l’adoption d’une telle mesure.

Qu’il s’agisse de la théorie de l’équivalence des conditions ou de celle de la causalité adéquate, la responsabilité de l’État apparaît plausible : ce décret pourrait constituer un facteur déterminant dans l’accélération de la dégradation des milieux ruraux, autrefois façonnés par l’agro-pastoralisme et désormais soumis à des logiques quasi industrielles.

L’ensemble constitue un faisceau d’indices graves, précis et concordants révélant un risque majeur de régression écologique, contre lequel la France devrait au contraire se prémunir.